Déliberation - 2023 S29 DEL 001 Annexe

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Déliberation - 2023 S29 DEL 001 Annexe Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Chemillé-en-Anjou. Lien du pdf (Déliberation - 2023 S29 DEL 001 Annexe)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, République Française – Département de Maine-et-Loire

C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u

C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou

P R OC E S - V ER B AL d e l a

S éance du jeudi 26 janvier 2023

date de la convocation : 20 janvier 2023 conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 53 procurations : 6 excusés ou absents : 8 affichage et notification aux services de l’Etat : 03 février 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis en Salle des Conseils du Centre administratif de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du vingt janvier deux mil vingt-trois par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la Présidence de Monsieur Hervé MARTIN, Maire.

Etaient présents délibération 1 (51)

de la délibération 2 à 8 (54)

de la délibération 9 à 33 (53) :

BARBEAU Christelle, BARRE Florence, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BAZANTE Florence, BIDET Antoine, BIDET-ENON Sophie, BLOCQUAUX Corinne, BODEREAU Anne-Rachel, BOURDEILLE Nadia, BOURIGAULT Nathalie, BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Freddy, CASSIN Pascal, CHRETIEN Mireille, CORROYER Jean-Claude, DAVID Nadège, DILLIEUX Salète, DIXNEUF Annick, GAUDICHEAU Amélie, GERVAIS Valérie (de la délibération 2 à 33), GIRARD Laurent, GODIN Fanny, GRELLIER Fabien, GRENOUILLEAU Patrice, HENRY Yann, HOUET Bruno, JAGUELIN Laurent, LEBERT Brigitte, LEFEBVRE Gérard, LELOUP-COTTIN Catherine, LEROUX Yann, MARTIN Hervé, MARTINEAU Alain, MARTINEAU Christian, OLIVIER Amélie, OUDIN Alix, PASCO Virginie, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PICARD Laurent, PINIER Christophe, POTIER Isabelle, QUIGNON Sandrine, RAGUIN Dimitri, ROBINEAU Isabelle, ROULLEAU Tiphaine, ROUILLARD Monique (de la délibération 2 à 33), SAULGRAIN Anthony, SEMLER-COLLERY Yann, TIJOU Odile, TRAINEAU Raphaël (de la délibération 1 à 8), VOISIN Bénédicte (de la délibération 2 à 33).

Etaient absents et ayant donné pouvoirs (6) :

COURAUD Marie-Josèphe à TIJOU Odile,

DUARTE Lorenzo à CORROYER Jean-Claude,

HERQUIER Philippe à BOURIGAULT Nathalie,

PIET Claire à GRENOUILLEAU Patrice,

SOCHELEAU Jean-Noël à MARTINEAU Christian,

TREMBLAY Thomas à PEZOT Christian.

Etaient absents ou excusés délibération 1 (10)

de la délibération 2 à 8 (7)

de la délibération 9 à 33 (8) :

BOSSARD Peggy, FOURAGE Magalie, GERVAIS Valérie (délibération 1), LAURENCEAU Thomas, MAISSIN Laurent, PACAULT Virginie, ROUILLARD Monique (délibération 1), TECHER Nathalie, TRAINEAU Raphaël (de la délibération 9 à 33), TUFFEREAU Marine, VOISIN Bénédicte (délibération 1).

Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire M. Patrice GRENOUILLEAU.S28 – 26 janvier 2023 - 2 -

Séance du 26 janvier 2023

République Française – Département de Maine-et-Loire

C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u

S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l

J e u d i 2 6 j a n vi e r 2 0 2 3

Liste des délibérations examinées lors de la 2 8 èm e

séance

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 5 -

Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°27 - Chemillé-en-Anjou ........................................................................................................ - 6 -

Délibération 2 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Principal – Chemillé-en-Anjou - 7 -

Délibération 3 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Lotissements – Chemillé-en- Anjou - 13 -

Délibération 4 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Photovoltaïque – Chemillé- en-Anjou - 15 -

Délibération 5 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Théâtre Foirail – Chemillé- en-Anjou - 17 -

Délibération 6 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Actions Touristiques – Chemillé-en-Anjou ............................................................................................................... - 19 -

Délibération 7 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Transport – Chemillé-en- Anjou - 21 -

Délibération 8 - FINANCES – Vote des taux d’imposition – Chemillé-en-Anjou .................... - 23 -

Délibération 9 - FINANCES – Demande d’octroi de la DSIL 2023 - Complexe sportif de La Salle- de-Vihiers - réhabilitation et extension de la salle de sport – Chemillé-en-Anjou .................... - 26 -

Délibération 10 - COMMANDE PUBLIQUE – Clause d'imprévision – Signature d’une convention d’indemnisation avec la société CHARIER TP SUD au titre des surcoûts imprévisibles assumés pour l’entretien de la voirie (secteurs Sud et centre) – Chemillé-en-Anjou ..................................... - 29 -

Délibération 11 - COMMANDE PUBLIQUE – Clause d'imprévision – Signature d’une convention d’indemnisation avec la société CHARIER TP SUD au titre des surcoûts imprévisibles assumés pour les travaux de sécurisation et de requalification de la rue de l’Union à Chemillé – Chemillé-en-Anjou - 33 -

Délibération 12 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs – Chemillé- en-Anjou - 36 -S28 – 26 janvier 2023 - 3 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 13 - RESSOURCES HUMAINES – Création d’un poste non permanent de chargé de mission « Santé Aînés Handicap » – Chemillé-en-Anjou ......................................................... - 38 -

Délibération 14 - JEUNESSE – Conseil Municipal des Jeunes – modification – Chemillé-en-Anjou - 40 -

Délibération 15 - VIE ASSOCIATIVE – Catalogue des tarifs - Instauration d’un remboursement partiel de la location d’une salle municipale – Chemillé-en-Anjou .......................................... - 43 -

Délibération 16 - TOURISME - Jardin Camifolia - Convention « Exposition Arts au jardin » 2023 - Chemillé-en-Anjou - 46 -

Délibération 17 - TOURISME – Convention de partenariat e.pass Culture Sport – Chemillé-en- Anjou - 48 -

Délibération 18 - ESPACES PUBLICS – Convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique rue de l’Hôpital et allée Pierre Capel – Chemillé ................................................................................................ - 50 -

Délibération 19 - ESPACES PUBLICS – Convention tripartite relative CEA-SIEML-Orange pour l’enfouissement des équipements de communications électroniques Orange, rue de Bretagne – Sainte-Christine - 52 -

Délibération 20 - AMÉNAGEMENT – Demande d’octroi d’une subvention au titre de la DSIL et du Fonds vert 2023 pour le financement de l’opération d’aménagement des espaces publics attenants au pôle tertiaire de la Gare – Chemillé-en-Anjou.................................................... - 54 -

Délibération 21 - BÂTIMENTS – Demande d’octroi d’une subvention au titre du Fonds vert 2023 pour le financement de l’opération de réalisation d’un Schéma Directeur Energétique – Chemillé- en-Anjou - 56 -

Délibération 22 - FONCIER – Acquisition bande de terrain – Lotissement « Le Puy de la Garde » – Saint-Georges-des-Gardes.................................................................................................. - 59 -

Délibération 23 - FONCIER – Commercialisation de deux îlots du lotissement « le Puy de la Garde » – Anjou Atlantique Accession – Saint-Georges-des-Gardes ....................................... - 61 -

Délibération 24 - FONCIER – Vente d’un ensemble immobilier 9 rue des Fontaines – Chanzeaux - 64 -

Délibération 25 - FONCIER –Vente d’un délaissé de voirie au lieu-dit « La Lizardière » – Saint- Georges-des-Gardes - 66 -

Délibération 26 - FONCIER – Vente d’un délaissé de voirie au lieu-dit « La Cramaillère » – Chemillé - 68 -S28 – 26 janvier 2023 - 4 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 27 - FONCIER – Acquisition d'un terrain aux abords de l'église – rectification d'une erreur matérielle – Neuvy-en-Mauges................................................................................... - 70 -

Délibération 28 - FONCIER – Régularisation de l’acquisition d’une parcelle de terrain à la SCI Barré Frères – Chemillé ........................................................................................................ - 72 -

Délibération 29 - URBANISME – Déclaration d’utilité publique et de cessibilité (DUP VIVIEN) du bien situé 7 place Saint-Pierre– Valanjou .............................................................................. - 74 -

Délibération 30 - URBANISME – Programme de logements locatifs sociaux Maine-et-Loire Habitat – La Chapelle-Rousselin ............................................................................................ - 77 -

Délibération 31 - URBANISME – Programme de logements locatifs sociaux Maine-et-Loire Habitat – Saint-Lézin - 79 -

Délibération 32 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délibération proposant le huit clos – Chemillé- en-Anjou - 81 -

Délibération 33 - FINANCES – Provision pour risques et charges pour le recours de Vert Marine – Chemillé-en-Anjou - 82 -

QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCTS28 – 26 janvier 2023 - 5 -

Séance du 26 janvier 2023

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU est désigné secrétaire de la séance.

En préambule de la séance, Hervé MARTIN offre ses vœux à l’Assemblée.

Puis il a le regret d’annoncer le décès de Monsieur Philippe CESBRON-LAVAU, premier Maire de Valanjou et présente ses condoléances à la famille.S28 – 26 janvier 2023 - 6 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°27 - Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-001

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal suivant :

- du Conseil municipal du 15 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 3 personnes (Annick DIXNEUF, Christophe PINIER et Isabelle ROBINEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : procès-verbal de la séance n°27.S28 – 26 janvier 2023 - 7 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 2 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Principal – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-002

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2023. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif du Budget principal pour l’exercice 2023 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, détaille les crédits nécessaires à la gestion 2023 de la Commune de Chemillé-en-Anjou.

Le budget primitif principal 2023, s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, à hauteur des montants ci-après rapportés : - en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 26 750 000 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 14 652 000 €.

Vu l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S24-DEL-007 du 29 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S27-DEL-009 du 15 décembre 2022 relative au Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S27-DEL-007 du 15 décembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 12 janvier 2023 ;S28 – 26 janvier 2023 - 8 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif principal 2023, qui s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 26 750 000 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 14 652 000 € ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

52 voix POUR

6 voix CONTRE Florence BARRÉ, Laurent GIRARD, Fabien

GRELLIER, Catherine LELOUP-COTTIN,

Monique ROUILLARD et Tiphaine

ROULLEAU

2 ABSTENTIONS Corinne BLOCQUAUX et Alain

MARTINEAU

Laurent GIRARD remercie la Municipalité pour la présentation, mais rappelle qu’un certain nombre de propositions avait été faites par le groupe minoritaire lors du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) et constate qu’elles n’ont pas été prises en compte pour l’élaboration du budget présenté.

Nonobstant, il demande que lui soit apportées des précisions sur l’opération Cœur de Ville et plus particulièrement sur la somme de 274 500 € prévue pour la dépollution.

Pascal CASSIN explique qu’une pollution s’est révélée sur les terrains du Cœur de Ville alors que la Collectivité s’est engagée auprès de Nexity, (en charge de la réalisation du lotissement), à leur fournir des terrains exempts de toute pollution. Les frais de dépollution seront donc certainement à la charge de la collectivité.

Sous toute réserve, le montant de la dépollution devrait s’élever à environ 60 000€.

Hervé MARTIN précise que le montant présenté est une estimation dans l’attente du retour de l’ensemble des évaluations.S28 – 26 janvier 2023 - 9 -

Séance du 26 janvier 2023

Laurent GIRARD constate que ces frais se rajoutent à ceux mis en œuvre pour la remise en état du terrain Cœur de Ville. Même en considérant le contexte inflationniste, il considère les prix de vente de Nexity exorbitants par rapport au marché immobilier de Chemillé et à ce qui avait été annoncé au début du projet.

Hervé MARTIN repose effectivement le contexte de l’inflation importante du coût des matériaux et des terrains, et le retard engendré. Il rappelle l’engagement de la Municipalité et plus particulièrement celui de Pascal CASSIN à trouver des solutions auprès de l’opérateur pour faire émerger cet aménagement de quartier rapidement.

Pascal CASSIN revient sur les prix de vente proposés, il rappelle le souhait de la Municipalité, traduit dans l’appel à projet, de mettre un œuvre un programme immobilier qualitatif priorisant l’habitat passif, ce qui a entraîné des prix de vente plus élevés que la moyenne sur le territoire.

Laurent GIRARD revient sur la décision municipale d’éteindre le chauffage dans les salles de sport. Il souhaite plus de pragmatisme et d’adaptabilité en fonction des sports pratiqués.

Hervé MARTIN assume cette décision de la Municipalité.

