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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 026 recueil des actes administratifs special bis du 27 janvier 2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 026 recueil des actes administratifs special bis du 27 janvier 2026)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-026
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRANDADAM
Thomas, en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 impasse des
frères Mongolfier - 13127 VITROLLES (2 pages) Page 4
13-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de BOURRAI Fatma en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Polytres - 13005 MARSEILLE
(2 pages) Page 7
13-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAYADA Elena en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500
MARTIGUES (2 pages) Page 10
13-2026-01-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZZONI-RISSO
BAGOT Stéphanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au
1885 route du Puy Sainte Reparade 13540 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 13
13-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAIR Nassima en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue de la République -
13001 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2026-01-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAROYANIN Noam
en qualité de micro-entrepreneur domcilié au 832 rue George Sand
13320 BOUC BEL AIR (2 pages) Page 19
13-2026-01-27-00002 - SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE LAGET 13400 AUBAGNE (2
pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-01-26-00010 - Arrêté démolition 13H Barriol v2 (2 pages) Page 25
13-2026-01-20-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant
délégation de l'exercice de la présidence de la commission
nautique locale des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 28
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-01-27-00005 - Arrêté de la directrice régionale des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 31
2 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF (8 pages) Page 34
13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD (9 pages) Page 43
13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la
Valentine (13 pages) Page 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-01-26-00012 - ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026 portant
modification de l'habilitation N° 25-13-0570 de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « SOCIETE DES CREMATORIUMS
», exploité sous le nom commercial « CREMATORIUM
D'AUBAGNE » sis à Aubagne (13400) pour la gestion et
l'utilisation d'un crématorium (2 pages) Page 67
13-2026-01-26-00011 - ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026 portant
modification de l'habilitation N° 25-13-0244 de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial « MAISON ROBLOT » sis à
Aubagne (13400), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 70
13-2026-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026 portant
modification de l'habilitation N° 23-13-0431 de l'EURL
dénommée « JRP FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan
RUTH gérant sise à Orgon (13660), dans le domaine funéraire (2
pages) Page 73
13-2026-01-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation FOUQUE (3 pages) Page 76
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-01-27-00009 - Arrêté de composition du conseil de
développement du GPMM 270126-1 (4 pages) Page 80
13-2026-01-27-00008 - Arre^te´-modif Commission (2 pages) Page 85
13-2026-01-27-00007 - DS Maquette DSAC-1 (4 pages) Page 88
3 DDETS 13
13-2026-01-26-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
GRANDADAM Thomas, en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 2 impasse des
frères Mongolfier - 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRANDADAM Thomas, en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 impasse des frères Mongolfier - 13127 VITROLLES 4 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988259636
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 janvier 2026 par Monsieur GRANDADAM Thomas, en qualité d’entrepreneur individuel, situé 2 impasse des frères Mongolfier - 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP988259636 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRANDADAM Thomas, en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 impasse des frères Mongolfier - 13127 VITROLLES 5 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRANDADAM Thomas, en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 impasse des frères Mongolfier - 13127 VITROLLES 6 DDETS 13
13-2026-01-26-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de BOURRAI Fatma en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue
des Polytres - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de BOURRAI Fatma en qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Polytres - 13005 MARSEILLE 7 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924968200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 janvier 2026 par Madame BOURRAI Fatma en qualité d’entrepreneur individuel, situé 49 rue des Polytres - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP924968200 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de BOURRAI Fatma en qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Polytres - 13005 MARSEILLE 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de BOURRAI Fatma en qualité d'entrepreneur individuel, situé 49 rue des Polytres - 13005 MARSEILLE 9 DDETS 13
13-2026-01-27-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BENAYADA Elena en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAYADA Elena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500 MARTIGUES 10 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 janvier 2026 par Madame BENAYADA Elena en qualité d’entrepreneur individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP992622647 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAYADA Elena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500 MARTIGUES 11 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAYADA Elena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 28 chemin de Paradis, 13500 MARTIGUES 12 DDETS 13
13-2026-01-27-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
MAZZONI-RISSO BAGOT Stéphanie en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 1885 route
du Puy Sainte Reparade 13540
