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Arrêté - reglementation permanente statio breuil Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - reglementation permanente statio breuil)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque, _ ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY

SERVICE REGLEMENTATION

N° Arrêté : 22/LC/1030

OBJET : RÉGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT

AUTORISATION DE STATIONNEMENT DU VÉHICULE TAXI N° 1

MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 22/LC/221 DU 10 FÉVRIER 2022

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports,

VU la loi n° 2014-1104 modifiée du 1er octobre 2014 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes,

VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes, VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports,

VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du Service Réglementation,

VU l'arrêté municipal n°19/BM/1061 portant autorisation de stationnement d'un véhicule taxi au bénéfice de Monsieur David RODRIGUES à

compter du 11 juillet 2019,

VU l'arrêté municipal n° 22/LC/221 portant autorisation à Monsieur Serge DELOME, d'exploiter l'autorisation de stationnement du véhicule taxi n°1, dans le cadre d'une mise en location-gérance, à compter du 10 février 2022,

VU le contrat de location-gérance concernant l'autorisation de stationnement n° 1 en date du 31 janvier 2022, VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire du 22 janvier 2013, confirmant l'absence d'obligation de réunir la Commission Départementale des Taxis, en cas de transfert d'autorisation de stationnement, à titre onéreux, CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'arrêté n° 22/LC/221, établi à l'égard de Monsieur David RODRIGUES et de Monsieur Serge DELOLME,

ARRÊTE

Les dispositions de l'arrêté municipal n° 22/LC/221 susvisé, sont modifiées comme suit, du fait du retrait de l’article 5 de celui-ci :

ARTICLE 1 - L'autorisation de stationnement attribuée par l'arrêté susvisé à Monsieur David RODRIGUES est actuellement exploitée en location-gérance par Monsieur Serge DELOLME, né le 18 février 1963 à Chadrac (Haute-Loire), domicilié à l'Ecole Public, appartement premier étage, 43300 PINOLS, pour le stationnement du véhicule en taxi immatriculé FH-834-RC, de marque SKODA OCTAVIA, à l'emplacement boulevard du Breuil, en attente de la clientèle, à compter du 11 février 2022, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Cet emplacement peut être déplacé en cas de manifestations diverses ou à toute injonction de l'administration si les circonstances l'exigent.

ARTICLE 2 — Le véhicule autorisé à circuler et à stationner sur la voie publique sera obligatoirement pourvu des équipements suivants : s un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre,

. un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi" qui s'ilumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsqu'il est en

charge ou réservé,

. une plaque fixée au véhicule, visible de l'extérieur, indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort

géographique,

. sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant de connaître les heures de début et de fin de service du conducteur, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente.

Il'est également muni :

. d'une imprimante permettant l'édition automatisée d’un ticket comportant notamment les composantes du prix de la course s et d'un terminal de paiement électronique.

En plus des équipements spéciaux, un taxi doit être muni d'un terminal de paiement électronique afin de permettre le paiement par carte

bancaire, obligatoire depuis le 1° janvier 2015.

ARTICLE 3 - Monsieur Serge DELOLME devra s'acquitter des droits de stationnement fixés par une décision municipale.

ARTICLE 4 - Le stationnement autorisé par le présent arrêté porte le numéro 1.

ARTICLE 5 - La présente autorisation est personnelle et nominative. Elle est valable pour un seul véhicule. Elle pourra être retirée en cas de non respect par le titulaire et/ou le locataire-gérant, de la réglementation

applicable à l'exercice de la profession d'exploitant de taxi.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

ARTICLE 7 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal Municipal et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Préfet du Département et à l'intéressé.

Fait au Puy-en-Velay, le 29 juin 2022

P/ Le Maire,

ar délégat

Le ESS Service Régià entation,

Emmanuel-ROLHION

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cédex - Tél: 04.71.04.07.69