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Convocation - 2022 S21 DEL 001 Annexe
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Convocation - 2022 S21 DEL 001 Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou
C OM PTE - R E ND U d e l a
Séance du jeudi 31 mars 2022
date de la convocation : 25 mars 2022 conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 45 procurations : 15 excusés ou absents : 7 affichage et notification aux services de l’Etat : 5 avril 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis au Théâtre Foirail de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du vingt-cinq mars deux mil vingt-deux par le Maire, conformément aux articles L.2121- 10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents (45) :
BARBEAU Christelle, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BAZANTE Florence, BIDET-ENON Sophie, BLOCQUAUX Corinne, BODEREAU Anne-Rachel, BOURDEILLE Nadia, BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Freddy, CASSIN Pascal, CORROYER Jean-Claude, COURAUD Marie-Josèphe, DILLIEUX Salète, DIXNEUF Annick, DUARTE Lorenzo, FARDEAU Annie, GAUDICHEAU Amélie, GERVAIS Valérie, GIRARD Laurent, GRELLIER Fabien, GRENOUILLEAU Patrice, HERQUIER Philippe, HOUET Bruno , JAGUELIN Laurent, LEBERT Brigitte, LEFEBVRE Gérard, LEROUX Yann, MAISSIN Laurent, MARTIN Hervé, MARTINEAU Christian, OUDIN Alix, PASCO Virginie, PELÉ Luc, PICARD Laurent, PIET Claire, POTIER Isabelle, QUIGNON Sandrine, RAGUIN Dimitri, ROBINEAU Isabelle, SEMLER-COLLERY Yann, TIJOU Odile, TRAINEAU Raphaël, TREMBLAY Thomas.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (15) :
BARRE Florence à GRELLIER Fabien,
BIDET Antoine à LEROUX Yann,
BOURIGAULT Nathalie à HERQUIER Philippe,
DAVID Nadège à LEBERT Brigitte,
FOURAGE Magalie à CAILLEAU Christophe,
GOURDON Christophe à HERQUIER Philippe,
HENRY Yann à GRENOUILLEAU Patrice,
LAURENCEAU Thomas à POTIER Isabelle,
LELOUP-COTTIN Catherine à GIRARD Laurent,
MARTINEAU Alain à MAISSIN Laurent,
OLIVIER Amélie à TRAINEAU Raphaël,
PEZOT Christian à TREMBLAY Thomas,
PINIER Christophe à GRENOUILLEAU Patrice,
SAULGRAIN Anthony à PELÉ Luc,
SOCHELEAU Jean-Noël à MARTINEAU Christian.
Etaient absents ou excusés (7) :
BEAUPEL Francis, BOSSARD Peggy, CHRETIEN Mireille, GODIN Fanny, PACAULT Virginie, TECHER Nathalie, TUFFEREAU Marine.
Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire Mme Odile TIJOU. S20 – 31 mars 2022 - 2 -
Séance du 31 mars 2022
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l
J e u d i 3 1 ma r s 202 2
Ordre du jour de la 20 ème séance
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 4 -
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°19 - Chemillé-en-Anjou ........................................................................................................ - 6 -
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Avenant à la nouvelle convention entre la Préfecture et la commune pour la télétransmission des actes – Chemillé-en-Anjou .................. - 7 -
Délibération 3 - COMMANDE PUBLIQUE – Règlement intérieur de la commande publique – Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 9 -
Délibération 4 - ÉDUCATION – Convention pour l’organisation de l’action « Savoir Rouler à Vélo » avec l’Education Nationale – Chemillé-en-Anjou ......................................................... - 11 -
Délibération 5 - VIE ASSOCIATIVE – Attribution de subventions 2022 – Modification - Chemillé- en-Anjou - 13 -
Délibération 6 - CULTURE – Réseau de Lecture Publique : adhésion à la Ludothèque pour tous – Chemillé-en-Anjou - 15 -
Délibération 7 - TOURISME – Inscription d’itinéraires de randonnée pédestre au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée – Chemillé-en-Anjou ............ - 16 -
Délibération 8 - TOURISME – Convention de partenariat entre la Caisse d’Allocation Familiale de l’Hérault, déléguée pour la gestion de VACAF et la commune de Chemillé-en-Anjou – Chemillé- en-Anjou - 18 -
Délibération 9 - ESPACES PUBLICS – Participation entretien préventif du réseau d’éclairage public 2022 – Chemillé-en-Anjou .......................................................................................... - 20 -
Délibération 10 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour l’aménagement de la place de l’Eglise - Neuvy-en-Mauges .............................................................................................. - 21 -
Délibération 11 - ESPACES PUBLICS – Aménagement du plan d’eau de Plaisance – Convention de groupement de commandes – Valanjou ........................................................................... - 23 -
Délibération 12 - AMÉNAGEMENT – INRAP - Convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie prévention - Place du Château – Chemillé-en-Anjou......................................... - 27 -
Délibération 13 - FONCIER – Bail emphytéotique de la rue des Violettes avec Maine-et-Loire Habitat – avenant modificatif – Chemillé .............................................................................. - 29 -
Délibération 14 - FONCIER – Désaffectation et déclassement du domaine public – lieu-dit « La Fauconnerie » – Melay ......................................................................................................... - 31 -
Délibération 15 - FONCIER – Déclassement et vente d'une partie de trottoir – 1 rue de la Quintaine – La Tourlandry .................................................................................................... - 33 - S20 – 31 mars 2022 - 3 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 16 - FONCIER – Vente de la maison 10 place des Perrochères – Chemillé....... - 35 -
Délibération 17 - FONCIER – Acquisition d'un terrain nu – impasse de Saumureau – Saint-Lézin - 39 -
Délibération 18 - FONCIER – Avenant n°3 à la convention d’occupation temporaire du domaine public – Restaurant et bar-brasserie du Théâtre Foirail - Chemillé-en-Anjou .......................... - 41 -
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT S20 – 31 mars 2022 - 4 -
Séance du 31 mars 2022
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Madame Odile TIJOU est désignée secrétaire de la séance.
En préambule à la séance, dans le cadre de la réponse humanitaire aux conséquences de la guerre en Ukraine, Anne-Rachel BODEREAU informe l’assemblée de l’arrivée de 55 réfugiés ukrainiens au Domaine de La Morosière. L’accueil collectif a été privilégié par l’Etat notamment afin d’apporter aux réfugiés un accompagnement administratif. Ainsi l’association ADOMA, déléguée et financée par l’Etat, a pour mission de trouver des solutions temporaires de logement et d‘hébergement adaptées aux personnes les plus fragiles. De son côté la Collectivité a pour objectif d’être un lien facilitateur dans l’organisation de l’accueil de ces réfugiés.
De plus la Collectivité apporte des aides directes (aide alimentaire) et indirectes (mise à disposition du Domaine de la Morosière) et ce jusqu’à l’obtention des aides de l’Etat par les réfugiés.