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZZONI-RISSO BAGOT Stéphanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1885 route du Puy Sainte Reparade 13540 13 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935378349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 janvier 2026 par Madame MAZZONI-RISSO BAGOT Stéphanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1885 route du Puy Sainte Reparade 13540 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP935378349 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZZONI-RISSO BAGOT Stéphanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1885 route du Puy Sainte Reparade 13540 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAZZONI-RISSO BAGOT Stéphanie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1885 route du Puy Sainte Reparade 13540 15 DDETS 13
13-2026-01-26-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZAIR
Nassima en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAIR Nassima en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE 16 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988242889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 janvier 2026 par Madame ZAIR Nassima en qualité d’entrepreneur individuel, situé 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP988242889 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAIR Nassima en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE 17 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZAIR Nassima en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE 18 DDETS 13
13-2026-01-27-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
NAROYANIN Noam en qualité de
micro-entrepreneur domcilié au 832 rue George
Sand 13320 BOUC BEL AIR
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAROYANIN Noam en qualité de micro-entrepreneur domcilié au 832 rue George Sand 13320 BOUC BEL AIR 19 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100124825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 janvier 2026 par Monsieur NAROYANIN Noam en qualité de micro- entrepreneur domcilié au 832 rue George Sand 13320 BOUC BEL AIR et enregistré sous le N° SAP100124825 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménager.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAROYANIN Noam en qualité de micro-entrepreneur domcilié au 832 rue George Sand 13320 BOUC BEL AIR 20 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAROYANIN Noam en qualité de micro-entrepreneur domcilié au 832 rue George Sand 13320 BOUC BEL AIR 21 DDETS 13
13-2026-01-27-00002
SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE
LAGET 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00002 - SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE LAGET 13400 AUBAGNE 22 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503126963
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 22 janvier 2026 par Madame SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE LAGET 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP503126963 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00002 - SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE LAGET 13400 AUBAGNE 23 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-27-00002 - SANTOS SILVA Maria Da Luz en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 RUE LAGET 13400 AUBAGNE 24 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-26-00010
Arrêté démolition 13H Barriol v2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-26-00010 - Arrêté démolition 13H Barriol v2 25 E 3
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU 26 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première Ministre du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avis du Comité d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 9 mai 2022 et celui du 5 février 2025,
Vu la Déclaration d’Intention de Démolir prise en compte par le Préfet à la date du 13 avril 2023 dans un courrier du 22 mai 2023 et un courrier modificatif du 15 mai 2025,
Vu l’avis favorable du 21 juin 2023 de la ville d’Arles en tant que commune d’implantation,
Vu l’avis favorable du 18 septembre 2023 du département des Bouches-du-Rhône en tant que garant des prêts,
Vu la demande formulée par l’organisme 13 Habitat en date du 28 octobre 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1
L’organisme 13 Habitat est autorisé à procéder à la démolition des 50 logements situés aux bâtiments A2 et C (entrée 24) de la résidence Barriol à Arles (13200).
Siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-26-00010 - Arrêté démolition 13H Barriol v2 26 Article 2
L’organisme 13 Habitat est exonéré du remboursement des aides consenties par l’État visées par l’article R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis. L’organisme 13 Habitat est autorisé à continuer le remboursement des prêts selon l'échéancier initialement prévu.
Article 3
La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’organisme 13 Habitat et au Maire d’Arles.
Fait à MARSEILLE, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Habitat
Dominique BERGÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Marseille, recours qui pourra également être également saisi par l’application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerecours.fr/. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-26-00010 - Arrêté démolition 13H Barriol v2 27 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-20-00006
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant délégation de l'exercice de la présidence 28 PRÉFET PRÉFET
MARITIME | DES BOUCHES- DE LA MEDITERRANEE DU-RHONE Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Recueil des actes administratifs
N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône
T. ABROGÉ . arrêté interpréfectoral n° 58/2025 du 28 mars 2025 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n°13-2025-03-31-00001 du 28 mars 2025 (préfecture des Bouches-du-Rhône).
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant délégation de l'exercice de la présidence 29 Arrêtent :
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l’exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département des Bouches-du-Rhône est délégué à monsieur Mathieu Eyrard, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Mathieu Eyrard, reçoivent délégation pour exercer la présidence définie à l’article 1er :
- monsieur Charles Vergobbi, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- madame Cécile Reilhes, cheffe du service de la mer, de l’eau et de l’environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- monsieur Frédéric Archelas, adjoint à la cheffe du service de la mer, de l’eau et de l’environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- madame Chloé Mathy, adjointe au chef de pôle maritime au sein du service de la mer, de l’eau et de l’environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône.
Article 3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l’arrêté interpréfectoral n° 58/2025 du 28 mars 2025 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n°13-2025-03-31-00001 du 28 mars 2025 (préfecture des Bouches-du-Rhône).
