Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 179 4

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 179 4 Document publié le Mercredi 31 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 179 4)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi, 1

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Ar © > Agence Régionale de Santé La Réunion

DECISION n° 179/ARS/2020

Portant renouvellement de l’autorisation d’activité de SSR adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge de SSR non spécialisés, SSR spécialisés Affections de l’appareil locomoteur et SSR spécialisés Affections du système nerveux, accordée à la SAS CRF Jeanne d'Arc, pour le Centre Ylang Ylang

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie, en particulier les dispositions de l’article L.6122-10 relatives au renouvellement de l'autorisation ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté n°56/ARS/2015 du 16 mars 2015 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés accordéeà la SAS CRF Jeanne d'Arc;

VU le dossier de présentation des résultats de l'évaluation produit par l'établissement réceptionné le 08 août 2019;

CONSIDERANT le dossier de présentation des résultats de l'évaluation susvisé ;

CONSIDERANT l'échéance de l'autorisation susvisée au 12 octobre 2020;

CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation a bien adressé à l'ARS les résultats de l'évaluation 14 mois avant l'échéance de l'autorisation susvisée, conformément aux dispositions prévues par l’article L6122-10 du CSP ;

CONSIDERANT qu'au terme de l'article L6122-10 du CSP, à défaut d'injonction de l'ARS un an avant l'échéance de l'autorisation susvisée, celle-ci est réputée être tacitement renouvelée ;

CONSIDERANT l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé qui prévoit que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l’article L. 6122-1 du CSP, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du même arrêté, sont prorogées pour une durée de six mois ;

CONSIDERANT la prorogation implicite de l'autorisation susvisée pour une durée de six mois, soit une nouvelle date d'échéance au 12 avril 2021,

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de SSR adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge de SSR non spécialisés, SSR spécialisés Affections de l'appareil locomoteur et SSR spécialisés Affections du système nerveux, accordée à la SAS CRF Jeanne d'Arc (FINESS EJ : 97 040 384 6) pour le Centre YLANG YLANG (FINESS ET: 97 046 650 4) est renouvelée pour une durée de sept ans à compter du jour suivant l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 13 avril 2021.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l'article 1 sont précisées comme suit :

[97 040 3846

SAS CR.F. JEANNE D'ARC

Rue Alsace Lorraine - CS 41031 - 97429 Le Port Cedex

01- Hospitalisation complète

{heures consécutives ou plus) 50 SSR Non Spécialisés 09 - Adulte (äge>:18 ans)

02- Hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit

as 1: Hospitalisation complète ue Alsace Lorraine : . else {24 heures consécutives ou plus) 97 0466504 | C.R.F. YLANG LANG cs 41031 SSSR PÉAUIESs 09 - Adulte (äge>=18 ans) Affections de l'appareil locomoteur 97429 Le Port Cedex 02- Hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit

01- Hospitalisation complète

: écialisés - 2aheures consécutives ou plus) 52-SSR spécialisés 09 - Adulte (à ge>=18 ans) € pl Affections du système nerveux : : 02- Hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00

www.lareunion.ars.sante.frARTICLE 3 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article 1 devra se faire dans le cadre du respect des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-2 du code de la santé publique, au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

ARTICLE 5 : La présente décision, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS La Réunion,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d’un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 6 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2020

La Directrice Générale

Martine LADOUCETTE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00

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