Fabien GRELLIER souhaite avoir des informations complémentaires expliquant l’importante augmentation du budget fonctionnement du Théâtre Foirail.

Et concernant l’espace public, interroge sur l’inscription d’une ligne « eau pluviale » pour un montant de 35 000€, la compétence étant détenue par Mauges Communauté.

Brigitte LEBERT répond que l’augmentation budgétaire est destinée à couvrir l’inflation du coût de la consommation énergétique de cet équipement.

Hervé MARTIN complète en précisant que l’augmentation s’élève à 128 000€ pour les fluides au Théâtre Foirail.

Patrice GRENOUILLEAU revient sur le transfert de la compétence assainissement à Mauges Communauté, en précisant qu’il reste à la charge de la Collectivité l’entretien des avaloirs, expliquant cette inscription budgétaire.

Corinne BLOCQUAUX revient sur les aspects positifs de la présentation. Elle estime qu’un certain nombre de projets répondent à des besoins du territoire : SESSAD, Pôle social, etc. Cependant, elle désapprouve d’autres projets, notamment elle regrette que 120 000€ soient budgétés pour la mise en place de la vidéoprotection. Elle rappelle qu’il ne s’agit pas d’un projet de campagne de la liste majoritaire et que même si le dossier a été étudié par les conseils consultatifs, l’ensemble de la population n’a pas été consultée. A titre personnel elle est opposée à ce projet.

Elle regrette de ne pas pouvoir voter le budget de manière fragmentée.S28 – 26 janvier 2023 - 10 -

Séance du 26 janvier 2023

Jean-Claude CORROYER confirme qu’aucune réunion publique ne s’est tenue sur le sujet de la vidéoprotection, mais fait part de retours qui laissent à penser que la population est plutôt favorable à son installation. Il rappelle les actes d’incivilités, d’agression, les dégradations qui peuvent avoir lieu sur le territoire et estime que la vidéoprotection pourrait aider à apporter des réponses dans certains dossiers.

Corinne BLOCQUAUX rappelle que malgré la vidéoprotection mise en place à Nice, cela n’a pas empêché un attentat d’être commis.

Si cela peut permettre d’élucider des dossiers, elle estime que cela n’est pas la réponse appropriée sur le territoire.

Elle rapporte aussi qu’un certain nombre d’habitants ne sont pas favorables à la mise en place de la vidéoprotection.

Hervé MARTIN explique la volonté de la Municipalité de prévenir des actes d’incivilités. Il informe l’Assemblée que le premier marché public effectué sur le dossier a été infructueux. Une fois le montant des offres connues un retour sera fait à l’Assemblée, afin d’ouvrir de nouveau le débat.

De plus, il souhaiterait connaitre l’avis de l’ensemble des conseils consultatifs sur ce dossier.

Enfin, il confirme qu’il ne s’agissait pas d’un projet de campagne, mais rappelle qu’avec la crise Covid la Municipalité a été obligée de s’adapter et de porter de nouveaux projets, travaillés en lien avec le groupe minoritaire lors des commissions.

Il remercie Corinne BLOCQUAUX pour la mise en avant des aspects positifs de ce budget primitif et notamment le pôle social, qui lui aussi n’était pas prévu dans le projet de mandat initialement.

Catherine LELOUP-COTTIN interroge sur le délai de mise en place des quotients familiaux.

Hervé MARTIN confirme que c’est un travail important a réalisé. Il explique que le travail d’inventaire et de diagnostic touche à sa fin, il faut maintenant travailler sur une harmonisation.

Néanmoins, il souhaite rappeler la mise en place de la gratuité dans les bibliothèques du territoire, ainsi que le maintien des tarifs de restauration scolaire et de périscolaire. Il explique que cela représente 1,2 millions d’euros de budget.

Le travail sur les quotients familiaux va se poursuivre lors de cette deuxième partie de mandat.

Monique ROUILLARD estime intéressant que soit inscrit l’harmonisation des tarifs scolaires et extra-scolaires, que ce soit dans le secteur public ou associatif.S28 – 26 janvier 2023 - 11 -

Séance du 26 janvier 2023

Hervé MARTIN appelle à la prudence concernant le secteur associatif, il rappelle que la décision d’harmonisation appartient aux instances des associations et non à la Collectivité.

Isabelle ROBINEAU confirme les propos d’Hervé MARTIN sur le maintien des tarifs municipaux et ajoute qu’une rencontre a eu lieu avec les responsables associatifs de ce secteur, avant le vote des subventions, certaines associations rencontrant des difficultés, elles ont été contraintes d’augmenter leurs tarifs.

Elle confirme que le travail d’harmonisation des quotients familiaux est un travail sur le long terme.

Monique ROUILLARD partage l’avis de Corinne BLOCQUAUX concernant le dossier de la vidéoprotection. Elle indique qu’avec un budget de 120 000€, plus un second de 80 000€ correspondant aux frais de branchement, cela permettrait le recrutement de deux médiateurs de rues pour une durée de cinq années.

Hervé MARTIN réitère ses propos quant à l’attente du budget définitif en fonction du marché public. Il rappelle qu’il est présenté ce soir un budget primitif.

Concernant la réflexion en cours sur les quotients familiaux, Laurent GIRARD souligne, dans le contexte de la conjoncture économique actuelle, l’urgence de leur mise en place pour les familles les plus précaires.

Par ailleurs, il réitère les propos tenus lors du ROB sur la question de l’entretien de la voirie communale et renouvelle son souhait d’une augmentation du budget alloué à cet entretien.

Concernant les budgets alloués aux mobilités et au PAVE, comme déjà exprimé en commission, il souhaite la mise en place d’une politique d’aménagement encourageant les déplacements doux et nécessitant un budget plus important que celui présenté dans le budget primitif. De plus, il souhaiterait la mise en place de groupes de travail sur ce sujet dans chaque commune déléguée.

Concernant l’éclairage public, même s’il salue le travail effectué par Patrice GRENOUILLEAU en lien avec le SIEML, il réitère son souhait d’accélération du remplacement des candélabres les plus énergivores.S28 – 26 janvier 2023 - 12 -

Séance du 26 janvier 2023

Patrice GRENOUILLEAU rappelle que lors de la mise en œuvre de projets de l’enveloppe A des travaux de voiries sont aussi réalisés.

Lors d’une prochaine commission la répartition par commune déléguée du budget de 691 000€ sera présentée.

Il rappelle la politique restrictive sur les enrobés mise en place et informe que la déminéralisation mise en œuvre lors des travaux rue de l’Union va être instituée pour l’ensemble des travaux de ce type.

Concernant les voies douces, il rappelle que de nombreux aménagements ont été réalisés depuis le début du mandat. Il rappelle que Mauges Communauté et le Département sont aussi acteurs pour la réalisation de voies douces sur le territoire.

De plus, il estime être attentif aux remarques des conseils consultatifs sur ce sujet et notamment en termes de sécurisation d’établissements scolaires et sportifs. Concernant l’éclairage public, il rappelle la mise en place d’une nouvelle politique d’éclairage public, avec un temps de coupure plus long, permettant une diminution de la pollution lumineuse nocturne et des économies financières.

Concernant le remplacement des candélabres il réitère ses propos tenus lors du ROB sur la continuité de l’opération de relamping en cours sur la Collectivité.

Il rappelle la nécessité de trouver un équilibre entre l’ensemble des budgets de la Collectivité.

En conclusion, Hervé MARTIN informe que la Collectivité devra assumer en 2023 l’équivalent d’un million d’euros de charges supplémentaires en raison de l’inflation et plus particulièrement sur les tarifs énergétiques.

Néanmoins, il souhaite préciser que la Collectivité reste sur le même montant d’emprunt nécessaire pour mettre en œuvre le projet de campagne présenté en 2020. Enfin, il souhaite remercier le service Finances, et plus particulièrement Pascale PASQUIER et Marc CHEMINET, pour l’élaboration du budget primitif.

- Annexe : Budget primitif 2023 du budget principal de la Commune de Chemillé-en-AnjouS28 – 26 janvier 2023 - 13 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 3 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Lotissements – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-003

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2023. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif Lotissements pour l’exercice 2023 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, expose de manière exhaustive les crédits nécessaires à la poursuite de la politique de lotissements de la Commune.

Le budget primitif lotissements 2023, s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, à hauteur des montants ci-après rapportés : - en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 3 698 400 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 2 303 400 €.

Vu l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-S24-DEL-007 du 29 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-S27-DEL-009 du 15 décembre 2022 relative au Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-S27-DEL-007 du 15 décembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 12 janvier 2023 ;S28 – 26 janvier 2023 - 14 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif lotissements 2023, qui s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 3 698 400 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 2 303 400 € ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

59 voix POUR

1 ABSTENTION Laurent GIRARD

- Annexe : Budget primitif2023 du budget annexe lotissementsS28 – 26 janvier 2023 - 15 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 4 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Photovoltaïque – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-004

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2023. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif Photovoltaïque pour l’exercice 2023 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, expose de manière exhaustive les crédits prévus pour l’exploitation de l’activité en 2023.

Le budget primitif Photovoltaïque 2023, s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, à hauteur des montants ci-après rapportés : - en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 31 100 €,

- en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 5 300 €.

Vu l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L1412-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S27-DEL-009 du 15 décembre 2022 relative au Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S27-DEL-007 du 15 décembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 12 janvier 2023 ;S28 – 26 janvier 2023 - 16 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif Photovoltaïque 2023, qui s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 31 100 €,

- en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 5 300 € ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

58 voix POUR

2 ABSTENTIONS Florence BARRÉ et Alain MARTINEAU

- Annexe : Budget primitif 2023 du budget annexe PhotovoltaïqueS28 – 26 janvier 2023 - 17 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 5 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Théâtre Foirail – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-005

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2023. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif Théâtre Foirail pour l’exercice 2023 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, expose de manière détaillée les crédits inscrits en 2023.

Le budget primitif Théâtre Foirail 2023, s’équilibre sans reprise des résultats ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, selon les montants ci-dessous rapportés : - en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 881 000 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 75 000 €,

- la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 749 500 €.

Vu l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S24-DEL-007 du 29 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S27-DEL-009 du 15 décembre 2022 relative au Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S27-DEL-007 du 15 décembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 12 janvier 2023 ;S28 – 26 janvier 2023 - 18 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif Théâtre Foirail 2023, qui s’équilibre sans reprise des résultats ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 881 000 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 75 000 €,

- la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 749 500 € ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

54 voix POUR

6 ABSTENTIONS Laurent GIRARD, Fabien GRELLIER, Bruno

HOUET, Catherine LELOUP-COTTIN,

Dimitri RAGUIN et Tiphaine ROULLEAU

- Annexe : Budget primitif2023 du budget annexe Théâtre FoirailS28 – 26 janvier 2023 - 19 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 6 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Actions Touristiques – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-006

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2023. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif « Actions Touristiques » pour l’exercice 2023 soumis à votre adoption. Le Budget, ci-joint, expose de manière exhaustive les crédits nécessaires en matière d’actions touristiques.

Le budget primitif « Actions Touristiques » 2023, s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, à hauteur des montants ci-après rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 737 000 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 35 000 €, - la subvention d’équilibre du Budget Principal s’élève à 535 300 €, - la subvention d’équipement du Budget Principal s’élève à 15 500 €.

Vu l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L1412-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S27-DEL-009 du 15 décembre 2022 relative à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S27-DEL-007 du 15 décembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 12 janvier 2023 ;S28 – 26 janvier 2023 - 20 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif « Actions Touristiques » 2023, qui s’équilibre sans reprise des résultats, ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de

737 000 €,

- en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 35 000 €,

- la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 535 300 €,

- la subvention d’équipement du budget principal s’élève à 15 500 € ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

56 voix POUR

4 ABSTENTIONS Laurent GIRARD, Fabien GRELLIER,

Catherine LELOUP-COTTIN et Dimitri

RAGUIN

- Annexe : Budget primitif 2023 du budget annexe Actions TouristiquesS28 – 26 janvier 2023 - 21 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 7 - FINANCES – Vote du budget primitif 2023 : Budget Transport – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-007

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour 2023. C’est à partir de ces orientations et des besoins identifiés, qu’a été élaboré le projet de budget primitif Transport pour l’exercice 2023 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, expose de manière détaillée les inscriptions budgétaires nécessaires à l’activité de transport effectuée par la Commune.

Le budget primitif Transport 2023, qui s’équilibre sans reprise des résultats ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, selon les montants ci-dessous rapportés : - en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 112 700 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 11 000 €,

- la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 112 700 €.