Elle informe qu’un certain nombre de familles accueillant des familles ukrainiennes ont fait une demande d’aide alimentaire auprès du CCAS.
Elle précise que pour l’instant il n’est pas prévue d’organiser une nouvelle collecte, la précédente collecte ayant permis à l’association Ukr’Ngo de constituer un stock important. La Collectivité est en attente d’une liste de besoins de la part de l’association. Le CCAS sollicitera les bénévoles en temps voulu.
Gérard LEFEBVRE revient sur la collecte organisée au début du conflit. Des produits de literie, de ravitaillement, de premiers secours sont partis en Pologne afin d’aider les réfugiés.
Les dons de vêtements ont été très importants, après un tri minutieux, ils vont être distribués auprès des réfugiés.
Anne-Rachel BODEREAU complète en expliquant qu’il n’y a plus de départ de produits vers la Pologne.
Isabelle ROBINEAU fait un point concernant la scolarisation des enfants réfugiés au Domaine de La Morosière. Après une période d’installation, la scolarisation des enfants s’effectuera après les vacances scolaires de printemps.
Elle précise que cependant une continuité de scolarisation est mise en place grâce à des cours à distance.
Anne-Rachel BODEREAU précise que la population locale continue d’être accompagnée par le CCAS, notamment pour faire suite à l’augmentation des prix des carburants et de l’alimentaire. S20 – 31 mars 2022 - 5 -
Séance du 31 mars 2022
Hervé MARTIN explique qu’une réunion publique a été organisée à destination des habitants de Neuvy-en-Mauges expliquant le processus de l’accueil des réfugiés sur le territoire.
Il salue l’implication des services municipaux pour mettre en place cet accueil.
Dimitri RAGUIN fait un point sur l’épidémie de grippe aviaire qui touche le département. Un arrêté préfectoral a placé l’ensemble du territoire de Chemillé-en-Anjou en zone de protection. Il est demandé aux particuliers détenant une basse-cour de respecter les mesures de prévention sanitaire mises en place.
Christian PEZOT, maire délégué de Neuvy-en-Mauges et exploitant avicole touché par l’épidémie, explique les conséquences économiques sur la filière, mais aussi psychologiques pour les éleveurs. Il fait part des difficultés des services vétérinaires et des services d’équarrissage face à l’ampleur des exploitations touchées. Pour remédier à cette problématique, et dans des cas très particuliers et des conditions strictement réglementées, un enfouissement sur site est réalisable.
Sur le long terme et au-delà des éleveurs, l’ensemble de la filière avicole va être impactée dans les mois à venir. En effet, le grand Ouest est spécialisé dans la reproduction et fournit le reste des exploitations en poussins, canetons…
Il considère qu’il est important que les élus prennent contact avec les éleveurs impactés, en leur apportant leur soutien.
Christelle BARBEAU interroge sur le nombre d’élevages impactés sur le territoire.
Christian PEZOT prend l’exemple de Neuvy-en-Mauges : une quinzaine de sites sont touchés, soit environ quarante bâtiments.
Yann LEROUX souhaite connaître la marche à suivre pour les particuliers détenteurs de volailles.
Christian PEZOT rappelle les consignes de protection. Si des morts surviennent, elles doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
Hervé MARTIN remercie Christian PEZOT pour son témoignage.
Il rappelle que la grippe aviaire n’est pas transmissible à l’Homme.
Il informe que la Police municipale est mandatée pour répertorier les basses-cours non- confinées, et dresser un procès-verbal.
Justine BAZANTAY explique la communication mise en place, notamment un communiqué de presse qui a été diffusé dans les journaux locaux.
Hervé MARTIN rappelle aux élus la tenue des élections présidentielles et législatives. Il précise que l’ensemble des créneaux de tenue des bureaux de vote ne sont pas pourvus. D’autre part, il fait part à l’assemblée du décès de deux anciens maires : Monsieur Camille LAURENDEAU (Valanjou) et Monsieur Louis ASSERAY (Chemillé).
Brigitte LEBERT rappelle l’organisation du Carnaval de Chemillé-en-Anjou le samedi 23 avril prochain, le départ est prévu à 14h50 place des Perrochères. S20 – 31 mars 2022 - 6 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°19 - Chemillé-en-Anjou
2022-S20-DEL-001
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal suivant :
- du Conseil municipal du 24 février 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : procès-verbal de la séance n°19. S20 – 31 mars 2022 - 7 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Avenant à la nouvelle convention entre la Préfecture et la commune pour la télétransmission des actes – Chemillé-en-Anjou
2022-S20-DEL-002
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Par délibération n°2018-S29-DEL-002 du 25 octobre 2018 le Conseil municipal a autorisé la signature avec le représentant de l’Etat, d’une nouvelle convention permettant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité y compris les actes budgétaires, ainsi que tous les documents relatifs aux procédures de marchés publics supérieurs à 25.000 € HT. Cette convention référençait la plateforme FAST de la société DOCAPOST, comme plateforme de transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Il est précisé qu’à l’époque de l’adhésion, la Collectivité avait bénéficié d’une prise en charge de l’adhésion à cette plateforme par le Département.
D’autre part, la Collectivité par délibération n°2021-S15-DEL-004 du 28 octobre 2021, a adhéré au syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, et une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays-de-la-Loire. L’adhésion à ce syndicat donne accès à une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité. Afin de permettre l’accès aux services de e-collectivité, il convient de modifier la nouvelle convention entre la Préfecture et la commune de la télétransmission des actes, par avenant, en identifiant la plateforme S²LOW, à compter du 9 mai 2022, comme plateforme de télétransmission des actes de la Collectivité soumis au contrôle de légalité.
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
Vu la délibération n°2018-S19-DEL-002 du 25 octobre 2018 portant signature d’une nouvelle convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ;
Vu la délibération n°2021-S15-DEL-004 du 28 octobre 2021, portant adhésion au syndicat mixte régional e-Collectivités ; S20 – 31 mars 2022 - 8 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, à signer avec Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, l’avenant 1 à la convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : Avenant 1 à la nouvelle convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité S20 – 31 mars 2022 - 9 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 3 - COMMANDE PUBLIQUE – Règlement intérieur de la commande publique – Chemillé-en-Anjou
2022-S20-DEL-003
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Il est rappelé que par délibération n°2018-S28-DEL-009 du 27 septembre 2018, modifiée par la délibération n°2019-S38-DEL-012 du 8 juillet 2019, la commune a adopté un règlement intérieur de la commande publique.
Pour permettre d’améliorer encore la réactivité et l’efficacité de l’achat communal, il est nécessaire que la commune réactualise son fonctionnement et adopte un nouveau règlement intérieur définissant le mode d’établissement et de fonctionnement des marchés passés en procédure adaptée.