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le 20 janvier 2026 Le 20 janvier 2026
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Signé
Le vice-amiral d’escadre
Christophe LUCAS
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Jacques WITKOWSKI
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant délégation de l'exercice de la présidence 30 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-27-00005
Arrêté de la directrice régionale des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux
et gracieux fiscal
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-27-00005 - Arrêté de la directrice régionale des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté de la directrice régionale des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er − En matière de contentieux fiscal, le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service est fixé à 100 000 euros pour les titulaires du grade d’administrateur de l’État ou d’un grade équivalent et à 80 000 euros pour les titulaires d’un autre grade.
Article 2 − En matière de gracieux fiscal, le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service est fixé à 76 000 euros pour les titulaires du grade d’administrateur de l’État ou d’un grade équivalent et à 60 000 euros pour les titulaires d’un autre grade.
Article 3 − Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de programmation et de contrôle est fixé à 150 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors TVA).
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de programmation et de contrôle est fixé à 150 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de TVA.
Article 4 − Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Contentieux fiscal Gracieux fiscal
Agents de catégorie A 30 000 euros 15 000 euros
Agents de catégorie B 20 000 euros 10 000 euros
Agents de catégorie C 4 000 euros 2 000 euros
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-27-00005 - Arrêté de la directrice régionale des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux 32 Article 5 − Le présent arrêté prendra effet au 1er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-27-00005 - Arrêté de la directrice régionale des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux 33 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-13-00030
RAA CDU 013-2024-0011 ANF
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 34 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0011 du 13 janvier 2026
AGENCE NATIONALE DE FRÉQUENCE
STATION DE CONTRÔLE DE LA SAINTE BAUME
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Agence Nationale des Fréquences représentée par Monsieur Gilles BREGANT son Directeur Général dont les bureaux sont situés 78 Avenue du Général de Gaulle 94700 Maisons-Alfort, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à CUGES LES PINS (13 780) – Lieu Dit Plaine des Vaques .
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2015-0281 arrivée à échéance le 31 décembre 2023.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 35 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les missions de l'Agence Nationale des Fréquences, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Cuges les Pins 13780 – Lieu Dit Plaine des Vaques, d’une superficie totale de 21 908m² cadastré parcelle K 018, tel qu’il figure en annexe, délimité par un liseré.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 162641/367208/6 aire aménagée de 8,70 m²
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT) en tenant compte des dispositions particulières fixées par les utilisateurs dans le règlement de site.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Sans objet
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 36 Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés anté- rieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’oc- cupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention, en tenant compte des dispositions particulières fixées par les utilisateurs dans le règlement de site
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 37 Le financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) est précisé dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 38 À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire (1)
Sans objet
(1) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 39 Annexes : Plan cadastral ; Annexe article 6 .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Pour le Directeur Général de l’Agence Nationale des
Fréquences et par délégation,
Le directeur général adjoint
signé
Christophe DIGNE
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation, Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 40 Annexe : Extrait cadastral.
Cadastre.gouv.fr
Informations littérales relatives à 1 parcelle sur la commune : CUGES LES PINS
(13).
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 41 NOM DU SITE STATION DE CONTROLE DE LA SAINTE BAUME - Date prise d'effet de la convention : 01/01/24
UTILISATEUR AGENCE NATIONALE DE FREQUENCE ADRESSE Lieu dit, Plaine des Vaques Durée (par défaut) : 9 LOCALITE Cuges les Pins
CODE POSTAL 13780 Date de fin de la convention : 31/12/32
DEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE
REF CADASTRALES K 018
EMPRISE (m2) 21908 M²
21908
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre d'occupation Désignation du Permissionnaire Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro de dossier Gide
1 Convention 09ANFR2018 ANFR-Bouygues Telecom occupation sur pylone 5 ans 31/01/2018 tacite reconduction 3000,00 3
2 Convention 90ANFR2019 ANFR-Free Mobile occupation sur pylone 5 ans 05/02/2020 tacite reconduction 5000,00 5
3 Convention 83ANFR2015 ANFR-Totem (Orange) occupation sur pylone 5 ans 01/01/2016 reconduction 5299,20 2
4
5
6
7
8
9
10
11
12
ANNEXE DE L’ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2024-0011
Liste des titres d'occupation
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00030 - RAA CDU 013-2024-0011 ANF 42 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-13-00031
RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 43 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2025 –0022 du 13 janvier 2026
Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- Monsieur Julien MARION, administrateur de l’État, Directeur Général de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, Place Beauvau, 75 800 Paris Cedex 08, représentant le Ministre de l'Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13011) – 189 Route des 3 Lucs.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0112 arrivée à échéance le 31 décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 44 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l’Intérieur, l’immeuble à usage de l’Établissement de Soutien Opérationnel Sud, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13011) – 189 Route des 3 Lucs, édifié sur la parcelle cadastrée 871 B 11 de 7367 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 101278: voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 45 Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 46 • avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est indiqué sur l’annexe de l’article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 47 L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 48 Annexes : Plan cadastral , Annexes articles 2 et 5 et article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Pour le Directeur Général de la Sécurité Civile et de
la gestion des crises et par délégation,
Le sous-directeur des moyens nationaux
signé
Romain MONCONDUIT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation, Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 49 Extrait cadastral
Références de la parcelle 871 B 11
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 11
Nom
Prénom
Date de naissance
7/9
871B11
7 367 mètres carrés
7 386 mètres carrés
189 RTE DES 3 LUCS
13011 MARSEILLE 11EME
EFAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 50 NOM DU SITE Etablissement de Soutien Opérationnel et logistique Zone Sud - ESOL SUD Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR Sécurité Civile
ADRESSE 189 Route des 3 Lucs Durée (par défaut) : 9 LOCALITE Marseille
CODE POSTAL 13011 Date de fin de la convention : 31/12/33 DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES 871 B 11
EMPRISE (m²)
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l’immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…) SUB GLOBALE 3827 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l’État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
101278 179420 3 101278/179420/3 ESOL SUD BATIMENT B/ D Bâtiment technique 2252
101278 360457 16 101278/360457/16 BAT A - CENTRE DE DEMINAGE S C Bâtiment technique 209
101278 360460 8 101278/360460/8 ESOL SUD BATIMENT C Bâtiment technique 110
101278 360461 10 101278/360461/10 ESOL SUD BATIMENT F Bureau 532 11 52
101278 360468 12 101278/360468/12 ESOL SUD BATIMENT G Bâtiment technique 524
101278 360469 14 101278/360469/14 ESOL SUD BATIMENT Z Bâtiment technique 200
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0022
(Immeubles regroupés sur un même site)
7 367
(3) Pour déterminer le ratio d’optimisation immobilière (ratio d’occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l’utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État (colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l’utilisateur (à l’exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l’État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l’immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type d’immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l’État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
8/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 51 NOM DU SITE Etablissement de Soutien Opérationnel et logistique Zone Sud - ESOL SUD Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR Sécurité Civile
ADRESSE 189 Route des 3 Lucs Durée (par défaut) : 9 LOCALITE Marseille
CODE POSTAL 13011 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES 871 B 11
EMPRISE (m2)
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro de dossier Gide
Néant
ANNEXE DE L’ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0022
Liste des titres d'occupation
7 367
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
9/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00031 - RAA CDU 013-2025-0022 ESOL SUD 52 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-13-00032
RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar
la Valentine
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 53 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2025 –0034 du 13 janvier 2026
Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud- Hangar la Valentine
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- Monsieur Julien MARION, administrateur de l’État, Directeur Général de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, Place Beauvau, 75 800 Paris Cedex 08, représentant le Ministre de l'Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13011) – traverse des Marronniers.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2016-0310 arrivée à échéance le 31 décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 54 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l’Intérieur, l’immeuble à usage de l’Établissement de Soutien Opérationnel Sud, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13011) – traverse des Marronniers, édifié sur les parcelles cadastrées 871 B 207-210-212-214-215-218-220-275 de 9881 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 134230: voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 55 Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 56 • avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est indiqué sur l’annexe de l’article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 57 L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 58 Annexes : Plan cadastral , annexes articles 2 et 5 et article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Pour le Directeur Général de la Sécurité Civile et de
la gestion des crises et par délégation,
Le sous-directeur des moyens nationaux
signé
Romain MONCONDUIT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation, Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 59 Extrait cadastral
Références de la parcelle 871 B 207
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 207
7/11
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
216
871 B 207
3 580 mètres carrés
3 572 mètres carrés
24 TRA DES MARRONNIERS
13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIEF
DE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 60 Références de la parcelle 871 B 210
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 210
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 212
8/11
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
871 B 210
1 907 mètres carrés
1 915 mètres carrés
L EURE
13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
871 B 212
355 mètres carrés
359 mètres carrés
L EURE
