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Déliberation - DELIB 2026 158 1 Etablissement SCO Petit VAL Participation Frais Fonctionnement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 158 1 Etablissement SCO Petit VAL Participation Frais Fonctionnement)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710 — 25/06/2026- DELIB 2026-158-1
Date de télétransmission : 25/06/2026
V4 do Date de réception préfecture : 25/06/2026 o Le Æ
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uc E MIE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal c
opte, +.
et Eco Ut _ 8 b Por le » Conseil Municipal du 22 Juin 2026 Uby;
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N° DCM : 2026-158-1-05S Cpn le le, A, À Eng Es
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Objet : % Pr
ETABLISSEMENT SCOLAIRE DU PETIT VAL - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE CIVILE 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à La Maison des Familles, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, Mme BOURDINAUD, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, Mme PENAUD, M. CHARTRAIN, Mme MARIE, M. SCOTTI, Mme KHIDAS, M. BOURCIER, Mme TIMERA, M CARDOSO, Adjoints
M, CHAFFAUD, Mme MILLE, M. BRIE, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme BURRY, Mme PERTHUIS, Mme MARECHAL, Mme MASSOT, Mme YOUSSOUF.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M. TRAYAUX donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER jusqu'à son arrivée : délibération 2026-162 Mme CIUNTU donne pouvoir à M VANDENBOSSCHE jusqu'à son arrivée : délibération 2026-162 M MESECI donne pouvoir à Mme TIMERA
M. GIACCOBI donne pouvoir à Mme MARECHAL
M. FISCHER donne pouvoir à Mme YOUSSOUF
M CLAUZEL donne pouvoirà Mme PERTHUIS
Absent excusé, sans pouvoir
M CHESNOY
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 22 juin 2026
DELIBERATION N° 2026-158-1
VU le Code l'Education, notamment ses articles L.442-5, L442-5-1 et R.442-44
VU la circulaire interministérielle n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l'Etat,
VU le contrat d'Association conclu entre l'Etat et l'établissement scolaire du Petit Val en date du 22 novembre 1994,
VU le rapport n° 2026-158 présenté en Commission des affaires socio-culturelle en date du 11 juin 2026,
CONSIDERANT :
- que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public, conformément aux dispositions de l’article L.442-5 du Code de l'éducation,
- que cette participation est encadrée par la limite du coût moyen d'un élève des classes correspondantes de l’enseignement public, hors dépenses d'investissement,
- que la contribution communale doit être calculée au prorata des élèves domiciliés sur le territoire communal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1*: DECIDE de verser une participation annuelle pour l’école maternelle d'un montant de 1 945 € par enfant.
Aïticle 2 : PRECISE qu'elle fera l’objet du versement annuel calculé selon le nombre réel des élèves de l'établissement scolaire du Petit Val, résidant à Sucy, à savoir 66 enfants.
Article 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Ville.
Cette délibération a été adoptée par 33 POUR et 1 CONTRE
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Admijaistration Générale, des
Assemblées eÿ de l’Edi
David PERRE Céline
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.