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Déliberation - 2015 03 23 deliberations lintegrale Document publié le Lundi 23 mars 2015 par la commune de Bethoncourt. Lien du pdf (Déliberation - 2015 03 23 deliberations lintegrale)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Assurance, DEPARTEMENT DU DOUBS VILLE DE BETHONCOURT ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD N° de code postal : 25200 Bureau distributeur : Bethoncourt EXTRAIT CANTON DE BETHONCOURT DAF DU CONSEIL MUNICIPAL -SÉANCE DU 23 mars 2015 OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire 2015 N° 74 Nota : Le Maire certifie : L'an deux mil quinze, le 23 mars - que le compte-rendu de cette délibération a été Le Conseil Municipal de la Commune de affiché à la porte de la Mairie le 25/03/15 - que la convocation du Conseil avait été faite le 17/03/15 - que le nombre des membres en exercice est de 29 - Exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-17, L.2121-25, L.2124-1 du Code Général des Collectivités Territoriales BETHONCOURT s'est réuni en Salle du Conseil après convocation légale, sous la Présidence de M. Jean ANDRÉ, pour la session ordinaire du mois de mars. Présent Stéphanie MILLOT Présente Annie LAUTISSIER Présente Amélie PREUD'HOMME Présente Pierre MAZIMANN Procuration à S, AKESBI Sandrine PRUDENT Présente Roger DALUZ Présent Daniel ROCH Présent Ozgür ASLAN Présent Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Michel ZOTTI Présent Gérard TRAINEAU Présent Maryse JACQUEMIN Présente Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Marie-Christine JACQUOT Présente Nadia AQASBI Absente Samir AKESBI Présent Geneviève BAESA Présente Abdelhamid ARRES Présent Thierry BODIN Présent Stéphane BOILLOT Présent Dominique BOUZER Présente Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent Ab Del Hamed BOUNAZOU | Présent Lydie LEFEBVRE Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Marie-Claire LIVET Présente Le Président déclare la séance ouverte. Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Mme MILLOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Monsieur le Maire rappelle l'obligation faite aux communes de plus de 3.500 habitants de tenir dans les 2 mois du vote du budget, un débat d'orientations budgétaires. Ainsi, après avoir rappelé le contexte macro-économique international et la situation financière des pays de la zone euro, Monsieur le Maire a fait état des dispositions de la Loi de Finances pour 2015 intéressant les collectivités locales. Un débat de plus de 40 minutes s’est engagé sur les perspectives budgétaires communales (fonctionnèment, investissement, endettement, ratios comparés aux communes de même strate). > Monsieur le Maire certifie que le débat sur les orientations budgétaires s’est bien tenu. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents, Certifié exécutoire, Bethoncourt, le 25 mars 2015

DEPARTEMENT DU DOUBS VILLE DE BETHONCOURT

° de code postal : 25200

u distributeur : Bethoncourt

EXTRAIT

ARRONDISSEMENT DE MONTBELIAR

CANTON DE BETHONCOURT

DSP

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

23 mars 2015

OBJET :

Convention de partenariat entre la commune et

le Centre Social de Bethoncourt

N°75

Nota : Le Maire certifie :

L'an deux mil quinze, le 23 mars

- que le compte-rendu de cette délibération a été Le Conseil Municipal de la Commune de

affiché à la porte de la Mairie le 25/03/15

- que la convocation du Conseil avait été faite le

17/03/15

- que le nombre des membres en exercice est de

29

- Exécution des articles L.2121-10,

L.2121-11, L.2121-12, L.2121-17, L.2121-25,

L.2124-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales

- que la présente délibération à été transmise en

BETHONCOURT

s'est réuni en Salle du Conseil après convocation

légale, sous la Présidence de M. Jean ANDRÉ, pour la

session ordinaire du mois de mars.

Le Président déclare la séance ouverte. il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Mme MILLOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Présent Stéphanie MILLOT Présente

Annie CAÛTISSIER Présente Amélie PREUD'HOMME Présente

Pierre MAZIMANN Procuration à S. AKESBI Sandrine PRUDENT Présente

Roger DALUZ Présent Daniel ROCH Présent .