Vu l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S27-DEL-003 du 15 décembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S27-DEL-009 du 15 décembre 2022 relative au Rapport d’Orientations Budgétaires ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S27-DEL-007 du 15 décembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 12 janvier 2023 ;S28 – 26 janvier 2023 - 22 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter le budget primitif Transport 2023, qui s’équilibre sans reprise des résultats ni intégration des restes à réaliser de l’exercice 2022, selon les montants ci-dessous rapportés :

- en dépenses et en recettes de fonctionnement à hauteur de 112 700 €, - en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 11 000 €,

- la subvention d’équilibre du budget principal s’élève à hauteur de 112 700 € ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

58 voix POUR

2 ABSTENTIONS Catherine LELOUP-COTTIN et Tiphaine

ROULLEAU

- Annexe : Budget primitif 2023 du budget annexe TransportS28 – 26 janvier 2023 - 23 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 8 - FINANCES – Vote des taux d’imposition – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-008

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Les textes règlementaires fixent la date limite de vote des taux de la fiscalité directe locale au 15 avril.

Ainsi, la Commune de Chemillé-en-Anjou doit voter les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’habitation pour les logements vacants et résidences secondaires (TH).

En l’absence de notification des bases d’imposition prévisionnelles des quatre taxes directes locales pour 2023 (état n°1259 COM), je vous rappelle les taux appliqués en 2022 : - Taxe foncière (bâti) : 44,52 %,

- Taxe foncière (non bâti) : 52,07 %,

- Taxe d’habitation : 22,63 %.

La Municipalité poursuit, comme elle s’y était engagée dans sa feuille de route, à contenir ses dépenses de fonctionnement et à poursuivre les investissements sur l’ensemble du territoire, y compris dans le contexte hyper inflationniste actuel, lequel s’illustre budgétairement par une augmentation des dépenses de fonctionnement de près de 23%. Afin de préserver sa capacité d’investissement pour la réalisation des équipements bénéficiant à l’ensemble de notre territoire, la Commune prévoit une augmentation des taux de 1% en 2023.

En référence à l’article 1636B sexies du Code général des Impôts, il revient au Conseil municipal de voter, chaque année, le taux de taxes directes locales.

Il vous est proposé d’appliquer une augmentation de 1% sur les taux d’imposition de la taxe foncière, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation :

Année 2022 Année 2023

Taxe foncière Bâtie 44,52 % 44,97 %

Taxe foncière non Bâtie 52,07 % 52,59 %

Taxe d’habitation 22,63 % 22,86 %S28 – 26 janvier 2023 - 24 -

Séance du 26 janvier 2023

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2331-3 (1°) ;

Vu le budget Principal 2023, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal :

- Au chapitre 73 – fiscalité : 11 025 000 €,

- Au chapitre 74 – Allocations compensatrices : 1 750 000 € ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 12 janvier 2023 ;

Je vous propose :

▪ d’augmenter les taux des taxes foncières (bâti et non bâti) et de la taxe d’habitation de 1% et de les fixer comme suit :

- Taxe foncière Bâtie : 44,97 %,

- Taxe foncière non Bâtie : 52,59 %,

- Taxe d’habitation : 22,86 % ;

▪ de charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

52 voix POUR

5 voix CONTRE Valérie GERVAIS, Laurent GIRARD,

Catherine LELOUP-COTTIN, Monique

ROUILLARD et Tiphaine ROULLEAU

3 ABSTENTIONS Florence BARRÉ, Fabien GRELLIER, Alain

MARTINEAU

Laurent GIRARD rappelle que les bases des taux d’imposition vont augmenter de 7% en plus de l’augmentation de 1% décidée par la Municipalité. Il rappelle aussi les augmentations de la redevance déchets, eau et l’inflation en cours.

Le groupe minoritaire demande qu’il n’y ait pas d’augmentation des taux d’imposition sur la part de la Collectivité cette année et informe de son refus de voter cette délibération.S28 – 26 janvier 2023 - 25 -

Séance du 26 janvier 2023

Hervé MARTIN entend cette proposition, mais il rappelle qu’afin de pouvoir porter les différents projets il est nécessaire d’engranger des recettes et c’est pourquoi il ne dérogera pas au projet de campagne d’augmentation planifiée des impôts locaux.

Il fait part de l’attention particulière portée aux publics les plus fragiles.S28 – 26 janvier 2023 - 26 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 9 - FINANCES – Demande d’octroi de la DSIL 2023 - Complexe sportif de La Salle-de-Vihiers - réhabilitation et extension de la salle de sport – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-009

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

La Commune de Chemillé-en-Anjou dispose d’un projet sportif reposant sur les valeurs du sport et notamment : le vivre ensemble, les liens sociaux qu’il développe, ses effets bénéfiques pour la santé.

Le projet sportif vise également à favoriser d’une équité d’accessibilité aux équipements qui doit se traduire par un maillage d’équipements en accès réservé (exemple : salles de sport).

Dans cette optique la Commune projette, pour permettre de l’adapter à l’utilisation des usagers (scolaires, clubs et associations), la rénovation et l’extension de la salle de sport actuelle de la commune déléguée de La Salle-de-Vihiers.

La salle de sport de La Salle-de-Vihiers étant, avec celles de Chemillé, une salle présentant un taux d’occupation annuelle de 40% (chiffre de 2019), à savoir : en semaine une utilisation importante par les établissements scolaires du second degré et le week-end une utilisation dédiée aux associations. Le bâtiment actuel est vieillissant, les vestiaires ne sont pas assez nombreux et ne répondent plus aux normes fédérales sportives de la FFF et de la FFBB.

Stratégiquement, ces travaux doivent notamment permettre de répondre à : - l’utilisation des scolaires (lycée, collège et école primaire),

- l’utilisation des clubs sportifs,

- des problématiques de bâtiment : stockage, surface.

Le coût de ce projet est estimé à 1 116 620 € HT, et devrait faire l’objet d’une livraison en avril 2024.

En ciblant la cohésion sociale et le développement de l’attractivité du territoire, ce projet est éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement local en 2023.S28 – 26 janvier 2023 - 27 -

Séance du 26 janvier 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2334-42 ;

Vu la Loi du 30 décembre 2023 de Finances pour 2023 ;

Vu le budget primitif de la Commune de Chemillé en Anjou présenté au vote ce 26 janvier 2023 ;

Considérant la nécessité pour la Commune de faciliter la pratique sportive et la cohésion de territoire ;

Considérant le coût prévisionnel de l’opération estimé à 1 116 620 € HT ;

Considérant qu’il y a lieu de solliciter l’ensemble des concours financiers susceptibles de participer au financement de l’opération ;

Considérant que les crédits sont régulièrement prévus au budget ;

Considérant le plan de financement de l’opération proposé ci-après à l’appui des demandes de subventions ;

Dépenses HT Recettes HT

Travaux de réhabilitation et d’extension de la salle de

sport de la commune déléguée de la Salle de Vihiers

1 116 620€

Total dépenses 1 116 620€

Subvention DSIL (35%) 390 817 €

Subvention Conseil départemental (0%) 0 €

Autofinancement (commune 65 %) 625 803€

Total 1 116 620 € 1 116 620 €S28 – 26 janvier 2023 - 28 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter l’opération consistant en la réhabilitation et l’extension de la salle de sport de la Salle de Vihiers pour un montant prévisionnel de 1 116 620 € ;

▪ d’approuver le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus ;

▪ de solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la DSIL 2023 dans le cadre de cette opération ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.S28 – 26 janvier 2023 - 29 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 10 - COMMANDE PUBLIQUE – Clause d'imprévision – Signature d’une convention d’indemnisation avec la société CHARIER TP SUD au titre des surcoûts imprévisibles assumés pour l’entretien de la voirie (secteurs Sud et centre) – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-010

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la circulaire n°6338/SG du Premier Ministre du 30 mars 2022 relative à l’exécution de contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ;

Vu l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision ;

Vu la circulaire de la première ministre n°6374/SG du 29 septembre 2022 ;

Considérant que plusieurs secteurs économiques, notamment l’automobile, l’informatique, l’industrie agro-alimentaire, le bâtiment, les travaux publics, la métallurgie, la chimie et le mobilier sont particulièrement touchés par des pénuries d’approvisionnement qui engendrent un renchérissement important des coûts et un allongement des délais de livraison ;

Considérant que si les conséquences de l’envolée du cours des matières premières ne peuvent être neutralisées par les possibilités de modification contractuelles de droit commun, le Conseil d’Etat admet que les parties à un contrat de la commande publique, puissent, d’une part procéder à une modification des clauses financières pour faire face à ces circonstances imprévisibles, mais encore convenir d’une indemnisation au bénéfice du cocontractant du pouvoir adjudicateur dans le cas où les modifications contractuelles n’ont pas permis de résorber la totalité du préjudice d’imprévision subi par le titulaire ;

Considérant que la perte effective subie par l’entreprise étant la conséquence d’évènements extérieurs aux parties, elle ne peut pas être supportée par la Collectivité seule.

Considérant que la Commune de Chemillé-en Anjou a confié à la société CHARIER TP SUD (mandataire du groupement attributaire) les travaux d’entretien de la voirie sur le territoire de la Commune comme suit :

- LOT 1 Secteur CENTRE sous le numéro de marché 20001503,

- LOT 3 Secteur SUD sous le numéro de marché 20001503 ;S28 – 26 janvier 2023 - 30 -

Séance du 26 janvier 2023

Considérant que par courrier du 14 avril 2022, la société CHARIER TP SUD a sollicité de la Commune le versement d’une indemnité d’imprévision afin de couvrir les impacts économiques extracontractuels subis du fait de la hausse du prix des matières premières ;

Considérant que la société CHARIER TP SUD a continué durant toute la période d’imprévision à assurer la continuité des prestations qui lui ont été dévolues, sans accuser de retard dans la livraison de celles-ci ;

Considérant que le Mandataire du groupement a présenté une décomposition de la structure du prix faisant apparaitre la marge nette théorique au regard de celle effectivement réalisée, démontrant ainsi le surcout lié aux hausses par matière première, accompagnée de l’ensemble des justificatifs afférents (les factures justifiant l’augmentation des prix) ;

Considérant qu’à l’appui des justificatifs fournis par la société, la Commune a pu établir que les conditions tenant au bouleversement de l’économie des marchés, notamment au regard des spécificités du secteur économique et des justifications comptables apportées par l’entreprise, sont réunies pour justifier le versement d’une indemnité d’imprévision ;

Considérant que l’impact financier imprévisible du surcoût des matière premières concernant les deux lots susvisés s’élève à la somme de 43 366,46 €, et qu’il est convenu entre les parties d’une prise en charge répartie de la manière suivante :

- 15% à charge de la société Charier TP, soit 6 504,97 € HT,

- 85% à charge de la Commune sous forme d’indemnité d’imprévision versée au Mandataire CHARIER TP SUD : 36 861,49 € HT ;

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’indemnisation fixant le versement d’une indemnité d’imprévision au bénéfice de la société CHARIER TP SUD pour un montant de 36 861,49 HT ;S28 – 26 janvier 2023 - 31 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention d’indemnisation avec la société CHARIER TP SUD ci-annexée, fixant le versement d’une indemnité d’imprévision au bénéfice de la société pour un montant de 36 861,49 HT au titre des surcoûts assumés dans le cadre des marchés référencés 20001503 et 20001503 durant la période s’écoulant du 24 février 2022 au 1er octobre 2022 ;

▪ de dire que les crédits sont inscrits au BP 2023 de la commune ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

56 voix POUR

2 voix CONTRE Amélie GAUDICHEAU et Alain

MARTINEAU

1 ABSTENTION Tiphaine ROULLEAU

Alain MARTINEAU souhaiterait connaitre le montant du marché initial.

Hervé MARTIN explique que la décision ne porte pas sur le marché, mais sur le surcoût supporté par l’entreprise. L’ensemble des évolutions de tarifs ont été additionnées afin de connaître la différence entre les prix initiaux et ceux réellement payés.

Alain MARTINEAU estime qu’au vu des efforts budgétaires demandés à la population, il n’est pas équitable de ne faire porter que 15% de l’augmentation des tarifs à l’entreprise.

Hervé MARTIN rappelle que la Municipalité propose de faire supporter 15% des augmentations à l’entreprise, mais la règle prévoit un plafond pour les entreprises de 30%. Il rappelle que cette entreprise a réalisé des travaux pour la Collectivité et a subi de plein fouet l’inflation du coût des matériaux.

Par ailleurs, il rappelle que les entreprises du territoire créent de la richesse sur le territoire.

