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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 52
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - B0
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 13 2023 Epicerie Sociale Creation dune regie de recettes modification min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 13 2023 Epicerie Sociale Creation dune regie de recettes modification min)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Industrie, Santé,
Accusé de réception en préfecture
WÉ V7.
ae”
087-248719353-20230316-DEL-13-2023-bis-DE
Communauté
de
Communes
Date
de
télétransmission
: 05/04/2023
des
Portes
de
Vassivière
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
16
MARS
2023
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
16
mars
2023à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Nedde,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:9
mars
2023
Membres
en
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
vacant
exercice
35
20
8
28
28
1
Pour
Contre
Abstention
28
0
0
L— Membres
présents
:BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHAMPAUD
Marc,
ECHASSERIAU
Vincent,
GLANGEAU
Delphine,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
POURCHET
Pierre,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:LECOMTE
Jean-Luc
Membres
ayant
donné
pouvoir:
ANOMAN
Matthieu
à
THEYS
Michel,
BODIN
Pascal
à
BIDAUD
Jean-
Michel,
CHADELAUD
Michel
à
PAQUET
Laurent,
COLIN
Juliana
à
SUDRON
Frédéric,
GASCHET
Gérald
à
MARQUES
Evelyne,
GORA
Richard
à
PLAZANET
Mélanie,
LEVET
Elise
à
BRUN
Patrick,
LOURADOUR
Patricia
à CHABANAT
Christine.
Membres
excusés
:BOUR
Coline,
COUPET
Georges.
Secrétaire
de
séance
:LEBLANC
Christian
INSTITUTION Délibération
n°
13-2023
: Epicerie
sociale
création
d’une
régie
de
recettes
(modification)
La
dernière
révision
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
a
été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
septembre
2022
puis
actée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
13
octobre
2022.
Madame
la
Présidente
rappelle
qu'il
s'agissait
de
prendre
position
sur
une
évolution
des
statuts
pour
intégrer
la
compétence
action
sociale
au
1er
janvier
2023.
p.1/2 Accusé
de
réception
en
préfeclure
087-248719353-20230316-DEL-13-2023-bis-DE Date
de
télétransmission
: 05/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
l'article
L.6143-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
le
02
janvier
2023
;
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
de
valider
les
articles
suivants
:
Article
1 :
Il est
institué
une
régie
de
recettes
à
l'Epicerie
Sociale
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Article
2:
Cette
régie
est
installée
au
:2
place
du
Chapitre
à
Eymoutiers
et
fonctionne
du
1er
janvier
au
31
décembre
;
Article
3
:La
régie
encaisse
la
vente
des
produits
suivants
:produits
alimentaires,
d'hygiène
et
d'entretien
:
Article
4
:Les
recettes
désignées
à l'article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:chèques
et
espèces.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
d’un
ticket
de
caisse
émis
par
une
machine
enregistreuse,
Article
5 :
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 800€.
Article
6 :
Un
fonds
de
caisse
de
50€
est
mis
à disposition
du
régisseur
;
Article
7
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
un
maximum
fixé
à
l’article
5
et
au
minimum
une
fois
par
mois
;
Article
8 :
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire,
les
justificatifs
des
opérations
du
mois
dans
la
première
semaine
du
mois
suivant
;
Article
9
:Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Article
10
:La
Présidente
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le 29
mars
2023
La
Présidé
Mélanie#P
Acte
rendu
exécutoire
le:
6
AVR
Publiéle:
-
&
AVR.
2073
P.2/2