Ozgür ASLAN Présent Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN

Michel ZOTTI Présent Gérard TRAINEAU Présent

Maryse JACQUEMIN Présente Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN

Marie-Christine JACQUOT Présente Nadia AQASBI Présente

Samir AKESBI Présent Geneviève BAESA Présente

Abdelhamid ARRES Présent Thierry BODIN Présent

Stéphane BOILLOT Présent Dominique BOUZER Présente

Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent

Ab Del Hamed BOUNAZOU | Présent Lydie LEFEBVRE Présente

Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent

Marie-Claire LIVET Présente La convention de partenariat liant la Commune à l'Association Centre Social Champvallon Bethoncourt validée par délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2013 est arrivée à échéance. Le Centre Social de Bethoncourt est actuellement en cours de réorganisation structurelle et financière. A l'instar de la Caisse d’Allocations Familiales, et pour permettre à l'Association de maintenir son activité de service à la population, une nouvelle convention à été élaborée visant à préciser les objectifs fondamentaux et les modalités pratiques et financières du partenariat entre la Ville et le Centre Social pour une durée d’un an. Cette convention présentée lors du Conseil Municipal a été modifiée pour une prise en compte des remarques formulées par les membres du Conseil d'Administration et les membres du Conseil Municipal lors de leurs séances respectives le 23 février 2015. Le Conseil Municipal est invité à : -approuver la convention ci-annexée ; -autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les avenants afférents : -à verser la subvention prévue à l’article 2 selon les modalités prévues à l’article 9 de la convention ; -les crédits correspondant seront inscrits au budget 2015. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la proposition à l'unanimité, Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents. Certifié exécutoire, Bethoncourt, le 25 mars 2015 mu / CONVENTION DE PARTENARIAT. Entre La Ville de Bethoncourt, représentée par Monsieur ANDRÉ Jean, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2015, | ci-après désignée « la Collectivité », Et L'Association « Centre Social Bethoncourt » régie par la loi du 1° Juillet 1901 et agréée « Centre Social » par la Caisse d'Allocations Familiales du Doubs depuis Juillet 1999, agrément renouvelé en décembre 2012, dont le siège social est situé à BETHONCOURT (25200) — Espace Lucie Aubrac, 13 rue Buffon, en vertu d’une délibération de son Conseil d'Administration en date du 10 mars 2015 Ci-après désignée « le Centre Social », ILest arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE La présente convention de partenariat vise à définir des relations contractuelles entre la Ville. de Bethoncourt et l'association « Centre Social Bethoncourt » dans le cadre de sa mission de centre social agréé par la CNAF et en totale adéquation avec le projet élaboré à ce titre. Acteur incontournable dans la politique de la Ville, le Centre Social est un opérateur essentiel pour la commune. ARTICLE 1 ; ADHESION AUX OBJECTIFS DU PROJET DE CENTRE SOCIAL La Ville de Bethoncourt, en tant que Collectivité Locale, est un partenaire privilégié du Centre Social, conformément à l'agrément « Centre Social » délivré à l'association « Centre Social Bethoncourt » par la Caisse d'Allocations Familiales du Doubs. Aussi, ce partenariat entre les deux établissements ne peut s'établir qu'en fonction d'un accord de la Collectivité sur les objectifs généraux du projet de Centre Social conditionnant son agrément. Par ailleurs, la Collectivité se devant de respecter les vœux de son assemblée délibérante en matière d'animation et de lien social, il conviendra que les objectifs visés par le Centre Social intègrent aussi les axes du projet social de la Municipalité dans ce(s) domaine(s), à savoir : - Initier et pérenniser une dynamique de citovenneté des individus par l'apprentissage de repères et le respect des règles de vie collectives et sociales, particulièrement en direction des enfants et des adolescents : - Développer les relations entre les Bethoncourtois : créer des rencontres et échanges, encourager la participation des habitants de l'ensemble de la commune, favoriser les échanges inter-générations ; - Favoriser l'accès de la population aux services et activités : proposer des services qui répondent aux besoins sociaux, favorisent le «vivre ensemble» et permettent l'épanouissement de tous ; Page 1 sur7oo a \ À

