Compte-Rendu - CR CM du 27 01 2022

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Compte-Rendu - CR CM du 27 01 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune d'Étrépagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 27 01 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, 1

EXTRAITS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 27 janvier 2022 à 20 heures

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 27 janvier à 20 heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Jacques Brel d’Etrépagny, sous la

présidence de Monsieur Frédéric CAILLIET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. CAILLIET, Mme LOOBUYCK, M. CAVE, Mme BRUDEY, M. CLAUIN, Mme BONNETTE, M. GAWIN,

M. LANGLOIS, Mme CHOMETTE, M. FERIN, M. BAUSMAYER, Mme TANFIN, Mme COGET, M. BLANCKAERT, Mme DARTHY,

M. DHOEDT, M. FREMOR.

ABSENCES EXCUSES : Mme DUPILLE (pouvoir à M. LANGLOIS), M. MONCOMBLE (pouvoir à M. CAILLIET), M. BLANFUNAY

(pouvoir à Mme CHOMETTE), M. DELMARRE (pouvoir à M. FERIN), Mme BENOIST (pouvoir à M. CAVE), Mme VILLAND

(pouvoir à Mme CHOMETTE), Mme FOULON (pouvoir à Mme BONNETTE), Mme DUCELLIER (pouvoir à Mme LOOBUYCK),

Mme NOAILLETAS (pouvoir à Mme DARTHY), M. LANGLER.

Madame Laurence TANFIN a été élue secrétaire de séance.

--*--

1 – Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1530 du code général des impôts,

Considérant le plan de revitalisation du centre-ville engagé depuis plusieurs années,

Considérant la volonté de la commune d’Etrépagny d’assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales et d’appliquer le taux légal de 10 % la première année, 15 % la seconde année et 20 % à compter de la troisième année d’imposition.

Sont imposables à la taxe sur les friches commerciales :

Les surfaces commerciales ou assimilées qui ne sont plus affectées à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. La taxe n’est toutefois pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable, cas de figure qui doit évidemment être prouvé (ex. : en cas de contentieux).

La taxe est calculée sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties définie par l’article 1388 du code général des impôts (CGI), à savoir 50% de la valeur locative cadastrale de ces propriétés.

Le redevable de la taxe est le propriétaire ou le bénéficiaire d’un éventuel usufruit, d’un bail emphytéotique, d’un bail à construction, ou d’un bail à réhabilitation (art. 1400 du CGI).

Intervention de M. DHOEDT : Mise en pace de la taxe dans le centre de la Commune dans un premier temps et, l’étendre progressivement. A voir dans les services de la Préfecture sur le périmètre à mettre en place.

2 – Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T.) : avenant à la convention

Dans le cadre de l’ORT, il y a lieu de signer un avenant à la convention existante pour l’intégrer dans la convention cadre « Petites Villes de Demain », avec la possibilité de rajouter de nouvelles fiches actions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, l’avenant proposé à la convention O.R.T. existante pour l’intégrer dans la convention cadre « Petites Villes de Demain », avec la possibilité de rajouter de nouvelles fiches actions, et autorise Monsieur le Maire à la signer.2

3 – Enfouissement des réseaux « rue de l’Ecaubert »

Vu la délibération n°2021-080 en date du 22 septembre 2021 décidant de proposer AU SIEGE pour la programmation 2022 « enfouissement des réseaux électriques et télécom », la rue de l’Ecaubert.

Vu les estimations de travaux d’effacement pour le programme 2022 proposées par le SIEGE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de procéder à l’enfouissement des réseaux Electricité et Télécom de la rue de l’Ecaubert, selon le plan de financement ci-dessous

Rue de l’Ecaubert Montant total TTC Estimation Part communale

Distribution Public 133 000 € 75 % (TVA prise en charge par le SIEGE) 83 125 € HT

Eclairage public 5 000 € 100 % (TVA prise en charge par le SIEGE) 4 166,67 € HT

Réseau Télécom 35 000 € A 80 % + TVA (non récupérable) 29 166,67 €

4 – Restauration Scolaire : Demande de remboursement

Vu la mise en place par le Gouvernement de la cantine à 1 euro dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 euro », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Vu la délibération du 30 juin 2021 décidant la mise en place d’une tarification sociale selon le quotient familial de la CAF, pour les repas pris à la restauration scolaire des écoles primaire et maternelle d’Etrépagny,

Vu la convention triennale signée concernant le dispositif « tarification sociale des cantines », indemnisant la Collectivité à hauteur de 3 €/repas pour les repas facturés inférieur ou égal à 1 €.