13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 61 Références de la parcelle 871 B 214
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 214
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
Références de la parcelle 871 B 215
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 215
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
871 B 214
778 mètres carrés
778 mètres carrés
L EURE
13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
871 B 215
1 mètre carré
4 mètres carrés
L EURE
13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 62 References de la parcelle 871 B 218
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 218
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
References de la parcelle 871 B 220
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 220
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
10/11
871 B 218
5 mètres carrés
6 mètres carrés
L EURE
13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
871 B 220
40 mètres carrés
32 mètres carrés
24 TRA DES MARRONNIERS
13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 63 References de la parcelle 871 B 275
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 275
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
11/11
871 B 275
à 215 mètres carrés
3 189 mètres carrés
A
RTE DES 3 LUCS
13011 MARSEILLE 11EME
L EURE
13011 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 64 NOM ou SITE Etablissement de Soutien Opérationnel et logistique Zone Sud - ESOL HANGAR LA VALENTINE Date prise d'effet de ia convention : . CO OW0225 [Sécurité Civile
raverse des Marronniers Durée (par défaut) : =. re]
Date de fin de la convention : 314233
13
Fe B 207-210-212-214-215-218-220-275 19881 M2 . (1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage da bureaux axdustvement (colonnes M, N et O) (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique...) (3) Pour déterminer le ratio d'optimisation Immobilière (ratio d'occupation}, prendre au nurnérateur la SU util r diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État {colonne M} et, au dénominateur, le de résktent(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers ) (4) Valeur en € / m2 pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utillsés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif}
Date de sortie
anticipée du
CODHG (4) bâtiment Réf. cadastrales Qi U w 2, re x N° CHORUS de l'Unité N'CHORUS de l'immeuble | N°CHORUS de la surface (facuftatff. si différentes du
s'te) e(site) (composont) louée (SL)
Désignation générale Désignation surface Adresse
(bâtiment, terrain) ‘ louée (facultatif, si différente du site)
Type d'immeuble
(2)
- PARKING Espace naturel B 275
Bâtiment technique +aire aménagée de 1800m° B 207-210-212-214-215-218-220 4200
134230 l 175499 4 134230 191167 5
0
7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 65 ©
©
M
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um
à
4
NN
=
—
—
D
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©
"ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0034
Liste des titres d'occupation
NOM DU SITE Etablissement de Soutien Opérationnel et logistique Zone Sud - ESOL HANGAR LA VALENTINE Date prise d'effet de la convention : OO 01/01/25 UTILISATEUR Sécurité Civile ADRESSE Traverse des Marronniers Durée (par défaut) : U 7")
LOCALITE Marseille
CODE POSTAL 13011 Date de fin de la convention : Co 311283 DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES 871 B 207-210-212-214-215-218-220-275
EMPRISE (m2) 9881 M2
TABLEAU RECAPITULATIF :
, Désignation du , . a . ; ; Date de prise d'effet du titre Date de fin du titre Montant annuel de la . L on. Nature du Titre d'occupation Permissionnaire Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d'occupation dbccpaton EFei: D Surface occupée Numéro de dossier Gide
a L c
Es
SRE
Te
E — sl
———— | 1
2 _ù pi -1 Er A Ce EDEN ©
7
D | a À
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-13-00032 - RAA CDU 013-2025-0034 ESOL Zone Sud Hangar la Valentine 66 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-26-00012
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N°
25-13-0570 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « SOCIETE DES
CREMATORIUMS », exploité sous le nom
commercial « CREMATORIUM D'AUBAGNE » sis
à Aubagne (13400)
pour la gestion et l'utilisation d'un crématorium
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00012 -
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026 67 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l’habilitation N° 25-13-0570 de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « SOCIETE DES CREMATORIUMS », exploité sous le nom commercial « CREMATORIUM D’AUBAGNE » sis à Aubagne (13400)
pour la gestion et l’utilisation d’un crématorium
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 octobre 2025 portant habilitation sous le n° 25-13- 0570 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « CREMATORIUM D’AUBAGNE » sis 660 avenue de la Couronne des Pins à Aubagne (13400) jusqu’au 20 OCTOBRE 2030 ;
Vu la demande reçue le 24 janvier 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite à fusion-absorption et au changement de dénomination sociale du siège social des crématoriums ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00012 -
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026 68 Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 20 août 2025 attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « SOCIETE DES CREMATORIUMS » ;
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0570 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
«L’établissement secondaire de la SAS dénommée « SOCIETE DES CREMATORIUMS », exploité sous le nom commercial « CREMATORIUM D’AUBAGNE » sis 660 avenue de la Couronne des Pins à Aubagne (13400), dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le N° 25-13-0570 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 20 octobre 2030 :
Gestion et utilisation d’un crématorium situé à Aubagne (13400)
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0570 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
«L’habilitation est accordée jusqu’au 20 octobre 2030. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 25-13-0570 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 26 JANVIER 2026
Pour le préfet,
l’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00012 -
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026 69 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-26-00011
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N°