- Améliorer l'accueil des enfants et adolescents en périscolaire ét extrascolaire dans le cadre d’un projet éducatif global : soutenir les activités (culturelles, sportives...) destinées aux enfants et adolescents, et veiller à l'implication des parents ;

- Développer l'accompagnement social et les solidarités en direction des plus fragiles : accompagner les personnes en difficulté, lès personnes âgées, suivre ét orienter - notamment les jeunes - dans leurs démarches d'insertion sociale.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LA COLLECTIVITE

À- La Collectivité participe à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1 par le versement d'une subvention de 220 060 € comprenant : :

- la participation aux dépenses de fénétiénnément de la structure, |

- la participation au titre des actions conduites dans le cadre de la programmation « Politique de la Ville » validée par délibération du Conseil Municipal,

B- Les activités péri-éducatives seront définies dans le Projet Educatif Territorial. Sa mise en œuvre fera l'objet d'un avenant qui précisera notamment les modalités de la participation financière de la Collectivité.

La mise à disposition des moyens matériels et humains énumérés à l’article 9, fera l'objet d'une facturation au Centre Social équivalent à 10 % de la subvention soit 22 000 €. Les modalités de facturation sont les t mêmes que celles écrites à l article 9.2.

ARTICLE 3 : IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DES ACTIVITES

En tant que Centre social, le Centre Social Bethoncourt est un établissement de proximité à caractère généraliste. Il doit viser la participation du plus grand nombre des habitants à la vie locale. Son secteur d'intervention géographique s'étend donc sur l'ensemble de la Ville de Bethonçourt en favorisant les échanges entre ses habitants.

ARTICLE 4 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La présente convention est fixée pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2015. Elle pourra faire l'objet d'avenants.

ARTICLE 56 : PARTENARIATS

Les activités du Centre Social sont mises en œuvre en concertation avec les partenaires suivants :

- la Ville de BETHONCOURT,

- la Caisse d'Allocations Familiales du Doubs,

- Pays de Montbéliard Agglomération,

- les services dé l'Etat,

- les établissements scolaires,

- les représentants de l'ACSE,

- le Conseil Régional, |

- le Conseil Général (ADDSEA, PMI, ASE...),

- l'Union Européenne,

- le CCAS dé la Ville de BETHONCOURT,

- le Programme de Réussite Educative,

- lé bailleur social Neolia,

- le Groupe de Régulation Sociale des Quartiers et le Contrat Local de Sécurité, - les organismes de formation, notamment en matière d'éducation populaire, de pratique sportive, d'éducation aux sciences et techniques, d'initiation à la sécurité routière, - les associations locales et départementales,

- le CFA.

Page 2 sur 7 Ces partenariats féront éventuellement l'objet de documents contractuels ‘individuels. Toutefois, ‘la Collectivité insiste sur la nécessité d'une réelle concertation entre les partenaires et d'une harmonisation des politiques d animation. En =

ARTICLE 6 : PERIODES D’ INTERVENTION

Le Centre Social intervient tout au long de l'année, en semaine scolaire et hors temps scolaire. Toutefois, la Gollecivité tient à ce que des animations solent prévues en n priorité :

- durant les vacances scolaires,

- le mercredi après-midi en période scolaire,

- du lundi au vendredi dans le cadre de la restauration et‘du périscolaire, ct - durant l'année civile pour les mineurs et leurs parents, afin qu'ils puissent bénéficier de temps de loisirs et d'horaires en adéquation avec leurs besoins. :

Les jours de fermeture seront à communiquer aux services de la Ville.

Une évaluation sera réalisée au 31 décembre 2015 pour ajuster les périodes d'ouverture du centre.

ARTICLE 7 : ETENDUE DES ACTIVITES

En vertu de son statut de centre social, le Centre Social Bethoncourt a vocation d'animation pour tous les publics.

Pour l'ensemble des publics usagers et en tout état de cause, les activités devront s'intégrer dans une dynamique de participation-éducation prenant en compte la famille, la commune, l'agglomération et les co-éducateurs (associations sportives et d'éducation populaire, associations caritatives et sociales, structures d'enseignement et de formation).

Les activités proposées auront à cœur de favoriser le civisme et la responsabilisation des futurs jeunes adultes et leur implication.