Sur questionnement de Tiphaine ROULLEAU, Hervé MARTIN explique que sont indemnisées les entreprises qui en ont fait la demande.S28 – 26 janvier 2023 - 32 -

Séance du 26 janvier 2023

Patrice GRENOUILLEAU précise que le marché d’entretien est détenu par l’entreprise Charrier pour les secteurs Centre et Sud de Chemillé-en-Anjou et par l’entreprise Courant pour le secteur Nord. De plus, au moment de l’attribution des marchés les propositions tarifaires de l’entreprise Charrier étaient moindres que celles de l’entreprise Courant. Au moment de la réalisation des travaux, après achat des matériaux, le taux de marge de Charrier était négatif.

L’Etat a donné la possibilité aux collectivités locales de prendre en charge une partie de l’imprévision.

Laurent GIRARD sans contester l’objet de la délibération, calcule que cela correspond à une augmentation de 20% par rapport au marché initial.

- Annexe : Convention d’indemnisation avec la société CHARIER TP SUD au titre des marchésS28 – 26 janvier 2023 - 33 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 11 - COMMANDE PUBLIQUE – Clause d'imprévision – Signature d’une convention d’indemnisation avec la société CHARIER TP SUD au titre des surcoûts imprévisibles assumés pour les travaux de sécurisation et de requalification de la rue de l’Union à Chemillé – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-011

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la circulaire n°6338/SG du Premier Ministre du 30 mars 2022 relative à l’exécution de contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ;

Vu l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, ;

Vu la circulaire de la première ministre n°6374/SG du 29 septembre 2022 ;

Considérant que plusieurs secteurs économiques, notamment l’automobile, l’informatique, l’industrie agro-alimentaire, le bâtiment, les travaux publics, la métallurgie, la chimie et le mobilier sont particulièrement touchés par des pénuries d’approvisionnement qui engendrent un renchérissement important des coûts et un allongement des délais de livraison ;

Considérant que si les conséquences de l’envolée du cours des matières premières ne peuvent être neutralisées par les possibilités de modification contractuelles de droit commun, le Conseil d’Etat admet que les parties à un contrat de la commande publique, puissent, d’une part procéder à une modification des clauses financières pour faire face à ces circonstances imprévisibles, mais encore convenir d’une indemnisation au bénéfice du cocontractant du pouvoir adjudicateur dans le cas où les modifications contractuelles n’ont pas permis de résorber la totalité du préjudice d’imprévision subi par le titulaire ;

Considérant que la perte effective subie par l’entreprise étant la conséquence d’évènements extérieurs aux parties, elle ne peut pas être supportée par la Collectivité seule.

Considérant que la Commune de Chemillé-en Anjou a confié à la société CHARIER TP SUD les travaux de sécurisation et de requalification de la rue de l’Union à Chemillé, référencés sous le numéro de marché 2016009 ;S28 – 26 janvier 2023 - 34 -

Séance du 26 janvier 2023

Considérant que par courrier du 14 avril 2022, la société CHARIER TP SUD a sollicité de la Commune le versement d’une indemnité d’imprévision afin de couvrir les impacts économiques extracontractuels subis du fait de la hausse du prix des matières premières ;

Considérant que la société CHARIER TP SUD a continué durant toute la période d’imprévision a assurer la continuité des prestations qui lui ont été dévolues, sans accuser de retard dans la livraison de celles-ci ;

Considérant que le Mandataire du groupement a présenté une décomposition de la structure du prix faisant apparaitre la marge nette théorique au regard de celle effectivement réalisée, démontrant ainsi le surcout lié aux hausses par matière première, accompagnée de l’ensemble des justificatifs afférents (les factures justifiant l’augmentation des prix) ;

Considérant qu’à l’appui des justificatifs fournis par la société, la Commune a pu établir que les conditions tenant au bouleversement de l’économie des marchés, notamment au regard des spécificités du secteur économique et des justifications comptables apportées par l’entreprise, sont réunies pour justifier le versement d’une indemnité d’imprévision ;

Considérant que l’impact financier imprévisible du surcoût des matière premières concernant les deux lots susvisés s’élève à la somme de 28 351,95 €, et qu’il est convenu entre les parties d’une prise en charge répartie de la manière suivante :

- 15% à charge de la société Charier TP, soit 4 252,79 € HT,

- 85% à charge de la Commune sous forme d’indemnité d’imprévision versée au Mandataire CHARIER TP SUD : 24 099,16 € HT ;

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’indemnisation fixant le versement d’une indemnité d’imprévision au bénéfice de la société CHARIER TP SUD pour un montant de 24 099,16 HT ;S28 – 26 janvier 2023 - 35 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’indemnisation avec la société CHARIER TP SUD ci-annexée, fixant le versement d’une indemnité d’imprévision au bénéfice de la société pour un montant de 24 099,16 HT au titre des surcoûts assumés dans le cadre du marché référencé 2016009, durant la période s’écoulant du 24 février 2022 au 1er octobre 2022 ;

▪ de dire que les crédits sont prévus au budget 2023 ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

57 voix POUR

1 voix CONTRE Alain MARTINEAU

1 ABSTENTION Tiphaine ROULLEAU

- Annexe : Convention d’indemnisation avec la société CHARIER TP SUD au titre des marchésS28 – 26 janvier 2023 - 36 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 12 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-012

Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,

Expose :

La commune de Chemillé-en-Anjou s’appuie sur un tableau des effectifs pour faire face aux évolutions des services : avancements de grade, promotions internes, recrutements, remplacements, renforts, démissions, départs à la retraite...

Pour répondre aux besoins des services, et plus particulièrement au sein de la Direction Aménagement et Services Techniques.

Je vous propose :

▪ d’ouvrir les postes suivants au tableau des emplois permanents et de modifier en conséquence le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune de Chemillé-en-Anjou.S28 – 26 janvier 2023 - 37 -

Séance du 26 janvier 2023

▪ de préciser qu’en cas de recrutement infructueux d’un candidat statutaire, les postes pourront être pourvus par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Monique ROUILLARD revient sur la présentation budgétaire qui prévoyait la création six emplois, alors que la délibération présentée compte neuf équivalents temps-plein.

Salète DILLIEUX explique que la délibération présentée ne concerne pas uniquement les six postes actuellement en recrutement pour la Direction Aménagement et Services Techniques.S28 – 26 janvier 2023 - 38 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 13 - RESSOURCES HUMAINES – Création d’un poste non permanent de chargé de mission « Santé Aînés Handicap » – Chemillé-en- Anjou

2023-S28-DEL-013

Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,

Expose :

L’article L332-24 du Code général de la Fonction publique autorise les collectivités, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, à recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Afin de répondre aux besoins de la Collectivité et assurer la continuité de la mission « Santé Aînés Handicap », il est proposé de créer un emploi non permanent afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante :

Dans le domaine de la santé :

- Piloter le projet « Santé et territoire »,

- Fédérer les acteurs,

- Accompagner les nouvelles installations,

- S’inscrire dans le programme d’actions du Contrat Local de Santé porté à l’échelle de Mauges Communauté,

Dans le domaine de la gérontologie :

- Animer et coordonner la démarche « Ville Amie des Aînés »,

- Concevoir et contribuer aux projets et actions de lutte contre l’isolement, - Contribuer à l’amélioration de l’offre de mobilité pour les publics vulnérables (transport solidaire),

Dans le domaine du handicap :

- Apporter une expertise et porter des projets,

- Travailler en collaboration avec Mauges Communauté,

Cet emploi non permanent sera créé pour une durée de trois ans sur le grade de rédacteur territorial et à temps complet.

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code général de la fonction publique.

L’agent assurera les fonctions de Chargé(e) de mission Santé Aînés Handicap. Il devra justifier d’un niveau de diplôme ou d’une expérience en lien avec les attendus du projet ou de l’opération identifiés.

La rémunération sera calculée en référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.S28 – 26 janvier 2023 - 39 -

Séance du 26 janvier 2023

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant la dernière mise à jour du tableau des effectifs au 23 novembre 2022 ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien la mission Santé Aînés Handicap ;

Je vous propose :

▪ de créer au tableau des effectif un poste non permanent de chargé de mission « Santé Aînés Handicap » ;

▪ de prendre en compte ces modifications au tableau des effectifs à compter du 21 avril 2023 ;

▪ d’imputer les recettes/dépenses sur le budget de rattachement du poste ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Christophe CAILLEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

56 voix POUR

2 ABSTENTIONS Laurent GIRARD et Dimitri RAGUIN

Sur interrogation de Monique ROUILLARD, Salète DILLIEUX confirme que ce poste non- permanent est créé pour une durée de trois années, renouvelable une fois.S28 – 26 janvier 2023 - 40 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 14 - JEUNESSE – Conseil Municipal des Jeunes – modification – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-014

Madame Isabelle ROBINEAU, adjointe au Maire,

Expose :

La création d’un Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) a été approuvée par délibération n°2022-S19-DEL-004 le 24 février 2022.

Cette instance, qui permet aux jeunes de Chemillé en Anjou de s’impliquer dans la vie locale, a pour but de :

- Réfléchir et élaborer des projets d’intérêt communal en direction des jeunes et des habitants,

- Donner l’occasion aux jeunes d’exprimer leur avis,

- Contribuer à la concrétisation des sujets de préoccupation des jeunes, par exemple : l’écologie, la solidarité, la prévention des conduites à risque, le harcèlement scolaire, etc.

C’est un lieu d’apprentissage à la citoyenneté.

La délibération du 24 février 2022 précise que : « le conseil municipal des jeunes se composera de 29 conseillers, âgés de 11 à 16 ans et habitants de Chemillé-en-Anjou, répartis comme suit : 2 maximum par commune déléguée avec une exception de 5 maximum pour Chemillé ».

Invités à déposer leur candidature entre octobre et décembre 2022, 24 jeunes se sont portés candidats, représentant ainsi neuf des treize communes déléguées : - 6 pour Chemillé,

- 3 pour Chanzeaux,

- 5 pour La Salle-de-Vihiers,

- 2 pour Cossé d’Anjou,

- 2 pour la Chapelle Rousselin,

- 1 pour Saint-Georges-des-Gardes,

- 1 pour Neuvy-en-Mauges,

- 2 pour la Jumellière,

- 2 pour Valanjou.

De ce fait, le critère initial de représentation de deux jeunes, maximum, par commune déléguée et cinq jeunes, maximum, pour Chemillé, ne peut être respecté.S28 – 26 janvier 2023 - 41 -

Séance du 26 janvier 2023

Pour permettre au Conseil Municipal des Jeunes de siéger, il est proposé de modifier, le paragraphe « Composition du CMJ » de la délibération n°2022-S19-DEL-004 du 24 février 2022 portant création du Conseil Municipal des Jeunes, ainsi qu’il suit :

Composition du CMJ :

Le Conseil Municipal des Jeunes se composera de 29 conseillers, âgés de 11 à 16 ans et habitant Chemillé-en-Anjou.

Chaque conseiller municipal jeune est désigné pour un mandat de 2 ans renouvelable.

Vu la Loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2143-2;

Vu la délibération n°2022-S19-DEL-004 du 24 février 2022 portant création du Conseil Municipal des Jeunes ;

Considérant que l’ensemble des jeunes de la commune de Chemillé-en-Anjou ont été invités, de façon équitable, à candidater au Conseil Municipal des Jeunes ;

Considérant qu’il convient de modifier les critères de composition du CMJ établis par le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou,

Je vous propose :

▪ de modifier, le paragraphe « Composition du CMJ » de la délibération n°2022-S19- DEL-004 du 24 février 2022 portant création du Conseil Municipal des Jeunes, ainsi qu’il suit :

Composition du CMJ :

Le Conseil Municipal des Jeunes se composera de 29 conseillers, âgés de 11 à 16 ans et habitant Chemillé-en-Anjou.

Chaque conseiller municipal jeune est désigné pour un mandat de 2 ans renouvelable ;S28 – 26 janvier 2023 - 42 -

Séance du 26 janvier 2023

▪ d’approuver la constitution des membres siégeant du Conseil Municipal des Jeunes telle qu’établie dans la présente délibération ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Laurent JAGUELIN) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

55 voix POUR

3 ABSTENTIONS Christophe CAILLEAU, Laurent GIRARD et

Bruno HOUETS28 – 26 janvier 2023 - 43 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 15 - VIE ASSOCIATIVE – Catalogue des tarifs - Instauration d’un remboursement partiel de la location d’une salle municipale – Chemillé-en- Anjou

2023-S28-DEL-015

Madame Justine BAZANTAY, adjointe au Maire,

Expose :

La Collectivité dispose d’un certain nombre de salles communales qu’elle propose à la location, soumise à un règlement intérieur et sujette à la perception de tarifs communaux votés annuellement par la présente Assemblée.

