Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 12 sept 2023

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 12 sept 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Corancez. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 12 sept 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2023

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CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par une convocation en date du 8 septembre 2023, le Conseil municipal est invité à se réunir le mardi 12 septembre 2023 à 20 heures pour délibérer des questions suivantes :

 Approbation du compte-rendu du 4 juillet 2023,

 Droit de préemption,

 Chartres Métropole : adhésion au groupement pour la fourniture et la distribution du gaz naturel.

 Ancienne bibliothèque de la paroisse Saint-Laurent,

 Etude de devis,

 Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57,

 SAEDEL : compte-rendu annuel,

 Charte de non-concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres Métropole,

 Divers.

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RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 12 septembre à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain CHOUPART, Maire. Présents : M. Alain CHOUPART, M. Philippe AUFFRAY, M. Michel GLIN, Mme Marine DESEYNE, M. Joffrey PINAULT, M. Patrick DEVENET, Mme Joëlle SILLY, Absents : Gaëlle TRUFFERT (Pouvoir à A. Choupart), M. Stéphane OBERDIEDER (pouvoir à J. Silly), M. Hervé BORDIER (pouvoir à J. Pinault)

Secrétaire de séance : Philippe AUFFRAY

Date de convocation : 8 septembre 2023

Nombres de membres : En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 10

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Le compte rendu du Conseil Municipal du 4 juillet 2023 est approuvé à l’unanimité.

1. Droit de préemption

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que deux droits de préemption sont arrivés en Mairie et qu’il convient donc d’indiquer si la commune préempte sur ces biens ou non.

Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) concernent :

- un immeuble situé à Corancez (Eure-et-Loir), 7 rue de la Baguetterie, cadastré section A, numéro 911, pour une contenance totale de 812 m2,

- une parcelle située à Corancez (Eure-et-Loir), cadastrée ZK 87, pour une contenance de 1 691 m2,

Après étude des dossiers, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide de ne pas exercer son droit de préemption sur ces biens.Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2023

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2. Adhésion à la convention de groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et prestations et services associés

Monsieur le Maire expose qu’en tant qu’acheteur public, la commune de Corancez doit conclure pour son fonctionnement, des marchés d’achat de gaz naturel pour des points de livraison avec les caractéristiques précisées ci haut.

Un groupement de commande a été conclu pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et prestations et services associés, avec Chartres Métropole, désignée coordonnateur dans la convention initiale.

Les prestations concernées sont les suivantes :

- La fourniture et l’acheminement de gaz naturel,

- Les prestations et services associés.

Afin de permettre la réalisation d’économies d’échelle, la commune de Corancez souhaite rejoindre ce groupement.

Ce groupement de commande semi-intégré permettrait d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir des offres plus compétitives.

En qualité de coordonnateur du groupement, Chartes Métropole sera chargé de la procédure de passation, de la signature et de la notification des marchés et accords-cadres ainsi que des éventuels marchés subséquents, dans le respect des règles de la commande publique et, le cas échéant, des autres réglementations applicables.

En outre, si la réglementation impose la tenue d’une commission d’appel d’offres dans le cadre des procédures de passation des marchés définies par les législations nationales ou communautaires, la commission d’appel d’offre compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur conformément aux dispositions de l’article 8 de la convention de groupement de commande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, :

APPROUVE l’adhésion à la convention portant sur la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et prestations et services associés, afin de satisfaire leurs besoins propres, ainsi que ses annexes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses annexes.

3. Ancienne bibliothèque de la paroisse Saint Laurent : déclassement de fonds patrimoniaux

Philippe AUFFRAY explique que la commune de Corancez est dépositaire d’un fonds d’État, à savoir le legs Philippe qui forme la bibliothèque de la paroisse de Saint-Laurent de Corancez, mise sous séquestre en 1906 par l’État (suite à la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905) et attribuée à la commune à cette date.