En matière d'animation globale en direction des autres publics, la Collectivité insiste pour que soient pris en compte, à l'échelle de la Ville, aussi bien les initiatives individuelles que les projets collectifs et que soient développés des ateliers et clubs durant les périodes de temps libre tout en s'attachant à mettre en œuvre des évènements festifs en relation directe avec la mission confiée.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DU CENTRE SOCIAL

8.1 : PROGRAMME PREVISIONNEL D'ACTIVITES

La Collectivité est destinataire du programme prévisionnel des activités regroupées de façon générique en missions sociales, d’ animation, éducatives, d'insertion et de prévention en direction du public conformément à l'article 7.

Chacune des activités décrites devra expressément indiquer :

- la nature spécifique de l'activité,

- le public visé par catégorie, le nombre d'heures de face à face prévu par catégorie, le nombre d'usagers prévu par actions,

- les dépenses prévisionnelles,

- les recettes prévisionnelles.

Par ailleurs, un descriptif de fonctionnement de la coordination générale du Centre Social détaillera, par poste, l'évaluation des dépenses de fonctionnement et les recettes.

Les charges et recettes supplétives apparaitront en fonction des moyens matériels et humains mis à la disposition du Centre Social.

Page 3 sur 78.2 : COMMUNICATION DES GOMPTES ET. DU RAFRORT ANNUEL D'AGTIVITES Li

Le Centre Social remettra à la Collectivité :

- au 80/06/2015 de l'année un bilan intermédiaire qualitatif et financier.de chacune des actions auxquelles la Collectivité participe financièrement,

: au 31/01/2016, “un. “rapport d'activités “qualitatif et. financier pour l'année écoulée faisant apparaïtre les comparaisons entre le prévisionnel et le réalisé par activité et un rapport relatif aux écarts constatés, ,

Ce dernier devra par ailleurs produire dans son bilan annuel, la liste des équipements dont il dispose ou peut disposer en.son nom propre pour:la mise en œuvre de ses animations, indépendamment de ceux mis à sa disposition par la Collectivité. :

Au vu des éléments financiers des:actions, un réajustement à la baisse pourra être opéré par la Collectivité.

Le compte de résultat final certifié par un commissaire aux comptes sera adressé à la Collectivité dès son établissement et en tout état de cause pour le 30 juin 2016.

8.3 : MOYENS EN PERSONNELS

Le Centre Social fera son à affaire du recrutement et de la gestion des personnels qu'il entend affecter à l'organisation de ses activités, personnels qui seront donc salariés directs dudit Centre Social. La Collectivité est.informée de l'adhésion du Centre Social à la Convention Collective du Syndicat National d'Associations . Employeurs de personnels au Service des Centres Sociaux et Socio Culturels (SNAECSO) et à la Fédération Nationale des Centres Sociaux.

8.4 : APPLICATION DE LA POLITIQUE TARIFAIRE

Le Centre Social fera son affaire de la politique tarifaire. Préalablement à toute modification, il en

informera la Collectivité un mois avant la date d'application.

8.6 : CADRE D’ EXERCICE DES ACTIVITES

Toutes les actions conduites par le Centre. Social sont collectives. Le nombre des bénéficiaires ne doit pas mettre en péril l'équilibre financier de la structure.

Pour le périscolaire, le nombre minimum d'enfants par établissement scolaire et par tranche horaire est fixé à 5 inscrits.

8.6 : AGREMENTS ET PARTENARIATS FINANCIERS

Le Centre Social contractera tous les agréments nécessaires à la réalisation des objectifs généraux visés à l’article1.

Le Centre Social :

- _transmettra au chef de projets Politique de la Ville la programmation établie au titre de la cohésion sociale :

- _adressera les comptes rendus de l'exécution des activités subventionnées concernant la Collectivité dans les délais indiqués à l'article 8.2.

8.7 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE

Le Centre Social s'oblige à assumer le suivi administratif et comptable des animations.

