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Arrêté - SJ 2023 12 02 AR
Arrêté - SJ 2023 06 02 AR
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2023 06 02 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
S_2023
06
02
ARRETE
MUNICIPAL
{ Service
sécurités
juridiques
}
Date
d'affichage
©
O[r3
OBJET
: ARRETE
DE DECONSIGNATION
SUITE
A UN
JUGEMENT
DU
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
NANTERRE
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.518-24,
L 518-2
alinéa
2 et
L 518-17
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
Vu
la
déclaration
de
consignation
en
date
du
22
décembre
2016,
Vu
le
jugement
rendu
le
08
septembre
2022
par
la
7ème
chambre
du
Tribunal
Judiciaire
de
Nanterre (n°Minute
: 22/582).
CONSIDERANT
:
Que
le juge
de
l’expropriation,
saisi
le
1e
décembre
2011
a fait
consigner
à la
Société
d'Economie
Mixte
SEM
92
le
22
décembre
2016
la
somme
de
482.411,05
euros
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation, Que
dans
le
cadre
de
la
liquidation
judiciaire
de
la
société
Europe
Fers
et
Metaux Nunes
et
fils
(EFM),
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
a,
le
5 septembre
2017,
déclaré
au
passif
de
la
société
EFM
une
créance de
500.000
euros
au
titre
du
manquement
de
la société
à ses
obligations
légales
de
dépollution
du
site
et
en
réparation
du
préjudice
qui
en
est
résulté
pour
la
Commune,
Que
le
jugement
susvisé
ordonne
à
la
Commune
de
demander
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation
la
déconsignation
et
le
versement
de
la
somme
de
482.411,05
euros au
profit
de
Maître
Patrick
Legras
de
Grandcourt,
en
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la société
EFM
afin
de
lui
permettre de
donner
satisfaction à
ses
créanciers,
ARRETE
:
Article
unique
: La
Commune
ordonne
la
déconsignation
et
le
versement
de
la
somme
de
482.411,05
euros
au
profit
de
Maître
Patrick
Legras
de
Grandcourt,
en
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la
société
EFM
conformément
au
jugement
susvisé.
28
avenue de Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230616-SJ_2023_06_02-AR Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réception préfecture : 16/06/2023 PRÉCISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera exécutoire
dès
lors
qu'il
aura
été
dûment
transmis
à Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
et
obligatoirement
affiché
aux
emplacements
communaux
prévus
à cet
effet.
Que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire de
Villeneuve-
la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de son
affichage,
de
sa publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7CRPA).
Que
le
présent
arrêté
municipal
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
sont chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
: Les
services
du
Commissariat
de
Police
de
Villeneuve-la-Garenne,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Villeneuve-
la-Garenne,
Monsieur
le
Chef de
la
Police
municipale
ainsi
que
les
agents
dûment
assermentés
à
cet
effet.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à Villeneuve-la-Garenne
: 1élatl
(24
Pascäl
PÉLAIN
f=4
a | !
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Gränd-Paris
éd
Q
Hôtel-de-Ville
>
01
40 85 57 G0
Er
01
47
98
73 56
28
avenue de Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20230616-SJ_2023_06_02-AR Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réception préfecture : 16/06/2023