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Déliberation - DELIB 2026 162 MISE A Jour Reglements de Fonctionnement DES Etablissements D'Accueil de Jeunes Enfants 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 162 MISE A Jour Reglements de Fonctionnement DES Etablissements D'Accueil de Jeunes Enfants 2026)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
\h}i4 le 094-219400710 —25/06/2026- DELIB 2026-162 14 Date de télétransmission : 25/06/2026
d 1e Date de réception préfecture : 25/06/2026
SucYenbr ucÿen FE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre
des Délibérations
NC du Conseil Municipal
le ,.. % 94 % Fe Écy
N° DCM : 2026-162-05S
Obiet : F Vy
MISE A JOUR DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (EAJE) DE LA VILLE
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à La Maison des Familles, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, Mme BOURDINAUD, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, Mme PENAUD, M. CHARTRAIN, Mme MARIE, M. SCOTTI, Mme KHIDAS, M. BOURCIER,
Mme TIMERA, M CARDOSO, Adjoints
M. CHAFFAUD, Mme MILLE, M. BRIE, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme BURRY, Mme PERTHUIS, Mme MARECHAL, Mme MASSOT, Mme YOUSSOUF.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M. TRAY AUX donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER jusqu’à son arrivée : délibération 2026-162 Mme CIUNTU donne pouvoir à M VANDENBOSSCHE jusqu'à son arrivée : délibération 2026-162 M MESECI donne pouvoir à Mme TIMERA
M. GIACCOBI donne pouvoir à Mme MARECHAL
M. FISCHER donne pouvoir à Mme YOUSSOUF
M CLAUZEL donne pouvoir à Mme PERTHUIS
Absent excusé, sans pouvoir
M CHESNOY
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 22 juin 2026
DELIBERATION N° 2026-162
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants et aux Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-17 en date du 11 avril 2022 approuvant les conventions d'objectifs et de financement n°6572-12995, n°6572-13030 relatives à la prestation de service unique des établissements d'accueil de jeunes enfants en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-245 en date du 23 juin 2025 approuvant Les nouveaux règlements de fonctionnement des EAJE,
VU le rapport n° 2026-162 présenté en Commission des affaires socio-culturelles du 11 juin 2026,
CONSIDERANT que le règlement de fonctionnement est un document officiel qui doit évoluer afin de tenir compte des évolutions légales en termes d’accueil petite enfance ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les règlements de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants de la ville de Sucy-en-Brie avec Les changements observés et la règlementation en vigueur ;
CONSIDERANT que les modifications portent sur :
+ L’ajustement des règles relatives à la mise en œuvre de la Prestation de Service Unique (PSU) par la Caisse d’ Allocations Familiales (CAE),
s Les conditions d’accueil relatives à la santé de l’enfant.
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1° : APPROUVE la mise à jour des règlements de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Ville de Sucy-en-Brie.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Admÿ i énérale, des
Assemblées
Célin
La présente délibération, Asupposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.