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Convocation - 2023 S31 DEL 001 ANNEXE
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Convocation - 2023 S31 DEL 001 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou
S éance du jeudi 30 mars 2023
date de la convocation : 24 mars 2023 conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 50 procurations : 8 excusés ou absents : 9 affichage et notification aux services de l’Etat : 04 avril 2023
L’an deux mil vingt-trois, le trente mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis en Salle des Conseils du Centre administratif de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du vingt-quatre mars deux mil vingt-trois par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la Présidence de Monsieur Hervé MARTIN, Maire.
Etaient présents (50) :
BARBEAU Christelle, BARRE Florence, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BAZANTE Florence, BIDET Antoine, BIDET-ENON Sophie, BLOCQUAUX Corinne, BODEREAU Anne-Rachel, BOURDEILLE Nadia, BOURIGAULT Nathalie, BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Freddy, CASSIN Pascal, CHRETIEN Mireille, CORROYER Jean-Claude, DAVID Nadège, DIXNEUF Annick, GERVAIS Valérie, GIRARD Laurent, GODIN Fanny, GRENOUILLEAU Patrice, HERQUIER Philippe, HOUET Bruno, JAGUELIN Laurent, LEBERT Brigitte, LEFEBVRE Gérard, LELOUP-COTTIN Catherine, LEROUX Yann, MAISSIN Laurent, MARTIN Hervé, MARTINEAU Alain, OLIVIER Amélie, OUDIN Alix, PASCO Virginie, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PICARD Laurent, PIET Claire, PINIER Christophe, POTIER Isabelle, RAGUIN Dimitri, ROBINEAU Isabelle, ROULLEAU Tiphaine, SAULGRAIN Anthony, SEMLER-COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Noël, TIJOU Odile, TRAINEAU Raphaël, TREMBLAY Thomas.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (8) :
COURAUD Marie-Josèphe à TIJOU Odile,
DILLIEUX Salète à LEROUX Yann,
DUARTE Lorenzo à CORROYER Jean-Claude,
HENRY Yann à GRENOUILLEAU Patrice,
GRELLIER Fabien à BLOCQUAUX Corinne,
MARTINEAU Christian à SOCHELEAU Jean-Noël,
QUIGNON Sandrine à HOUET Bruno,
ROUILLARD Monique à BARRE Florence.
Etaient absents ou excusés (9) :
BOSSARD Peggy, CAILLEAU Christophe, FOURAGE Magalie, GAUDICHEAU Amélie, LAURENCEAU Thomas, PACAULT Virginie, TECHER Nathalie, TUFFEREAU Marine, VOISIN Bénédicte.
Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire Mme Corinne BLOCQUAUX. S30 – 30 mars 2023- 2 -
Séance du 30 mars 2023
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l
J e u d i 3 0 ma r s 202 3
Ordre du jour de la 30 ème séance
Présentation de la feuille de route du projet « Santé et Territoire » - Chemillé-en-Anjou ......... - 4 -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 5 -
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°29 - Chemillé-en-Anjou ........................................................................................................ - 6 -
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Défense des intérêts de la Collectivité dans l’instance Chemillé-en-Anjou/Clerembaut devant la Cour d’Appel d’Angers – Chemillé-en-Anjou- 7 -
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adhésion à l’association KYPSELI – cotisation – Chemillé-en-Anjou - 8 -
Délibération 4 - SÉCURITÉ – Demande d’octroi d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour le financement de la phase n°1 du déploiement d’un centre municipal de vidéoprotection – Chemillé-en-Anjou......................... - 10 -
Délibération 5 - RESSOURCES HUMAINES – Médecine professionnelle et préventive – convention avec le STCS – Chemillé-en-Anjou ....................................................................... - 15 -
Délibération 6 - RESSOURCES HUMAINES – Contrat de projet « mission habitat » – Chemillé-en- Anjou - 17 -
Délibération 7 - ÉDUCATION – Subvention exceptionnelle pour les 40 ans de l’école de Cossé d’Anjou – Chemillé-en-Anjou ................................................................................................ - 19 -
Délibération 8 - SANTÉ – PODELIHA - Protocole d’accord pour le lancement d’une étude pour la réalisation d’un pôle santé – Chemillé-en-Anjou ................................................................ - 21 -
Délibération 9 - VIE ASSOCIATIVE – Correction du montant de subvention pour le multi accueil des Calinous – Chemillé-en-Anjou ......................................................................................... - 23 -
Délibération 10 - CULTURE – Attribution des prix du 37ème Salon d’Automne – Chemillé-en- Anjou - 25 -
Délibération 11 - TOURISME – Convention de partenariat 2023 avec le Cézam Pays de la Loire – Chemillé-en-Anjou - 27 -
Délibération 12 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public – Chemillé-en-Anjou.............................................................................. - 29 -
Délibération 13 - ESPACES PUBLICS – Convention de servitude par ENEDIS – Lieu-dit « La Pièce de derrière » – La Jumellière ................................................................................................. - 31 -
Délibération 14 - ESPACES PUBLICS – Conventions de servitude par ENEDIS – Lieu-dit « Le Cormier » – Saint-Georges-des-Gardes .................................................................................. - 32 - S30 – 30 mars 2023- 3 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 15 - ESPACES PUBLICS – Convention d’autorisation de travaux, d’entretien et financière rue d’Anjou – Saint-Lézin ...................................................................................... - 34 -
Délibération 16 - ESPACES PUBLICS – Convention de mise à disposition du broyeur à végétaux à Horizon Bocage – Chemillé-en-Anjou.................................................................................. - 36 -
Délibération 17 - MOBILITÉ – Hall de la Gare – Convention avec la SNCF – Chemillé-en-Anjou .. - 38 -
Délibération 18 - BÂTIMENTS – Signature de la nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies – Chemillé-en-Anjou............................................................................ - 41 -
Délibération 19 - FONCIER – Bilan des acquisitions et des cessions 2022 – Chemillé-en-Anjou .. - 43 -
Délibération 20 - FONCIER – Rétrocession – Lotissement Les Jardins du Château – Société « Les Jardins du Château » - La Tourlandry .................................................................................... - 44 -
Délibération 21 - FONCIER – Acquisition d’une parcelle rue du Petit Aveneau – Chanzeaux- 46 -
Délibération 22 - FONCIER – Acquisition d’une parcelle place de la Quintaine – Melay ...... - 48 -
Délibération 23 - FONCIER – Cession - Place de la Quintaine – Melay ................................ - 50 -
Délibération 24 - FONCIER – Vente d’un immeuble 26 bis rue François Cougoul – Neuvy-en- Mauges - 52 -
Délibération 25 - URBANISME – Opération de renouvellement urbain des cœurs de ville : objectifs et modalités de concertation préalable – Chemillé-en-Anjou ................................... - 54 -
Information travaux rue Nationale – Chemillé ....................................................................... - 59 -
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT S30 – 30 mars 2023- 4 -
Séance du 30 mars 2023
Présentation de la feuille de route du projet « Santé et Territoire » - Chemillé- en-Anjou
Hervé MARTIN félicite Anne-Rachel BODEREAU pour la création de cette feuille de route.
Il met en avant l’aspect fédérateur de cette démarche pour les professionnels de santé du
territoire.
Corinne BLOCQUAUX souligne l’ambition de ce projet, mais regrette que la problématique
de l’accès aux soins conséquence de la fracture numérique ne soit pas plus mise en avant.
Anne-Rachel BODEREAU répond que cette problématique est bien prise en compte dans
la feuille de route, mais qu’elle n’apparaissait pas la présentation synthétique.
Laurent GIRARD estime important que la Collectivité se saisisse de la problématique de la
santé sur le territoire, en collaboration avec les professionnels de santé. Néanmoins, il
constate la difficulté pour les nouveaux habitants de trouver un médecin généraliste sur le
territoire.
Anne-Rachel BODEREAU souhaite que le pôle santé génère une dynamique pour un travail
en collaboration des professionnels de santé.
Et elle met aussi en avant la volonté de certains habitants de conserver leur médecin
traitant, même s’il n’est pas situé sur la commune.
De son côté, Hervé MARTIN estime que ce projet va permettre l’installation de nouveaux
praticiens.
Par ailleurs, il rappelle l’implantation sur la collectivité d’un centre médico-psychologique,
grâce à la mobilisation de l’équipe municipale ; mais également la mobilisation de la
Municipalité et de l’ensemble des membres du Conseil de surveillance de l’hôpital local Lys-
Hyrôme pour la réhabilitation de ce dernier
Il souligne également l’importance des associations sur le domaine de la santé.
Raphaël TRAINEAU interroge sur l’estimation d’un éventuel délai d’application pour cette
feuille de route.
Il souhaite aussi savoir si la manifestation pour l’hôpital local a permis de faire avancer le
dossier.
Anne-Rachel BODEREAU répond qu’il s’agit d’une feuille de route pour les dix prochaines
années.