Ainsi le présent règlement de la commande publique vient préciser le cadre réglementaire général pour les procédures adaptées, et fixer les procédures internes pour les actes de commande publique. Il s’applique à l’ensemble des achats effectués par la commune de Chemillé-en-Anjou en dessous des seuils des procédures formalisées. Les procédures formalisées étant régies par le Code de la commande publique.
Ce règlement rappelle les grands principes intangibles de la commande publique : liberté d’accès à la concurrence, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures
De plus, il vise :
- à mettre en place des règles et des procédures adéquates, et ce dès le premier euro d’achat,
- à uniformiser les pratiques et sécuriser les procédures internes,
- à assurer le contrôle de l’achat public de la commune.
Dans le but d'assurer une bonne utilisation des deniers publics.
Ce document sera adapté aux éventuelles modifications des règles définies par le code de la commande publique ou réglementations à venir.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2018-S28-DEL-009 du 27 septembre 2018, modifiée par la délibération n°2019-S38-DEL-012 du 8 juillet 2019, portant adoption du règlement intérieur de la commande publique ; S20 – 31 mars 2022 - 10 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
d’abroger le règlement de la commande publique voté le 27 septembre 2018 modifié par délibération du 8 juillet 2019 ;
d’approuver le règlement intérieur des procédures adaptées tel que présentés en annexe de la présente délibération ;
de préciser que l’approbation de ce règlement par le Conseil municipal, le rend opposable aux tiers, à savoir qu’il devra être respecté par l’ensemble des services dès lors qu’ils en feront usage pour les achats de travaux, fournitures ou services et par les fournisseurs et attributaires ;
de préciser que le présent règlement sera communiqué à toute personne qui en fera la demande, aux conditions fixées par le Code des relations entre le public et l’administration ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : règlement intérieur et annexe S20 – 31 mars 2022 - 11 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 4 - ÉDUCATION – Convention pour l’organisation de l’action « Savoir Rouler à Vélo » avec l’Education Nationale – Chemillé-en-Anjou
2022-S20-DEL-004
Madame Isabelle ROBINEAU, adjointe au Maire,
Expose :
L’action « Savoir Rouler A Vélo » (SRAV) avait été programmée par la Collectivité au début de l’année 2020 auprès des écoles du territoire, dans le cadre du schéma directeur sur les mobilités douces. Suspendue par la crise sanitaire, cette action est aujourd’hui à nouveau proposée pour 2022.
Les objectifs poursuivis sont les suivants:
- inculquer une culture vélo dès le plus jeune âge afin de développer la pratique des modes de déplacements doux sur le territoire,
- réduire, à terme, la place des déplacements motorisés dans certains déplacements du quotidien,
- permettre aux jeunes de savoir faire du vélo, circuler en sécurité, être autonome pour leur trajet de proximité.
Ce programme propose, aux élèves de CM, une formation décomposée en trois blocs de compétences représentant dix heures d’enseignements dispensée par une société agréée affiliée à la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB), ici l’association VIA NOVA.
Quinze écoles ont fait part de leur intérêt pour cette action qui démarrera en mars 2022.
Il est rappelé que la présente assemblée, lors de sa séance du 16 décembre 2021, avait approuvé par la délibération n°2021-S17-DEL-016 la mise en œuvre de cette convention pour les écoles François Bernier et Jean Bosco de Valanjou qui ont déjà pu bénéficier du dispositif.
Les interventions au sein des écoles publiques sont strictement encadrées par l’Education Nationale et doivent obligatoirement faire l’objet de convention. Aussi, une convention s’avère nécessaire pour les écoles Marcel Pagnol de Chanzeaux, Georges Brassens de Chemillé et Le Bocage de Cossé d’Anjou.
Vu l’avis favorable de la commission Enfance Jeunesse Education du 13 décembre 2021 ; S20 – 31 mars 2022 - 12 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
d’approuver la convention entre la commune de Chemillé-en-Anjou et l’Education Nationale pour l’organisation d’activités impliquant des intervenants extérieurs dans le cadre de l’action « Savoir Rouler à Vélo » au sein des écoles Marcel Pagnol de Chanzeaux, Georges Brassens de Chemillé et Le Bocage de Cossé d’Anjou, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education à signer ladite convention ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : Convention Education Nationale S20 – 31 mars 2022 - 13 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 5 - VIE ASSOCIATIVE – Attribution de subventions 2022 – Modification - Chemillé-en-Anjou
2022-S20-DEL-005
Madame Justine BAZANTAY, adjointe au Maire,
Expose :
Lors de la séance du 24 février 2022, la présente Assemblée a attribué les subventions 2022 aux associations à hauteur de 1 757 754,18 €.
Il s’avère que le tableau des subventions est à modifier en raison de :
- la présence en double de l’association « Arbre à Fil » sous deux appellations différentes : « l’arbre à fil » et « la compagnie arbre à fil » pour un montant de 2 000 € chacune ;
- l’absence de l’attribution de la subvention à l’association « les Amis du jardin Camifolia » dont le dossier a bien été déposé dans les délais mais non inscrit dans le logiciel, pour un montant de 600 € ;
- l’apport de la précision sur les modalités de versements des ouvertures de crédits : les subventions d’ouvertures de crédits se font sur présentation de pièce(s) justificative(s), avant le 10 décembre de l’année en cours d’attribution.
Le montant total d’attribution des subventions est modifié et s’établit à 1 756 354,18 €, soit une diminution de 1 400 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2022-S19-DEL-007, du 24 février 2022, relative à l’attribution des subventions 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission actions touristiques du 22 mars 2022 ; S20 – 31 mars 2022 - 14 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
de modifier le tableau des subventions 2022, à savoir
- en attribuant la subvention à l’association « les Amis du jardin Camifolia » pour un montant de 600 €
- et en retirant la mention supplémentaire « la compagnie arbre à fil » à hauteur de 2 000 €,
soit une diminution de 1 400 € du montant du tableau des attributions de subventions 2022 ;
de préciser les modalités de versements des ouvertures de crédits qui se font sur présentation de pièce(s) justificative(s), avant le 10 décembre de l’année en cours d’attribution ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Justine BAZANTAY en sa qualité d'adjointe à la Communication et Vie Associative, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 58 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : Tableau des subventions 2022 modifié. S20 – 31 mars 2022 - 15 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 6 - CULTURE – Réseau de Lecture Publique : adhésion à la Ludothèque pour tous – Chemillé-en-Anjou
2022-S20-DEL-006
Madame Brigitte LEBERT, adjointe au Maire,
Expose :
Dans le cadre du projet culturel du Réseau de Lecture Publique (RLP) de Chemillé-en-Anjou, des animations régulières sont programmées mêlant lecture et jeux. L’un des objectifs de ces animations est de toucher un large public (adultes comme enfants) et de faire découvrir sous forme ludique les bibliothèques du territoire, notamment à travers l’animation « Histoire(s) de jouer ! ».