Page 4 sur 7 La Collectivité se réserve la possibilité à tout moment de contrôler la bonne tenue des registres comptables et de toutes les pièces annexes. 8.8 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE Le Centre Social fournira à la Collectivité copie de sa police d'assurance garantissant la responsabilité civile pour l'ensemble de l'exécution de ses activités. Il apportera toute preuve de ses palements réguliers par Production des copies des quittances de paiement-avant le 31.janvier: 2016: ee |: ie La Collectivité s’ engage à fournir. 1 une aftestation de non:recours -congernant. les locaux communaux mis à disposition. . . Lines . ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE LA COLÉECTIVITE 9. 1: MOYENS MATERIELS La Collectivité se charge : : - du transport en | période scolaire, - du transport durant les vacances scolaires, dans la mesure de la disponibilité du bus et du chauffeur, - du nettoyage des locaux. Les locaux d'activités et moyens mis à disposition du Centre Social sont les suivants : de manière permanente : - le centre de loisirs Gavroche dans sa totalité : - l'espace associatif. Jean Jaurès, soit : « 1 espace partagé au rez-de-chaussée “3 salles d'activités et 1 salle de stockage au1°” étage #2 salles d'activités et 2 salles de stockage au 2°7° étage : - - l'espace Lucie Aubrac, 13 rue Buffon, siège administratif du Centre Social, soit : “un ensemble de locaux comprenant 5 bureaux, un local technique, “ une salle de réunions et d'activités, une salle d'attente et 4 sanitaires. de manière ponctuelle : - des locaux sportifs, sociaux et festifs, - des locaux scolaires pour les NAP. En dehors des locaux attribués de façon permanente, le Centre Social de Bethoncourt ne pourra occuper aucune salle ou espace, que ce soit à titre permanent ou ponctuel, sans avoir sollicité et obtenu préalablement l'autorisation écrite dela Collectivité et vérifié les agréments relatifs à l'accueil d'enfants. La demande d'autorisation devra préciser les locaux sollicités, l'utilisation envisagée, les dates et créneaux horaires souhaités, et devra parvenir en mairie 15 jours au moins avant la date de mise à disposition sollicitée. Il en est de même pour le prêt de matériel (tables, bancs, chaises, grilles d'exposition, sonorisation, micros....). Le Centre Social Bethoncourt devra attendre l'accord du Maire ou de son représentant avant toute mise en œuvre et régler les modalités pratiques et techniques avec les services municipaux. Page 5 sur7

9.2 : SUBVENTION D'EXPLOITATION

Le règlement du montant total des subventions attribuées par. la Collectivité au Centre Social s'effectuera de la façon suivante : # RE Der

+ 25% enmars, :

+ 25 % en juin,

+ 25 % en septembre,

+25 % au 31 janvier 2016 sous réserve de la production d'un:bilan financier et bal de l'année précédente attestant de la réalité des dépenses et de la complète réalisation des actions, :

Le cadre formel de présentation doit porter notamment décomposition des comptes par département et par action et comporter les annexes et documents nécessaires à la bonne compréhension des comptes présentés.

La Collectivité se réserve le droit de se faire assister | par un expert comptable. Le Centre Social s'engage à mettre à disposition de celui-ci ou de toute personne requise à cet effet, toutes pièces où documents comptables utiles pour justifier un éventuel contrôle, sur place, des chiffres présentés.

Le défaut de présentation desdits documents sera suspensif, aux torts exclusifs du Centre social, du versement de la subvention d'exploitation, sans préjudice de l'application des conditions coercitives où résolutoires prévues à l’article 11 de la présente convention.

ARTICLE 10 : PROCEDURE D’EVALUATION

Le Conseil d'Administration du Centre Social assure le suivi et la transmission à la Collectivité des éléments financiers chaque trimestre.

La Direction du Centre Social présente trimestriellement au chef de projet Politique de la Ville un point de situation concernant les actions, les moyens, le public du Centre Social.

Le bilan de l'année 2014 et le budget prévisionnel du Centre Social seront présentés au Conseil municipal.

Une synthèse annuelle des actions réalisées et des perspectives est présentée aux élus du Conseil municipal d'une part, et aux membres du Conseil d'administration du Centre Social d'autre part, afin d'ouvrir la discussion sur les orientations et décisions à prendre.