Concernant l’hôpital, de nombreux projets ont été proposés depuis la mobilisation, les
membres de la direction de l’hôpital sont acteurs des projets avec la Collectivité,
notamment lors du Colon Tour (fin mars). Elle se félicite de la mise en œuvre d’une
démarche constructive. Elle estime que cela est notamment dû à la mobilisation de
décembre dernier. S30 – 30 mars 2023- 5 -
Séance du 30 mars 2023
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Madame Corinne BLOCQUAUX est désignée secrétaire de séance. S30 – 30 mars 2023- 6 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°29 - Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_001
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal (précisée ci-dessous), qui « contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance » :
- du Conseil municipal du 23 février 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition par :
57 voix POUR
1 ABSTENTION Christian PEZOT
Pour faire suite à la demande d’explications sur la ligne budgétaire de l’opération Cœur de Ville, par Laurent GIRARD, lors des deux précédentes séances, Pascal CASSIN apporte la réponse suivante : dépollution à hauteur de 60 000 €, travaux de viabilisation à hauteur de 175 000 € et 34 000 € d’honoraires.
Les travaux de dépollution et la viabilisation sont prévus pour cette année.
- Annexe : procès-verbal de la séance n°29. S30 – 30 mars 2023- 7 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Défense des intérêts de la Collectivité dans l’instance Chemillé-en-Anjou/Clerembaut devant la Cour d’Appel d’Angers – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_002
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Dans le cadre d’infraction au Code de l’urbanisme constatée en 2016, la Collectivité a dressé procès-verbal, première étape d’une procédure judiciaire entre la Collectivité et Monsieur CLEREMBAUT (partie défenderesse).
Le Tribunal judiciaire d’Angers (premier degré de procédure) a rendu le 14 septembre 2021 un jugement favorable à la Collectivité.
La partie défenderesse fait aujourd’hui appel ce jugement (deuxième degré de procédure).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Collectivité dans cette affaire ;
Je vous propose :
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à ester en défense dans l’appel introduit devant la Cour d’Appel d’Angers chambre Correctionnelle par Monsieur Pierre CLEREMBAUT contre le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel d’Angers du 14 septembre 2021, minute n°1071/2021 ;
▪ de désigner la Société d’avocats Lex Publica, (3 boulevard Foch – 49100 Angers) aux fins de représenter la Collectivité dans cette instance ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité. S30 – 30 mars 2023- 8 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adhésion à l’association KYPSELI – cotisation – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_003
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Par délibération du 23 février dernier, la présente Assemblée a décidé de l’adhésion à l’association KYPSELI, nouvellement fusionnée avec l’association AAHMA, et désigné un représentant au sein du Conseil d’administration.
Depuis, l’association nous a fait parvenir la délibération de leur Conseil d’administration fixant les cotisations des adhérents à 70 €. Ce montant est lissé sur trois ans pour les anciens adhérents de l’AAHMA, de la manière suivante : 50 € pour 2023, 60 € pour 2024 et 70 € à compter de 2025.
Pour mémoire le montant de cotisation annuelle de cotisation à l’association AAHMA, s’élevait à 100 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de l’Association KYPSELY modifiés lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre 2022 ;
Vu la délibération n°2020-S1-DEL-22 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT, et notamment son alinéa 24 ;
Vu la délibération n°2023_S29_DEL_002 du 23 février 2023 portant adhésion à l’association KYPSELI ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Association KYPSELI du 10 janvier 2023 ; S30 – 30 mars 2023- 9 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ de valider le versement du montant de l’adhésion à l’Association KYPSELI, à savoir 50 € pour 2023 ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Jean-Claude CORROYER et Lorenzo DUARTE) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité. S30 – 30 mars 2023- 10 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 4 - SÉCURITÉ – Demande d’octroi d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour le financement de la phase n°1 du déploiement d’un centre municipal de vidéoprotection – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_004
Monsieur Jean-Claude CORROYER, adjoint au Maire,
Expose :
La Commune de Chemillé-en-Anjou (22 000 habitants), située sur l’axe Angers / Cholet connaît, et particulièrement son centre urbain, une progression significative de l’incivisme et de la petite délinquance depuis ces dernières années, qui se caractérise par des dégradations régulières sur des équipements publics ou des biens privés.
Dans le but de rendre plus efficientes les missions assurées par ses agents de police municipale (bon ordre) ; ainsi que permettre une assistance supplémentaire aux services de la gendarmerie, la Municipalité souhaite, dans le cadre d’une collaboration interservices, le déploiement d’un système municipal de vidéoprotection.
Il est prévu un déploiement en deux phases du système de vidéoprotection, dont la première fait l’objet de la présente demande de subvention. Cette première phase consistera dans l’installation des dix-neuf premières caméras et du centre de vidéoprotection. Ce projet a été soumis pour avis au référent sureté de la gendarmerie, afin d’apprécier la pertinence du système au regard des objectifs poursuivis. Un avis « Très favorable » a été émis le 23 février 2023.
La seconde phase du projet, prévue pour 2024, devrait achever le déploiement du dispositif par la pose d’environ vingt-cinq caméras supplémentaires.
Le budget prévisionnel total du projet (phases 1 et 2) est estimé à 200 000 € HT.
Pour le financement de la phase 1 en 2023, laquelle est estimée à 100 000 € HT, la Commune est fondée à solliciter une aide financière auprès des services préfectoraux dans le cadre du programme « S » du Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance. S30 – 30 mars 2023- 11 -
Séance du 30 mars 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 5 de la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 instaurant le Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L255-1 et L. 613-13 ;
Considérant la nécessité de déployer un centre de vidéoprotection sur le territoire de la Commune de Chemillé-en-Anjou, plus particulièrement dans le cadre d’une collaboration interservices entre la police municipale et la gendarmerie ;
Considérant l’avis technique favorable du référent sureté concernant l’octroi d’une subvention FIPD au titre du déploiement du système de vidéoprotection de Chemillé-en- Anjou ;
Considérant l’appel à projet 2023 du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, et notamment son programme « S » (sécurisation) ;
Considérant la phase 1 du projet qui consiste dans le déploiement de dix-neuf caméras et d’un centre de vidéoprotection ;
Considérant qu’il y a lieu pour la Commune de Chemillé-en-Anjou de solliciter le concours financier de l’Etat au titre du programme « S » du FIPD au taux le plus élevé possible ;
Considérant le plan de financement prévisionnel proposé ci-après :
Dépenses HT Recettes HT
Montant des travaux Phase 1 (19 caméras + CVU) 100 000 €
Subvention FIPD 2023 programme « S »
(Sécurisation)
50 000 €
Autofinancement (50%) 50 000 €
Total 100 000 € 100 000 €
Montant des travaux Phase 2 (pour information) 110 760 € S30 – 30 mars 2023- 12 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’adopter le plan de financement prévisionnel de la phase n°1 exposé ci-dessus ;
▪ de solliciter pour le financement de la phase n°1 du projet, l’octroi d’une subvention au titre du programme « S » du Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance 2023 ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité d'adjoint à la sécurité publique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition par :
45 voix POUR
9 voix CONTRE Florence BARRÉ, Corinne BLOCQUAUX,
Valérie GERVAIS, Laurent GIRARD, Fabien
GRELLIER, Catherine LELOUP-COTTIN,
Alain MARTINEAU, Monique ROUILLARD
et Thomas TREMBLAY
4 ABSTENTIONS Florence BAZANTÉ, Laurent MAISSIN,
Tiphaine ROULLEAU et Raphaël
TRAINEAU
Laurent GIRARD fait part de sa surprise à la lecture de cette délibération. En effet, il lui semblait que lors des différents échanges sur ce même sujet lors de précédentes séances du Conseil municipal, la décision d’une consultation préalable des Conseils consultatifs avait été arrêtée.
Il souhaiterait, donc, connaitre le résultat de cette consultation.
De plus, il estime qu’un débat en nécessaire en séance du Conseil municipal. Il fait lecture de questions posées en conseils consultatifs et sur lesquelles il aimerait avoir des réponses : « nous avons bien pris conscience de ce projet et cela nous attriste de voir les élus de notre commune s’engager sur cette voie. Pour nous, les incivilités sont autant le reflet de l’absence de moyens sur la prévention auprès des plus jeunes, des projets conduits avec et par eux, encadrés par des animateurs de proximité permettrait que pas mal trouve une utilité et une reconnaissance sociale. » ; « Nous ne croyons pas à une surveillance permanente et omniprésente dans les espaces publics. Cela ne serait que déplacer les problèmes et surtout ne permettra pas au public concerné de faire autrement, tout comme aux habitants de se sentir partie prenante des solutions et de s’impliquer dans le mieux-vivre ensemble. » S30 – 30 mars 2023- 13 -
Séance du 30 mars 2023
Laurent GIRARD rappelle qu’il est membre du Conseil consultatif de Chemillé et précise que le sujet de la vidéoprotection a été abordé rapidement. Il interroge sur la possibilité de développer des moyens de prévention, notamment avec le recrutement d’un médiateur qui pourrait intervenir sur la petite délinquance. Il pense que la décision est finalement déjà actée par la Municipalité.
Il réitère sa demande d’un débat en séance du Conseil municipal sur ce dossier. Par ailleurs, il estime que la vidéoprotection ne fera que déplacer les actes d’incivilités et la petite délinquance. De plus, il considère aussi que la Collectivité ne doit pas se substituer à l’Etat sur la mission régalienne.
Il rappelle qu’un certain nombre de propositions du groupe minoritaire ont été reprise par les conseillers consultatifs, notamment sur le recrutement d’un médiateur pour faire de la prévention.
Jean-Claude CORROYER rappelle que l’objet de la délibération présentée est la demande d’une subvention, étape préparatoire à la prise de la décision finale en Conseil municipal. Il informe l’Assemblée qu’un appel d’offres est en cours.
S’il entend l’expression faite en séance de Conseil consultatif de Chemillé, il alerte sur le fait que ce n’est pas représentatif de l’avis de l’ensemble des treize Conseils consultatifs. Il rappelle la forte augmentation des atteintes aux biens sur le territoire, passant de 167 faits en 2020 à 248 en 2022.
Il est conscient que la vidéoprotection ne pourra pas permettre de résoudre toutes les problématiques d’incivilités et d’atteintes aux biens et aux personnes, mais pourrait permettre d’identifier les auteurs qui commettent ses actes.
Il salue le travail effectué par la Collectivité afin de limiter, au maximum, les actes d’incivilités sur l’ensemble du territoire de Chemillé-en-Anjou, mais rappelle que le positionnement de Chemillé sur l’axe Angers/Cholet/Saumur amène une délinquance dite « de passage ».
Sophie BIDET-ENON repousse l’affirmation d’une présentation hâtive faite en Conseil consultatif de Chemillé, rappelant la présence de Serge FUSTER, responsable de la police municipale de Chemillé-en-Anjou pour présenter le dossier de vidéoprotection.
Catherine LELOUP-COTTIN souhaite savoir pourquoi une consultation auprès des habitants n’est pas organisée sur ce dossier.
Jean-Claude CORROYER répond que si certains habitants font part de leur opposition au projet, il a aussi été interpellé par des habitants, notamment touchés par des actes d’incivilités ou d’atteinte aux biens, qui s’impatientent de la mise en place de moyens permettant une meilleure protection et d’outils permettant d’identifier les auteurs d’atteinte aux biens.
Catherine LELOUP-COTTIN estime que si les moyens humains étaient revus à la hausse, avec des horaires d’interventions plus larges, cela permettrait d’interpeller les auteurs de ces actes. S30 – 30 mars 2023- 14 -
Séance du 30 mars 2023
Hervé MARTIN souhaite rappeler que la police municipale effectue des services nocturnes et salue l’investissement de ses agents municipaux.
D’autre part, il informe l’Assemblée de sa demande, d’une remontée par les maires délégués des actes d’incivilités dont ils auraient connaissance, auprès de Jean-Claude CORROYER afin qu’il puisse intervenir en collaboration avec la gendarmerie et la police municipale, dans le but de trouver des solutions.
Il salue l’investissement de Jean-Claude CORROYER pour son engagement. De plus, il s’étonne de la demande de Laurent GIRARD de solliciter les Conseils consultatifs, alors que cela a déjà été fait.
Enfin, il confirme les propos de Jean-Claude CORROYER concernant les sollicitations d’habitants qui souhaitent la mise en place de la vidéoprotection, notamment dernièrement sur les réseaux sociaux.
Il souhaite aussi la mise en place d’outils de prévention, afin d’éviter une dérive vers la délinquance.
Il rappelle néanmoins, l’important maillage associatif du territoire, notamment d’associations sportives permettant de proposer diverses activités. Il appelle à continuer la collaboration avec le Centre social, les associations sportives, les associations Familles Rurales…
Concernant la demande de Laurent GIRARD d’avoir l’ensemble des informations pour prendre la décision finale, il estime que l’information sur les demandes de subventions est indispensable.
Laurent GIRARD explique s’être fait le rapporteur des questionnements de conseillers consultatifs auxquels la Municipalité n’a pas apporté de réponses.
Pour revenir sur la remarque de Sophie BIDET-ENON, il l’informe que la remarque émanait d’un Conseil consultatif d’une autre commune déléguée.
Il partage l’avis d’Hervé MARTIN sur la nécessité de prévention, c’est pour cette raison qu’il souhaiterait que plus de moyens soient mis à disposition de la prévention. Il fait part de son inquiétude face au changement de société se dirigeant vers une société de surveillance et fait part d’études démontrant que la vidéoprotection n’élucide que très peu d’enquêtes. De plus, il estime que les malfaiteurs s’adaptent aux moyens de protections mis en place, ce qui peut entraîner un déplacement de la délinquance et/ou la dégradation du matériel de vidéoprotection.
Hervé MARTIN réitère que la délibération présentée porte sur la demande de subventions et qu’un nouveau temps d’échange sur le projet aura lieu en séance de Conseil municipal. S30 – 30 mars 2023- 15 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 5 - RESSOURCES HUMAINES – Médecine professionnelle et préventive – convention avec le STCS – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_005
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n°85- 603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
L’objectif de la réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations. La visite d’information et de prévention de surveillance médicale remplace l’examen médical. Celle-ci pourra être assurée soit par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier. En sus de cette visite, le médecin du travail continuera d’assurer une surveillance médicale particulière (personnes en situation de handicap, postes à risques spéciaux, …)
Depuis la création de la nouvelle commune nouvelle, la Collectivité adhère à STCS (Santé Travail Cholet Saumur), service de santé au travail interentreprises sous statut associatif. Avec les récentes évolutions législatives, les établissements de la fonction publique (territoriale ou hospitalière) sont devenus des « membres sous convention » et non plus adhérent.
La convention jointe vient préciser :
- les actions qui sont confiées au Service de Prévention et de Santé au Travail interentreprises,
- les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d’accomplissement de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations ou propositions.
La convention est conclue pour une durée d’un an avec effet au 1er janvier, reconductible tacitement.
La contribution financière est calculée selon un tarif forfaitaire par agent, décompté en personne physique. Pour l’année 2023, ce tarif est de 84€ HT. S30 – 30 mars 2023- 16 -
Séance du 30 mars 2023
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du travail ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale° ;
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Je vous propose :
▪ d’approuver la convention relative à la médecine professionnelle et préventive avec STCS jointe en annexe, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d’adjointe aux Ressources Humaines ;
▪ d’imputer les dépenses et recettes sur les budgets concernés ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe : Convention relative à la médecine professionnelle et préventive S30 – 30 mars 2023- 17 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 6 - RESSOURCES HUMAINES – Contrat de projet « mission habitat » – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_006
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
L’article L.332-24 du Code général de la fonction publique autorise les collectivités, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, à recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Afin de répondre aux besoins de la Collectivitéet assurer la continuité de la mission Habitat, il est proposé de créer un emploi non permanent afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante :
- Suivi de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
L’agent étant amené à exercer également les missions suivantes :
- suivi de l’exercice de la police du Maire sur les immeubles menaçant ruine sur tout le territoire rural,
- suivi des objectifs communaux et légaux relatifs au développement des logements sociaux,
- suivi général des sujets relatifs à l’Habitat (projets communaux, Programme Local de l’Habitat Mauges Communauté, …).
Cet emploi non permanent sera créé pour une durée de 2 ans sur le grade de rédacteur territorial et à temps complet. L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code général de la fonction publique. L’agent assurera les fonctions de Chargé(e) de mission Habitat.
Il devra justifier d’un niveau de diplôme ou d’une expérience en lien avec les attendus du projet ou de l’opération identifiés soit une formation de niveau Bac+3 dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme.
La rémunération sera calculée en référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-24 ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; S30 – 30 mars 2023- 18 -
Séance du 30 mars 2023
Considérant la dernière mise à jour du tableau des effectifs au 26 janvier 2023 ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien la mission Habitat ;
Je vous propose :
▪ de créer au tableau des effectif le poste listé ci-dessus ;
▪ de prendre en compte ces modifications au tableau des effectifs à compter du 4 avril 2023 ;
▪ d’imputer les recettes/dépenses sur le budget de rattachement du poste ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Patrice GRENOUILLEAU et Yann HENRY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
54 voix POUR
2 ABSTENTIONS Laurent GIRARD et Alain MARTINEAU
Pascal CASSIN rappelle que la compétence habitat est détenue par Mauges Communauté et qu’à terme il faudra mener une réflexion sur l’évolution de ce poste « habitat » au sein des services communaux. Il explique qu’actuellement les missions de l’agent se concentrent essentiellement sur le suivi de l’opération OPAH-RU.
Laurent GIRARD estime important, malgré une compétence intercommunale, qu’un agent dans la Collectivité effectue ce travail, et il sollicite donc un poste permanent.
Pascal CASSIN rappelle que l’actuelle OPAH-RU prendra fin en 2025, la prochaine OPAH- RU sera donc très certainement pilotée par Mauges Communauté. Il rappelle aussi les mandats confiés à Alter Public sur ce sujet et estime donc qu’il n’est pas possible d’ouvrir un poste permanent sur cette mission. S30 – 30 mars 2023- 19 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 7 - ÉDUCATION – Subvention exceptionnelle pour les 40 ans de l’école de Cossé d’Anjou – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_007
Madame Isabelle ROBINEAU, adjointe au Maire,
Expose :
Cette année 2023, marque le 40ème anniversaire de la création de l’école publique de Cossé d’Anjou.
L’association Union des Parents de Cossé d’Anjou (UPCA) souhaite profiter de la fête de l’école du 17 juin 2023, pour organiser une soirée avec repas et animation musicale, afin de célébrer cet anniversaire.
Cette animation représente un coût total de 1 600 €.
Etant précisé, qu’aucune subvention de fonctionnement n’a été sollicitée pour l’année 2023.
Aussi, il est proposé d’octroyer à l’association une subvention d’un montant de 1 600 € nécessaire à l’organisation de cet évènement exceptionnel.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande déposée par l’association Union Parents de Cossé d’Anjou le 23 janvier 2023, accompagné du budget prévisionnel ;
Considérant l’intérêt de cette manifestation festive et familiale pour la commune déléguée et le caractère exceptionnel de cette demande ; S30 – 30 mars 2023- 20 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 600 € à l’association UPCA de Cossé d’Anjou ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne (Anthony SAULGRAIN) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
56 voix POUR
1 ABSTENTION Isabelle ROBINEAU S30 – 30 mars 2023- 21 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 8 - SANTÉ – PODELIHA - Protocole d’accord pour le lancement d’une étude pour la réalisation d’un pôle santé – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_008
Madame Anne-Rachel BODEREAU, adjointe au Maire,
Expose :
La Collectivité s’est engagée dans le projet « Santé et Territoire » ayant pour objectif d’améliorer l’offre de santé de proximité. Dans ce cadre, la Collectivité projette la construction d’un futur pôle santé, à proximité du Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme.
La construction de ce futur pôle santé est envisagé sur des parcelles appartenant à Podeliha, la Municipalité a saisi cette opportunité pour se rapprocher de ce bailleur social qui portera cette future opération sous condition de la réalisation de plusieurs engagements communs.
Afin de lancer une étude pour la réalisation de ce futur pôle, Podeliha propose un protocole d’accord qui vise à préciser :
- le contexte de la réalisation des études,
- les engagements de Podeliha sur la suspension de la vente des logements objets de l’emprise désignée pour le projet,
- l’engagement de la Commune de proposer à la validation du Conseil municipal la cession à l’euro symbolique un ou plusieurs biens immobiliers (non encore déterminés à ce jour) permettant de réaliser 50 logements en compensation de la part foncière du pôle santé et du gel des ventes des biens appartenant à Podeliha. Il est précisé que la réalisation de 20 logements sur l’unité foncière du pôle santé contribue à l’atteinte de l’objectif de compensation.
A l’issue du premier protocole, en vue de la concrétisation du projet, la Collectivité et Podeliha signeront un protocole opérationnel permettant la réalisation d’études techniques, architecturales et financières. S30 – 30 mars 2023- 22 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’approuver les termes du protocole d’accord ci-annexé ayant pour objet le lancement d’une étude pour la réalisation d’un pôle santé, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Anne-Rachel BODEREAU en sa qualité d'adjointe aux Solidarités, Santé et Intergénération à signer ladite convention ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Anne-Rachel BODEREAU en sa qualité d'adjointe aux Solidarités, Santé et Intergénération, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes (Bruno HOUET, Isabelle POTIER et Odile TIJOU) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
53 voix POUR
2 ABSTENTIONS Sandrine QUIGNON et Dimitri RAGUIN
Sur interrogation de Valérie GERVAIS, Anne-Rachel BODEREAU confirme que vingt logements seront créés, avec une possibilité d’habitat à destination de personnes en perte d’autonomie.
Pascal CASSIN complète en précisant que la Collectivité doit réaliser cinquante logements dit de compensation et que leur emplacement est en cours de définition.
- Annexe : Protocole d’accord S30 – 30 mars 2023- 23 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 9 - VIE ASSOCIATIVE – Correction du montant de subvention pour le multi accueil des Calinous – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_009
Madame Justine BAZANTAY, adjointe au Maire,
Expose :
Dans un premier temps, par délibération n° 2022-S27-DEL-011 du 15 décembre 2022, la présente Assemblée, adoptait la Convention Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) au profit du Groupe Vyv gestionnaire de l’activité du multi accueil « les Calinous », qui fixait notamment les concours financiers de la Collectivité. Cette dernière s’engageant à inscrire les crédits nécessaires, pour les cinq années du CPOM.
Puis, le Conseil municipal, par délibération n°2023_S29_DEL_006 apportait son soutien aux associations lors de sa séance du 23 février 2023 en attribuant les subventions 2023. Lors de cette dernière séance, il s’avère que les chiffres indiqués initialement dans le CPOM, n’ont pas été reporté à l’identique dans la délibération d’octroi des subventions soumise au vote.
Ainsi, les montants inscrits et votés étaient les suivants :
- 164 146 € en subvention exceptionnelle,
- 8 575 € en ouverture de crédit,
- 8 575 € en ouverture de crédit.
Soit un montant total de 181 296 €.
Or, le montant total attribué dans le CPOM 2023 – 2027 pour l’année 2023 est de : 164 146 €.
Soit :
- 146 996 € en subvention ordinaire,
- 8 575 € en ouverture de crédit,
- 8 575 € en ouverture de crédit.
Ainsi, le montant total des concours financiers et d’ouvertures de crédits pour l’année 2023 se trouve diminué de 17 150 €, pour être porté à 1 622 917,31 €.
Vu la délibération n°2022-S27-DEL-011 portant adoption du CPOM 2023-2027 entre le multi accueil Les Calinous et la Commune de Chemillé-en-Anjou du 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération n°2023_S29_DEL_006 relative à l’attribution des subventions 2023 du 23 février 2023 ; S30 – 30 mars 2023- 24 -
Séance du 30 mars 2023
Considérant qu’il convient de faire correspondre les montants fixés dans le CPOM du multi accueil « Les Calinous » et ceux de la subvention attribuée par la Collectivité ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tableau récapitulatif des concours financiers et ouvertures de crédits pour l’année 2023 ;
Je vous propose :
▪ de modifier la délibération n°2023_S29_DEL_006 du 23 février 2023, dans la section identifiée « le domaine des solidarités et de la famille » ainsi qu’il suit :
- la mise en œuvre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Groupe VYV pour le multi accueil Les Calinous de 2023 à 2027 pour un montant de 146 996 € ainsi que deux ouvertures de crédit de 8 575€ ;
▪ d’adopter le nouveau tableau récapitulatif annexé à la présente prenant en compte ce rectificatif, et portant à 1 622 917,31 € le montant total des concours financiers et les ouvertures de crédits (sous réserve de présentation de facture ou justificatif de paiement) pour l’année 2023 ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Justine BAZANTAY en sa qualité d'adjointe à la Communication et Vie Associative, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne (Florence BARRÉ) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
56 voix POUR
1 ABSTENTION Laurent GIRARD
- Annexe : tableau des subventions 2023 S30 – 30 mars 2023- 25 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 10 - CULTURE – Attribution des prix du 37ème Salon d’Automne – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_010
Madame Brigitte LEBERT, adjointe au Maire,
Expose :
Le 37ème Salon d’Automne, organisé conjointement par la Commune et l’Atelier Artistique, s’est déroulé du 19 novembre au 2 décembre 2022 au Théâtre Foirail, avec en invité d’honneur l’artiste LiBo. Le jury, après en avoir délibéré propose de récompenser cinq artistes pour une de leurs œuvres d’art en leur attribuant les cinq prix suivants : - pour le prix de la commune de Chemillé-en-Anjou : Bernard Sourisseau pour son œuvre « Le Printemps de Kiev »,
- pour le prix du Salon d’Automne : Bernard Blin pour son œuvre « Pen Duik », - pour le prix de la Sculpture : Patrick Lucas pour son œuvre « Sagesse et clairvoyance »,
- pour le prix de la Peinture Abstraite : Fabienne Marteau pour son œuvre « Puzzle Bleu »,
- pour le prix du Dessin, des Pastel et de l’Aquarelle : David Ash pour son œuvre « Winter is coming 2 ».
Ces prix, d’une valeur de 100 euros chacun, et représentant une somme totale de 500 euros, seront versés aux lauréats par mandat administratif.
Vu l’avis favorable de la commission culture et patrimoine du 28 mars 2023 ; S30 – 30 mars 2023- 26 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’attribuer les prix 2022 suivants :
- le prix de la commune de Chemillé-en-Anjou (100€), décerné à Bernard Sourisseau pour son œuvre « Le Printemps de Kiev »,
- le prix du Salon d’Automne (100€), décerné à Bernard Blin pour son œuvre « Pen Duik »,
- le prix de la Sculpture (100€), décerné à Patrick Lucas pour son œuvre « Sagesse et clairvoyance »,
- le prix de la Peinture Abstraite (100€), décerné à Fabienne Marteau pour son œuvre « Puzzle Bleu »,
- le prix du Dessin, des Pastel et de l’Aquarelle (100€), décerné à David Ash pour son œuvre « Winter is coming 2 » ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la Culture et Patrimoine, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes (Florence BARRÉ, Florence BAZANTÉ, Laurent JAGUELIN et Amélie OLIVIER) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité. S30 – 30 mars 2023- 27 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 11 - TOURISME – Convention de partenariat 2023 avec le Cézam Pays de la Loire – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_011
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,
Expose :
Le Cézam Pays de la Loire est issu du regroupement des Inter Comités d’Entreprises de la Région et a pour objectifs de donner accès au plus grand nombre à des activités socioculturelles diversifiées.
Être partenaire du réseau Cézam permettra à la Collectivitéde :
- faire connaitre le jardin Camifolia auprès des collectifs adhérents et des titulaires de carte « Cézam »,
- toucher et fidéliser de nouveaux publics de la région via les Inter-CE locaux ou français grâce au réseau national,
- mettre en place des actions communes, poursuivre des objectifs communs et échanger de la visibilité,
- communiquer sur les actions et les offres.
En contrepartie, le tarif réduit sur les visites libres et les visites guidées est intégré à la grille tarifaire du jardin Camifolia pour les porteurs de la carte Cézam.
L’option souhaitée : « Pack communication associatif » incluant le partenariat Cézam, le référencement sur le site internet et l’inscription sur le dépliant s’élève à 48€ HT pour 2023.
Vu l’avis favorable de la commission Actions touristique du 28 février 2023 ;
Je vous propose :
▪ d’approuver la convention de partenariat Cézam 2023 pour le jardin Camifolia et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d’adjoint aux Actions Touristiques, à signer ladite convention ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d’adjoint aux Actions Touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité.
Catherine LELOUP-COTTIN s’interroge sur le seul conventionnement avec le Cézam. S30 – 30 mars 2023- 28 -
Séance du 30 mars 2023
Yann SEMLER-COLLERY répond qu’il existe d’autres partenaires, mais que la durée de la convention de partenariat fluctuant en fonction de l’organisme le renouvellement ne s’effectue pas forcément chaque année, contrairement au Cézam.
Catherine LELOUP-COTTIN estime qu’il serait intéressant de pouvoir se rapprocher de l’association partenaire des comités d’entreprise « Tourisme et loisirs ».
- Annexe : Convention de partenariat Cézam 2023 S30 – 30 mars 2023- 29 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 12 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_012
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Considérant les travaux de réparations curatifs réalisés (détaillés ci-dessous) ainsi que les travaux de suppressions de mâts à réaliser pour Chemillé-DEV092-23-326 :
N° Dossier Commun
e
Objet des
travaux
Montant
des
travaux net
de taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de concours
demandé net de
taxe
DEV092-23-
325
CH Rue Bon Secours 1 113,05 € 75 % 834,79 €
DEV092-23-
326
CH Rue de la Gare 993,32 € 75 % 744,99 €
DEV092-23-
333
CH Rue des Fleurs 876,68 € 75 % 657,51 €
DEV281-23-94 SG Rue du Bordage 920,64 € 75 % 690,48 € DEV092-23-
335
CH Diverses rues 311,16 € 75 % 233,37 €
TOTAL 3 161,14 € S30 – 30 mars 2023- 30 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 3 161,14 € net de taxe ;
▪ de dire que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe : avant-projet détaillé S30 – 30 mars 2023- 31 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 13 - ESPACES PUBLICS – Convention de servitude par ENEDIS – Lieu-dit « La Pièce de derrière » – La Jumellière
2023_S30_DEL_013
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Considérant le projet d’ENEDIS d’installer une canalisation souterraine HTA sur la commune déléguée de La Jumellière par suite de la demande de la société SOGAL de renforcement électrique et de déplacement de leur transformateur situé sur le domaine privé communal,
Considérant l’occupation préalable du domaine public par les réseaux existants d’ENEDIS et la nécessité technique de cette demande de renforcement située sur ladite parcelle :
COMMUNE SECTION NUMERO DE
PARCELLE
LIEUX-DITS DEMANDE ENEDIS
La Jumellière E 1396 Pièce de derrière SERVITUDE
Considérant que pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la Commune de Chemillé-en-Anjou.
Je vous propose :
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention de servitude avec ENEDIS sur les parcelles 169 E 1396 ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe 1 : Convention de servitude
- Annexe 2 : Plans S30 – 30 mars 2023- 32 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 14 - ESPACES PUBLICS – Conventions de servitude par ENEDIS – Lieu-dit « Le Cormier » – Saint-Georges-des-Gardes
2023_S30_DEL_014
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Considérant le projet d’ENEDIS d’installer un réseau souterrain au lieu-dit « Le Cormier », commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes, relevant du domaine privé communal, sur la parcelle cadastrée ZN63, en continuité de la VC41 qui est une voirie intégrée au domaine public communal.
Considérant le besoin technique de renforcement des réseaux électriques basse et moyenne tension, qui nécessite la pose d’un transformateur sur domaine privé « agricole » ainsi que la pose d’un réseau souterrain de basse et moyenne tension par ENEDIS sur la ladite parcelle de propriété privée communale, non intégrée au domaine public communal :
COMMUNE SECTION NUMERO DE
PARCELLE
LIEUX-DITS DEMANDE ENEDIS
St Georges
des Gardes
ZN 0063 Le Cormier SERVITUDE
Considérant que pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la Commune de Chemillé-en-Anjou ; S30 – 30 mars 2023- 33 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention de servitude avec ENEDIS sur les parcelles ZN 063 ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe 1 : Convention de servitude
- Annexe 2 : Plans S30 – 30 mars 2023- 34 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 15 - ESPACES PUBLICS – Convention d’autorisation de travaux, d’entretien et financière rue d’Anjou – Saint-Lézin
2023_S30_DEL_015
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Dans le cadre du projet de rénovation des réseaux eaux pluviales, eaux usées, adduction d’eau potable, télécommunication et électricité, la Commune envisage la requalification de la rue d’Anjou sur la commune déléguée de Saint-Lézin.
Ces aménagements ont pour but d’apaiser la vitesse, d’améliorer les trottoirs et de proposer une chaussée à voie centrale banalisée avec bande de rive cyclable ;
La convention à intervenir entre le Département et la Commune a pour objectif : - d’autoriser la Commune à réaliser des aménagements sur le domaine routier départemental,
- de déterminer la participation du Département au titre de l’entretien de la chaussée,
- et de définir les modalités et les responsabilités de ces aménagements.
Est concerné :
COMMUNE LIEUX-DITS DEMANDE DEPARTEMENT
St Lézin RD149 rue d’Anjou Convention d’entretien, de travaux et financière
La participation financière du Département est estimée à 6 930,00 € TTC ;
Considérant la nécessité de création d’une convention avant travaux, qui doit être établie entre l’Agence Technique Départementale et la Commune de Chemillé-en-Anjou ; S30 – 30 mars 2023- 35 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’approuver les termes de la convention d’autorisation de travaux et d’entretien rue d’Anjou sur la commune de Saint-Lézin, commune déléguée de Chemillé-en- Anjou à intervenir entre la Commune et le Département, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer ladite convention ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe : convention S30 – 30 mars 2023- 36 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 16 - ESPACES PUBLICS – Convention de mise à disposition du broyeur à végétaux à Horizon Bocage – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_016
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Afin de favoriser le traitement des déchets au plus près de leur lieu de production et dans un cadre de gestion vertueuse des déchets verts, la Commune s’est équipée depuis plusieurs années d’un broyeur à branche thermique de type « Brugnot ».
Aujourd’hui, l’association Horizon Bocage est identifiée comme partenaire sur ce sujet auprès de Mauges Communauté et des habitants de Chemillé-en-Anjou.
C’est pourquoi la Collectivité souhaite mettre en place un partenariat avec l’association Horizon Bocage afin de promouvoir, sur son territoire, le broyage des végétaux, l’animation et le prêt du matériel auprès de particuliers habitant la commune de Chemillé-en-Anjou.
Afin de fixer les engagements réciproques de la Collectivité et de l’association Horizon Bocage ainsi que les conditions du partenariat concernant la mise à disposition du broyeur à végétaux, il est proposé de signer une convention entre les deux parties. S30 – 30 mars 2023- 37 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’accepter les termes de la convention de mise à disposition du broyeur à végétaux à intervenir avec l’association Horizon Bocage et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne (Alain MARTINEAU) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe : convention S30 – 30 mars 2023- 38 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 17 - MOBILITÉ – Hall de la Gare – Convention avec la SNCF – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_017
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le bâtiment de la gare de Chemillé, pour faire suite à la fermeture du guichet commercial et dans l’optique de maintenir le hall voyageurs ouvert aux usagers du train, la commune de Chemillé-en-Anjou avait décider de prendre en charge la gestion du hall voyageur ainsi que les sanitaires attenants.