Vu le nombre de repas concerné pour la période du 2 septembre au 31 décembre 2021, soit 12 930 repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, demande à l’unanimité, le remboursement des repas pris à la cantine scolaire facturés inférieur ou égal à 1 €, soit :

Pour la période du 2 septembre 2021 au 31 décembre 2021 :

Nombre d’élèves inscrits à la restauration scolaire : 371

Nombre d’élèves ayant déjeuné à la cantine scolaire durant cette période : 371

Nombre d’élèves bénéficiaires d’un tarif inférieur ou égal à 1 € : 281

Nombre de repas pris durant cette période : 12 930 repas.

Demande de remboursement : 12 930 repas x 3 € = 38 790,00 €

5 – Installation de capteurs de CO2 dans les écoles élémentaires d’Etrépagny : Demande de subvention

En soutien aux dispositifs de lutte contre la transmission du SARS-CoV-2, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a instauré une aide financière exceptionnelle aux collectivités territoriales qui souhaiteraient procéder à l’acquisition de capteurs de CO2 pour leurs écoles publiques.

Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du plus petit des trois plafonds suivants, que sont le nombre d’élèves (forfait de 2 euros par élève appliqué, soit 406 élèves x 2 € = 812 €), le nombre total de capteurs achetés et livrés (montant forfaitaire de 50 euros par unité, soit 22 capteurs x 50 € = 1100 €) et le coût d’acquisition réel TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’équiper les deux écoles de capteurs de CO2 selon les devis qui seront étudiés par la Commission.

6 – Aménagement du temps de travail : Passage aux 1607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;3

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 11 janvier 2022,

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :4

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : - 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :

Selon l’annexe jointe5

Une souplesse des horaires de travail sera accordée dans le cadre des rendez-vous médicaux, sous réserve de présentation d’un justificatif. Cette facilité d’horaire ne pourra excéder 6 heures/an et les heures devront être rattrapées dans un délai de 15 jours.

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur

(Le cas échéant, si le cycle de travail mis en place ouvre droit à des jours ARTT) Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service (une ou plusieurs possibilités, à déterminer par la collectivité) :

- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

- sous la forme de jours isolés ;

- ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Les jours pour évènements familiaux sont maintenus, selon le tableau ci-après :

MARIAGE DE L'AGENT 5 jours

MARIAGE ENFANT 3 jours

MARIAGE FRERE, SOEUR (agent ou conjoint) 1 jour

NAISSANCE (père)

Congés à prendre dans les 15 jours entourant l'événement

3 jours

+ 11 jrs calendaires

DECES CONJOINT ou maladie grave 5 jours

DECES ENFANT 5 jours

DECES PARENTS (agent ou conjoint) ou maladie grave 3 jours

DECES FRERE, SOEUR, ONCLE, TANTE (agent ou conjoint) 1 jour

DECES GRANDS-PARENTS (agent ou conjoint) 1 jour

DEMENAGEMENT 1 jour

CONCOURS jour du concours ou examen

GROSSESSE 1 heure/jour au 3ème mois

ENFANT MALADE (jusqu'à 16 ans) mère ou père ayant la garde 6 jours maximum/an

Article 6 : Les jours d’ancienneté supprimés pour les agents impactés et ce exclusivement pour les agents en bénéficiant jusqu’alors, par un arrêté IFSE, selon les calculs ci-après :

Valeurs des jours CET en Euros

Catégories A B C

Montant brut de l’indemnité par jour épargné 135 90 75 Assiette CSG/CRDS (98,25% montants bruts) 132,64 88,43 73,69 CSG (9,2%) 12,20 8,14 6,78 CRDS (0,50%) 0,66 0,44 0,37 Montant Net Annuel compensé par IFSE 122,13 € 81,42 € 67,85 €6

Ancienneté :

 1 jour : 10 ans

 2 jours : 15 ans

 3 jours : 20 ans

 4 jours : 25 ans

 5 jours : 30 ans et plus

Catégories A B C TOTAUX

Nombre d’agents concernés 1 2 18 21

Nombre jour ancienneté 5 4 44 53

Montant brut / jour épargné 675 360 3300 4 335

Montants nets par jour épargné 610,65 € 325,68 € 2 985,40 € 3 921,73 €

Article 7 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour les communes et les EP). Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Adopté par 24 voix pour et 2 contre (Mme DARTHY, Mme NOAILLETAS)

--*--

Annexe à la délibération relative au temps de travail

--*--

CYCLE DE TRAVAIL PAR SERVICE

SERVICE ESPACES VERTS :

➢ Horaire hebdomadaire à 35h30 du lundi au vendredi

 Lundi : 8h à 12h et de 13h30 à 17h

 Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi : 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

SERVICE VOIRIE/BATIMENT :

➢ Horaire hebdomadaire à 35h30 du lundi au vendredi

 Lundi : 8h à 12h et de 13h30 à 17h

 Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi : 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Les permanences du samedi matin sont rémunérées en heures supplémentaires.