ARTICLE 11 : DENONCIATION DE CONVENTION

En cas de non-respect de ces dispositions :

-__siles objectifs généraux énumérés à l'article 1 ne sont pas respectés de façon constante et persévérante,

- si les activités ne sont pas exécutées selon lies modalités énumérées à la présente convention,

- _sile Centre Social ne satisfait pas à ses obligations vis à vis de la Collectivité,

Cette dernière se réserve le droit de suspendre le versement de sa subvention d' exploitation.

Elle mettra alors en demeuré le Centre Social, par une décision notifiée par écrit, de satisfaire à ses obligations vis à vis de la présente convention et en avertira le Conseil d'Administration visé à l'article précédent.

Ce dernier proposera des mesures à prendre afin que soient respectés les termes de la présente convention et sera en capacité de dénoncer la convention.

Page 6 sur 7 RTS Par ailleurs, si dans le cadre de ses activités ou de sa gestion, le Centre Social est confondu au titre de comportements contraires à la moralité -et à l'ordre & public, la Collectivité dénoncera immédiatement la présente convention de partenariat. ARTICLE 1 2. : AVENANTS Toute modification de la présente convention concernant : - la nature des actions, - le niveau de dépense, - le niveau de subventionnement, fera l'objet d'un avenant. Si un surcoût apparait pour la réalisation d’une action, le Centre Social devra faire valider les modalités financières par avenant. À défaut, la seule responsabilité du Conseil d'Administration du Centre Social sera engagée. ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les contestations qui s'élèveront entre le Centre Social et la Collectivité dans le cadre de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve la Ville. Fait à Bethoncourt, le 2? 5 MARS 205 Le Comité de Présidence du CSB, Mhko— “Le Lovtrn Take: Page 7 sur 7 fr Ne DEPARTEMENT DU DOUBS VILLE DE BETHONCOURT ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD SOUS N° de code postal : 25200 ” EFE eau distributeur : Bethoncourt CANTON DE BETHONCOURT 2 C E EXTRAIT 5 MAR DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 20/5 DST Le” OBJET : U CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 23 mars 2015 ° e- Forêt communal — Programme de travaux 2015 N° 76 Nota : Le Maire certifie : L'an deux mil quinze, le 23 mars - que le compte-rendu de cette délibération a été Le Conseil Municipal de la Commune de affiché à la porte de la Mairie le 25/03/15 - que la convocation du Conseil avait été faite le 17/03/15 BETHONCOURT - que le nombre des membres en exercice est de 29 - Exécution des articles L.2121-10, s'est réuni en Salle du Conseil après convocation L.2121-11, L.2121-12, L.2121-17, L.2121-25, légale, sous la Présidence de M. Jean ANDRÉ, pour la L.2124-1 du Code Général des Collectivités session ordinaire du mois de mars. Territoriales - que la présente délibération a été transmise en fs A4 1 | ANDRÉ \ } Le Président déclare la séance ouverte. Jean ANDRÉ-"7 Présent Stéphanie MILLOT Présente Annie LAUTISSIER Présente Amélie PREUD'HOMME Présente Pierre MAZIMANN Procuration à S. AKESBI Sandrine PRUDENT Présente Roger DALUZ Présent Daniel ROCH Présent Ozgür ASLAN Présent Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Michel ZOTTI Présent Gérard TRAINEAU Présent Maryse JACQUEMIN Présente Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Marie-Christine JACQUOT Présente Nadia AQASBI Présente Samir AKESBI Présent Geneviève BAESA Présente Abdelhamid ARRES Présent Thierry BODIN Présent Stéphane BOILLOT Présent Dominique BOUZER Présente Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent Ab Del Hamed BOUNAZOU | Présent Lydie LEFEBVRE Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Marie-Claire LIVET Présente Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Mme MILLOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. La Ville a confié à l'ONF la gestion de la forêt communale. Un programme pluriannuel a été arrêté entre la Municipalité et l'ONF. -L'ONF propose de retenir pour l’année 2015, les travaux ci-après : TRAVAUX SYLVICOLES Dégagement de plantation avec maintenance 1,30 HA 10 % 833,66 1083,76 des cloisonnements Parcelle 16 Dégagement de régénération naturelle avec 0,30 HA 10 % 933,75 280,12 création de cloisonnements