Il s’avère que des éléments extérieurs (non imputables aux locataires) ou liés à la gestion communale peuvent perturber les conditions de mise à disposition de la salle et la bonne exécution du contrat. Un remboursement partiel pourrait compenser les désagréments causés aux locataires.

A cet effet, il convient donc d’établir les cas ouvrant à ce droit et la hauteur du remboursement partiel accordé.

1 - Tout évènement extérieur

venant perturber les conditions de

mises à disposition (par exemple :

dysfonctionnement de la pression

d’eau, baisse de tension

électrique, chauffage inexistant ou

en panne, etc.)

2 - L’attribution par la

Collectivité, d’une autre salle

que celle réservée initialement

par le Locataire

Critères

d’ouverture du

droit

Evènement non attribuable au

locataire,

La panne n’a pas pu être réparée

pendant la location,

ou le dysfonctionnement a été

constaté par la Collectivité en cours

ou immédiatement après la

location.

Nécessité interne à la Collectivité

ou cas de force majeur (en aucun

cas à la demande du locataire),

Le tarif de la salle finalement

attribué est supérieur à celui de la

location initiale.

Taux de

remboursement

25% du tarif de location appliqué

uniquement sur le local concerné

par le dysfonctionnement en cas de

location de plusieurs salles ou

locaux.

Application du tarif de la salle

initialement réservée.

Conditions de

remboursement

Sur demande écrite motivée du locataire auprès de Monsieur MAIRE (les

modalités pratiques sont dans le règlement intérieur)S28 – 26 janvier 2023 - 44 -

Séance du 26 janvier 2023

Vu la saisine de la Commission communication et vie associative du 13 décembre 2022 ;

Vu les délibérations portant validation du catalogue des tarifs municipaux 2022-S22-DEL- 020 et 2022-S25-DEL-005 ;

Considérant que le tarif de location de salles municipales inclus un certain nombre de prestations contractuelles ;

Considérant le désavantage occasionné au locataire ;

Je vous propose :

▪ d’approuver le droit au remboursement partiel des locations selon les critères, conditions fixés ci-dessus.

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Justine BAZANTAY en sa qualité d'adjointe à la Communication et Vie Associative, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 9 personnes (Justine BAZANTAY, Florence BAZANTÉ, Corinne BLOCQUAUX, Fabien GRELLIER, Bruno HOUET, Alix OUDIN, Isabelle

POTIER, Isabelle ROBINEAU et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas

pris part au vote,

− adopte la proposition par :

46 voix POUR

1 voix CONTRE Sandrine QUIGNON

3 ABSTENTIONS Christelle BARBEAU, Valérie GERVAIS et

Monique ROUILLARD

Corinne BLOCQUAUX souhaite connaitre les mesures prévues en cas de dysfonctionnement ne permettant pas l’usage de la salle (ex : coupure totale d’eau). En effet, elle estime qu’un remboursement de 25% paraît peu lorsque la Collectivité ne peut assurer le service auquel elle s’est engagée.

Justine BAZANTAY répond que cette situation s’est déjà produite et qu’un remboursement de 25% du prix de la location a été effectué.

Elle estime qu’il est compliqué de régler ces problématiques au cas par cas, mais précise qu’une évolution des modalités est possible selon les réclamations.

Néanmoins, elle précise qu’il est rare d’avoir un dysfonctionnement total, d’autant plus qu’un service d’astreinte est mis en place pour répondre à ce genre de problématiques.S28 – 26 janvier 2023 - 45 -

Séance du 26 janvier 2023

Nadia BOURDEILLE s’interroge sur la possibilité des locations de salle lors d’une coupure d’électricité. Même si cela reste exceptionnel elle s’interroge sur la possibilité pour la Collectivité de proposer une autre salle aux locataires.

Justine BAZANTAY rappelle que les coupures d’électricité ne sont pas décidées par la Collectivité et qu’il est d’usage d’essayer de trouver une solution quand cela arrive. Par ailleurs, elle précise qu’un échange a lieu avec chaque locataire lorsque ce dernier dépose une réclamation.

Hervé MARTIN conclut en expliquant que cette délibération a pour vocation d’asseoir juridiquement les possibilités de remboursements.S28 – 26 janvier 2023 - 46 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 16 - TOURISME - Jardin Camifolia - Convention « Exposition Arts au jardin » 2023 - Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-016

Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,

Expose :

Du 15 mai au 15 juin 2023, le jardin Camifolia organise une exposition « Arts aux jardin » autour du thème « Contes au potager ».

Six établissements scolaires, associations et établissement médico-sociaux du territoire participent à cet évènement en réalisant eux-mêmes et, en amont de cette exposition, une œuvre autour du thème choisi, ainsi qu’une œuvre collaborative avec l’ensemble des structures participantes. Pour l’achat des fournitures nécessaires à la création de leur œuvre, il est proposé de verser aux établissements et associations la somme de 50€. Si le montant des fournitures devait être supérieur à 50€, une indemnité supplémentaire pourrait être versée sur présentation de justificatifs avant le 15 septembre 2023, avec un plafond maximal de 100€ tout compris.

Il convient d’établir une convention pour définir les modalités de participation avec les établissements suivants :

- école François Bernier de Valanjou,

- école Notre Dame du Sacré Cœur à Chanzeaux,

- ALAHMI Foyer MAS La Rogerie de la Jumellière,

- Foyer le Gibertin de Chemillé,

- IME La Monneraie de Chemillé,

- Centre social de Chemillé.

Vu l’avis favorable de la commission Actions touristiques du 24 janvier 2023 ;S28 – 26 janvier 2023 - 47 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la convention de partenariat « Exposition Arts au jardin » ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques, à signer la convention annexée à la présente délibération ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 4 personnes (Florence BAZANTÉ, Pascal CASSIN, Bruno HOUET et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : Convention « Exposition Arts au jardin »S28 – 26 janvier 2023 - 48 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 17 - TOURISME – Convention de partenariat e.pass Culture Sport – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-017

Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,

Expose :

Proposé aux jeunes ligériens depuis 1998, le Pass culture sport de la Région des Pays-de-la- Loire a été entièrement dématérialisé en 2018, afin de le moderniser, de renforcer son offre et de simplifier les démarches des jeunes, des établissements et des partenaires culturels et sportifs. Les jeunes peuvent ainsi désormais profiter de tous leurs avantages depuis l’application mobile gratuite ou encore le site web www.epassjeunes- paysdelaloire.fr

Le e.pass culture sport permet aux jeunes ligériens d’acquérir un crédit pour acheter des prestations ou biens culturels dans les domaines du spectacle, cinéma, livre, patrimoine, événements sportifs, pratique artistique, pratique sportive, engagement citoyen et chantiers de jeunes bénévoles.

A travers ce dispositif, la région souhaite :

- démocratiser l’accès à la culture,

- faire du dispositif un véritable outil d’ouverture culturelle,

- valoriser les pratiques culturelles et sportives,

- favoriser l’engagement citoyen,

- favoriser l’intégration sociale des jeunes les plus éloigné de l’offre,

- soutenir le pouvoir d’achat des jeunes ligériens.

Pour les partenaires du dispositif, il s’agit d’accepter comme moyen de paiement les crédits relatifs à leur domaine d’intervention et d’en définir les modalités dans une convention proposée en annexe, courant jusqu’au 31 août 2026.

Vu l’avis favorable de la commission Actions touristiques du 24 janvier 2023 ;S28 – 26 janvier 2023 - 49 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la convention de partenariat e.pass Culture Sport – Pratique individuelle pour le jardin Camifolia et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d’adjoint aux Actions Touristiques, à signer ladite convention ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d’adjoint aux Actions Touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 6 personnes (Justine BAZANTAY, Florence BAZANTÉ, Pascal CASSIN, Bruno HOUET, Alix OUDIN et Sandrine QUIGNON) n’ayant pas pris part

au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : Convention de partenariat e.pass Culture sport – Pratique individuelleS28 – 26 janvier 2023 - 50 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 18 - ESPACES PUBLICS – Convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique rue de l’Hôpital et allée Pierre Capel – Chemillé

2023-S28-DEL-018

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Considérant que l’opérateur ANJOU FIBRE assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications téléphoniques très haut débit ;

Considérant que la commune est propriétaire ou gestionnaire d’infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages ;

Considérant que la présente convention établie pour 20 ans a pour objet l’accord d’un droit d’utilisation à l’opérateur, visant notamment à la bonne installation des PTO si le lotissement disposera dans le cadre de l’opération Cœur de Ville, de 13 logements individuels, rue de l’Hôpital et allée Pierre Capel sur la commune déléguée de Chemillé ;

Vu le Code des postes et télécommunications électroniques ;S28 – 26 janvier 2023 - 51 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention pour l’utilisation des installations de génie civil communal à titre gratuit par Anjou Fibre, pour les réseaux de communications électroniques des 13 logements de l’opération Cœur de Ville, rue de l’Hôpital et allée Pierre Capel sur la commune déléguée de Chemillé ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 8 personnes (Justine BAZANTAY, Florence BAZANTÉ, Corinne BLOCQUAUX, Pascal CASSIN, Bruno HOUET, Alix OUDIN, Luc PELÉ et

Sandrine QUIGNON) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : ConventionS28 – 26 janvier 2023 - 52 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 19 - ESPACES PUBLICS – Convention tripartite relative CEA- SIEML-Orange pour l’enfouissement des équipements de communications électroniques Orange, rue de Bretagne – Sainte-Christine

2023-S28-DEL-019

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité au niveau de la rue de Bretagne à Sainte Christine ;

Conformément à la convention cadre locale et afin de définir entre la Collectivité et Orange, la propriété des installations (fourreaux et chambres de tirages) du futur réseau de génie civil qui a été réalisé en décembre 2022, mais aussi la propriété établie d’Orange pour les équipements de communications électroniques (câbles et éléments de raccordement annexe) dans le cadre de l’enfouissement des réseaux aériens avec le SIEML et suite à la délibération du Conseil municipal du 2 juin 2022 actant la prise en charge financière par Chemillé-en-Anjou des travaux d’enfouissement ;

Il est proposé une convention tripartite entre la Collectivité, Orange et le SIEML, établissant notamment les conditions d’exécution des travaux d’enfouissement coordonnés, la vérification des installations, le financement et les modalités de paiement avec prise en charge du câblage et du génie civil télécom par Chemillé-en-Anjou, mais aussi le montant de la RODP annuel en faveur de Chemillé-en-Anjou, établi à 0,53euros/ml valeur 2012, concernant 414 mètre linéaire.

VU le Code des postes et télécommunications électroniques, notamment ses articles L.33- 6, R.9-2, R.9-3 et R.9-4 ;

COMMUNE OPERATION LIEUX-DITS

Ste Christine 092.21.25.03 Rue de BretagneS28 – 26 janvier 2023 - 53 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention particulière relative à l’enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques sur la commune de CEA rue de Bretagne Sainte- Christine ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 3 personnes (Nadège DAVID, Sandrine QUIGNON, Yann SEMLER- COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe 1 : Convention

- Annexe 2 : Plans et avant-projet détailléS28 – 26 janvier 2023 - 54 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 20 - AMÉNAGEMENT – Demande d’octroi d’une subvention au titre de la DSIL et du Fonds vert 2023 pour le financement de l’opération d’aménagement des espaces publics attenants au pôle tertiaire de la Gare – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-020

Monsieur Dimitri RAGUIN, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de sa politique d’aménagement urbain, la Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite faire du secteur de la gare un véritable espace de mobilité, attenant au futur pôle tertiaire présent sur la zone. Ce site, qui se trouve au cœur d’un maillage ferroviaire et routier stratégique (sur l’axe Angers/Cholet), s’inscrit logiquement comme un lieu à forte valeur ajoutée pour la Commune. A ce titre la mise en réseau des acteurs et des services – pensée au travers de fonctions urbaines innovantes et durables – doit permettre de favoriser les échanges et l’interconnexion au sein du territoire et entre les territoires. En outre, la zone réaménagée, en plus d’accueillir des espaces de liaison, de rencontre et de mobilité, fera l’objet d’une renaturation paysagère importante.

Les impacts souhaités sont notamment :

- le renforcement et le développement de « la mobilité » connectée à la desserte de transport en commun (Gare),

- le développement de l’attractivité de la ville centre et le dynamisme du territoire,

En outre, la reconquête de ce site inoccupé et la renaturation prévue par les travaux de viabilisation des espaces publics marqueront l’engagement environnemental de la Commune en matière d’aménagement urbain.