Depuis lors la Collectivité en assume l’entretien et la réparation des éventuelles dégradations sur ces locaux. La Commune est également en charge de s’assurer que lors de la fermeture automatique des portes après 20h00, aucun usager ne reste présent dans les lieux. Cette dernière mission de vérification s’est avérée complexe à organiser compte tenu des conditions de son exercice : déplacement d’un agent municipal pour ¼ d’heure, de nuit en hiver, 300 jours par an avec un sentiment d’insécurité.
Aussi la Collectivité a proposé à la SNCF une alternative pour assurer cette mission de vérification : l’activation après 20h00, d’un dispositif de sécurité permettant via des caméras de s’assurer qu’aucun usager ne reste enfermé dans le hall. Ainsi l’agent d’astreinte, sera en mesure d’opérer ce contrôle à distance et de donner l’alerte, au besoin ; situation qui s’est présentée extrêmement rarement depuis 5 ans.
Compte tenu de la nécessité que la Commune puisse installer dans le hall de gare ses propres moyens de contrôle, la SNCF propose une nouvelle nature de convention - convention de superposition d’affectations et de gestion - qui d’une part, rend possible cette installation et d’autre part, reprend les mêmes termes que la convention précédente.
Vu la délibération n°2017-S14-DEL-033 du 1er juin 2017, actant le principe d’une convention avec la SNCF pour le Hall voyageurs de la gare ;
Considérant la nécessité de modifier cette convention afin que la commune ait l’autorisation d’installer dans le hall voyageurs son propre dispositif de contrôle, S30 – 30 mars 2023- 39 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’accepter les termes de la nouvelle convention ci-annexée ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer ladite convention ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne (Florence BAZANTÉ) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
53 voix POUR
4 ABSTENTIONS Florence BARRÉ, Laurent GIRARD, Alain
MARTINEAU, Monique ROUILLARD
Sur interrogation de Catherine LELOUP-COTTIN, Patrice GRENOUILLEAU précise que les images de la caméra ne seront visionnées qu’à partir de 20h pour déterminer la présence ou non d’individus dans la gare.
Catherine LELOUP-COTTIN explique qu’elle avait rencontré une personne ayant passé la nuit dans la gare sur les conseils des policiers municipaux.
Patrice GRENOUILLEAU rectifie, il s’agissait des conseils de gendarmes.
Hervé MARTIN invite donc Catherine LELOUP-COTTIN à se retourner vers la gendarmerie pour plus d’explication.
Patrice GRENOUILLEAU explique que des agents municipaux en charge de la fermeture du hall avaient signaler un sentiment d’insécurité lorsqu’ils devaient procéder à la fermeture de la gare. S30 – 30 mars 2023- 40 -
Séance du 30 mars 2023
Sur interpellation de Laurent GIRARD, Patrice GRENOUILLEAU rappelle les tractations qui ont eu lieu en 2007 entre la Collectivité et la SNCF afin que la gare reste ouverte.
Laurent GIRARD estime qu’il faut continuer à réclamer la présence d’agents SNCF en gare de Chemillé.
Hervé MARTIN souhaite souligner la mobilisation de Patrice GRENOUILLEAU sur ce dossier qui a permis de maintenir l’ouverture de la gare.
- Annexe : Convention de superposition d’affectations et de gestion du hall de la gare de Chemillé-en-Anjou. S30 – 30 mars 2023- 41 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 18 - BÂTIMENTS – Signature de la nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_018
Monsieur Luc PELÉ, adjoint au Maire,
Expose :
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ;
Vu le Code de l’énergie ;
Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché ;
Dans ce contexte, le SIEML a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et de fournitures d’énergies afin de permettre aux adhérents du groupement se de mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant les coûts et la procédure de mise en concurrence.
C’est pourquoi, dans cet objectif de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, et considérant la complexité d’un tel marché, la Commune de Chemillé-en- Anjou souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public d’énergies, dont le SIEML aura la qualité de coordonnateur ;
A cet effet, les frais supportés par le coordonnateur lui ouvriront droit à remboursement sur la base de 0,00045€/kWh. S30 – 30 mars 2023- 42 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération ;
▪ d’autoriser l’adhésion de la Collectivité au groupement de commandes ayant pour objet l’achat et la fourniture d’énergies ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Luc PELÉ en sa qualité d'adjoint au Bâtiment, à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, et tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commande pour le compte de la Collectivité ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Luc PELÉ en sa qualité d'adjoint au Bâtiment, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Amélie OLIVIER et Raphaël TRAINEAU) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
51 voix POUR
1 voix CONTRE Alain MARTINEAU
4 ABSTENTIONS Corinne BLOCQUAUX, Laurent GIRARD,
Fabien GRELLIER et Tiphaine ROULLEAU
Dans un contexte de volatilité des prix de l’énergie, Laurent GIRARD s’interroge sur l’impact financier d’un marché passé au prix fort. Il rappelle le vote de la présente assemblée de la motion sur les conséquences de la crise économique, demandant à l’Etat le retour possible à des tarifs règlementant, et propose que cette possibilité soit étudiée.
Luc PELÉ répond, concernant le retour aux tarifs réglementés, que Chemillé-en-Anjou ne répond pas aux critères permettant cette possibilité. Concernant le marché de gaz, la procédure engagée en 2022 par le SIEML d’un marché ne courant que sur une année et plusieurs autres éléments conjoncturels, ont permis de relativement protéger la Commune de ses variations. Cette bonne anticipation a pour conséquence, une forte demande d’adhésion des collectivités au SIEML pour bénéficier du groupement de commandes sur l’énergie, soulignant la complexité du montage de tels marchés.
Il rappelle que l’ensemble de la population subi l’augmentation du coût de l’énergie et souligne l’aspect spéculatif de ces marchés.
- Annexe : convention S30 – 30 mars 2023- 43 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 19 - FONCIER – Bilan des acquisitions et des cessions 2022 – Chemillé-en-Anjou
2023_S30_DEL_019
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Aux termes de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers opérées chaque année.
Ce bilan est annexé au compte administratif de l’année correspondante de la Collectivitéet se présente sous forme d’état récapitulatif annexé à la présente délibération.
La Commune de Chemillé-en-Anjou a réalisé en 2022, huit acquisitions et vingt-sept cessions.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 mars 2023 ;
Je vous propose :
▪ d’approuver le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers opérées par la Commune de Chemillé-en-Anjou au cours de l’année 2022, tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe : Etat récapitulatif des acquisitions et cessions 2022 S30 – 30 mars 2023- 44 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 20 - FONCIER – Rétrocession – Lotissement Les Jardins du Château – Société « Les Jardins du Château » - La Tourlandry
2023_S30_DEL_020
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Pour faire suite aux aménagements qu’elle a réalisé pour le lotissement privé « Les Jardins du Château », et la commercialisation de 17 des 19 lots à bâtir, la Société « Les Jardins du Château » sollicite la Commune de Chemillé-en-Anjou, aux fins de procéder à la rétrocession des espaces et équipements communs du lotissement dans le domaine immobilier de la Collectivité.
Ces espaces sont cadastrés :
- 351 AA n°745, pour une de surface de 372 m²,
- 351 AA n°746, pour une de surface de 2 179 m².
Ils correspondent aux équipements suivants :
- voirie (chaussée, trottoir, stationnement, cheminement piéton),
- espaces verts,
- bassin de rétention des eaux pluviales,
- réseaux d'assainissement eaux pluviales, eaux usées, et d'adduction d'eau potable,
- génie civil de télécommunication,
- génie civil et réseau d'éclairage public.