Parcelle 16 “Maintenance de cloisonnement sylvicole au 1,00 HA 10 % 145,35 145,35 broyeur dans une régénération de plus de 3m, végétation ligneuse très dense où de fort diamètre : @ moyen < 10 cm Parcelle 16 Dégagement de plantation avec maintenance 1,00 HA 10 % 901,09 901,09 des cloisonnements Parcelle 16 Nettoiement manuel en plein de jeune 2,00 HA 10 % 1195,44 2390,88 peuplement feuillu à 9-11m Parcelle 10.a1 SAPINS DE NOEL Dégagement manuel de plantation sur la ligne 0,10 HA 10 % 1102,50 110,25 avec coupe rez-terre: 1” passage en juin, végétation dense Parcelle 1 0,10 HA 10 % 976,50 97,65 Dégagement manuel de plantation sur la ligne avec coupe rez-terre: 2" passage en août, végétation moins dense Parcelle 1 TRAVAUX DE MAINTENANCE 2,80 KM 10 % 310,20 868,56 Entretien de parcellaire où de périmètre : mise en peinture deux couches ; peinture blanche Parcelles 9, 14 et îlot Sénescence Taux Base Montant 10.00 % | 5877,66 587,77 Détail par nature Montant HT. Montant T.V.A. Montant T.T.C. Entretien (ou fonctionnement) 868,56 € 86,86 € 955,42 € Investissement 5009,10 € 500,91 € 5510,01 € Total 5877,66 € 587,71 € 6465,43 € Ilest proposé au Conseil Municipal : -d’adopter le programme de travaux présenté par l'ONF pour l’année 2015 ; -d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du programme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la proposition à l’unanimité. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents. Certifié exécutoire, DEPARTEMENT DU DOUBS ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD CANTON DE BETHONCOURT OBJET : Démolition du bâtiment À de NEOLIA N° 77 Nota : Le Maire certifie : - que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 25/03/15 - que la convocation du Conseil avait été faite le - que le nombre des membres en exercice est de 17/03/15 29 - Exécution des articles L.2121-10, L,2121-11, L.2121-12, L.2121-17, 1.2121-25, L.2124-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - que la prése nte délibération a été transmise en pus-P étécthre le : 25/03/15 VILLE DE BETHONCOURT N° de code postal : 25200 Bureau distributeur : Bethoncourt EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 23 mars 2015 L'an deux mil quinze, le 23 mars Le Conseil Municipal de la Commune de BETHONCOURT s'est réuni en Salle du Conseil après convocation légale, sous la Présidence de M. Jean ANDRE, pour la session ordinaire du mois de mars. Jean ANDRÉ Présent Stéphanie MILLOT Présente Annie LAUTISSIER Présente Amélie PREUD'HOMME Présente Pierre MAZIMANN Procuration à S. AKESBI Sandrine PRUDENT Présente Roger DALUZ Présent Daniel ROCH Présent Ozgür ASLAN Présent Fabienne ROMA Procuration à M. JACQUEMIN Michel ZOTTI Présent Gérard TRAINEAU Présent Maryse JACQUEMIN Présente Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Marie-Christine JACQUOT Présente Nadia AQASBI Présente Samir AKESBI Présent Geneviève BAESA Présente Abdelhamid ARRES Présent Thierry BODIN Présent Stéphane BOILLOT Présent Dominique BOUZER Présente Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent Ab Del Hamed BOUNAZOU | Présent Lydie LEFEBVRE Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Marie-Claire LIVET Présente Le Président déclare la séance ouverte. Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Mme MILLOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. En date du 15 janvier 2015, NEOLIA a sollicité la Commune pour la démolition du bâtiment A située sur la parcelle cadastrée Al n°125 et à l'adresse 22 à 28 rue de Champvallon. Le permis de démolir a été accordé en date du 13 février 2015. Conformément à l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitat, la Commune d'implantation doit donner son accord pour toute démolition d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme HLM. Emplacement du bâtiment A de NEOLIA dans le quartier de Champvallon Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipale, en tant que représentant de la commune de Bethoncourt : -de donner son accord à NEOLIA pour la démolition de ce bâtiment A. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la proposition par : > 22 voix pour > 7 voix contre (Mme BAESA, M. BODIN, Mme BOUZER, M.DEBOURG, Mme LEFEBVRE, M.MAURO). Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents,