Déliberation - 99 DE Delib 26 58 PA

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Déliberation - 99 DE Delib 26 58 PA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Delib 26 58 PA)Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Transports, x tilbleu À
par l’intermédiaire d’organisme

œuvrant dans des actions sociales et solidaires

Entre les soussignés

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS), dont le SIRET est 26370028800255, ayant son siège

social 2 allée des Aulnes, 37012 TOURS Cedex 1, représenté par Madame Rachel MOUSSOUNI, Vice-

Présidente, désigné ci-dessous par « l'Organisme ».

Et

KEOLIS TOURS ayant son siège social Avenue de Florence, 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS,

enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 311 567 416, représenté par

M. Eric PATOUX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet.

PREAMBULE

Keolis Tours dans le cadre du contrat de délégation de service public exploite le réseau de transport en

commun et commercialise les titres de transport pour le compte du Syndicat des Mobilités de Touraine.

Depuis le 1° août 2019, une nouvelle tarification solidaire a vu le jour sur le réseau Fil Bleu.

Elle se compose notamment de deux tarifs à destination des publics à faible revenu :

- 9,90€ pour les personnes présentant un quotient familial inférieur à 350€

- 19,90€ pour un quotient familial entre 351 et 550€

Cette tarification a été revue le 1°’ août 2024 en modifiant les niveaux de quotient et en y rajoutant un niveau.

Elle se compose de cette façon :

- 9,90€ pour les personnes présentant un quotient familial inférieur à 400€

- 19,90€ pour un quotient familial entre 401 et 600€

- 23€ pour un quotient familial entre 601€ et 700€

Pour accéder à cette tarification solidaire, les personnes doivent notamment présenter à Fil Bleu leur avis

de paiement du mois de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou une attestation de la MSA (Mutualité

Sociale Agricole) de moins de 3 mois, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et le dernier avis

d'imposition afin de faire connaître leur niveau de Quotient Familial (QF).

Certaines personnes susceptibles de bénéficier de cette tarification ne disposent pas des documents

attendus ; elles sont généralement suivies par des organismes à but non lucratif œuvrant pour des actions

sociales et solidaires sur la Métropole de Tours.fillleu ,
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de :

- Permettre l’accès à la tarification solidaire à tous les publics éligibles de fait au vu des conditions tarifaires

et qui sont domiciliés sur la Métropole

- Donner la possibilité à des organismes d'actions sociales et solidaires de justifier pour le compte de ces

publics des ressources et du domicile des personnes aidées

- Permettre à Keolis Tours de déterminer le montant du quotient familial équivalent et de délivrer un titre de

transport en conséquence

- valoir agrément par Keolis Tours de l’organisme co-signataire.

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter du 01/09/2026. Elle est renouvelée chaque année,

par tacite reconduction, jusqu’au 31 décembre 2031.

ARTICLE 3. ORGANISME BENEFICIAIRE

L’Organisme doit, pour pouvoir justifier des ressources de ses bénéficiaires, présenter les caractéristiques

d’un organisme dont l'objet des missions s'inscrit dans des actions sociales et solidaires sur la Métropole

de Tours.

S'il perd cette qualification, de droit ou de fait, la convention prend fin immédiatement.

A ce titre, l’'Organisme engage sa responsabilité en cas de manquement à cette obligation ou d'absence

de déclaration de son changement de statut.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES A LA TARIFICATION SOLIDAIRE

Pour chaque bénéficiaire, l’Organisme s'engage à remplir, de manière sincère et exhaustive, une

attestation de ressources selon le formulaire fourni par Keolis Tours. Un exemple est annexé à cette

convention.

Cette attestation doit comprendre le nom et prénom du bénéficiaire, sa date de naissance, l'adresse de sa

domiciliation et les montants de ressources perçues sur les 12 derniers mois.

Une attestation peut comporter les noms de plusieurs bénéficiaires dans le cadre d’une même famille.

Le responsable de l’Organisme certifie par ce document la véracité des informations et se porte garant de

celles-ci.

Le bénéficiaire devra se présenter à l'agence commerciale Fil Bleu, 9 rue Michelet à Tours, muni de cette

attestation et d’une pièce d'identité. Une carte d'abonnement nominative lui sera délivrée avec l'abonnement

correspondant à son niveau de ressources.filbleu ,
En cas de doute ou d’incomplétude de l'attestation, Keolis Tours se réserve le droit de demander des

informations et des vérifications complémentaires à l’Organisme. A défaut de réponse satisfaisante, Keolis

Tours ne délivrera pas le titre de transport.

Au-delà des conditions de ressources inhérentes aux conditions tarifaires, pour bénéficier d’une attestation

par l’Organisme, le bénéficiaire doit répondre à l'une des conditions suivantes :

- Être Demandeur d’Asile

- Être bénéficiaire d’aide par l'Organisme

- Être bénéficiaire de l'Aide Médicale d'Etat

ARTICLE 5. RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans préavis, pour quelque

motif que ce soit, en particulier en cas d'usage détourné de celle-ci par l'Organisme, de déclaration erronée

ou d'actes de fraude répétés de la part des bénéficiaires.

ARTICLE 6. SUIVI DES BENEFICIAIRES

Keolis Tours effectue un suivi des accès à la tarification solidaire par les organismes.

L’Organisme doit s’assurer pour sa part d’un suivi de ses bénéficiaires.

Une fois par an, un bilan est dressé du nombre de bénéficiaires par l’Organisme et présenté à Keolis Tours.

Signatures des partenaires

Pour le CCAS Pour KEOLIS TOURS

Rachel MOUSSOUNI Eric PATOUX