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Déliberation - DELIB 2025 241 2 Participation Frais Scolarite Elem. PETIT VAL
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 241 2 Participation Frais Scolarite Elem. PETIT VAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
“ # 094-219400710 — 25/06/2025- DELIB 2025-241-2 el di Le Date de télétransmission : 25/06/2025 4 de Date de réception préfecture : 25/06/2025
SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 23 Juin 2025
N° DCM : 2025-241-2-03S
Objet :
ETABLISSEMENT SCOLAIRE DU PETIT VAL - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE ELEMENTAIRE POUR L’ANNEE CIVILE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAVAUX Maire en exercice, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M.CHARTRAIN, Mme WESTPHAL,
M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M.DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU (à partir de 20h25), M. CARDOSO,
Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M.BOGUET-HENARD, M. BRIE, M.GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, Mme SIMON, M. BRAND, L. ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme FELGINES donne pouvoir à M. CHAFFAUD
M. VANDENBOSSCHE donne pouvoir à Mme MILLE
Mme GRASSER donne pouvoir à M. CARDOSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Mme CIUNTU : pouvoir donné à M. AMSLER, jusqu’à son arrivée à 20h25
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 23 juin 2025
DELIBERATION N° 2025-241-2
VU le Code l’Education,
VU la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 précisant que lorsqu'un établissement privé conclut avec l’Etat un contrat d’association, la Ville, siège de l’établissement, doit obligatoirement participer à ses frais de fonctionnement au prorata du nombre d’élèves de la commune qui y sont scolarisés et dans la « limite du coût moyen d’un élève des classes de même nature » des écoles publiques de ladite commune, à l’exclusion de toute dépenses d’investissement.
VU la circulaire interministérielle n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’Etat et son annexe rappelant les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale,
VU le contrat d’Association conclu entre l’Etat et l’établissement scolaire du Petit Val, le 22 novembre 1994,
VU le rapport n° 2025-241-2 présenté en Commission des Affaires Socio Culturelles en date du 12 juin 2025,
CONSIDERANT les articles du Code de l'Education relatifs au contrat d’association à l’enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d’enseignement privé, et plus particulièrement :
- l’article L.442-5-1 en vertu duquel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public », - les articles R.442-44 et R.442-47 relatifs au financement des dépenses des classes sous contrat d’association,
CONSIDERANT que le coût moyen d’un élève pour l’école élémentaire s’établit à 800 € pour l’année 2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1®: DECIDE de verser une participation annuelle pour l’école élémentaire d’un montant de 800 € par enfant.
Article 2 : PRECISE qu'elle fera l’objet du versement annuel calculé selon le nombre réel des élèves de l'établissement scolaire du Petit Val, résidant à Sucy, à savoir 181 enfants.
Article 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Ville.
Cette délibération a été adoptée par 32 POUR et 3 ABSTENTIONS
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Administration Générale, des
Assemblées et de l'Education
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprés de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.