Les bibliothèques n’ayant pas vocation à proposer des jeux à leurs usagers, un partenariat est mis en place avec la Ludothèque pour tous du Centre Social de Chemillé. Dans ce cadre, une adhésion annuelle est nécessaire pour l’ensemble du Réseau de Lecture Publique. A titre indicatif, le montant annuel pour 2022 est de 26€. Cet adhésion permet aux agents et aux bénévoles du Réseau de Lecture Publique d’emprunter les jeux nécessaires aux différentes animations programmées tout au long de l’année.
Vu l’avis favorable de la Commission culture et patrimoine du 22 mars 2022 ;
Je vous propose :
de valider l’adhésion pour 2022 ;
de préciser que le renouvellement sera apprécié par le Maire dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du Conseil par délibération du 26 mai 2020 au titre de l’article L.2122-22 alinéa 24 du Code générale des collectivités territoriales ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la Culture et Patrimoine, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S20 – 31 mars 2022 - 16 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 7 - TOURISME – Inscription d’itinéraires de randonnée pédestre au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée – Chemillé-en-Anjou
2022-S20-DEL-007
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre des actions menées en faveur du développement du tourisme et de promenade et de randonnée, un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) a été élaboré en liaison avec Anjou Tourisme.
Ce plan, consigné dans un document administratif et technique consultable au Conseil départemental, comprend les itinéraires, mentionnés sur la liste ci-dessous, et référencés au tableau d'assemblage du chemin joint également à cette délibération :
- Sentier « L’Hyrôme et ses anciens moulins » (commune déléguée de Chemillé), - Sentier « La Coulée Verte » (commune déléguée de Chemillé),
- Sentier « Saint Ambroise » (commune déléguée de Chanzeaux).
Vu l’article L.311-1 du Code du sport ;
Vu l’article L.361-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L 2213-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L 130-5 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis favorable de la commission actions touristiques du 22 mars 2022 ; S20 – 31 mars 2022 - 17 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
d’approuver la demande d'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, des itinéraires tels qu’ils sont référencés au tableau d’assemblage des chemins ci-annexés, pour la pratique pédestre ;
d’approuver les conventions relatives aux modalités de passage, de balisage et d’entretien des sentiers ci-annexées, à conclure avec le Département ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques, à signer les conventions ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Laurent GIRARD revient sur les éléments présentés dans les dépliants annexés et s’étonne de l’indication d’un sentier d’interprétation sur l’activité textile, qui à sa connaissance n’est pas mis en place.
Yann SEMLER-COLLERY répond qu’une vérification sera effectuée.
Par ailleurs, il informe l’assemblée que l’ensemble des sentiers est répertorié sur l’application gratuite « Visorando ».
Christelle BARBEAU souhaite savoir si d’autres sentiers peuvent rentrer dans le plan départemental.
Yann SEMLER-COLLERY explique qu’un travail est actuellement en cours sur le parcours de la boucle de l’Oyon à La Jumellière.
- Annexe 1 : convention entre le Département et la commune,
- Annexe 2 : tableau d'assemblage intégral des chemins portant sur la totalité des tracés et, le cas échéant, en cas de modification, le tableau d’assemblage des chemins ou tronçons à désinscrire du PDIPR. S20 – 31 mars 2022 - 18 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 8 - TOURISME – Convention de partenariat entre la Caisse d’Allocation Familiale de l’Hérault, déléguée pour la gestion de VACAF et la commune de Chemillé-en-Anjou – Chemillé-en-Anjou
2022-S20-DEL-008
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,
Expose :
La branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) favorise les départs en vacances en s'appuyant en particulier sur le site VACAF, pour la gestion mutualisée des fonds d'aides aux vacances des Caf. Le départ en vacances constitue un soutien à la parentalité et un facteur d'inclusion sociale des familles.
La convention de partenariat a pour objet de régir les relations entre VACAF et Chemillé- en-Anjou, dans le cadre du départ en vacances de familles allocataires vers le camping de Coulvée à Melay. Le partenariat est conclu pour une période prenant fin le 31 décembre 2024, renouvelable de façon expresse.
Les familles concernées sont accompagnées en amont par un porteur de projet, qui les aide à construire leur projet vacances et à choisir leur séjour. Elles peuvent séjourner à titre individuel ou faire partie d'un groupe.
Les structures de vacances qui accueillent des séjours « Aide aux Vacances Sociales » offrent un service attentionné et facilitent l'organisation du séjour en lien avec le porteur de projet.
Elles s'engagent à accompagner en amont, pendant, voire après le séjour, la famille par l'intermédiaire d'une personne référente dans la structure.
L’ensemble des engagements mutuels sont inscrits dans une convention jointe en annexe ;
Vu l’avis favorable de la commission actions touristiques du 22 mars 2022 ; S20 – 31 mars 2022 - 19 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention de partenariat « accueil des familles allocataires en structures de Vacances », annexée à la présente délibération, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques ;
de s’engager à respecter l'ensemble des clauses inscrites au cahier des charges figurant en annexe de ladite convention ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexes : Convention de partenariat sur l’accueil des familles allocataires en structures de vacances et cahier des charges. S20 – 31 mars 2022 - 20 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 9 - ESPACES PUBLICS – Participation entretien préventif du réseau d’éclairage public 2022 – Chemillé-en-Anjou
2022-S20-DEL-009
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Vu l’arrêté du Comité Syndical du 8 février 2022 concernant la participation forfaitaire annuelle 2022 ;
Considérant le cadre de la maintenance préventive confiée au SIEML dont les trois campagnes d’entretien préventif (septembre-décembre-février) des lampes avec vérification, changement si nécessaire et nettoyage tous les quatre ans, mais aussi le contrôle règlementaire des installations électriques et le service en ligne SIG ;
Comme le prévoit la réforme du règlement financier, la participation forfaitaire annuelle pour 2022 est de : 23 801,36 €.
Je vous propose :
de verser la participation forfaitaire annuelle de 23 801,36 € pour 2022 au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire ;
que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S20 – 31 mars 2022 - 21 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 10 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour l’aménagement de la place de l’Eglise - Neuvy-en-Mauges
2022-S20-DEL-010
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Vu l’avant-projet détaillé du 18 février 2022 ;
Considérant les travaux de modification et de mise aux normes de l’éclairage public, liés à l’aménagement de la place de l’Eglise, à Neuvy-en-Mauges, détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant
des travaux
net de taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de concours
demandé toutes
taxes
092-21-29-
01
NEM Extension
souterraine
33 411,75 € 75 % 25 058,81 €
092-21-29-
02
NEM Contrôle
technique
123,63 € 75 % 92,72 €
Totaux 25 151,53 € S20 – 31 mars 2022 - 22 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75% au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les travaux d’aménagement détaillés ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser de 25 151,53 € net de taxe ;
que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S20 – 31 mars 2022 - 23 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 11 - ESPACES PUBLICS – Aménagement du plan d’eau de Plaisance – Convention de groupement de commandes – Valanjou
2022-S20-DEL-011
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Le cours d’eau de la Frappinière (affluent du Javoineau) traverse Valanjou, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou.