SERVICE ASSAINISSEMENT :

➢ Horaire hebdomadaire de 35h

 du lundi au vendredi : 8h à 12h et de 14h à 17h

Les heures de permanences du week-end et des jours fériés (surveillance de la station) sont à récupérées (fixées à 1h30/permanence) génèrent 11 jours d’ARTT.

Les heures d’intervention sur les réseaux en dehors du temps de travail effectif sont rémunérées en heures supplémentaires.

SERVICE ENTRETIEN DANS LES ECOLES / RESTAURATION SCOLAIRE :

Annualisation du temps de travail sur la base de 1607h annuelles pour les agents à temps complet.

➢ 36 semaines à 35h – le solde réparti sur les vacances scolaires.

Pour les agents à temps non complet, la répartition du travail durant les vacances scolaires est effectuée dans les même conditions que l’agent à temps complet.

ATSEM : ECOLE MATERNELLE :

Annualisation du temps de travail sur la base de 1607 heures annuelles.

➢ 36 semaines à 39h15 soit 1 413 h.7

Horaires sur 4 jours :

 Lundi de 8h à 17h45

 Mardi de 8h à 18h

 Jeudi de 8h à 17h45

 Vendredi de 8h à 18h

Le solde des heures est à effectuer durant les vacances scolaires

GARDIENNAGE DE LA SALLE JACQUES BREL :

➢ Horaire hebdomadaire de 35h30

 Lundi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

 Mercredi/Jeudi/Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

En congés le mardi.

SERVICE ADMINISTRATIF :

➢ Horaire hebdomadaire de 35h30

Accueil Lundi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

Etat-Civil

Secrétariat

Comptabilité/

Ressources

humaines

Lundi 8h à 12h et de 13h30 à 17h

Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Urbanisme

Gestion

financière

Semaine 1 :

Lundi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi 9h00 à 12h et de 13h30 à 17h30

Semaine 2 :

Lundi 8h à 12h et de 13h à 16h30

Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Les permanences du samedi matin (8h30 à 12h) sont récupérées ou rémunérées.

Les horaires sont susceptibles de modification en cas de nécessité de service.

RESPONSABLE VOIRIE / ASSAINISSEMENT :

➢ Horaire hebdomadaire de 35h30.

 du lundi au jeudi : 8h à 12h et de 13h à 17h

 Vendredi : 8h30 à 12h

Les permanences les week-ends et jours fériées à la station d’épuration, fixées à 1h30/permanence, donnant droit à 11 jours d’ARTT.

AGENT EXERÇANT LES FONCTIONS DE DIRECTION :

➢ Horaire hebdomadaire de 37h30

 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.

7 – CCAS : versement anticipé

Dans l’attente du vote du budget primitif 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le versement par anticipation d’une subvention de 70 000 €uros au Centre Communal d’Action Social.

8 – Comice Agricole : Demande de subvention

Dans le cadre de l’organisation du comice agricole prévu les 11 et 12 juin 2022, une demande de subvention a été sollicité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le versement d’une subvention de 5 000 € au Comice Agricole d’Etrépagny, pour aider au financement du comice agricole 2022.8

9 – Route de l’Aérodrome du Vexin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant la RD14 bis au hameau de la Broche,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, la dénomination « Route de l’Aérodrome du Vexin », et charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

10 – Questions diverses

Intervention de Monsieur FREMOR : il regrette qu’il n’y ait pas eu de centre de dépistage COVID dans la commune. Madame LOOBUYCK indique que les professionnels de santé contactés, ne pouvaient assurer ce service au vu de leur surcharge de travail durant cette période.

Intervention de Monsieur DHOEDT : Suite au vol à la mairie fin 2019, et au procès rendu dernièrement par le Tribunal Correctionnel d’Evreux, la Mairie s’est-elle portée « Partie civile » ?

Monsieur le Maire indique qu’ayant été retenu, Mesdames LOOBUYCK et DUPILLE se sont rendues à l’audience et, par manque de documents, elles n’ont pas pu obtenir satisfaction.

Cependant, l’affaire pourrait être reportée au civil.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21h20

Le présent extrait sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville, en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.