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Déliberation - Delib 26 46 PA CONV AFSDG 2026
Déliberation - Delib 26 46 PA Convention signee AFSDG
Déliberation - 99 DE Delib 26 60 PA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Delib 26 60 PA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-263700288-20260702-DELIB_26-60-DE|
Accusé certifié exécutoire
| 7] Réceptian ar préfet: 15/07/2026]
XCCAS (accüsité y" Je ] CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS BY SINGA
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE J'ACCUEILLE ET LE CCAS DE TOURS
Accueil ef accompagnement social de personnes accueillies chez des particuliers
Janvier 2026 - Décembre 2026
ENTRE le CCAS de Tours dont le siège social est situé au 2 allée des Aulnes 37012 Tours Cedex et
représenté par Rachel MOUSSOUNI, sa Vice-Présidente,et Virginie Gouadon et David Morice,
référents techniques de l'organisme partenaire joignables par mail à respectivement,
virginie.gouadon@ccas-tours.fr et david.morice@ccas-tours.fr
ET l'association J'accueille, représentée par Cécile BOSSY, coordinatrice nationale, dont le siège social
est situé au 50 rue de Montreuil, 75011 Paris, n° SIRET : 921 166 179 00017
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
J'accueille est un dispositif d'accueil de personnes bénéficiaires d'une protection internationale -BPI- chez
les particuliers. Dans le cadre du CTAI et du partenariat spécifique avec le CCAS de Tours, l'association
peut également accueillir des personnes étrangères avec un titre de séjour ou bénéficiaire de la
protection temporaire.
Le CCAS de Tours accompagne, à travers ses diverses missions (accompagnement social des publics
domiciliés, bénéficiaires du RSA, BPI et personnes avec titres de séjour sans logement, etc) de
nombreuses personnes pouvant faire l'objet de l'action de J'Accueille. A ce titre, il a souhaité pouvoir être
identifié comme organisme habilité « partenaire » par l'association.
ARTICLE L'OBJET DE LACONVENTION
La présente convention à pour objet d'encadrer le partenariat local entre J'accueille et le CCAS de Tours.
ARTICLE 2 : RAPPELSYNTHÉTIQUE DU PROJET
1/5 x CCAS : Ciaccusille) CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS : ne BY SINGA-
Le projet comporte deux volets complémentaires :
1. L'accompagnement de l'accueil de personnes réfugiées chez des particuliers assuré par
J'accueille ;
2. L'accompagnement social des personnes accueillies (via l'ouverture des droits et l'accès
au logement), assuré par le CCAS de Tours.
L'accompagnement à l'insertion professionnelle est assuré par J'Accueille, le CCAS ou des
partenaires identifiés du territoire en fonction du besoin et du parcours de la personne
accueillie.
Les bénéficiaires du projet sont :
- Les personnes BPI (et les membres de leur famille qui ont obtenu l'asile ou qui bénéficient
d'une réunification familiale)
- Les personnes étrangères avec un titre de séjour ou bénéficiaire de la protection
temporaire uniquement dans le cadre du partenariat spécifique avec le CCAS
- Les étudiantes afghanes avec un visa étudiant en attente de leur statut de BP
(partenariat avec Enfants d'Afghanistan et d'Ailleurs)
Les bénéficiaires peuvent être des personnes isolées, mais également des couples et des familles
si le logement des futurs hôtes le permet.
- Les hôtes souhaitant accueillir à leur domicile et répondant aux critères de J'accueille
(présentés lors des réunions d'information obligatoires)
Pour participer au dispositif, les conditions sont les suivantes :
Pour les personnes accueillies :
* Ne pas avoir de logement individuel et pérenne ou que celui-ci ne réponde pas aux
besoins spécifiques de la personne/ foyer (mobilité particulièrement);
" Ne présentant pas un caractère de vulnérabilité physique ou psychologique trop
affirmé, pour lequel l'accueil chez un particulier ne serait pas adapté:
« Avoir envie de s'insérer dans la société d'accueil et de vivre l'expérience de la
cohabitation ;
«* Préparer un projet personnel et/ou professionnel et profiter de la période
d'hébergement chez l'habitant ou de colocation pour le mettre en œuvre ;
Pour les hôtes accueillants:
* Proposer un accueil respectant les conditions fixées par le dispositif (durée minimale
d'accueil de 3 mois, espace privé mis à disposition, posture de l'accueillant, etc.);
* Suivre des sessions d'information sur les modalités de fonctionnement du dispositif
J'accueille, le droit d'asile et le parcours administratif de la demande d'asile, ainsi
que sur la cohabitation interculturelle.
ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
2/5 | MCCAS (faccueie) CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS BY SINGA
L'objectif de J'Accueille en Indre-et-Loire dans le cadre du CTAI est de prendre en charge l'accueil d'un
volume cible de 10 personnes étrangères avec titres de séjour pour l'année 2026 (BPI ou autre titre
de séjour).
3.1. Les engage J'accueille en tant que porteur rojet
Le suivi et l'accompagnement des personnes accueillies au sein de J'accueille est réalisé pour une
durée de 12 mois maximum. L'accompagnement est assuré pendant la période d'hébergement
citoyen.