Le plan d’eau de Plaisance, propriété communale est situé sur ce cours d’eau créant un obstacle à la continuité écologique. La réglementation impose à la commune de restaurer la continuité écologique du cours d’eau par une intervention de type déconnexion ou suppression du plan d’eau.
Par délibération du 25 février 2021, la commune de Chemillé-en-Anjou a validé l’étude pour l’effacement du plan d’eau.
Cette étude a conduit à déterminer les travaux nécessaires permettant la restauration de la continuité écologique et de l’hydro-morphologie du ruisseau de la Frappinière. Les travaux comprennent :
- la suppression du barrage à l’origine du plan d’eau et le moine,
- la suppression du clapet amont,
- la restauration du ruisseau dans l’emprise de l’ancien plan d’eau et en amont, - des aménagements paysagers : plantation, enherbement.
Concernant la maîtrise d’ouvrage, un groupement de commande va être établi par convention entre avec le Syndicat Layon Aubance Louets et la commune de Chemillé-en- Anjou conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
De plus, le Syndicat Layon Aubance Louets peut bénéficier d’aides financières de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et de la Région Pays-de-la-Loire dans le cadre du contrat Territorial Eau Layon Aubance Louet 2022-2027.
La convention du groupement de commande fixe le cadre juridique de passation des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération, et propose de nommer le Syndicat Layon Aubance Louets coordonnateur de groupement chargé de mener la procédure de passation et de l'exécution du marché. S20 – 31 mars 2022 - 24 -
Séance du 31 mars 2022
Dans la convention, la maîtrise d’ouvrage des travaux se répartit de la manière suivante : - sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat : toutes les interventions qui bénéficieront d’aides financières de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et de la Région Pays-de-la- Loire, à savoir :
o la suppression du barrage à l’origine du plan d’eau et du moine et l’enlèvement de la passerelle aval existante,
o la suppression du clapet amont,
o la restauration du ruisseau dans l’emprise de l’ancien plan d’eau et en amont sur environ 420 ml (y compris la restauration des berges et des vases asséchées),
o les aménagements paysagers (plantations, enherbement).
- sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Chemillé-en-Anjou : toutes les interventions qui ne bénéficieront pas d’aides financières de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et de la Région Pays-de-la-Loire, à savoir :
o la pose et la fourniture de la passerelle aval existante (y compris les assises), o le déplacement de réseaux.
Les travaux seront réalisés sur des parcelles communales et des parcelles privées seront réalisés en deux phases, première phase en 2022, deuxième phase en 2023-2024 selon l’assèchement au niveau de l’emprise de l’ancien plan d’eau.
Les travaux s’élèvent à 184 000€ TTC, le plan de financement prévisionnel est le suivant : S20 – 31 mars 2022 - 25 -
Séance du 31 mars 2022
Le reste à charge pour la commune de Chemillé-en-Anjou serait de 48 720 TTC selon le résultat des appels d’offres.
Dans le cadre de de ce groupement de commande, une Commission d’Appel d’Offres (CAO) doit être créée. Conformément au Code de la commande publique, les membres de la CAO du groupement de commande doivent être choisis au sein de la CAO de Chemillé-en-Anjou.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant la nécessité de rendre au plan d’eau de Plaisance sa continuité écologique ;
Je vous propose :
d’approuver l’opération d’aménagement du plan d’eau de Plaisance à Valanjou ;
d’approuver la constitution d’un groupement de commande pour la passation des marchés composé de Chemillé-en-Anjou et du Syndicat Layon Aubance Louets ;
d’approuver les termes de la convention du groupement de commande ;
d’approuver la désignation du Syndicat Layon Aubance Louets comme coordonnateur de ce groupement ; S20 – 31 mars 2022 - 26 -
Séance du 31 mars 2022
d’autoriser le Syndicat Layon Aubance Louets à demander les subventions auprès de la Région Pays-de-la-Loire et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ;
de désigner Antoine BIDET membre titulaire de la CAO pour ce groupement de commande, et Patrice GRENOUILLEAU membre suppléant ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention de groupement de commande ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 56 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
Christian MARTINEAU complète la présentation en expliquant qu’aujourd’hui le dossier fait consensus auprès de la population de Valanjou, notamment grâce au plan de financement.
Patrice GRENOUILLEAU explique que des panneaux pédagogiques ont été installés sur le site.
Christian MARTINEAU confirme que trois panneaux ont été installés en lien avec le Syndicat Layon Aubance Louets, expliquant notamment la nécessité de laisser sécher les vases.
D’ici quelques semaines une première étape sera effectuée avec l’enlèvement du seuil et d’une passerelle sur le déversoir.
Patrice GRENOUILLEAU rappelle que deux solutions étaient possibles, mais que le contournement du plan d’eau aurait été trop onéreux ce qui explique le choix de la Collectivité d’effacer le plan d’eau.
- Annexe : Convention du groupement de commande. S20 – 31 mars 2022 - 27 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 12 - AMÉNAGEMENT – INRAP - Convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie prévention - Place du Château – Chemillé-en-Anjou
2022-S20-DEL-012
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou envisage de réaliser un projet d’aménagement de la place du Château à Chemillé. L’emprise de la zone couvre une surface de 11 769 m² environ, très majoritairement en domaine privé ou public de la commune.
Conformément au Code du Patrimoine, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et son service régional de l’archéologie ont été sollicités par courrier daté du 29 septembre 2020 afin de savoir si ce projet était susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques. En réponse la DRAC a fait connaître par courrier la nécessité d’une opération archéologique. En conséquence, Chemillé-en-Anjou a adressé une demande anticipée de prescription d’opération archéologique ; le diagnostic préventif aura lieu du mois d’avril au mois de mai 2022.
L’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) a reçu pour mission de réaliser les opérations d’archéologie préventive prescrites par l’Etat. Il assure l’exploitation scientifique des opérations et la diffusion de leurs résultats. A ce titre, l’INRAP attributaire de diagnostic, doit intervenir préalablement à l’exécution des travaux projetés par l’aménageur pour réaliser l’opération d’archéologie préventive prescrite. Il établit le projet scientifique d’intervention.
La convention, objet des présentes, cadre les droits et obligations de chacune des parties, la commune Chemillé-en-Anjou et l’opérateur procédant au diagnostic, l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP).
