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PLU - Annexes - plan grtgaz
PLU - Règlements - Règlement écrit
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PLU - Annexes - fiche info grtgaz
unknown - PLAQUETTE PLUi GRTGAZ
Document publié le Vendredi 10 novembre 2017 par la commune de Monistrol-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - PLAQUETTE PLUi GRTGAZ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
FICHE D’AIDE A L’INTEGRATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DANS LES DIFFÉRENTES PIÈCES DU PLU(I)
Le transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à l’approvisionnement
énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de
moindre impact pour l’environnement. Il nécessite toutefois des précautions particulières en matière d’urbanisme afin de limiter
l’exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations.
Au travers des textes réglementaires, des dispositions visant à garantir l’exploitation et la sécurité des ouvrages de transport
de gaz naturel et à maitriser l’urbanisation à proximité de ces mêmes ouvrages existent et doivent être prises en compte dans
les réflexions et documents d’urbanisme.
En effet, c'est à l'occasion de l'évolution des documents d'urbanisme, que doivent être intégrés les éléments relatifs à nos
ouvrages de manière à concilier les enjeux de densification urbaine et de sécurité pour les personnes et les biens (articles
L.101-2, L.151-43 et L.152-7 du Code de l’Urbanisme). Cette intégration doit intervenir à plusieurs niveaux dans le PLU(i).
Rapport de Présentation
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée dans les parties faisant référence aux risques technologiques (risque
lié au transport de matières dangereuses) avec le rappel des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), notamment les SUP
d’implantation et de passage (servitude I3) et les SUP d’effets relatives à la maîtrise de l’urbanisation (servitude I1).
Les moyens mis en œuvre pour tenir compte de ce risque dans le choix de développement doivent également être exposés.
Plan d’Aménagement et de Développement Durable
Il serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d’habitat, d’espaces ou équipements publics à
proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Orientations d’Aménagement et de Programmation et Emplacements Réservés
L’attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance en matière de maîtrise
de l’urbanisation dans les zones d’effets. Les projets de rénovation, de développement urbain et autres orientations
d’aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier des zones non impactées par nos
ouvrages.
Dans l’hypothèse d’OAP et/ou d’emplacement réservé impactés par les SUP associées à nos ouvrages, des incompatibilités
peuvent exister et un dispositif particulier peut être prescrit pour améliorer la sécurité.
Auquel cas, il sera donc nécessaire de consulter GRTgaz dès l’émergence du projet.
Nous vous rappelons que GRTgaz ne souhaite pas se prononcer de manière favorable à la réalisation de projets d’urbanisme
dans les SUP associées à ses ouvrages. Il conviendra d’éloigner autant que possible tout projet des ouvrages impactant le
territoire de la commune ou de l’intercommunalité.
Espaces Boisées Classés
La présence de nos canalisations et leur bande de servitude d’implantation ne sont pas compatibles avec un Espace Boisé
Classé. Pour mémoire, cette bande de servitude est une bande de libre passage. Cette bande est non-aedificandi et non-
sylvandi. Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes
potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de profondeur
sont interdites. Règlement
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée dans les dispositions générales et/ou dans chaque zone concernée en
précisant :
Les interdictions et règles d’implantation associées à la servitude d’implantation et de passage I3 des canalisations (zone
non aedificandi et non sylvandi).
Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation
I1 pour la maitrise de l’urbanisation et de détailler les modalités de l’analyse de compatibilité.
L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. – I issu
du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).
La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations
de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Plus particulièrement, pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, il est souhaitable de faire apparaître, en tête
du règlement des zones du PLU, la mention suivante :
« Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées
et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur
fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux
interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. »
De plus, dans chaque zone traversée par un ouvrage GRTgaz, il est nécessaire que soient autorisés à la construction les
équipements d'intérêt collectif et de service public.
Comme l’indique la Note Technique du 7 janvier 2016 du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
« il relève de la seule responsabilité des maires ou collectivités en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme de
fixer, le cas échéant, des contraintes d’urbanisme pour d’autres catégories de constructions que les ERP et IGH ».
Document graphique du règlement – plan de zonage
Les SUP relatives à la maîtrise de l’urbanisation de tous les ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la SUP d’implantation et
de passage) doivent apparaître dans les documents graphiques du règlement des zones, en application de l’article R.151-34
du code de l’urbanisme. Les risques technologiques induits par la présence des ouvrages de transport de gaz sont à prendre
en compte notamment pour la construction et l’ouverture d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH.
Plan des Servitudes d’Utilité Publique
La représentation des Servitudes d’Utilité Publique de tous les ouvrages doit être matérialisée sur le plan (servitude
d’implantation et de passage = I3 et SUP 1 pour intégrer les SUP relatives à la maîtrise de l’urbanisation = I1).
Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Le détail de la servitude I3 (SUP d’implantation et de passage) doit être rappelé en précisant la largeur de la zone non-
aedificandi et non-sylvandi des canalisations.
Le détail de la servitude I1 (SUP relatives à la maîtrise de l’urbanisation) doit être ajouté sur la liste des SUP en plus de la
SUP d’implantation et de passage pour tenir compte du ou des arrêtés préfectoraux instituant les servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures
et de produits chimiques.
L’adresse pour le service responsable des servitudes et des travaux à mentionner sur la liste est la suivante :
GRTgaz - DO – PERM
Équipe Travaux Tiers & Urbanisme
10 rue Pierre Semard
CS 50329
69363 LYON CEDEX 07