Après examen des pièces fournies, concernant l'ensemble des équipements communs, la rétrocession peut être envisagée et réalisée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des Personnes publiques, et notamment l'article L.1111- 1 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 mars 2023 ;
Considérant que les conditions sont remplies pour accepter la rétrocession des équipements et espaces publics du lotissement Les Jardins du Château, sur la commune déléguée de La Tourlandry ;
Considérant que cette mutation constitue un transfert de charges pour la Commune et qu'à ce titre, l'ensemble des frais seront assumés par le vendeur ; S30 – 30 mars 2023- 45 -
Séance du 30 mars 2023
Considérant que ces espaces, une fois rétrocédés, devront intégrer le domaine public de la Collectivité ;
Considérant que le bassin de rétention des eaux pluviales, les réseaux d'assainissement eaux pluviales, eaux usées et d'adduction d'eau potable, feront l'objet ensuite d'un procès- verbal de transfert à Mauges Communauté, en charge de ces compétences ;
Je vous propose :
▪ d'approuver la rétrocession des biens cadastrés 351 AA n°745 et 746, d'une surface totale de 2 551 m², à l'euro pour tout prix, appartenant à la Société « Les Jardins du Château », étant ici précisé que les frais d'acte seront à la charge du vendeur ;
▪ de décider du classement de la parcelle cadastrée 351 AA n°746 dans le domaine public communal de Chemillé-en-Anjou ;
▪ de préciser que le bassin de rétention des eaux pluviales, objet de la parcelle cadastrée 351 AA n°745, ainsi que les réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'adduction d'eau potable, feront l'objet d'un transfert ultérieur à l'agglomération Mauges Communauté ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à solliciter un office notarial pour la préparation de l'acte authentique, à signer ledit acte authentique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité. S30 – 30 mars 2023- 46 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 21 - FONCIER – Acquisition d’une parcelle rue du Petit Aveneau – Chanzeaux
2023_S30_DEL_021
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Il y a quelques années, M. ROUSSIN a acquis la parcelle cadastrée AB 170 qui jouxte sa propriété située rue du Petit Aveneau, commune déléguée de Chanzeaux. Initialement, elle appartenait au lotisseur qui n’en assurait pas l’entretien. Cette parcelle a fait l’objet d’un bornage ultérieur afin d’exclure l’emprise comprenant une canalisation d’eau potable. Il convient de réintégrer cette surface de 10 m², appartenant à M. ROUSSIN au sein du domaine public communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L.141-3 ;
Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 14 mars 2023 ;
Considérant que l’acquisition de cette parcelle, cadastrée 71 AB 170p, située en zone urbaine, d’une superficie de 10 m², est proposée au prix de 5 € HT par m² ; S30 – 30 mars 2023- 47 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée 71 AB 170p, d’une superficie de 10 m², sis 8 rue du Petit Aveneau, commune déléguée de Chanzeaux, Chemillé-en- Anjou, au bénéfice de la Collectivité, pour un montant de 50 euros net vendeur, étant ici précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur, à savoir la Collectivité ;
▪ de classer la parcelle acquise dans le domaine public communal de Chemillé-en- Anjou ;
▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Fanny GODIN en sa qualité de maire déléguée de la commune de Chanzeaux, à signer lesdits actes authentique ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne (Luc PELÉ) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité. S30 – 30 mars 2023- 48 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 22 - FONCIER – Acquisition d’une parcelle place de la Quintaine – Melay
2023_S30_DEL_022
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
En 2022, la commune de Chemillé-en-Anjou a programmé le réaménagement de la place de la Quintaine à Melay. Dans le cadre de ce projet, il s’est avéré que la Collectivité n’était pas propriétaire de l’ensemble du périmètre de la place de la Quintaine.
En effet, la parcelle cadastrée 199 BI 56, d’une superficie de 25 m² et située au centre de la place, appartient à M. GOUDET Hervé. Après acquisition, cette parcelle sera à intégrer au domaine public routier communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L.141-3 ;
Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 14 mars 2023 ;
Considérant que l’acquisition de cette parcelle, cadastrée 199 BI 56, situé en zone urbaine, d’une superficie de 25 m², est proposée au prix de 5 € HT par m² ; S30 – 30 mars 2023- 49 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée 199 BI 56, d’une superficie de 25 m², sis place de la Quintaine, commune déléguée de Melay, Chemillé-en-Anjou, au bénéfice de la Collectivité, pour un montant de 125 euros net vendeur, étant ici précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur, à savoir la Collectivité ;
▪ de classer la parcelle acquise dans le domaine public communal de Chemillé-en- Anjou ;
▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer lesdits actes authentique ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité. S30 – 30 mars 2023- 50 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 23 - FONCIER – Cession - Place de la Quintaine – Melay
2023_S30_DEL_023
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
En 2022, la Commune de Chemillé-en-Anjou a programmé le réaménagement de la place de la Quintaine à Melay. Dans le cadre de ce projet, il est apparu qu’une partie de l’unité foncière communale n’était plus affectée à l’usage direct du public mais constituait des parties privatives aux propriétés riveraines, en l’occurrence celles de M. BARANGER et de l’indivision YQUEL/GUEROULT. Il semble utile de régulariser cet état de fait.
Après bornage et arpentage, l’emprise à céder correspond à une superficie de 12 m² au global. Cette emprise est déclassée de fait du domaine public routier puisqu’elle n’a plus de fonction de desserte, ni de stationnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.112-8 ;
Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;
Vu l’avis Direction de l'Immobilier de l'Etat n°2023-49092-09495 du 6 février 2023, estimant le bien à 5€/m² net vendeur ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 14 mars 2023 ;
Considérant que la cession des parcelles au bénéfice de M. et Mme BARANGER, situées en zone urbaine, d’une superficie totale de 4 m², est proposée au prix de 5 € HT par m² ;
Considérant que les époux BARANGER et l’indivision YQUEL/GUERROULT sont les propriétaires riverains du domaine public routier et qu’ils bénéficient ainsi d’une priorité pour l’acquisition de ces emprises déclassées ;
Considérant que la cession de la parcelle au bénéfice de l’indivision YQUEL/GUERROULT, située en zone urbaine, d’une superficie de 8 m², est proposée au prix de 5 € HT par m² ; S30 – 30 mars 2023- 51 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’approuver la cession des parcelles, d’une superficie de 4 m², sis place de la Quintaine, commune déléguée de Melay, Chemillé-en-Anjou, au bénéfice de M. et Mme BARANGER, pour un montant de 20 euros net vendeur, étant ici précisé que les frais d'acte seront à la charge du vendeur, à savoir la Collectivité ;
▪ d’approuver la cession de la parcelle, d’une superficie de 8 m², sis place de la Quintaine, commune déléguée de Melay, Chemillé-en-Anjou, au bénéfice de l’indivision YQUEL/GUEROULT, pour un montant de 40 euros net vendeur, étant ici précisé que les frais d'acte seront à la charge du vendeur, à savoir la Collectivité ;
▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer lesdits actes authentique ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Nadia BOURDEILLE et Amélie OLIVIER) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
55 voix POUR
1 ABSTENTION Valérie GERVAIS S30 – 30 mars 2023- 52 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 24 - FONCIER – Vente d’un immeuble 26 bis rue François Cougoul – Neuvy-en-Mauges
2023_S30_DEL_024
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la gestion maîtrisée des bâtiments faisant partie de son parc immobilier privé, la Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite céder des biens dont elle n’a plus l’utilité.
La Collectivité est propriétaire de l’immeuble vacant sis au 26 bis rue François Cougoul, commune déléguée de Neuvy-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou d’une superficie de 132 m² cadastré 225 C 1095p. Il est précisé que les descentes d'eaux pluviales de toitures sont raccordées directement à l'espace public, au droit du bâtiment. Cet état devra être mentionné à l'acte authentique. Il est précisé qu’un bornage et arpentage de la parcelle objet de la vente est en cours de réalisation.
Le 22 février 2023, Madame Laëtitia PALIERNE, à l'issue de négociations amiables, a proposé d’acquérir cet immeuble au prix de 39 000 euros net vendeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2221- 1 ;
Vu l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat n° 2022-49092-94535 du 2 janvier 2023, estimant le bien à 42 000 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 15 % ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 mars 2023 ;
Considérant la disponibilité de ce bien du domaine privé communal et l’absence de besoin d’intérêt général nécessitant sa conservation dans le parc immobilier de Chemillé-en- Anjou ;
Considérant l’offre d’achat proposé par le potentiel acquéreur de ce bien, Madame Laëtitia PALIERNE, au prix de 39 000 euros net vendeur ; S30 – 30 mars 2023- 53 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’approuver la vente de l’immeuble cadastré 225 C 1095p pour une superficie de 132 m², sis 26 bis rue François Cougoul, Neuvy-en-Mauges, 49120 Chemillé-en- Anjou, à Madame PALIERNE pour un montant de 39 000 euros net vendeur et que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. Etant ici précisé que la référence cadastrale définitive sera déterminée après bornage et arpentage réalisé par un géomètre-expert, dont les frais sont à la charge de la Commune ;
▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christian PEZOT en sa qualité de maire délégué de la commune de Neuvy-en-Mauges, à signer lesdits actes authentique ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité. S30 – 30 mars 2023- 54 -
Séance du 30 mars 2023
Délibération 25 - URBANISME – Opération de renouvellement urbain des cœurs de ville : objectifs et modalités de concertation préalable – Chemillé- en-Anjou
2023_S30_DEL_025
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
En 2019, la Commune de Chemillé-en-Anjou a engagé une réflexion sur l’élaboration d’un programme de revitalisation à l’échelle de Chemillé-en-Anjou, qui a abouti à la mise en place d’une OPAH-Ru en 2020, portant sur les centres bourgs des treize communes déléguées.
Ce programme fait suite à la mise en place de plusieurs dispositifs menés sur la commune de Chemillé-en-Anjou : Programme d’Intérêt Général (PIG) résorption de l’habitat dégradé et insalubre de 2013 à 2017, reconduit en 2017.
L’objectif prioritaire et global de cette intervention publique, actuellement à l’œuvre sur les centralités de Chemillé-en-Anjou, consiste à enrayer le processus de déqualification afin de restaurer l’attractivité des centres.
L’atteinte de cet objectif passe notamment par la mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle visant à remettre sur le marché des logements vacants et à traiter les logements dégradés.
Cela constitue un des objectifs forts de l’OPAH-Ru, en raison du volume de logements vacants (représentant 9% des immeubles localisés dans les périmètres d’OPAH-RU) et du potentiel de renouvellement urbain qu’il représente (en lien avec le PADD du PLU) mais aussi du fait de la dégradation du patrimoine occasionnée par cette inoccupation.
