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Compte-Rendu - CR CM 11 FEVRIER 2022
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Petit-Croix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
TERRITOIRE DE BELFORT
Conseil Municipal du
11 FEVRIER 2022
COMPTE-RENDU
MAIRIE DE PETIT-CROIX
Sous la présidence de M. FIORI Alain, Maire, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de PETIT-CROKX afin de délibérer sur l'ordre du jour.
Présents : MM. CHENUT Roger, COHET Jérémy, et FIORI Alain et ROUKAVITZINE Yannick, Mmes EINHORN Nadine, GERARD Peggy, MASSIAS Christelle et SEGURA Isabelle
Absents excusés : M. FERREIRA SEBBANE Bruno ayant donné procuration à M. CHENUT Roger ; Mme ALZIEU Anne- Cécile ayant donné procuration à M. FIORI Alain
Absente : Mme RAMSEYER Martine
Secrétaire de séance : Mme SEGURA Isabelle
Avec l'accord du conseil municipal, la question "Cession des CEE de la commune à Territoire d'Energie90" a été ajoutée à l'ordre du jour.
Ordre du jour:
e Organisation du temps de travail
Considérant l'avis du comité technique en date du 14 décembre 2021,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu'un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Monsieur le Maire de la commune de PETIT-CROIX rappelle à l'assemblée que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l'ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, 35 heures, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail et des 1 607 heures, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Petit-Croix est fixée comme suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie :
1 agent du cadre d'emploi des attachés territoriaux, bénéficiant d'une autorisation de travail à temps partiel, est soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 31h30, réparties entre la mairie de Novillard et le syndicat de gestion de la salle des 4 villages dans le cadre d'une mise à disposition. Les services techniques :
“1 poste d'adjoint technique à temps non complet (17h30) soumis à un cycle de travail annuel,
“1 poste d'adjoint technique, à temps non complet, à 12h par semaine réparties sur 2 journées.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter à l'unanimité des membres présents la proposition du Maire telle qu'elle est exposée ci-dessus, et précise que la présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2022.
+ __ Reversement de la TCCFE aux communes par TdE90
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Territoire d'Energie 90 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.
Par délibération en date du 23 septembre 2020, TDE 90 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 33 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.
Vu la délibération de TDE 90 du 23 septembre 2020, fixant le principe de reversement de la TCCFE et la fraction de la taxe reversée aux communes à 33 % du produit réellement collecté sur son territoire,
Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d'obtenir de TDE 90 un reversement de la TCCFE à hauteur de 33 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,
Le conseil municipal, après cet exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité approuve ie reversement, de 33 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité perçue par TDE 90 sur le territoire de la commune selon les modalités de versement arrêtées par le comité de TDE 90.
+ Renouvellement de la convention de contrôle des équipements sportifs
Le maire présente au conseil municipal une proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale afin de renouveler la convention concernant les contrôles d'agrès sportifs.
La proposition faite par le Centre de Gestion est de mettre à disposition des collectivités qui en feront la demande (et ce depuis le 1er janvier 2019) ses agents de la filière technique pour la réalisation de ces opérations au coût unique annuel de 25 € par agrès de football, de handball, de basketball et de hockey et de, de 50 € par aire de jeux, terrain de tennis, terrain de volley et aire de fitness, 25 € par agrès de fitness pour les parcours Vita et 100 € pour les skate-parks.
Le Centre de Gestion procédera en outre, qu'il s'agisse des agrès où des aires de jeux, en plus des contrôles
techniques, à une gestion administrative complète qui l'amènera à détenir une copie de tous les actes, rapports, analyse et autres remarques que les agents seront amenés à enregistrer.
Le Maire précise encore que la convention en résultant est conclue pour une durée de trois ans renouvelable expressément pour une nouvelle durée de trois ans et ce autant de fois que voulu.
La liste des équipements sportifs et de loisirs pris en compte peut en revanche évoluer à tout moment sur simple demande.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la réalisation des contrôles d’agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basketball et hockey sur gazon ou en salle (25 euros par an par agrès contrôlés). + Subvention au Souvenir Français
Le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande de subvention du comité du Souvenir Français de Montreux-Château.
Il rappelle que le comité a toujours été présent à toutes les cérémonies commémoratives organisées sur la commune de Petit-Croix.
Considérant qu'il n'avait pas attribué de subvention en 2021, le conseil municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'attribuer au comité du Souvenir Français de Montreux-Château une subvention de fonctionnement d’un montant de 100 € (soit 50€ au titre de 2021 et 50€ au titre de 2022).
INFORMATIONS DIVERSES
-Débat sur la protection sociale complémentaire des agents
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes doivent débattre sur les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics jusqu'à présent facultative deviendra obligatoire :
Au 1e janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par voie de labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum 20% d'un montant de référence qui sera fixé par décret :
Au er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par voie de labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors d'au moins 50% du montant de référence.
La commune a mis en place en 2013, une participation pour le risque santé au financement des mutuelles labellisées à hauteur de 20€/agent/mois avec une modulation selon la situation familiale, à savoir majoration de 30% pour le conjoint affilié (6€) et 30% par enfant assuré (6€).
Les élus après avoir échangé sur le sujet, et en attente des nouvelles informations, ont pris acte des éléments présentés concernant les nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire.
- Dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme : Nous vous rappelons que désormais les dossiers d'urbanisme (PC/PA, DP, CU...) sont réceptionnés en mairie UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS PRÉALABLE.
Vous avez par ailleurs la possibilité de déposer vos dossiers de manière dématérialisée. Pour cela le guichet numérique dédié est actif depuis le 1er janvier 2022 à l'adresse suivante : https://gnau.grandbelfort.fr
- Inscriptions sur les listes électorales : En vue de la participation aux élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022, les inscriptions sur les listes électorales doivent se faire avant le 4 mars 2022.
Vous pouvez pour cela Utiliser le formulaire Cerfa à retirer en mairie ou la télé-procédure d'inscription accessible au lien suivant : https:/mww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396