Dans ce cadre, il convient de désigner un représentant de la Collectivité auprès de l’INRAP, notamment pour la signature des procès-verbaux de mise à disposition, de début et de fin de chantier. S20 – 31 mars 2022 - 28 -
Séance du 31 mars 2022
Vu le Code générale des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Titre II du Livre V du Code du patrimoine, tel que modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et le décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Pays-de-la-Loire du 1er mars 2021 prescrivant le présent diagnostic d’archéologie préventive, notifié à la commune de Chemillé-en-Anjou et aux opérateurs potentiels dont l'INRAP le 5 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Pays-de-la-Loire du 19 juillet 2021 attribuant le présent diagnostic d’archéologie préventive à l'INRAP en qualité d'opérateur compétent, notifié à l'INRAP et à la commune de Chemillé-en-Anjou le 23 juillet 2021 ;
Vu la décision du préfet de région Pays-de-la-Loire du 4 mars 2022 approuvant le projet d’intervention ;
Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive à intervenir avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), annexée à la présente, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier;
de désigner Pascal CASSIN, comme représentant de la Collectivité auprès de l’INRAP ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Dimitri RAGUIN explique qu’un aménagement va être mis en place sur la place du Château afin de permettre le stationnement, notamment pour qu’il n’y ait pas impact préjudiciable sur la fréquentation des commerces proches. Le stationnement sera donc possible durant toute la durée des fouilles.
- Annexe : Convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive dénommé « Place du Château » avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) S20 – 31 mars 2022 - 29 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 13 - FONCIER – Bail emphytéotique de la rue des Violettes avec Maine-et-Loire Habitat – avenant modificatif – Chemillé
2022-S20-DEL-013
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Le 22 décembre 1977 un bail emphytéotique a été signé entre la commune de Chemillé et l’Office Public Départemental d’HLM Maine-et-Loire Habitat pour permettre à l’Office de construire et mettre en location des logements locatifs pour personnes âgées.
Ce bail emphytéotique d’une durée de 65 ans viendra à expiration le 1er juin 2041. Il porte sur les parcelles cadastrées section 092 AH 543 et 552, d’une superficie totale de 2 659 m², situées rue des Violettes à Chemillé.
Dans le projet « Cœur de Ville », phase 1, la création de voirie, d’espaces verts communs, ainsi que d’un local poubelles utilisent une partie de la parcelle 092 AH 543.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.451-1 et suivants ;
Vu l’approbation accordée par le bureau du Conseil d’administration de l’Office Public Départemental d’HLM Maine-et-Loire Habitat du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 15 mars 2022 ;
Considérant que le projet d’aménagement « Cœur de Ville », phase 1, utilise une fraction de l’emprise du bail emphytéotique, portant sur la parcelle 092 AH 543 ;
Considérant la création des parcelles cadastrées section 092 AH n° 822 et 823 avec une superficie totale de 61 m², incluses dans le projet « Cœur de Ville », phase 1 et retirées du bail emphytéotique ;
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de modifier le bail emphytéotique pour exclure les parcelles 092 AH 822 et 823, sans incidence sur la redevance ; S20 – 31 mars 2022 - 30 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
d’approuver la signature de l’avenant au bail emphytéotique signé le 22 décembre 1977 avec l’Office Public Départemental d’HLM Maine-et-Loire Habitat, portant sur l’exclusion des parcelles cadastrées section 092 AH 822 et 823 de l’emprise du bail, sans incidence sur la redevance ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à signer l’avenant à intervenir, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : Bail emphytéotique S20 – 31 mars 2022 - 31 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 14 - FONCIER – Désaffectation et déclassement du domaine public – lieu-dit « La Fauconnerie » – Melay
2022-S20-DEL-014
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
A l’endroit du lieu-dit « La Fauconnerie », Melay, 49120 Chemillé-en-Anjou, existe un délaissé de voirie qui ne présente plus, aujourd’hui, de caractère utile pour la Collectivité.
Ce délaissé d’une superficie totale de 1 782 m², traverse ou est contigüe de plusieurs propriétés, à savoir :
- pour une superficie de 628 m² traverse et contigüe des parcelles cadastrées 199 A 128 ; 199 AA 124 et 199 A 127 : M. RODET et Mme RETHORE, nouveaux propriétaires au 12, La Fauconnerie ont manifesté leur intérêt aux fins d’acquérir ce délaissé de voirie. Cette emprise est dans les faits pleinement intégrée à la propriété de M. RODET et Mme RETHORE ;
- pour une superficie de 1 154 m², traverse et contigüe des parcelles cadastrées 199 A 126 ; 199 A 116 ; 199 A 117 et 199 A 121 : propriété de Mme ALBERT, également contiguë à celle de M. RODET et Mme RETHORE. La superficie de l’emprise à céder à Mme ALBERT est de 1 154 m².
Il s’agit donc de régulariser cet état de fait d’origine antérieure.
Avant de procéder à d’éventuelles aliénations, il est nécessaire de constater la désaffectation du délaissé de voirie puis de procéder au déclassement de celui-ci.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 ;
Considérant que le domaine public est inaliénable, imprescriptible et qu’il est interdit de le vendre sans avoir au préalable désaffecté et déclassé le bien ;
Considérant que l’espace concerné est un espace total d’une superficie de 1 782m² ;
Considérant que le délaissé de voirie n’a pas d’autre fonction que de constituer, dans les faits, une partie de la propriété de M. RODET et Mme RETHORE et une partie de la propriété de Mme ALBERT ;
Considérant que la circulation automobile et piétonne existante sur le domaine public routier n’est pas modifiée ;
Considérant que les conditions de stationnement ne sont pas modifiées ;
Considérant, en ce sens, que ledit foncier peut donc se voir ôter la qualité de domaine public et intégrer le patrimoine privé de la Collectivité ; S20 – 31 mars 2022 - 32 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
d’approuver la désaffectation du bien consistant en un délaissé de voirie d’une superficie totale de 1 782 m², identifié sur le plan de la notice explicative jointe en annexe ;
d’approuver le déclassement du bien consistant en un délaissé de voirie d’une superficie de 1 782 m², identifié sur le plan de la notice explicative jointe en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Maire, Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Raphaël TRAINEAU souhaite savoir si ce type de délibération est régulier ou si un travail spécifique est actuellement en cours.
Pascal CASSIN répond que ce genre de délibération reviendra régulièrement, notamment lors de vente de biens.
- Annexe : Note explicative de synthèse S20 – 31 mars 2022 - 33 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 15 - FONCIER – Déclassement et vente d'une partie de trottoir – 1 rue de la Quintaine – La Tourlandry
2022-S20-DEL-015
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Lors de la séance du 24 février 2022, le Conseil municipal a décidé de la désaffectation d'une partie de trottoir située 1 rue de la Quintaine, à La Tourlandry. Cette emprise foncière a fait l'objet d'un arpentage et bornage, et est désormais référencé 351 AA 852, pour une surface de 67m².