Les travaux consisteront dans l’aménagement des cheminements, la réalisation d’une liaison piétonne continue et d’une place « belvédère », la végétalisation et la création d’espaces verts, la valorisation des espaces ruraux à proximité, la réalisation de places de stationnement, l’implantation de Bornes de Recharges pour Véhicules Electriques (BRVE), la connexion aux pistes cyclables existantes etc.

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 1 000 000 € HT.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2334-42 ;

Vu la Loi du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023 ;

Vu le budget primitif de la Commune de Chemillé-en-Anjou voté lors de la séance du 26 janvier 2023 ;

Vu la circulaire préfectorale du 6 janvier 2023 portant mesures relatives à l’attribution du fonds vert pour 2023 ;S28 – 26 janvier 2023 - 55 -

Séance du 26 janvier 2023

Considérant la nécessité pour la Commune d’aménager le secteur de la gare ;

Considérant le coût prévisionnel de l’opération estimé à 1 000 000 € ;

Considérant qu’il y a lieu de solliciter l’ensemble des concours financiers susceptibles de participer au financement de l’opération ;

Considérant que les crédits sont régulièrement prévus au budget ;

Considérant le plan de financement de l’opération proposé ci-après à l’appui des demandes de subventions :

Je vous propose :

▪ d’adopter l’opération consistant en l’aménagement d’un espace de mobilité attenant au pôle tertiaire de la gare pour un montant prévisionnel de 1 000 000 € ;

▪ d’approuver le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus ;

▪ de solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la DSIL et du Fonds vert 2023 pour le financement de cette opération ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 8 personnes (Justine BAZANTAY, Florence BAZANTÉ, Pascal CASSIN, Hervé MARTIN, Alix OUDIN, Luc PELÉ, Sandrine QUIGNON et Dimitri

RAGUIN) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Dépenses HT Recettes HT

Montant des travaux 1 000 000 €

Etat (DSIL/ Fonds vert) (45%) 450 000 €

Etat – autre 0 €

Autofinancement (55%) 550 000 €

Total 1 000 000 € 1 000 000 €S28 – 26 janvier 2023 - 56 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 21 - BÂTIMENTS – Demande d’octroi d’une subvention au titre du Fonds vert 2023 pour le financement de l’opération de réalisation d’un Schéma Directeur Energétique – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-021

Monsieur Luc PELÉ, adjoint au Maire,

Expose :

La Collectivité possède un patrimoine immobilier conséquent, (plus de 300 bâtiments répartis sur les treize communes déléguées) représentant un total de plus de 130 000 m². Ces sites hébergent principalement des services publics, des activités associatives et cultuelles (églises). Il est devenu indispensable et stratégique d'établir un Schéma Directeur Immobilier et Energétique, afin de questionner l'utilité et l'efficience de certains bâtiments (notamment au regard de leur performance énergétique) et de déterminer par suite un véritable plan de gestion de de ce parc.

Stratégiquement, ce Schéma Directeur doit notamment permettre :

- la connaissance exhaustive du patrimoine de la Commune,

- la maîtrise des différents enjeux pesant sur le patrimoine dans le but de conserver une bonne performance des actifs,

- le pilotage d’une politique énergétique réussie (identification des travaux de performance énergétique),

- l’amélioration de la qualité de service par le pilotage d’une trajectoire immobilière solide, principalement en matière budgétaire.

Le coût de ce projet est estimé 182 000 HT, et devrait faire l’objet d’une livraison en fin d’année 2023.

En ciblant principalement l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux, ce Schéma s’inscrit dans le cadre des projets à forte ambition environnementale ciblés par le Fonds vert 2023, au titre des prestations d’ingénierie de planification ou de stratégie principalement.S28 – 26 janvier 2023 - 57 -

Séance du 26 janvier 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2334-42 ;

Vu la Loi du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023 ;

Vu le budget primitif de la Commune de Chemillé-en-Anjou voté lors de la séance du 26 janvier 2023 ;

Vu la circulaire préfectorale du 6 janvier 2023 portant mesures relatives à l’attribution du fonds vert pour 2023 ;

Considérant la nécessité pour la Commune de bénéficier d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique, dans le but notamment de prévoir les travaux d’amélioration des bâtiments communaux en matière de performance énergétique ;

Considérant le coût prévisionnel de l’opération estimé à 182 000 € HT ;

Considérant qu’il y a lieu de solliciter l’ensemble des concours financiers susceptibles de participer au financement de l’opération ;

Considérant que les crédits sont régulièrement prévus au budget ;

Considérant le plan de financement de l’opération proposé ci-après à l’appui des demandes de subventions ;

Dépenses HT Recettes HT

Montant de l’étude 182 000 €

Etat (DSIL) 0 €

Etat – (Fonds vert) (20%) 36 400 €

Autres (Banque des territoires, FNCCR) (60%) 109 200 €

Autofinancement (20%) 36 400 €

Total 182 000€ 182 000€S28 – 26 janvier 2023 - 58 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter l’opération consistant en la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique pour un montant prévisionnel de 182 000 € HT ;

▪ d’approuver le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus ;

▪ de solliciter l’octroi d’une subvention au titre du Fonds vert 2023 pour le financement de cette opération ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 6 personnes (Florence BAZANTÉ, Corinne BLOCQUAUX, Fabien GRELLIER, Bruno HOUET, Alix OUDIN et Odile TIJOU) n’ayant pas pris

part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.S28 – 26 janvier 2023 - 59 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 22 - FONCIER – Acquisition bande de terrain – Lotissement « Le Puy de la Garde » – Saint-Georges-des-Gardes

2023-S28-DEL-022

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de la création du lotissement « le Puy de la Garde » sur la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes et afin de régulariser les conséquences d’une implantation incorrecte d’un abri de jardin sur un terrain propriété de M. et Mme GOURDON, situé au lieu-dit « le Puy de la Garde », cadastré 281 A 518p et 519p, la Collectivité doit acquérir une emprise foncière d’environ 15 m² au prix de 1 €.

Par la suite, cette emprise foncière fera l’objet d’une cession à la Société 3a Accession avec un ensemble d’autres parcelles permettant la réalisation de cinq logements sociaux implantés au sein du lotissement « Le Puy de la Garde ».

Le 8 décembre 2022, M. et Mme GOURDON ont donné leur accord pour l’acquisition par la commune de cette emprise foncière au prix de 1 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2221-1 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 13 décembre 2022 ;

Considérant que le montant proposé d’acquisition d’un euro HT, ne nécessite pas la consultation de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;

Considérant la nécessité que constitue cette acquisition, aux regards de l’aménagement du futur lotissement « le Puy de la Garde » ;

Considérant l’accord trouvé avec M. et Mme GOURDON pour l’acquisition de cette emprise foncière d’environ 15 m² au prix de 1 € HT ;S28 – 26 janvier 2023 - 60 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver l’acquisition en pleine propriété d’une emprise foncière sise « le Puy de la Garde », Saint-Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé-en-Anjou, cadastré 281 A 518p et 509p de 15 m² au prix de 1 € HT, auprès de M. et Mme GOURDON étant ici précisé que la surface de cette emprise foncière sera définitive à la réception du document de bornage. La commune s’acquittera des frais d’acte et de bornage correspondants ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Yann LEROUX en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint- Georges-des-Gardes, à signer lesdits actes authentique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 6 personnes (Florence BAZANTÉ, Valérie GERVAIS, Fabien GRELLIER, Bruno HOUET, Christian MARTINEAU et Jean-Noël SOCHELEAU)

n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.S28 – 26 janvier 2023 - 61 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 23 - FONCIER – Commercialisation de deux îlots du lotissement « le Puy de la Garde » – Anjou Atlantique Accession – Saint-Georges-des- Gardes

2023-S28-DEL-023

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La Commune de Chemillé-en-Anjou réalise la première phase de l’opération du lotissement dénommé « le Puy de la Garde » sur la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes.

Ce projet d’aménagement comporte un total de vingt-trois lots d’une surface unitaire comprise entre 482 m² et 682 m², libres de constructeurs, ainsi que les îlots AA et AB d’une surface de 1 685 m² destinés à la création de cinq logements sociaux vendus en accession sociale.

Les lots libres de constructeurs (lots 1 à 24) sont désormais entrés en phase de commercialisation. En ce sens, la Commune de Chemillé-en-Anjou a, le 23 novembre 2022 par délibération n°2022-S26-DEL-017, fixé le prix et les conditions de vente des lots concernés.

A présent, la Commune de Chemillé-en-Anjou, souhaite procéder à la cession des îlots AA et AB, libres à la vente, cadastrés 281 YA 106p et 108p à un promoteur agréé, Anjou Atlantique Accession qui a présenté une étude de faisabilité permettant la réalisation de cinq pavillons familiaux de type III évolutif, IV et V avec un garage intégré et un jardin privatif par logement.

Afin que cette opération soit réalisable financièrement, il est proposé un prix de cession de 16 000 euros HT par logement soit un montant total de 80 000 euros HT pour les îlots AA et AB.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2221-1 ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment l'article 65 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.302-5 ;

Vu la délibération n°2022-S26-DEL-017 du 22 novembre 2022 relative à la tarification des lots 1 à 23 du lotissement « le Puy de la Garde » ;S28 – 26 janvier 2023 - 62 -

Séance du 26 janvier 2023

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2022-49092-89991 du 12 décembre 2022 estimant le bien à 69 €/m², assortie d’une marge de 10 % ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 13 décembre 2022 ;

Considérant l'intérêt général que revêt cette opération de construction, afin que les personnes à très faibles niveaux de ressources ou en difficulté d'insertion puissent accéder à la propriété ;

Considérant que l'acquéreur va permettre l'accession au logement dans le cadre du Prêt Social Location Accession (PSLA) ;

Considérant la disponibilité des îlots A.A et A.B du lotissement 3le Puy de la Garde3, appartenant au domaine privé communal, cadastrés 281 YA 106p et 108p pour une superficie totale de 1 685 m², sur la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes ;

Considérant que le projet proposé par l’acquéreur potentiel, la Société 3a Accession, consistant en la création de cinq logements sociaux, et notamment son financement, à hauteur de 16 000 euros HT par logement, soit un total de 80 000 € HT, montant au-delà duquel l’opération n’est pas financièrement réalisable ;

Considérant que le prix proposé est inférieur au prix de commercialisation des autres lots du lotissement, afin de permettre la viabilité économique de l’opération par l’acquéreur ;

Considérant que par conséquent, il convient de déroger à la valeur vénale présenté par l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ;

Considérant l’accord amiable trouvé avec l’acquéreur, la Société 3a Accession, pour un montant global de 80 000 Euros HT net vendeur ;S28 – 26 janvier 2023 - 63 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la vente des îlots AA et AB du lotissement communal le Puy de la Garde, terrains à bâtir, cadastrés 281 YA 106p et 108p pour une superficie totale de 1685 m², sur la commune déléguée de Saint Georges-des-Gardes, à la Société 3a Accession, en pleine propriété, pour un montant de 80 000 euros HT net vendeur, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l’acquéreur ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Yann LEROUX en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint- Georges-des-Gardes, à signer lesdits actes authentique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 7 personnes (Florence BAZANTÉ, Pascal CASSIN, Nadège DAVID, Fabien GRELLIER, Bruno HOUET, Sandrine QUIGNON et Odile TIJOU)

n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.S28 – 26 janvier 2023 - 64 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 24 - FONCIER – Vente d’un ensemble immobilier 9 rue des Fontaines – Chanzeaux

2023-S28-DEL-024

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

L’ensemble immobilier sis 9 rue des Fontaines, a été acquis par la commune déléguée de Chanzeaux le 12 septembre 2014, au prix de 130 000 €. Il est constitué d’un appartement et d’un commerce de boulangerie, un bâtiment à usage de fournil et laboratoire cadastrés 71 AC 142 pour une superficie de 707 m² et de garage et atelier (lot n°2) cadastrés 71 AC 143 pour une superficie de 84 m².

Cet ensemble immobilier avait été acheté aux fins de préserver le commerce de boulangerie, cette activité étant primordiale pour la vie économique et sociale de la commune.

Ce bien est loué depuis le 1er février 2019 d’une part pour la partie habitation et d’autre part exploité pour la partie commerciale par la société SNC LRBT, avec activité de dépôt de pains. La société SNC LRBT a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre 2022.