25-13-0244 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial « MAISON
ROBLOT » sis à Aubagne (13400), dans le
domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00011 - ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026 portant modification de l'habilitation N° 25-13-0244 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 70 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026
portant modification de l’habilitation N° 25-13-0244 de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « MAISON ROBLOT » sis à Aubagne (13400), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 octobre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 25-13-0244 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « MAISON ROBLOT » sis 6 avenue Antide Boyer à Aubagne (13400) jusqu’au 20 OCTOBRE 2030 ;
Vu la demande reçue le 24 janvier 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025 attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00011 - ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026 portant modification de l'habilitation N° 25-13-0244 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 71 Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0244 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
«L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « MAISON ROBLOT » sis 6 avenue Antide Boyer à Aubagne (13400), dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le N° 25-13-0244 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 20 octobre 2030 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 25-13-0244 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
«L’habilitation est accordée jusqu’au 20 octobre 2030. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 25-13-0244 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 26 JANVIER 2026
Pour le préfet,
l’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00011 - ARRÊTÉ du 26 JANVIER 2026 portant modification de l'habilitation N° 25-13-0244 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 72 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-27-00001
ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026
portant modification de l'habilitation N°
23-13-0431 de l'EURL dénommée « JRP
FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan RUTH
gérant sise à Orgon (13660),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026 portant modification de l'habilitation N° 23-13-0431 de l'EURL dénommée « JRP FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan RUTH 73 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026
portant modification de l’habilitation N° 23-13-0431 de l’EURL dénommée « JRP FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan RUTH gérant sise à Orgon (13660), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 23-13-0431 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 février 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 16 février 2028, de l’entreprise individuelle dénommée « RUTH JONATHAN PRESTATIONS FUNERAIRES » sise 3 rue du Languedoc à Gignac-la-Nerthe (13180) ;
Vu la demande reçue le 22 janvier 2026 de M. Jonathan Ruth gérant sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite aux changements de forme juridique, dénomination sociale et adresse de sa société ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026 portant modification de l'habilitation N° 23-13-0431 de l'EURL dénommée « JRP FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan RUTH 74 Vu l’extrait KBIS en date du 08/12/2025 attestant des modifications susvisées ;
Considérant que le dossier de demande de modification d’habilitation est complet le 27 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 23-13-0431 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« l’EURL dénommée « JRP FUNERAIRES» exploitée par M. Jonathan RUTH, sise 14 rue de la Cornillere à Orgon (13660) est habilitée sous le N° 23-13-0431 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 16 février 2028 :
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-13-0431 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
«L’habilitation est accordée jusqu’au 16 février 2028. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 23-13-0431 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 JANVIER 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 JANVIER 2026 portant modification de l'habilitation N° 23-13-0431 de l'EURL dénommée « JRP FUNERAIRES » exploitée par M. Jonathan RUTH 75 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-26-00013
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation FOUQUE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FOUQUE 76 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDS DE DOTATION FOUQUE "
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00152-04 Référence du fonds de dotation : n°207/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FOUQUE 77 Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 16 janvier 2026, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION FOUQUE ", dont le siège situé au 272 avenue de Mazargues 13008 Marseille, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- Soutenir les projets éducatifs des établissements (exemple : Concorde LANTA/BOYARD etc.) - Soutenir les projets d'investissements des établissements (exemple: rénovation bâtiments, matériel éducatif etc.)
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Site internet, dons sur page internet et/ou via appels aux dons comme HelloAsso.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00152-04 Référence du fonds de dotation : n°207/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FOUQUE 78 Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00152-04 Référence du fonds de dotation : n°207/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FOUQUE 79 Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-27-00009
Arrêté de composition du conseil de
développement du GPMM 270126-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00009 - Arrêté de composition du conseil de développement du GPMM 270126-1 80 Secrétariat général
Ex ë PRÉFET DES BOUCHES-
DU-RHÔONE
Liberté
Fraternité
Arrêté
fixant la composition du conseil de développement
du grand port maritime de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Vu le code des transports, et notamment l'article L5312-11 modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre
2019, ainsi que l'article R5312-36 issu du décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 modifié par le décret