Il peut donc être envisagé le déclassement, puis la vente, de cette emprise, à la SCI Léger Patrimoine. Cette cession est lié au projet d’implantation de la boulangerie sur les parcelles contigües, cadastrées 351 AA 145 et 146 (sises 41 rue Geoffroy de La Tourlandry), porté par le même acquéreur.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L.141-3 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-S19-DEL-015, du 24 février 2022 ;
Vu l'avis des Domaines, n° 2022-49092-19116 en du 11 mars 2022, estimant le bien à 15 euros par mètre carré, avec une marge d'appréciation de 10 % ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 15 mars 2022 ;
Considérant que le domaine public est inaliénable, imprescriptible et qu’il est interdit de le vendre sans avoir au préalable désaffecté et déclassé le bien ;
Considérant que la parcelle 351 AA 852, d'une surface de 67m², suite à sa désaffectation, peut être déclassée du domaine public communal, et peut être vendue ;
Considérant la proposition de vente faite à la SCI Léger Patrimoine, et son acceptation, pour un montant de 1 821€ net vendeur (prix estimé par les Domaines auquel a été intégré le coût du bornage) ; S20 – 31 mars 2022 - 34 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
d'approuver le déclassement de la parcelle cadastrée 351 AA 852, d'une surface de 67m², constituant une portion de trottoir sise 1 rue de la Quintaine, La Tourlandry, 49120 Chemillé-en-Anjou ;
d'approuver la cession en pleine propriété du bien, de type terrain nu, cadastré 351 AA 852, au bénéfice de la SCI Léger Patrimoine, au prix de mille huit cent vingt et un euros (1 821€), étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l'acquéreur ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Christelle BARBEAU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Tourlandry, à signer les dits actes authentiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S20 – 31 mars 2022 - 35 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 16 - FONCIER – Vente de la maison 10 place des Perrochères – Chemillé
2022-S20-DEL-016
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Lors de l'opération d'aménagement « Cœur de Ville », à Chemillé, la maison d'habitation sise 10 place des Perrochères, a été acquise en application de la délibération n°2019-S32- DEL-019 du 31 janvier 2019. Elle faisait partie de l'emprise globale d'aménagement, notamment de par le cheminement qu'elle permet vers le projet « Cœur de Ville ».
Cette opération « Cœur de Ville » étant en cours et les travaux nécessaires sur l'emprise de la parcelle de la maison 10 place des Perrochères étant réalisés, il est désormais possible de vendre ladite maison. L'arrière de l'habitation et la surface parcellaire ont été modifiés lors des travaux communaux.
Le bien est désormais cadastré 092 AH 805, pour une surface parcellaire de 114 m².
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2221-1 ;
Vu la délibération n°2019-S32-DEL-019, du 31 janvier 2019 portant sur l’acquisition de la maison 10 place des Perrochères, à Chemillé ;
Vu la délibération n°2021-S11-DEL-005 du 29 avril 2021 portant établissement du périmètre d’assujettissement à la TVA de l’opération « Cœur de Ville » ;
Vu l'avis des Domaines, n° 2021-49092-41522 du 14 juin 2021, estimant le bien à 85 000 euros, avec une marge d'appréciation de 10 % ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 15 mars 2022 ;
Considérant la disponibilité de ce bien du domaine privé communal et l'absence de besoin communal nécessitant sa conservation dans le parc immobilier de Chemillé-en-Anjou ;
Considérant l'accord amiable sur le prix de vente, trouvé avec les acquéreurs potentiels de ce bien, la SCI Le Perchoir, au prix de 85 000 euros net vendeur ; S20 – 31 mars 2022 - 36 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
d'approuver la vente en pleine propriété de la maison d'habitation, sise 10 place des Perrochères, Chemillé, 49120 Chemillé-en-Anjou, dont la parcelle est cadastrée 092 AH 805, représentant une surface parcellaire cessible totale de 114 m², au bénéfice de la SCI Le Perchoir, et au prix de quatre-vingt-cinq mille euros (85 000€) étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l'acquéreur ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à signer les dits actes authentiques ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Laurent GIRARD souhaiterait qu’une information soit apportée aux conseillers municipaux concernant l’état des logements d’urgence sur Chemillé.
D’autre part, il informe l’assemblée qu’il a été alerté sur un manque de logements disponibles sur Chemillé, qui engendre des difficultés de recrutement pour les entreprises. Concernant l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) il souhaiterait qu’un bilan d’étape soit présenté aux conseillers municipaux, en effet un certain nombre d’habitants ne sont pas satisfait des retours du cabinet mandaté pour l’OPAH.
Anne-Rachel BODEREAU rappelle le travail collaboratif avec les bailleurs sociaux, Maine- et-Loire Habitat et Podeliha.
Elle confirme qu’il y a des questionnements de la part de la population sur la disponibilité des logements d’urgence. Elle explique que certains logements semblent adaptés à la demande, mais malheureusement nécessiteraient d’importants travaux pour être conformes. Pour d’autres logements une problématique d’accessibilité ne permet pas de répondre à la demande.
Une réflexion à l’échelle de Mauges Communauté est en cours, ainsi qu’au sein de la Collectivité.
Gérard LEFEBVRE confirme que cette problématique est une réelle préoccupation de la municipalité et qu’un état des lieux est en cours sur Chemillé-en-Anjou. S20 – 31 mars 2022 - 37 -
Séance du 31 mars 2022
Pascal CASSIN confirme à son tour les propos tenus par Anne-Rachel BODEREAU et ajoute que des projets de développement sont en cours avec les bailleurs sociaux et des promoteurs privés, mais que leur réalisation demande plusieurs années.
De plus, il rappelle que la Collectivité est tenue de respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU), un schéma d’assainissement…
Concernant l’OPAH, il fait part de son étonnement quant aux propos de Laurent GIRARD ayant lui des retours contraires de la part des usagers. Néanmoins, il est ouvert au dialogue avec Laurent GIRARD.
Il informe que la commande politique était que les conseillers puissent répondre à l’ensemble des demandes, au-delà même de l’opération OPAH. En effet, cette opération est strictement encadrée par un cahier des charges.
Il rappelle la mise en place, par Mauges Communauté, d’une maison de l’habitat à Beaupréau.
Raphaël TRAINEAU fait part de sa propre expérience positive de l’équipe OPAH. Concernant la maison à vendre, il souhaiterait connaître le prix d’acquisition, en son temps, par la Collectivité.
Pascal CASSIN répond que la maison et ses extérieurs, comprenant un séchoir, a été acquise pour 125 000€.
Il explique la différence de tarif par le retrait de l’unité foncière du terrain extérieur permettant une ouverture sur le projet « Cœur de Ville ». En effet, l’emplacement de ce bien, en centre-ville est idéal pour revitaliser le centre de Chemillé et l’installation d’un cabinet d’architecture peut permettre la création d’une dynamique.