Le 22 novembre 2022, la Collectivité a reçu une proposition d’acquisition de cet immeuble au prix de 150 000 € par Monsieur Karim GOURDON et Madame Marion GELINEAU, boulangers, fournisseurs du dépôt de pains de la Société SNC LRBT, et qui continuent actuellement d’assurer cette prestation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2221-1 ;

Vu l'avis des Domaines, n° 2022-49092-68664 du 14 octobre 2022, estimant le bien à 170 000 euros, avec une marge de plus ou moins 15 % ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 13 décembre 2022 ;

Considérant que le projet souhaité par la commune, pour le devenir de cet ensemble immobilier sis 9 rue des Fontaines, est de conserver l’activité commerciale ;

Considérant que le projet d'acquisition porté par Monsieur GOURDON et Mme GELINEAU, et les activités qu’ils entendent y mener, répondent au projet souhaité par la Commune ;S28 – 26 janvier 2023 - 65 -

Séance du 26 janvier 2023

Considérant que la propriété communale, cadastrée 71 AC 142 et 143 (lot n°2) sise 9 rue, des Fontaines, commune déléguée de Chanzeaux, 49120 Chemillé-en-Anjou, appartenant au domaine privé communal, est disponible à la vente et sera libre de toute location lors de la signature de l’acte, les locataires en place ayant donné leur congé pour le 31 janvier 2023 ;

Considérant l'accord amiable sur le prix de vente, trouvé avec l'acquéreur potentiel de ce bien, Monsieur GOURDON et Mme GELINEAU, au prix de 150 000 euros net vendeur ;

Je vous propose :

▪ d’approuver la vente de cet ensemble immobilier cadastré 71 AH 142 pour une superficie de 707 m² et 71 AC 143 (lot n°2) pour 84 m², sis 9 rue des Fontaines, Chanzeaux, 49120 Chemillé-en-Anjou, à Monsieur GOURDON et Mme GELINEAU pour un montant de 150 000 € et que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Fanny GODIN en sa qualité de maire déléguée de la commune de Chanzeaux, à signer lesdits actes authentique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 5 personnes (Florence BAZANTÉ, Christophe CAILLEAU, Alix OUDIN, Isabelle ROBINEAU et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au

vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.S28 – 26 janvier 2023 - 66 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 25 - FONCIER –Vente d’un délaissé de voirie au lieu-dit « La Lizardière » – Saint-Georges-des-Gardes

2023-S28-DEL-025

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La Municipalité souhaite répondre favorablement à la demande d’acquisition d’un délaissé de voirie. D’une superficie de 131 m², cette emprise est dans les faits intégrée à la propriété de M. RAGEOT Emmanuel.

Après bornage et arpentage, l’emprise à céder correspond dorénavant à la parcelle cadastrée 281 YA 135. Ce délaissé d’une superficie de 131 m², est déclassée du domaine public routier du fait qu’elle ne soit plus utilisée pour la circulation.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L 112-8 ;

Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;

Vu l’avis des Domaines n° 2022-49092-90709 du 13 décembre 2022 estimant à 2 500€ par hectares la valeur dudit bien ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 10 janvier 2023 ;

Considérant qu’il existe un déclassement de fait du domaine public routier ;

Considérant que les propriétaires riverains de l’emprise du domaine public routier cédée ont renoncé à leur droit de priorité d’acquisition ;

Considérant qu’une conduite d’eau potable, appartenant à Mauges Communauté, traverse l’emprise cédée ;

Considérant que la cession du délaissé de voirie à M. RAGEOT Emmanuel, désormais cadastré 281 YA 135 d’une superficie de 131m², situé en zone naturelle, est proposée au prix de 0,25 € par m², soit un montant total de 32,75 € net vendeur ;S28 – 26 janvier 2023 - 67 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la cession en pleine propriété du bien, de type voirie routière, cadastré 281 YA 135, au bénéfice de M. RAGEOT, au prix de 32,75 € net vendeur, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l’acquéreur ;

▪ de préciser que cette offre est valable une année, commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura revêtu son caractère exécutoire ;

▪ d’approuver la constitution d’une servitude de passage en tréfonds nécessaire à une conduite d’eau potable sur la parcelle cadastrée 281 YA 135, au profit de Mauges Communauté ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation de l’acte authentique de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier ou Monsieur Yann LEROUX en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Georges-des-Gardes à signer les dits actes authentiques ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 3 personnes (Nadège DAVID, Isabelle POTIER et Odile TIJOU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.S28 – 26 janvier 2023 - 68 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 26 - FONCIER – Vente d’un délaissé de voirie au lieu-dit « La Cramaillère » – Chemillé

2023-S28-DEL-026

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La Municipalité souhaite répondre favorablement à la demande d’acquisition d’un délaissé de voirie. D’une superficie de 2 619 m², cette emprise est, dans les faits, intégrée à la propriété de Mme MARTIN Thérèse.

Après bornage et arpentage, l’emprise à céder correspond dorénavant à la parcelle cadastrée 92 E 2163. Ce délaissé d’une superficie de 2 619 m², est déclassée du domaine public routier du fait qu’elle ne soit plus utilisée pour la circulation. Cette surface est déclassée du domaine public routier puisqu’elle n’est plus utilisée pour la circulation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L 112-8 ;

Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;

Vu l’avis des Domaines n° 2022-49092-87778 du 7 décembre 2022 estimant à 5 000€ par hectares la valeur dudit bien ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 10 janvier 2023 ;

Considérant qu’il existe un déclassement de fait du domaine public routier ;

Considérant que les propriétaires riverains de l’emprise du domaine public routier cédée ont renoncé à leur droit de priorité d’acquisition ;

Considérant que la cession du délaissé de voirie à Mme MARTIN Thérèse, désormais cadastré 92 E 2163 d’une superficie de 2 619 m², situé en zone agricole, est proposée au prix de 0,50 € par m², soit un montant total de 1 309,50 € net vendeur ;S28 – 26 janvier 2023 - 69 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la cession en pleine propriété du bien, cadastré 92 E 2163, au bénéfice de Mme MARTIN, au prix de 1309,50 € net vendeur, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l’acquéreur ;

▪ de préciser que cette offre est valable une année, commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura revêtu son caractère exécutoire ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation de l’acte authentique de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé à signer les dits actes authentiques ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 10 personnes (Florence BARRÉ, Justine BAZANTAY, Florence BAZANTÉ, Pascal CASSIN, Nadège DAVID, Valérie GERVAIS, Christian PEZOT,

Laurent PICARD, Yann SEMLER-COLLERY et Thomas TREMBLAY)

n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.S28 – 26 janvier 2023 - 70 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 27 - FONCIER – Acquisition d'un terrain aux abords de l'église – rectification d'une erreur matérielle – Neuvy-en-Mauges

2023-S28-DEL-027

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Lors de la séance de Conseil municipal du 23 novembre 2022, par délibération n°2022-S26- DEL-021 il a été approuvé l'acquisition d'une parcelle de terrain, dans le cadre des travaux d'aménagement des abords de l'église de la commune déléguée de Neuvy-en-Mauges.

La parcelle concernée est cadastrée 225 B n°942, et d'une superficie de 34m². Or, dans la partie décisionnelle de la délibération, une erreur matérielle s'est glissée : il a été indiqué 325 B n° 942 au lieu de 225 B n°942. Cette erreur matérielle doit dont être rectifiée, pour la suite à donner par le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal, n°2022-S26-DEL-021, du 23 novembre 2022 ;

Considérant que la parcelle objet de l'acquisition par la commune est cadastrée 225 B n°942, et non pas 325 B n°942 ;

Considérant en conséquence qu'il convient d'apporter une modification à ladite délibération ;

Considérant que les autres éléments de la délibération demeurent inchangés ;S28 – 26 janvier 2023 - 71 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d'approuver la rectification d'erreur matérielle suivante, à la délibération n° 2022- S26-DEL-021, du 23 novembre 2022 :

Le paragraphe suivant :

"D'approuver l'acquisition en pleine propriété de la parcelle de terrain nu, cadastrée 325 B n°942, d'une surface de 34m², au prix de 25 Euros/m², soit 850 Euros net vendeur, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par la commune ; "

est remplacé par le paragraphe suivant :

"D'approuver l'acquisition en pleine propriété de la parcelle de terrain nu, cadastrée 225 B n°942, d'une surface de 34m², au prix de 25 Euros/m², soit 850 Euros net vendeur, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par la commune "

▪ de préciser que les autres éléments de la délibération demeurent inchangés ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 5 personnes (Pascal BATARDIERE, Justine BAZANTAY, Anne-Rachel BODEREAU, Alix OUDIN et Dimitri RAGUIN) n’ayant pas pris part au

vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.S28 – 26 janvier 2023 - 72 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 28 - FONCIER – Régularisation de l’acquisition d’une parcelle de terrain à la SCI Barré Frères – Chemillé

2023-S28-DEL-028

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre du futur aménagement de l’opération Cœur de Ville, phase 4, il est indispensable pour la Collectivité d’acquérir une parcelle de terrain située 4 rue de l’Hôpital, cadastrée 92 AH 496, d’une superficie de 35 m², commune déléguée de Chemillé.

Or en 1978, lors de la cession par la SCI Barré Frères au profit de la commune de Chemillé de cet ensemble de bâtiments situé 4 rue de l’Hôpital, il s’avère que dans la délibération du Conseil municipal de Chemillé du 9 mars 1978 portant acquisition de cet ensemble immobilier, la parcelle cadastrée 92 AH 496 a été omise, et est donc restée propriété de la SCI.

Il convient donc d’approuver l’acquisition de ladite parcelle cadastrée 92 AH 496. Et pour achever l’acquisition, la SCI Barré Frères ayant été liquidée, une procédure de rectification de liquidation doit être engagée par la Collectivité auprès du Tribunal Judiciaire d’Angers par le biais de l’office notarial qui aura la charge du dossier.

Dans le cadre d’échanges avec les ayants droit des anciens sociétaires de la SCI, ces derniers ont accepté la cession de cette parcelle pour la somme d’un euro et la prise en charge par la Collectivité de l’ensemble des frais d’acte ainsi que les frais de procédure de rectification de liquidation estimés à environ 2 700 euros.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L 2141-1 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 10 janvier 2023 ;

Considérant que le montant d’acquisition proposé d’un euro ne nécessite pas la consultation du service des Domaines ;

Considérant la nécessité de régulariser l’acquisition de la parcelle 92 AH 496 par la Commune et de la saisine du Tribunal Judiciaire d’Angers pour l’ouverture de la procédure de rectification de liquidation de la SCI Barré Frères ;S28 – 26 janvier 2023 - 73 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver l’acquisition de cette parcelle de terrain cadastrée 92 AH 496 appartenant à la SCI Barré Frères, pour une superficie totale de 35 m², sise 4 rue de l’hôpital, commune déléguée de Chemillé au prix de 1 €, étant ici précisé que tous les frais afférents à cette mutation seront assumés par la Collectivité ;

▪ d’autoriser la procédure et de solliciter un office notarial pour le suivi de la procédure de rectification de liquidation, étant ici précisé que les frais afférents à cette procédure seront pris en charge par la collectivité pour un montant estimé à environ 2 700 euros ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation de l’acte authentique d’acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER, en sa qualité de Maire délégué de la commune de Chemillé, à signer les dits actes authentiques ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 3 personnes (Laurent JAGUELIN, Alix OUDIN et Sandrine QUIGNON) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.S28 – 26 janvier 2023 - 74 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 29 - URBANISME – Déclaration d’utilité publique et de cessibilité (DUP VIVIEN) du bien situé 7 place Saint-Pierre– Valanjou

2023-S28-DEL-029

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La Commune a fait de la reconquête du parc immobilier dégradé et vacant un axe majeur de sa politique de l’habitat ; notamment dans l’optique de restaurer l’attractivité des centres-bourgs.

La Collectivité a, en ce sens mobilisé les différents outils à sa disposition, incitatifs (primes, PIG, OPAH-RU…) et coercitifs (arrêtés de mise en sécurité…), permettant d’enrayer ce processus de déqualification du parc immobilier.

Le travail de terrain réalisé dans le cadre de ces différentes actions a permis d’identifier un certain nombre de logements indignes et très dégradés. Certains de ces biens mettent en danger la sécurité des occupants ou des tiers et nécessitent une intervention des pouvoirs publics.

Au nombre de ces biens figure un bâtiment situé sur la commune déléguée de Valanjou (49670), au 7 de la place Saint-Pierre.

Ce bâtiment, anciennement à usage d’habitation, n’est aujourd’hui plus hors d’eau, ni hors d’air, et présente, d’après les diverses expertises réalisées, un risque d’effondrement à tout moment et menace ainsi la sécurité publique

La Commune a, de longue date, sollicité auprès des propriétaires dudit bien, M. BEUGNET Joël, décédé depuis lors, et Mme MERCIER Hélène, sa veuve, la réalisation de travaux permettant de mettre en sécurité le bien.

L’inertie des propriétaires à effectuer lesdits travaux a conduit la Commune à engager, à plusieurs reprises, des travaux de sécurisation des abords mais qui n’ont toutefois pas permis de mettre fin aux désordres de façon pérenne.