n°2021-1202 du 16 septembre 2021;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié, pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juillet
2008, portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié, instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-07-01-008 du 1° juillet 2019 fixant la liste des collectivités territoriales ou de
leurs groupements ayant Un représentant au conseil de développement du grand port maritime de
Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 fixant la composition du conseil de développement du grand
port maritime de Marseille ;
Vu les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, portant désignation de leurs
représentants au conseil de développement du grand port maritime de Marseille ;
Vu la note de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
en date du 24 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 décembre 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00009 - Arrêté de composition du conseil de développement du GPMM 270126-1 81 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le conseil de développement du grand port maritime de Marseille est composé comme suit :
1°" Collège : Représentants de la place portuaire (12 membres)
M. Frédéric PELLEGRIN, président de SOSERSID
M. Cyril BAUMANN, directeur général d'Intramar
M. Jacques HARDELAY, président d'honneur du chantier naval de Marseille (CNM)
Mme Binta BOY, directrice des relations institutionnelles d'ArcelorMittal
M. Étienne MELLIANI, directeur général de la Méridionale
M. Jean-Michel DIAZ, directeur Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse TotalEnergies / président du
groupement maritime et industriel de Fos et sa région
Mme Delphine CHOUIN, co-présidente du syndicat des transitaires de Marseille-Fos et de sa région
M. Martin FERAUD, président de l’Union maritime et fluviale Marseille-Fos (UMF)
M. Gérald KOTHE, président de l'AACN
M. Rémi LESTO, président de la station de pilotage de Marseille
M. Jean-François SUHAS, président délégué de l'association Croisière Marseille Provence
Mme Lucie JUNET, directrice des affaires publiques et institutionnelles de Corsica Linea
2ème Collège : Représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port (4
membres)
. Représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire :
M. Ludovic LOMINI, secrétaire général du syndicat CGT des ouvriers dockers et assimilés des bassins Est
M. Christophe CLARET, secrétaire permanent du syndicat CGT des ouvriers dockers des bassins Ouest
. Représentants des personnels des autres entreprises :
M. Romain ROS, représentant de l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône
M. Gilles OLIVIERI, représentant de l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône
3°me Collège : Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements (12 membres)
. Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur
Titulaire : M. Christophe MADROLLE
Suppléant : Mme Anne CLAUDIUS-PETIT
. Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Titulaire : Mme Laure-Agnès CARADEC
Suppléant : Mme Sabine BERNASCONI
. Métropole Aix-Marseille-Provence
Titulaire : M. François BERNARDINI Suppléant : M. Frédéric VIGOUROUX
Titulaire : M. Jean-Pascal GOURNES Suppléant : Mme Amapola VENTRON,
Titulaire : M. Florian SALAZAR-MARTIN Suppléant : M. Franck SANTOS
. Commune de Marseille
Titulaire : M. Laurent LHARDIT
Suppléant : Mme Marie-José CERMOLACCE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00009 - Arrêté de composition du conseil de développement du GPMM 270126-1 82 . Commune d'Arles
Titulaire : M. Pierre RAVIOL
Suppléant : M. Jean-Michel JALABERT
+ Commune de Berre l'Etang
Titulaire : M. Patrick SCIURCA
Suppléant : M. Thierry AGNELLO
. Commune de Fos sur Mer
Titulaire : M. Philippe TROUSSIER
Suppléant : M. René RAIMONDI
. Commune de Martigues
Titulaire : M. Gaby CHARROUX
Suppléant : M. Pierre DHARREVILLE
. Commune de Port de Bouc
Titulaire : M. Laurent BELSOLA
Suppléant : M. Christian TORRES
+. Commune de Port Saint Louis du Rhône
Titulaire : M. Martial ALVAREZ
Suppléant : M. Jérôme BERNARD
ame Collège : Personnalités qualifiées (12 membres)
. Représentants d'associations agréées de défense de l'environnement
Mme Gwenaëlle HOURDIN, déléguée générale du secrétariat permanent pour la prévention des
pollutions industrielles
M. Michel TEULE, président de la fédération des comités d'intérêt de quartier du 16ème arrondissement
de Marseille
M. Stéphane COPPEY, président de la fédération départementale des Bouches-du-Rhône France nature
environnement (FNE)
. Représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastructures de transport terrestre
. Mathieu STORTZ, directeur général de la compagnie nationale du Rhône
. Christophe WENDLING, directeur territorial de voies navigables de France Rhône/Saône
. Karim TOUATI, directeur territorial de SNCF-Réseau Provence-Alpes-Côte d'Azur < <<
. Autres personnalités qualifiées
. Frédéric BUSIN, délégué régional EDF Provence-Alpes-Côte d'Azur
. Christophe AVELLAN, directeur pôle mer Méditerranée
. Frédéric RYCHEN, directeur des opérations à l'IDEP, université de la Méditerranée, LEST
. Patrick SCHNEIDER, directeur général adjoint d'Alteo Alumina
. Stéphane GHIO, directeur du développement économique et de l'innovation d'Euroméditerranée
. Serge BORNAREL, délégué général de l'UIMM <<<2<
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 est abrogé.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00009 - Arrêté de composition du conseil de développement du GPMM 270126-1 83 ARTICLE 3
Le mandat des membres du conseil de développement prendra fin le 13 février 2030.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du directoire du grand port
maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026,
Le préfet,
signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00009 - Arrêté de composition du conseil de développement du GPMM 270126-1 84 Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-27-00008
Arre^te´-modif Commission
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00008 - Arre^te´-modif Commission 85 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la sécurité de
l’aviation civile Sud-Est
ARRETE
portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome Marseille-Provence
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code des transports et plus particulièrement ses articles R.6325-54 à R.6325-57 et D.6325-72 à D.6325-75 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;
VU le décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;