- Vu le décret du 10 septembre 1864 : legs de l’abbé Philippe à la fabrique de Corancez ; - Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 1906 : mise sous séquestre des biens de la fabrique de la paroisse de Saint-Laurent de Corancez

- Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 1909 : ; mainlevée ;

- Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 1910 : application du décret du 29 juillet 1909 ;Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2023

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- Compte tenu de l’absence de gestion de la bibliothèque de la paroisse de Saint-Laurent de Corancez depuis des décennies, de l’insuffisance technique et scientifique de la municipalité pour gérer cette bibliothèque, de l’absence de projet culturel pour valoriser cette bibliothèque, de l’état de dégradation avancée d’une partie des documents composant cette bibliothèque,

Le Conseil municipal de la commune de Corancez, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Demande au service du livre et de la lecture du ministère de la Culture, représentant de l'État propriétaire des documents énoncés, à déclasser les ouvrages patrimoniaux dont l’état physique est fortement dégradé, ce qui empêche toute opération de restauration (la liste de ces documents est annexée à la délibération municipale). Conformément aux prescriptions énoncées dans le Guide de gestion des collections patrimoniales p. 18, établi par le ministère de la culture à l’intention des bibliothèques territoriales, la Municipalité sollicitera le ministre chargé de la culture (service du livre et de la lecture) pour obtenir le déclassement des documents patrimoniaux appartenant à l’État.

- Demande l’autorisation de désherber les documents d'État évoqués ci-dessus ainsi que ceux qui ne sont pas patrimoniaux et dont l’état physique est fortement dégradé, empêchant toute opération de restauration. Ces documents seront mis au pilon. La liste de ces documents est annexée à la délibération municipale. Le Préfet de région (DRAC Centre- Val de Loire) en tant que représentant de l’État, lui-même propriétaire des documents, sera informé de cette procédure.

4. Etude de devis

Monsieur le Maire informe l’assemblée des différents petits devis reçus relatifs à de frais de fonctionnement.

5. Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public pour l’application du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Corancez au 1er janvier 2024 et pour l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2024;

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- d’autoriser le Maire à signer la future convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2023

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- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal de la commune de Corancez,

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Examen du compte rendu annuel d’activités de la SAEDEL

Monsieur le Maire rappelle que par concession d'aménagement en date du 27 novembre 2013, la commune a confié à la SAEDEL l'aménagement du lotissement dans le cadre du projet d’extension du village.

En application de l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, la SAEDEL a transmis à la commune le compte rendu d'activités annuel lié à cette opération.

Monsieur le Maire donne lecture de la note de conjoncture, du bilan prévisionnel annuel, du plan de trésorerie prévisionnel et du tableau des acquisitions et cessions mobilières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve le compte-rendu d'activités 2022,

• Autorise M. le Maire à signer ces documents.

7. Charte de non-concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres métropole - Adoption

Dans le cadre de la motion communautaire sur la désertification médicale présentée lors du Conseil communautaire du 24 mars 2022, Chartres Métropole a retenu le principe d’une série d’action en vue de répondre de façon pragmatique à la situation du territoire de l’agglomération.

Ainsi, « les communes de l’agglomération conviennent d’instaurer une clause de non concurrence entre elles. Il s’agit d’éviter la surenchère qui vise à attirer chez soi le professionnel de santé installé dans la commune voisine ».Réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2023

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Dans ce cadre, Chartres métropole et ses communes souhaitent instaurer des principes de bonnes pratiques basées sur la complémentarité et la solidarité, sous la forme d’une charte de non concurrence en termes de démographie sur le territoire de Chartres métropole. Celle-ci se concrétise par l’engagement de chacun des signataires de partager l’information sur ses nouveaux projets de démographie en santé : création d’un cabinet médical ou paramédical au sein de la commune, projet d’exercice regroupé (Maison de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé), offre d’emploi médicale ou paramédicale, offre de locaux professionnels ou d’hébergement pour les étudiants.

Ces éléments visent à analyser les situations ou initiatives déjà existantes, afin d’optimiser la ressource du territoire.

La commune de Corancez adhère à ces principes et souhaite signer avec Chartres métropole et les autres communes volontaires cette charte de non concurrence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la charte de non concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire Chartres métropole, la commune de Corancez et les communes volontaires.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette charte et tout document

8. Divers

- Monsieur le Maire fait le point sur l’évolution des travaux en cours.

- Il est prévu de faire poser un enrobé devant le panier de basket.

La séance est levée à 21 h 05.

POUR EXTRAIT

En mairie, le 19 septembre 2023

Le Maire

Alain CHOUPART