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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE 4 2025 désignation ICARS ASSENS
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE 4 2025 désignation ICARS ASSENS)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ne Régionale de Santé
Égalité a Réunion
Fraternité
ARRETE N°4-2025 ARS DE LA RÉUNION
Portant désignation d'un inspecteur au titre de l’article L 1435-7 du code de la santé
publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU les articles L 1431-1 et L 1431-2 du Code de la Santé Publique, relatifs aux missions et
compétences des agences régionales de santé
VU les articles L 1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3 du Code de la Santé Publique portant
définition du contrôle de l'application des dispositions du Code de la Santé Publique et des autres
dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique
Vu l'article L 1435-7 du Code de la Santé Publique autorisant le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé à désigner parmi les personnels de l'agence des inspecteurs pour remplir les
missions de contrôles mentionnées ci-dessus
Vu les articles R 1435-10 à R 1435-15 du Code de la Santé Publique déterminant les conditions de
désignation des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l’article L1435-7 du même code
Vu le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences
régionales de santé
Vu le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunion et à Mayotte
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le diplôme de maîtrise de sciences de gestion détenu par Madame Karinne ASSENS
Considérant que Madame Karinne ASSENS a satisfait à l'obligation de formation prévue à l'article R
1435-15 du Code de la Santé Publique et que le parcours de formation inspecteur a été validé par la
session des jurys organisés par l'EHESP du 10 au 12 décembre 2024
He Considérant dès lors que Madame Karinne ASSENS satisfait aux conditions de désignation en
qualité d'inspecteur de l'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R 1435-12 et R 1435-13 du
Code de la Santé publique
ARRETE
Article 1 : Madame Karinne ASSENS est désignée en qualité d'inspecteur pour exercer les missions définies aux articles L 1421-1 et L 6116-1 du Code de la Santé Publique et L 313-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Article 2 : Pour l'exercice de ses fonctions d'inspecteur et conformément aux dispositions de
l'article L 1435-7 du Code de la Santé Publique, Madame Karinne ASSENS disposera des
prérogatives prévues aux articles L1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3 du même code.
Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
-_ d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint Denis. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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