VU le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone défense et de sécurité Sud, et préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU la délibération 2023.07-13 du conseil de surveillance d’Aéroport Marseille-Provence du 5 octobre 2023 engageant la négociation d’un contrat de régulation économique avec l’État ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-05-26-00011 du 23 mai 2025 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome de Marseille-Provence ;
Sur proposition du Ministre chargé de l’Aviation civile ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°13-2025-05-26-00011 du 23 mai 2025 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome de Marseille-Provence doit être modifié comme suit :
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00008 - Arre^te´-modif Commission 86 « À compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, la commission consultative économique de l’aérodrome Marseille-Provence est constituée comme suit :
A - Présidente :
Mme Cécile GORLIER-CROUSIER, anciennement Chef de Département Opérations aéronautiques d’AMP
B – Autres membres :
1 - Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :
M. Georges LACHENAUD, représentant le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), M. Jean-Pierre BES, suppléant mandaté,
M. Laurent TIMSIT, représentant la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA).
2 - Représentants des usagers aéronautiques :
M. Adam KEHOE, représentant la compagnie RYANAIR,
Mme Cynthia DEPREZ, représentant la compagnie Air France,
M. GROUSSEAU-BELLINI, représentant la compagnie Air Corsica,
M. Gilles GOSSELIN, représentant la compagnie VOLOTEA,
M. Hocine LOUNICI, représentant la compagnie Air Algérie.
3 - Représentants des collectivités territoriales :
M. Jean-Pierre SERRUS, représentant la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur,
M. Éric LE DISSÈS, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône,
M. Vincent LANGUILLE, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence. »
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Les membres désignés à l’article 1er sont nommés pour la durée restant à courir du mandat de trois ans à compter de la signature de l’arrêté initial du 23 mai 2025.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le ministre chargé de l’aviation civile ou son représentant sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de cette commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Le Préfet,
Signé
Jacques Witkowski
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00008 - Arre^te´-modif Commission 87 Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-27-00007
DS Maquette DSAC-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00007 - DS Maquette DSAC-1 88 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
directrice de la direction interrégionale de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est _________________________________________________________________________________
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application aux ministres chargés de transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 78-1, 78-2 et 78-3 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction interrégionale de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00007 - DS Maquette DSAC-1 89 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches- du-Rhône, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la direction interrégionale de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R. 6211-3 et R. 6211-4 du code des transports ;
2) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d’Aix-Les Milles, prises en application des dispositions de l’article D. 6332-14 du code des transports ;
3) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-14 du code des transports ;
4) Les décisions, prises en application des dispositions de l’article R. 6342-24 du code des transports, de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévues à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
5) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l’accès des personnes en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, à certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu’au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en application des articles L. 6342-3, R. 6342-19 et R. 6342-20 du code des transports ;
6) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des transports.
7) Les autorisations d’installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application de l’article R. 6351-12 du code des transports ;
8) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article R. 6351-13 du code des transports.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00007 - DS Maquette DSAC-1 90 9) Les décisions de mise en œuvre des servitudes instituées par le plan de servitudes aéronautiques qui impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, prises en application de l’article R. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification en application de l’article D. 6351-16 du code des transports.
Article 2
En application de l’article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation qui est consentie à Madame Emmanuelle BLANC à l’article 1er pourra être exercée par :
1° Mme Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
2° M. Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au 1) et 6) de l’article 1er.
3° M. Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés au 2) de l’article 1er ;
4° M. Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions mentionnées aux 3), 4) et 5) de l’article 1er ;
5° M. Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions mentionnées aux 3), 4) et 5) de l’article 1er ;
6° M. Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées aux 3), 4) et 5) de l’article 1er ;
7° M. Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées aux 3), 4) et 5) de l’article 1er ;
8° M. Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées aux 3), 4) et 5) de l’article 1er ;
9° Mme Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées aux 3), 4) et 5) de l’article 1er ;
10° Mme Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées aux 3), 4) et 5) de l’article 1er.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice de la direction interrégionale de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-27-00007 - DS Maquette DSAC-1 91 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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