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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 037 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-131
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation à M. Olivier
DAVID DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental /
32-2026-06-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant de pouvoir adjudicateur
à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 32 (6 pages) Page 7
2 Préfecture du Gers
32-2026-06-29-00001
Arrêté portant délégation à M. Olivier DAVID
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Gers - 32-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation à M. Olivier DAVID DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 3 PREFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour Un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une
compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région
Auvergne-Rhône-Alpes) à partir du 1er février 2026.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation à M. Olivier DAVID DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 4 ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée pour le département du Gers, à M. Olivier DAVID en sa qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Che/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de
la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement; 5 - aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté
du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
ARTICLE 2
Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d’empêchement de
M. Olivier DAVID.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture du Gers afin d'être
publiée au recueil des actes administratifs.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au
chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à
ses subordonnés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Ava, de 15 Kun LAC
Le Préfet,
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#7 ”
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) Le
7" Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation à M. Olivier DAVID DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 5 Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif :
- par courrier en saisissant le tribunal administratif de Pau à l'adresse suivante :
Villa Noubilos — Cours Lyautey- BP 543 - PAU CEDEX
Préfecture du Gers - 32-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation à M. Olivier DAVID DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 6 Secrétariat général commun départemental
32-2026-06-24-00006
arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant
de pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe
et à certains agents du SGCD 32
Secrétariat général commun départemental - 32-2026-06-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant de pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 32 7 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur
à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun départemental du Gers
Le Directeur du Secrétariat général commun départemental,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Secrétariat Général Commun
Départemental du Gers
Secrétariat général commun départemental - 32-2026-06-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant de pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 32 8 Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers et sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu l'arrêté d'affectation de Madame Sylvie ARTAUD du 11 janvier 2021 en qualité de directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 19 juin 2024 plaçant M. Benoït COURTIAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de CAIOM, en qualité de directeur du SGCD à compter du 1° septembre 2024
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02--00001 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie ARTAUD, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Gers (SGCD32) pour toutes les délégations confiées à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeur SGCD32, par arrêté préfectoral n°32-2024-12-02--00001 du 02 décembre 2024.
CHAPITRE | : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane LIPCZAK, cheffe du bureau des Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de tous les congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein, d'accident de service ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
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Secrétariat général commun départemental - 32-2026-06-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant de pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 32 9 les contrats de vacataire ;
les décisions individuelles et contrats d'embauche, concernant les personnels titulaires et non titulaires dont la gestion fait l'objet de déconcentration conformément aux instructions ministérielles en vigueur
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun ;
la signature des conventions de stage ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l'horaire variable ; l’utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;
les avis portant sur des demandes de mobilité ;
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes ;
l'octroi des autorisations d'absence ;
les décisions en matière de télétravail.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles:
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de tous les congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié , d'accidents de service et de temps partiel
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, hors frais pédagogiques ;
les notifications, les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
Les arrêtés et états liquidatifs relatifs aux astreintes
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires,
la signature des conventions de stage
les décisions individuelles et contrats d'embauche, concernant les personnels titulaires et non titulaires dont la gestion fait l'objet de déconcentration conformément aux instructions ministérielles en vigueur
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
les décisions en matière de télétravail.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale.
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Secrétariat général commun départemental - 32-2026-06-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant de pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 32 10 En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Maria- Dolores DARRE et Mme Virgine KANICI ;
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Frédéric PIERRE, chef du service des systèmes d'Information et de communication ; en son absence ou en cas d'empêchement à Monsieur Jérémy RAINGEARD, son adjoint ;
Madame Floriane LIPCZAK, cheffe du bureau des Ressources Humaines ; en son absence
ou en cas d'empêchement à Mmes Maria-Dolores DARRE et Virginie KANICI ;
Madame Laurence RIEU, cheffe du bureau du budget et de la comptabilité ;
Monsieur Xavier FAUGERES, chef du bureau logistique et immobilier ; en son absence ou en cas d'empêchement à Monsieur Seyrig YAO, agent de catégorie B au bureau logistique ;
Madame Axelle FATIER, cheffe du bureau accueil et relations avec les usagers ; en son
absence ou en cas d'empêchement à Madame Sylvie LEIGNEL ;
à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leurs autorités respectives :
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
CHAPITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Laurence RIEU, cheffe du bureau du budget et de la comptabilité, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses de l'État prévues à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-- 00001 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeur du SGCD32.
Article 5 : Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après dans le cadre de leurs attributions et responsabilités :
signer ou valider les demandes d'achat de fournitures où de prestations dans la limite de 2000 € ;
signer ou valider les bons de commande pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
constater et signer le service fait sur les documents comptables en tant que de besoin;
les ordres à payer dans la limite de 2000 € ;
dans le respect des dispositions de visa préalable à une dépense définie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02--00001 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Benoît COURTIAUD directeur du SGCD, à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toutes natures.
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Secrétariat général commun départemental - 32-2026-06-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant de pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 32 11 Bureaux/Services Nom et fonctions
Plafond des engagements
autorisés par opération
SIDSIC Frédéric PIERRE, chef de service 2000 €
Jérémy RAINGEARD, son adjoint
Bureau du budget |Laurence RIEU cheffe de bureau LE 2000 € et comptabilité
icti Xavier FAUGERES, chef de bureau Bureau logistique 2000 €
et immobilier Seyrig YAO, son adjoint
Article 6 : Les dépenses par carte achat s'effectueront conformément aux dispositions du décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte achat et respecteront les plafonds prévus par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024.
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de saisie et validation dans l'application comptable CHORUS :
CHORUS FORMULAIRES :
Bureau du budget et de la
comptabilité
Bureau des ressources humaines
RIEU Laurence
DESPRATS Marie-Pierre
VERITE Armelle
BIANCO Frédérique
TEVEN ALNIKINE Léo
LIPCZAK Floriane
DARE Lolita
GAZIERRO Sylvie
DAURE Corinne
DE CARVALHO Lucie
CHORUS COMMUNICATION :
Bureau du budget et de la
comptabilité
RIEU Laurence
DESPRATS Marie-Pierre
VERITE Armelle
BIANCO Frédérique
TEVEN ALNIKINE Léo
CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES : plateformes MINT et MIDDI :
- pour la validation des ordres de missions, le traitement et validation de la facturation fournisseur,
- pour la validation et le paiement des états de frais
correspondants aux rôles BUDLOCDOT, FC, GC,GV,SG.
Secrétariat général commun départemental - 32-2026-06-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant de pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 32 12 RIEU Laurence
DESPRATS Marie-Pierre
Bureau du budget et de la VERITE Armelle
comptabilité BIANCO Frédérique
BARU LEIGNEL Sylvie
Préfecture SDS OSSUN Nathalie
Article 8 : Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État, aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget et de la comptabilité ci-après désignés :
-RIEU Laurence ;
-DESPRATS Marie-Pierre ;
-VERITE Armelle ;
-BIANCO Frédérique;
-TEVEN ALNIKINE Léo
Article 9 : L'arrêté n°32-2024-09-20-00001 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD32 et à certains agents du SGCD 32 est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté qui voit ce dernier entrer en vigueur.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 11 : Le directeur départemental des finances publiques et le directeur du secrétariat général commun départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le
Le Directeur du secrétariat
général commun départemental
Benoît COURTIAUD
Secrétariat général commun départemental - 32-2026-06-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant de pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 32 13