3.1.1 Entrées et suivis au sein de la cohabitation
- Mobiliser des partenaires qui pourront identifier les personnes accueillies:
- Mobiliser des hôtes accueillants ;
- Valider la participation des personnes accueillies et des hôtes accueillants :
- Assurer la mise en relation entre les personnes accueillies et les hôtes :
- Fournir aux accueillant:es et aux accueill-es les ressources utiles à l'accueil
- Suivre et accompagner régulièrement la cohabitation et les questions relatives à la
relation interculturelle
3.1.3. Coordination des suivis
- Orienter les personnes accueillies à Tours qui n'ont pas d'accompagnement social
renforcé auprès du CCAS de Tours dès la première semaine de cohabitation via la
fiche navette prévue à cet effet (en annexe "Fiche orientation").
- Organiser des rencontres de coordination entre les partenaires de
l'accompagnement social, la coordinatrice J'accueille, et les bénévoles ou volontaires
en service civique ;
-_ Anticiper la fin de la cohabitation et les opportunités de sorties en logement en lien
avec les partenaires de l'accompagnement social:
3.1.4. Garant de la qualité des pratiques professionnelles et de l'accompagnement de qualité
proposé par les partenaires au projet.
- Organiser et animer les réunions de comité de pilotage 2 fois par an ;
- Assurer le lien avec la DIHAL, les services de l'Etat et la Ville de Tours et rendre
compte de l'activité de ce partenariat :
- Accompagner les partenaires en cas de difficultés dans la limite des moyens à sa
disposition ;
- Compiler les données et bilan des actions mises en œuvre et les partager à la
coordinatrice du CTAI
3.2. Les engagements du CCAS de Tours
3.21. Identifier et orienter les personnes étrangères accompagnées par le CCAS dans le cadre
du CTAI qui pourraient bénéficier d'un hébergement via J'Accueille.
3.2.2 Accompagner les personnes accueill-es à Tours par J'Accueille et qui ne bénéficient pas
d'un accompagnement social renforcé :
3/5 CC AS (j'accueille ) CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS BY SINGA
- dans l'ensemble de leurs démarches d'accès aux droits
- dans les besoins spécifiques aux personnes étrangères
- dans l'accès à un logement autonome en lien avec le projet de la personne
En fonction des besoins et démarches en cours de la personne accueillie, le suivi social pourra être réalisé
par un des dispositifs du CCAS : Domiciliation, RSA, CTAI, etc
3.2.3. Travailler en coordination avec J'accueille :
- Participation d'un-e référent:e technique aux comité sociaux organisés par l'association
- Participer aux réunions du comité de pilotage 2 fois par an;
- Signer les conventions individuelles de cohabitation d'accueil et d'accompagnement.
Pour chaque personne accueillie, une convention quadripartite est signée entre
l'accueillant(e), l'accueilli(e), le CCAS et J'accueille. Celle-ci formalise et encadre les rôles et interventions de chaque partie. (annexe 2)
- _ Compiler les données et actions de suivi social et les partager à l'équipe J'accueille
ARTICLE 4 : SUIVIET CONTRÔLE)
En qualité de porteur du projet, J'accueille est chargé de produire les éléments attestant de la bonne
réalisation du projet auprès des autorités publiques.
Pour ce faire, les signataires s'engagent à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes-
rendus financiers, quantitatifs et qualitatifs à produire en fin de programme (justificatifs comptables et
non comptables type contrat d'accompagnement permettant de justifier de l'éligibilité des dépenses et
de celle du public accompagné)...
Par ailleurs, en cas de contrôle opéré par la Ville de Tours ou un organisme habilité par l'administration,
J'Accueille s'engage à présenter toutes les pièces justificatives comptables et non-comptables précitées. J'Accueille s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les
contrôles sur pièces et sur place qui pourraient être notifiés par les instances dûment habilitées.
RTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION, AVENANT(S)ET RÉSILIATION
5.1 Durée et renouvellement
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, avec effet rétroactif à la date de démarrage du projet, soit le 01/01/2026. Elle est valable jusqu'au 31/12/2026 et se maintient
après cette date uniquement pour l'accompagnement des personnes jusqu'à 12 mois après l'entrée de la dernière personne accueillie dans le programme.
Elle se renouvelle par tacite reconduction.
La convention ne pourra être modifiée que par avenant.
5.2. Résiliation
AI5 MCCAS (j'accueille )
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
BY SINGA
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties à l'expiration d'un délai de
deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 6 : RÈGLES DE DÉONTOLOGIE ET DECOMMUNICATION
L ignataire la présente convention s'engagent à :
* Respecter les valeurs et principes d'action liés au projet déposé dans l'appel à
projet de la DIHAL « Dispositifs de cohabitations solidaires avec des personnes
réfugiées », dont les principes clés sont les suivants: hébergement et
accompagnement des BPI (dans la cohabitation et l'insertion socio-
professionnelle)
* S'informer mutuellement avant de communiquer à l'extérieur au sujet des
réalisations prévues par la présente convention ;
* Informer à l'interne de leur propre structure du contenu de la présente
convention ;
* Utiliser les logos de J'Accueille, de la Ville de Tours, du CCAS de Tours ainsi que
ceux de la Préfecture d'Indre-et-Loire et de la DIHAL pour toute communication
sur le projet.
ARTICLE 7 -RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
Fait à Tours,
Pour J'accueille Pour le CCAS de Tours
- La.Vice-Présidente du CCAS, Cécile Bossy, coordinatrice nationale a.
“Rathel MOUSSOUNI
5/5