Pour ce faire, l’OPAH-Ru, puissamment incitative, est destinée à amener les propriétaires occupants et bailleurs à réaliser des travaux de réhabilitation de leur immeuble et / ou de leur logement, grâce à des niveaux de subventions importants, adaptés aux pathologies constructives rencontrées, et un accompagnement renforcé des porteurs de projet.
Pour atteindre l’objectif de traitement des immeubles dégradés et/ou vacants, il est par ailleurs nécessaire de définir et mettre en œuvre un projet de requalification global articulant plusieurs dimensions : urbaines, sociales, techniques, commerciales et patrimoniales. Ceci implique – en référence aux interventions classiques d’amélioration de l’habitat via des OPAH ou PIG – de changer à la fois d’échelle et de logique d’intervention en mettant en œuvre un projet de renouvellement urbain et social.
Ce projet est un dispositif ensemblier, qui s’appuiera sur une boîte à outil renforcée combinant des interventions incitatives et coercitives. S30 – 30 mars 2023- 55 -
Séance du 30 mars 2023
En termes de volumes, l’objectif de l’OPAH-Ru est de traiter 28 logements dégradés et très dégradés sur les 5 années du programme. A ce jour, 27 dossiers ont été déposés, représentant 27 logements rénovés ou en cours de rénovation.
Par ailleurs, les études pré-opérationnelles et le travail de terrain réalisés dans le cadre du suivi-animation de l’OPAH-Ru ont permis d’identifier quatre-vingt-dix-huit adresses prioritaires, sur lesquelles l’incitatif pourrait être insuffisant pour traiter leur état de dégradation avancée. Parmi ces adresses, six d’entre elles ont fait l’objet d’un dépôt de dossier de demande de subvention dans le cadre de l’OPAH-Ru, néanmoins, certaines situations restent figées.
Il est donc proposé aujourd’hui d’engager la mobilisation d’outils complémentaires et de superposer à l’OPAH-RU, une opération de renouvellement urbain des centres, sur un périmètre identique à ceux de l’OPAH-Ru en vue de réhabiliter ces biens, représentant une dizaine d’adresses et une quinzaine de logements.
Véritable opération d’aménagement, l’opération de renouvellement urbain, conjugue de façon coordonnée des actions incitatives d’amélioration et de mise en valeur du patrimoine bâti, avec des actions de renouvellement urbain et de réhabilitation, des interventions foncières incluant l'accompagnement du relogement des occupants, les promoteurs, les investisseurs, les acteurs divers du marché immobilier, ainsi que les partenaires institutionnels.
Afin de mettre en œuvre le projet de renouvellement urbain d’un point de vue opérationnel, il apparaît opportun d’engager aujourd’hui les démarches menant à la création d’une nouvelle opération d’aménagement sur les centralités de Chemillé-en- Anjou, suivant le périmètre d’études de la future opération, annexée à la présente délibération. Ce dernier, au regard duquel sera mené la concertation, correspond aux périmètres de la convention d’OPAH-Ru en œuvre sur la commune.
Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, il convient de définir les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de la concertation préalable.
Cette phase de concertation est engagée avec les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées. Celle-ci devra permettre la communication au grand public de l’avancement du projet, et recueillir l’ensemble des souhaits, remarques et propositions des citoyens concernés par le projet. S30 – 30 mars 2023- 56 -
Séance du 30 mars 2023
Les objectifs de l’opération de renouvellement urbain sont les suivants :
- Créer les conditions d'une diversification de l'offre, adapter et améliorer l’offre existante afin de favoriser le maintien des populations résidentes des centralités et l’arrivée d’un public plus familial, développer une offre de logements locatifs abordables par le conventionnement, créer une offre nouvelle et diversifiée en logement via le réinvestissement du parc dégradé ou vacant ;
- Lutter contre l'habitat indigne, éradiquer l'insalubrité, remettre en état d'habitabilité les logements, lutter contre la précarité énergétique, veiller à la sécurité des personnes et des biens, en particulier face aux risques structurels ; - Réhabiliter durablement les immeubles très dégradés et dégradés, préserver la qualité patrimoniale et optimiser la performance thermique du bâti ;
- Renforcer l'attractivité des cœurs de ville, développer un cadre de vie agréable, revaloriser l’activité commerciale en créant, via des restructurations lourdes, des cellules commerciales adaptées aux besoins des commerçants.
A cette fin, l’opération de renouvellement urbain, couplée au dispositif d’OPAH-Ru, intègrera une large palette d'outils, de l'incitatif au coercitif. Cette complémentarité d'outils permettra d'intervenir de manière fine à la parcelle avec les moyens les plus adaptés aux problématiques des immeubles.
Les modalités de la concertation préalable seront les suivantes :
La tenue d’une permanence d’information en mairie de Chemillé et de Valanjou, à des dates qui seront communiquées ultérieurement par voie de presse ;
La mise à la disposition du public d’un registre destiné à recueillir ses observations en mairie de Chemillé-en-Anjou ;
L’animation d’une page internet dédiée à l’opération sur le site internet de Chemillé-en- Anjou.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’entériner le principe et les modalités de cette concertation définie ainsi que les objectifs poursuivis à travers le projet.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.103-2 ;
Vu le périmètre d’études défini dans l’OPAH RU ; S30 – 30 mars 2023- 57 -
Séance du 30 mars 2023
Je vous propose :
▪ d’approuver le périmètre d’études correspondant aux périmètres de l’OPAH-Ru, sur lequel sera menée la concertation (la notion de périmètre ne s’entend qu’au seul titre du logement);
▪ d’approuver les objectifs poursuivis du projet ;
▪ d’approuver les modalités de la concertation requise par l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, telles que présentées ci-dessus ;
▪ d’ouvrir la concertation préalable à la création de l’opération de renouvellement des centralités de Chemillé-en-Anjou ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition par :
56 voix POUR
2 ABSTENTIONS Laurent GIRARD et Catherine LELOUP-
COTTIN
Pascal CASSIN explique que la délibération n’est pas rétroactive.
Laurent GIRARD réitère ses regrets concernant les périmètres définis pour cette OPAH-RU, notamment l’absence du bourg du quartier Saint-Pierre (Chemillé). Il rappelle qu’une modification de périmètre a déjà été effectuée afin d’inclure la rue de Valbourg dans cette opération.
Il revient sur la problématique de circulation rue Nationale, en estimant qu’il faudrait dans un premier temps réduire la circulation avant de mettre en place une réhabilitation des logements. S30 – 30 mars 2023- 58 -
Séance du 30 mars 2023
Pascal CASSIN considère qu’il faut limiter le périmètre de l’OPAH-RU afin d’obtenir des résultats satisfaisants.
De plus, il suppose que le quartier Saint-Pierre sera présent dans le périmètre de la prochaine OPAH-RU, en 2026.
Concernant la problématique de la circulation, il estime que la réponse a déjà été apportée et fait part d’une rencontre avec les habitants longeant la rue Nationale afin de connaître leurs problématiques. En a découlé la mise en place d’une aide d’abaissement phonique, qui n’a pas été utilisée.
Catherine LELOUP-COTTIN revient sur la problématique phonique et souhaite mettre en évidence que les logements sont occupés par des locataires qui ne peuvent pas effectuer d’aménagements phoniques.
Pascal CASSIN nuance les propos de Catherine LELOUP-COTTIN, il estime que plus de la moitié des logements sont occupés par leur propriétaire.
De plus, il rappelle que la Collectivité n’a pas de pouvoir coercitif pour obliger les propriétaires à réaliser les travaux.
Hervé MARTIN souhaite que les chiffres présentés en séance du Conseil municipal soient préalablement vérifiés.
- Annexe : Périmètre d’études S30 – 30 mars 2023- 59 -
Séance du 30 mars 2023
Information travaux rue Nationale – Chemillé
Patrice GRENOUILLEAU informe l’Assemblée que dans le cadre de la mise aux normes de
la station d’épuration de Chemillé, des travaux de mise en séparatif sont nécessaires sur le
quartier Saint-Pierre de Chemillé.
Les travaux débuteront le lundi 22 mai prochain, avec la mise en place d’une circulation
alternée, avec une durée prévue de neuf mois.
Une réunion d’informations, avec les services de Mauges Communauté, est organisée le
mercredi 5 avril prochain, préparatoire à l’organisation par la suite d’une réunion publique
à destination des commerçants.
A l’heure actuelle la date de la réunion à destination des habitants du quartier n’est pas
fixée, l’objectif est qu’elle ait lieu environ un mois avant le début des travaux.
Hervé MARTIN appelle à la vigilance, pour que soit pris en compte les difficultés de
circulation que ces travaux pourraient engendrer.
QUESTIONS ORALES :
Monsieur le Maire, constatant que les débats ne peuvent se poursuivre sereinement,
décide de clore la séance, conformément aux dispositions du règlement intérieur du
Conseil municipal (notamment son article 17).
Ainsi les questions orales n’ayant pas reçues de réponses, seront inscrites à l’ordre du jour
d’une prochaine séance du Conseil municipal.
La séance est levée à 21h06.