Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 180 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 180 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 180 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2026-180

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026Sommaire

PREFBDR /

13-2026-06-25-00011 - 20260623 -Arrêté préfectoral mouillage

DELIVER - RAA (3 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2026-06-25-00010 - Arrêté portant création d'une Zone Interdite

Temporaire (Z.I.T.) dans les bassins ouest du grand port maritime de

Marseille et ses environs du vendredi 26 juin 2026 au mardi 30 juin 2026 (2

pages) Page 7

2PREFBDR

13-2026-06-25-00011

20260623 -Arrêté préfectoral mouillage DELIVER

- RAA

PREFBDR - 13-2026-06-25-00011 - 20260623 -Arrêté préfectoral mouillage DELIVER - RAA 3Cabinet

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1/3

N° 000421

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RÉGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGÉE SOUS-MARINE ET LA BAIGNADE AUTOUR D’UN BÂTIMENT DE COMMERCE À COMPTER DU 26 JUIN 2026

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 78-2 ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

PREFBDR - 13-2026-06-25-00011 - 20260623 -Arrêté préfectoral mouillage DELIVER - RAA 42/3

Vu l’arrêté interpréfectoral n°296/2025 du 29 juillet 2025 relatif à la zone maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de Marseille, à la réglementation du Ser- vice de Trafic Maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du grand port maritime de Marseille ;

Vu l’arrêté préfectoral (préfet maritime) n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral (préfet maritime) réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit des départements des Bouches-du-Rhône et du Var dans le périmètre du parc national des Calanques (cœur et aire marine adjacente) ;

Vu l'arrêté préfectoral (préfet maritime) n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral (préfet maritime) n° 229/2025 du 04 juillet 2025 réglementant la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille ;

Considérant qu’il importe pour des raisons de sécurité et de sûreté d’édicter des mesures de police du plan d’eau durant le transit d’un navire de commerce ;

A R R Ê T E

Article 1 :

A compter du 26 juin 2026, la navigation, de surface ou sous-marine, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade sont interdits en tous points situés à moins de 500 mètres de rayon, centré autour du point de mouillage de coordonnées 43°22.2’ N – 004°59.4’ E, pendant le temps de son transit dans les eaux territoriales françaises et jusqu’aux limites administratives du grand port maritime de Marseille.

Article 2 :

Les interdictions édictées à l’article 1er ne concernent ni les bâtiments et embarcations de l’État chargés de la police du plan d’eau ni les navires du service de pilotage du grand port maritime de Marseille ni les navires dûment autorisés.

PREFBDR - 13-2026-06-25-00011 - 20260623 -Arrêté préfectoral mouillage DELIVER - RAA 53/3

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 susvisés.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Marseille conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25/06/2026

Le préfet

Signé

Jacques WITKOWSKI

PREFBDR - 13-2026-06-25-00011 - 20260623 -Arrêté préfectoral mouillage DELIVER - RAA 6Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2026-06-25-00010

Arrêté portant création d'une Zone Interdite

Temporaire (Z.I.T.)

dans les bassins ouest du grand port maritime de

Marseille et ses environs

du vendredi 26 juin 2026 au mardi 30 juin 2026

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00010 - Arrêté portant création d'une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.) dans les bassins ouest du grand port maritime de Marseille et ses environs 7Direction de la Sécurité :

Police Administrative et Réglementation

Bureau des Polices Administratives

en Matière de Sécurité

Arrêté portant création d’une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.)

dans les bassins ouest du grand port maritime de Marseille et ses environs

du vendredi 26 juin 2026 au mardi 30 juin 2026

VU le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2, L.6232-12 et L 6232-13,

VU le code des transports et notamment son article R.6211-8 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements ;

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personne ou d’animaux ;

VU l’instruction ministérielle du 20 juin 1980, relative aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ;

VU les informations transmises par le préfet maritime de Méditerranée ;

CONSIDERANT qu’il convient d’interdire le survol des bassins ouest du grand port maritime de Marseille et de ses environs ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

ARRÊTE

Article 1er :

Une zone interdite temporaire (ZIT) est créée dans les bassins ouest du grand port maritime de Marseille et ses environs , suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 :

La zone est ainsi définie :

- cylindre de 1.5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;

- centrée sur le point de coordonnées géographiques suivants :

43°22'12"N - 004°59'24" E

- limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 2100 ft (630 mètres) au-dessus du niveau de la mer.

1/2

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Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00010 - Arrêté portant création d'une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.) dans les bassins ouest du grand port maritime de Marseille et ses environs 8Article 3 :

La zone est activée du vendredi 26 juin 2026 - 14 heures au mardi 30 juin 2026 - 14 heures (heures légales).

ZIT qui se substitue aux portions des espaces aériens non-contrôlés avec laquelle elle interfère et qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec laquelle elle interfère.

Dans les parties de ZIT coexistant avec des portions d’espace aérien contrôlé, les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des portions des espaces aériens contrôlés précités.

Dans les parties de ZIT se substituant à des portions d’espace aérien non contrôlé et de zones réglementées, les organismes habituels rendent les services de l’information de vol et alerte.

Article 4 :

L’interdiction s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans équipage à bord, à l’exception :

- des aéronefs, y compris ceux circulant sans équipages à bord, de la Défense autorisés ;

Article 5 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l’initiative du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son représentant.

Marseille le 25 juin 2026

Pour le Préfet,

et par délégation,

la directrice de la sécurité :

police administrative et réglementation

SIGNE

Cécile MOVIZZO

2 / 2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00010 - Arrêté portant création d'une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.) dans les bassins ouest du grand port maritime de Marseille et ses environs 9