La Commune n’a pu non plus réussir, malgré plusieurs démarches entreprises en ce sens auprès des propriétaires, à acquérir directement ledit bien pour diverses raisons (succession non réglée, blocage des créanciers…).

Au regard de cette situation et de son urgence, il est rendu nécessaire pour la Commune de solliciter l’expropriation pour cause d’utilité publique dudit bien au titre des articles L.511-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatifs aux immeubles insalubres ou menaçant ruine.S28 – 26 janvier 2023 - 75 -

Séance du 26 janvier 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.511- 1 à L.511-9 et R.511-1 à R.511-3 ;

Vu le SCoT du Pays des Mauges ;

Vu le PLU de Chemillé-en-Anjou ;

Vu le rapport d’expertise établi par Monsieur François BICHET le 27 février 2020 ;

Vu l’arrêté de péril imminent n°2020-ARR-42 du 10 mars 2020 ;

Vu l’arrêté de mise en sécurité n°2022-ARR-027 du 28 février 2022 ayant prescrit une interdiction définitive d’habitation ;

Vu le dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique ;

Vu le dossier parcellaire ;

Considérant que dans le cadre de sa politique de l’habitat et de revitalisation des centres bourgs, la Commune a lancé un certain nombre d’actions, incitatives et coercitives, afin de résorber les logements dégradés et vacants ;

Considérant qu’il résulte des diverses expertises réalisées sur le bâtiment situé à Valanjou (49670), 7 place Saint-Pierre, cadastré préfixe 153 section AB numéro 79, que ledit bien se trouve dans un état de délabrement très avancé et qu’il présente un risque de péril imminent pour les tiers ;

Considérant que malgré les différents arrêtés de péril imminent pris, les propriétaires dudit bien, dont la moitié en pleine propriété appartient à Mme MERCIER Hélène et dont l’autre moitié en pleine propriété dépend de la succession de M. BEUGNET Joël, n’ont jamais entrepris aucuns travaux de mise en sécurité du bien ;

Considérant que devant l’inertie des propriétaires du bien à réaliser lesdits travaux de mise en sécurité, la Commune a en conséquence effectué différents travaux d’urgence afin de sécuriser provisoirement l’immeuble ;

Considérant l’échec des négociations à l’amiable entre la Commune et les propriétaires desdits biens ;

Considérant que les notifications du 16 novembre 2021 intervenues dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité ordinaire pour l’immeuble susvisé n’ont pas été suivies d’effets par les propriétaires ;

Considérant l’arrêté de mise en sécurité n°2022-ARR-027 du 28 février 2022 ayant prescrit une interdiction définitive d’habiter ;

Considérant que le recours à cette procédure d’expropriation au titre des immeubles menaçant ruine, prévue aux articles L.511-1 à L.511-9 et R.511-1 à R.511-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, permettra à la Commune de maitriser ledit bien aux fins de le mettre en sécurité ;S28 – 26 janvier 2023 - 76 -

Séance du 26 janvier 2023

Considérant que cette procédure d’expropriation, dérogatoire aux règles générales du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, nécessite une déclaration d’utilité publique et de cessibilité ;

Considérant que la Commune doit solliciter Monsieur le préfet de Maine-et-Loire pour déclarer l’utilité publique et la cessibilité de l’immeuble susvisé en déposant un dossier de demande de déclaration d’utilité publique et de cessibilité comprenant : note explicative, plans de situation, titre de propriété, compte rendu d’interrogation du ADSN, livret de famille, renonciation à succession de Mme BEUGNET Céline, état hypothécaire, rapport d’expertise du 27 février 2020, rapport de diagnostic de structure du bâtiment, rapport d’étude de faisabilité, arrêtés de mises en sécurités, lettre de notification des arrêtés, avis de réception des arrêtés, avis de valeur des domaines et actes de décès ;

Je vous propose :

▪ d’engager une procédure d’expropriation concernant le bâtiment situé à Valanjou (49670), 7 place Saint-Pierre, cadastré préfixe 153 section AB numéro 79, en vue de résorber la problématique d’habitat insalubre et dangereux et à ce titre de saisir Monsieur le préfet de Maine et Loire d’une demande d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 5 personnes (Justine BAZANTAY, Florence BAZANTÉ, Marie-Josèphe COURAUD, Amélie GAUDICHEAU et Monique ROUILLARD) n’ayant pas

pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Durant le vote, Hervé MARTIN félicite le travail effectué en collaboration avec Alter Public. De plus, il souligne l’intérêt de la commune nouvelle pour traiter ces dossiers complexes.

- Annexe : Dossier de DUP VivienS28 – 26 janvier 2023 - 77 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 30 - URBANISME – Programme de logements locatifs sociaux Maine-et-Loire Habitat – La Chapelle-Rousselin

2023-S28-DEL-030

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La Commune, concernée par l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU), devrait disposer d’un taux de 20% de logements sociaux. Jusqu’à décembre 2022, Chemillé- en-Anjou, comme les autres communes de Mauges Communauté, a pu en être exemptée du fait de la faible tension dans le parc locatif social (inférieur à 2) et la faible desserte en transports collectifs. Cependant, la loi 3DS du 21 février 2022 a introduit de nouvelles modalités d’exemption et il est fort probable que la commune ne puisse plus se prévaloir du dispositif d’exemption dès l’année 2023. Le montant estimé de la pénalité pour 2023 s’élève à 95 000€.

Chemillé-en-Anjou bénéficie aujourd’hui d’un taux de logements sociaux de 14,40%, soit 1 272 logements. Le ratio entre les demandes de logements et les attributions est de 2,59. Dans les faits, les demandes sont croissantes. Afin de répondre aux besoins exprimés sur le territoire et d’atteindre le taux légal de 20%, il est estimé que la production de 500 logements sociaux soit réalisée.

Conformément au plan d’action communal et à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, la commune de Chemillé-en-Anjou a souhaité engager une réflexion sur le secteur du centre-bourg-cheminée. L’objectif est de procéder au renouvellement urbain de ce foncier, et de profiter de cette opportunité pour développer une offre de logements mixte à destination des ménages à revenus modestes, en particulier les séniors, étant entendu que de nombreuses demandes de logements sont en attente dans le fichier départemental, et qu'il convient d'envisager la réalisation de nouveaux programmes de logements.

Pour rappel la commune est propriétaire des terrains d'une contenance d’environ 1 525 m², cadastrés 074 section B, numéros 2105 et 2102, proposés pour l'implantation de ce programme. L’acquisition étant récente, le bâti de la parcelle 2102 est encore présent.

Une première phase d’études de faisabilité réalisée par le bailleur Maine-et-Loire Habitat a permis d’identifier un programme immobilier global de sept logements dont quatre réservés aux séniors en tranche 1.S28 – 26 janvier 2023 - 78 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’acter le principe de confier à Maine-et-Loire Habitat la réalisation d’un programme de logements, si nécessaire, en plusieurs tranches opérationnelles ;

▪ d’acter le principe que le Conseil municipal statuera sur le montant de cession de chacun des ilots à l’issue des étude avant-projet (AVP) sur la base d’un bilan financier que présentera le bailleur ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 4 personnes (Florence BAZANTÉ, Corinne BLOCQUAUX, Amélie GAUDICHEAU et Laurent PICARD) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

53 voix POUR

1 voix CONTRE Brigitte LEBERT

1 ABSTENTION Dimitri RAGUINS28 – 26 janvier 2023 - 79 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 31 - URBANISME – Programme de logements locatifs sociaux Maine-et-Loire Habitat – Saint-Lézin

2023-S28-DEL-031

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La Commune, concernée par l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU), devrait disposer d’un taux de 20% de logements sociaux. Jusqu’à décembre 2022, Chemillé- en-Anjou, comme les autres communes de Mauges Communauté, a pu en être exemptée du fait de la faible tension dans le parc locatif social (inférieur à 2) et la faible desserte en transports collectifs. Cependant, la loi 3DS du 21 février 2022 a introduit de nouvelles modalités d’exemption et il est fort probable que la commune ne puisse plus se prévaloir du dispositif d’exemption dès l’année 2023. Le montant estimé de la pénalité pour 2023 s’élève à 95 000€.

Chemillé-en-Anjou bénéficie aujourd’hui d’un taux de logements sociaux de 14,40%, soit 1 272 logements. Le ratio entre les demandes de logements et les attributions est de 2,59. Dans les faits, les demandes sont croissantes. Afin de répondre aux besoins exprimés sur le territoire et d’atteindre le taux légal de 20%, il est estimé que la production de 500 logements sociaux soit réalisée.

A la suite du projet de déménagement du Centre technique de Saint-Lézin, la commune de Chemillé-en-Anjou a souhaité engager une réflexion sur le site. L’objectif est de procéder au renouvellement urbain de ce foncier, et de profiter de cette opportunité pour développer une offre de logements mixtes à destination des ménages à revenus modestes, étant entendu que de nombreuses demandes de logements sont en attente dans le fichier départemental, et qu'il convient d'envisager la réalisation de nouveaux programmes de logements.

Pour rappel la commune est propriétaire des terrains d'une contenance d’environ 1 613 m², cadastrés 300 section A, numéros 822, 842, 989 et 1653, proposés pour l'implantation de ce programme. La démolition du centre technique municipal existant est prévue pour avril-mai 2023.

Une première phase d’études de faisabilité réalisée par le bailleur Maine-et-Loire Habitat a permis d’identifier un programme immobilier global de cinq logements.S28 – 26 janvier 2023 - 80 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’acter le principe de confier à Maine-et-Loire Habitat la réalisation d’un programme de logements ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 4 personnes (Florence BAZANTÉ, Corinne BLOCQUAUX, Amélie GAUDICHEAU et Laurent PICARD) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

53 voix POUR

1 voix CONTRE Brigitte LEBERT

1 ABSTENTION Dimitri RAGUINS28 – 26 janvier 2023 - 81 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 32 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délibération proposant le huit clos – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-032

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Comme l’autorise l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, en ma qualité de maire, je vous propose que la délibération portant « provision pour risques et charges pour le recours de Vert Marine », qui suit dans l’inscription à l’ordre du jour, se déroule à huis-clos, en raison des exigences de confidentialité et des intérêts communaux mis en jeu.

Le Code général des collectivités territoriales précise que la décision de huis-clos par le Conseil municipal se fait, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Je vous propose :

▪ de décider, compte-tenu des exigences de confidentialité et des intérêts communaux en jeu, de la tenue à huis-clos des débats concernant la délibération suivante : « provision pour risques et charges pour le recours de Vert Marine ».

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 7 personnes (Pascal CASSIN, Jean-Claude CORROYER, Nadège DAVID, Lorenzo DUARTE, Christian MARTINEAU, Sandrine QUIGNON et Jean-

Noël SOCHELEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.S28 – 26 janvier 2023 - 82 -

Séance du 26 janvier 2023

Délibération 33 - FINANCES – Provision pour risques et charges pour le recours de Vert Marine – Chemillé-en-Anjou

2023-S28-DEL-033

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2, L2331- 8, R2321-2 et R2321-3 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu la décision n°2022-DEC-336, portant engagement d’une action en justice par la Commune dans le cadre du recours de plein contentieux intenté par la Société Vert Marine du 15 décembre 2021 ;

Considérant l’obligation faite aux collectivités territoriales de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés, et notamment ceux liés à des contentieux ;

Considérant l’attribution de la gestion et l’exploitation de la piscine de l’Hyrôme à la société Prestalis par la Commune du 20 décembre 2018 dans le cadre d’une procédure de contrat de concession ;

Considérant le recours déposé par la société Vert Marine du 15 décembre 2021, demandant la condamnation de la commune de Chemillé-en-Anjou au versement d’une indemnité de 250 000€ à titre principal et 10 000€ à titre subsidiaire ; aux motifs estimés d’une rupture d’égalité de traitement entre candidat dans le cadre de cette attribution ;

Considérant qu’il convient d’inscrire au budget 2023, une provision semi-budgétaire pour un montant de 250 000 € ;

Considérant que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023 ;

la provision s’effectuera sur le compte 6815 – Dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ;S28 – 26 janvier 2023 - 83 -

Séance du 26 janvier 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la constitution d’une provision semi-budgétaire pour risques et charges financières à hauteur de 250 000 € ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 6 personnes (Florence BARRÉ, Justine BAZANTAY, Florence BAZANTÉ, Pascal CASSIN, Amélie GAUDICHEAU et Alix OUDIN) n’ayant pas pris

part au vote,

− adopte la proposition par :

51 voix POUR

2 ABSTENTIONS Laurent GIRARD et Bruno HOUET

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h49.