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Arrêté - SJ 2026 01 02 AR
Arrêté - SJ 2026 01 06 AR
Arrêté - SJ 2026 02 06 AR
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2026 02 06 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Republique
Française
VILLE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-ae-Seine
SAPTRPAUS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
25
FEV.
2076
Service
de
l’état
civil
Direction
Générale
PJ
/ CB
OBJET
_:
DELEGATION
DE
FONCTIONS
D'OFFICIER
D'ETAT
CIVIL
ET
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DONNEE
À
MADAME
ELODIE PEAUDECERF
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2122-19,
L
2213-14,
L.2213-8,
L.2213-9etR2213-17,
Vu
le
décret
n°2017-270
en
date
du
1
mars
2017
relatif
à la
délégation
des
fonctions
d'officier
de
l'état
civil
exercées
par
le
Maire
et
au
lieu
de
célébration
des
mariages,
Vu
le
décret
n°2017-890
en
date
du
6
mai
2017
relatif
à l'état
civil,
Vu
les
résultats
de
l'élection
municipale
en
date
du
28
juin
2020,
Vu la
délibération
en
date
du
5 juillet
2020,
portant
élection
du
Maire,
CONSIDÉRANT
:
Que
les
articles
R.2122-8
et
R.2122-10
du
Code
général
des collectivités
territoriales
(C.G.C.T)
autorisant
le
Maire
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaire
titulaires
de
la
commune
les
fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l’état
civil
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention en marge
de
tous
les
actes
ou
jugement
sur
le
registre
de
l’état
civil,
la
délivrance
des
copies
et extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes,
la
certification matérielles
et
conforme
des pièces
présentées
à
cet
effet,
ainsi
que
la
législation
des
signatures
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire
ou
du
Maire-
adjoint
titulaire
d’une
délégation.
Que
la
nécessité
de
déléguer
les
fonctions
d'état
civil
à
des
agents
communaux
afin de
faciliter
l'activité
du
service
public,
ARRETE
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260225-SJ_2025_02_06-AI Date de réception préfecture : 25/02/2026 Article
1
:
!l
est
donné
délégation
à
Madame
Elodie
PEAUDECERF,
Agent
polyvalent
du
service
Etat
Civil
et
Affaires
Générales,
à
l'effet
d'exercer
les
fonctions
d'officier
d'état
civil
sous
notre
contrôle
et
notre
responsabilité,
à
l'exclusion
des
fonctions
exercées
dans
le
cadre
de
l'article
75
du
code
civil.
Article
2
:
La
délégation
de
signature
est
accordée
à
l'intéressée
dans
les
matières
suivantes
:
-__
L'établissement
des actes
d'état
civil
(reconnaissance d'enfants, actes
de
naissances,
décès,
enfant
sans
vie,
changement
de
prénom,
changement
de
nom
issu de
la
filiation
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom, du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom)
et de
l’ensemble
des
documents
qui
en
découle
(avis
de
mentions,
copies intégrales,
extraits,
livret
de
famille
..)
Les
transcriptions,
De
dresser
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
L'établissement
des
projets
de
mariage,
Les
rectifications
de
certaines
erreurs
ou
omissions
purement
matérielles
des
actes
de
l'Etat
civil,
Les
mentions
en
marge
de
tous
actes
où
jugement sur
les
registres
d'Etat
civil,
L'établissement
des
projets
de
Pacs,
La
législation
de
signature
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2122-30
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
La
délivrance
des
copies
certifiées
conformes
de
documents
destinés
aux
pays
étrangers,
Certificat
de
vie,
certificat
de
vie
commune,
certificat
de
dédouanement,
Déclaration
de
perte
pour
les
cartes
nationales
d'identité
et
passeport,
Article
3
:
La
présente
délégation
subsistera
tant
qu'elle
ne
sera
pas
rapportée
et
cessera
de
plein
droit
à
l'expiration
des
fonctions
de
l'intéressée
et
du
mandat
du
conseil
municipal
issu
de
l'élection
municipale
du
28
juin
2020.
PRECISE
:
Que
le
présent arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recaurs
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
{www.telerecours.fr}
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le 2
5
FEV.
2026
0: 12
i
and
Paris
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
8557
00
B
0147987356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260225-SJ_2025_02_06-AI Date de réception préfecture : 25/02/2026