Laurent GIRARD accorde qu’il n’est pas possible de répondre aux besoins immédiatement, mais réitère ses propos sur le manque de logements d’urgence. Il estime que le bien proposé à la vente aurait pu être une solution.
Concernant l’accompagnement OPAH il ne fait que transmettre les propos qui lui ont été tenus, mais réitère sa demande d’un point d’étape auprès du Conseil municipal, de nombreux logements étant proches de l’indignité. Il est conscient que certains propriétaires n’effectuent pas les démarches pour remettre aux normes leur logement.
Pascal CASSIN explique qu’une présentation annuelle est effectuée auprès du COPIL, mais il ne s’oppose pas à ce qu’une présentation soit effectuée auprès du Conseil municipal. Il informe l’assemblée qu’à l’heure actuelle une quarantaine de dossiers sont en fin d’étude, mais fait part de la présente difficulté à trouver des artisans. L’opération a aussi subi des retards liés à l’épidémie de Covid-19, il espère qu’en 2023 le retard accumulé sera rattrapé.
Il confirme que l’OPAH comporte aussi un volet coercitif auprès d’un certain nombre de propriétaires. Ce travail est aussi effectué mais il est plus difficile, un travail de pédagogie est nécessaire auprès des propriétaires. S20 – 31 mars 2022 - 38 -
Séance du 31 mars 2022
Dimitri RAGUIN précise que la maison en vente, avec les travaux effectués, n’est plus habitable et il était exclu que la Collectivité prenne en charge des travaux d’habitabilité. La vente à des professionnels et particulièrement des architectes s’avère une bonne solution.
Anne-Rachel BODEREAU explique que les effets secondaires de la crise, notamment de séparation de couples a engendré une forte demande de logements.
Elle rappelle aussi la participation de Gérard LEFEBVRE à la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), en lien avec les maires délégués.
Hervé MARTIN salue l’engagement et le travail de Pascal CASSIN et de l’ensemble de l’équipe urbanisme de la Collectivité autour de cette question du logement. Il rappelle aussi le travail effectué par Gérard LEFEBVRE, en lien, avec les maires délégués, autour des logements sociaux.
Il rappelle à Laurent GIRARD les contraintes règlementaires auxquelles est soumise la Collectivité, notamment en termes d’assainissement.
Concernant la vente soumise au Conseil municipal, il approuve entièrement que ce bien n’ait plus vocation à accueillir de l’habitat résidentiel. S20 – 31 mars 2022 - 39 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 17 - FONCIER – Acquisition d'un terrain nu – impasse de Saumureau – Saint-Lézin
2022-S20-DEL-017
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) "rue d'Anjou", à Saint-Lézin, la commune a entamé l'acquisition des emprises foncières nécessaires à ce projet.
Par la délibération n°2021-S12-DEL-014 du 27 mai 2021, une première acquisition d'une superficie de 1 574m² a été décidée, portant sur les parcelles cadastrées 300 A 494p et 817p.
Des discussions ont ensuite eu lieu avec les propriétaires indivis du chemin cadastré 300 A 888, d'une surface de 493m², Messieurs André FRIBAULT et Serge RIVIERE. Ce chemin dessert les parcelles précédemment acquises en 2021.
Un accord a été trouvé, pour une acquisition au prix de 6 € par mètre carré, soit un total de 2 958 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 15 mars 2022 ;
Considérant l'opportunité et la nécessité que constitue cette acquisition, aux regards du projet d'OAP "rue d'Anjou" ;
Considérant que le montant proposé, 2 958€, n'implique pas la consultation du service des Domaines ;
Considérant l'accord trouvé avec Messieurs André FRIBAULT et Serge RIVIERE, pour l'acquisition de la parcelle 300 A 888 par la commune ; S20 – 31 mars 2022 - 40 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
d'approuver l'acquisition en pleine propriété d'une parcelle de terrain nu sise impasse de Saumureau, Saint-Lézin, 49120 Chemillé-en-Anjou, cadastré 300 A 888, représentant une surface totale de 493m², au prix de 2 958€, appartenant en indivision simple à Messieurs André FRIBAULT et Serge RIVIERE, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par la commune et que le montant de la vente sera répartie entre les indivisaires ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques d'acquisition et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christophe CAILLEAU en sa qualité de maire déléguée de Saint-Lézin, à signer les dits actes authentiques ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christophe CAILLEAU à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Pascal CASSIN explique que ce terrain va permettre de créer un projet reliant l’ensemble des quartiers en connexion avec le projet en cours sur les anciens ateliers municipaux. S20 – 31 mars 2022 - 41 -
Séance du 31 mars 2022
Délibération 18 - FONCIER – Avenant n°3 à la convention d’occupation temporaire du domaine public – Restaurant et bar-brasserie du Théâtre Foirail - Chemillé-en-Anjou
2022-S20-DEL-018
Monsieur Dimitri RAGUIN, adjoint au Maire,
Expose :
Le 17 avril 2015, une convention d’occupation temporaire du domaine public a été signée entre la Communauté de communes de la Région de Chemillé et la SARL « Les Restaurants du Monde », afin de définir les conditions de mise à disposition du restaurant et du restaurant et du bar-brasserie, installés au Théâtre Foirail à Chemillé.
Depuis, le 15 décembre 2015 a vu la création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou et la dissolution de la Communauté de communes de la Région de Chemillé.
Au 25 octobre 2018, un premier avenant a apporté des modifications et de la souplesse à la gestion de cette occupation pour permettre une bonne exploitation de l’activité commerciale.
Lors de la préparation de la future convention, prévu pour le 1er mai 2022, il est apparu que les règles d’occupation du domaine public ont été modifiées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et par une ordonnance du 19 avril 2019 relative à la propriété des personnes publiques. Un temps de préparation est nécessaire pour appliquer les nouvelles modalités, notamment de mise en concurrence.
Il est ainsi proposé une prolongation de la convention actuelle de six mois pour permettre le maintien de l’activité économique durant la période de latence du changement de contrat.
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l’ordonnance du 19 avril 2019 relative à la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public signé le 17 avril 2015 avec la SARL « Les Restaurants du Monde » portant sur le restaurant et le bar-brasserie du Théâtre Foirail ;
Vu la délibération n°2018-S29-DEL-017, du 25 octobre 2018, portant approbation de l’avenant n°1 ;
Vu la délibération n°2020-S6-DEL-015, du 26 novembre 2020, portant approbation de l’avenant n°2 ; S20 – 31 mars 2022 - 42 -
Séance du 31 mars 2022
Je vous propose :
d’approuver les termes de l’avenant n°3 à la convention d’occupation temporaire du domaine public signé le 17 avril 2015 avec la SARL « Les Restaurants du Monde » portant sur le restaurant et le bar-brasserie du Théâtre Foirail ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Dimitri RAGUIN en sa qualité d'adjoint à l'Economie et Commerce, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : Avenant n°3 de la convention d’occupation temporaire du domaine public.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h54.