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Déliberation - 2023 328 Convention dassistance et de suivi pour la gestion de la Taxe Locale sur le Publicite Exterieure TLPE
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 328 Convention dassistance et de suivi pour la gestion de la Taxe Locale sur le Publicite Exterieure TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
94240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29.29
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT
“
DÉCISION N°2023 - à 2. F
Objet : Convention d'assistance et de suivi pour la gestion de ls Taxe Locale sur ta Publicité Extérieur
{TLPE).
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
12122-23;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2333-6 et
suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2012-131 en date du 2 juillet 2012, relative à la
création de la Taxe sur la Publicité Extérieur ;
CONSIDERANT que la commune a mis en place la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
{TLPE) sur son territoire, pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune d'obtenir une assistance administrative,
technique, juridique et financière pour la gestion de la TLPE en vue de sa mise en
recouvrement,
DECIDE de conclure avec la société REFPAC — G.P.A.C, une convention d'assistance à la mise
en recouvrement de la TLPE.
DIT que la rémunération annuelle de cette mission s'éièvera à la somme de 4 650,00 €
(quatre mille six cent cinquante euros) HT, et sera réévalué pour les années 2025 et 2026
en fonction de l'indice SYNTEC en cours comparé à celui de la première année de la
convention.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Fautorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. DIT que ladite convention est conclue à compter de sa date de signature et se termine le
31/12/2026 ;
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le { 5 DE, 2099
Le Maire,
phie RIGAULT
Publication enlignele: {5 NEC, 2023
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.