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Déliberation - 240314 DCMv24030402 TX Taxes Directes modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 240314 DCMv24030402 TX Taxes Directes modified)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 24.03.04/02.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : BP 2024 (COMMUNE).

TAUX DES TAXES

DIRECTES LOCALES. SEANCE DU 14 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars à vingt heures et trente-sept minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- Mme TREHARD Dominique, - M. LAPORTE Dominique, - M. IMBERT Patrick, - M. PELLAN Christian, - Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme PINTO Dominique - M. BOURREL Sébastien, - M. NICOL Marc, - M. de BOURBON BUSSET Ch. (à partir de 21h02), - M. SAILLEAU Franck, - M. SEMUR Pierre, - Mme AUSSOURD Corine, - Mme CARVALHO Joëlle, - M. MANTEZ Claude.

Absents représentés :

- M. de BOURBON BUSSET Charles procuration à MIONE Jacques (jusqu’à 21h02), - M. AGUILLON Laurent procuration à M. PELLAN Christian, - Mme PETIT Sophie procuration à M. TERRIER Michel,

- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme CARVALHO Joëlle, - Mme MARQUES Latifa procuration à Mme TREHARD Dominique, - M. DUNOS Bertrand procuration à M. NICOL Marc,

- M. VITTENET Christian procuration à M. SEMUR Pierre,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine procuration à Mme DREVET Nadine.

Absentes non excusées : - Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 29 février 2024

à 20 h 37 à 21 h 02

Nombre de membres en exercice... 29 29

OUOPUM...nrsnssrmrrememéennaesmenees 15 15

Nombre de membres présents. …. 20 21

Nombre de pouvoirs... 8 7

Nombre de suffrages exprimés. 28 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 14/03/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 14.03.2024

N° 24.03.04. BUDGET PRIMITIF 2024 (COMMUNE).

04.02. TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1639A et 1636 B sexies alinéa 1 ;

Vu la Loi de finances de 2020 et notamment son article 16 relatif à la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires ;

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale ;

Vu la Loi n° 2015-9901 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi notre et notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la délibération n° 18.06.16 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 portant transfert de la compétence « Eaux Pluviales » au SIARCE et demande de fiscalisation de cette compétence ;

Vu la délibération n° 23.04.01 du Conseil municipal en date du 13 avril 2023 portant sur le vote des taux d’imposition pour l’année 2023 ;

Vu les arrêtés inter préfectoraux n° 2019-PREF-DRCL-266 du 1% août 2019 et n° 2020-PREF-DRCL-001 du 6 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau) en date du 10 décembre 2020 approuvant à l’unanimité la modification des statuts du SIARCE ;

MISE EN LIGNE LE: 14/03/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 14.03.2024

…

Considérant que la Communauté de Communes du Val d'Essonne a opté pour le régime de la Taxe Professionnelle Unique ;

Considérant que pour 2024, il y aura une augmentation du taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties uniquement ;

Considérant que les communes et les EPCI votent le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la THRS ;

Considérant que l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2023 n’a pas encore été adressé à la commune ;

Considérant que conformément à l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 11 mars 2024 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- fixe le taux des taxes directes locales, qui seront applicables pour l'exercice 2024, comme suit :

“ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 36,03 % “ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 83,69 % " Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 14,71 %

- dit que la somme de 96.700,00 € représentant la participation de la commune au SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau) pour la compétence « Eaux pluviales » est fiscalisée et n’est pas incluse dans le montant des impôts directs à percevoir par la commune ;

- charge M. le Maire de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux.

par :

26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire, Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON, MM. LEFETZ, TERRIER (2 voix), Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, de BOURBON BUSSET, SEMUR (2 voix) Mme CARVALHO (2 voix), MM. LAPORTE, PELLAN (2 voix), Mme BOUCHE, M. FRANCES, Mmes DREVET (2 voix), PINTO, M. SAILLEAU, Mme AUSSOURD, et M. MANTEZ.

MISE EN LIGNE LE: 14/03/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 14.03.2024

2 VOIX CONTRE : M. NICOL (2 voix).

0 ABSTENTION.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 14/03/2024

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