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Déliberation - Delib 26 46 pa Conv Afsdg 2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 46 pa Conv Afsdg 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[037-263700288-20260518-DELIB_26-46-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 20/05/2026]
CONVENTION 2026
RELATIVE À L'ATTRIBUTION
D'UNE AIDE AU FINANCEMENT DES SUPPLÉMENTS DE DÉPENSE DE GESTION
ENTRE D'UNE PART
Le Conseil départemental d'Indre-et-Loire, représenté par sa Présidente Nadège ARNAULT,
dûment habilitée par une délibération de la Commission Permanente en date du 27 mars 2026.
ET, D'AUTRE PART
Le CCAS de Tours, représenté par son(sa) Président(e) .......................................... , désigné ci-
après par « le bénéficiaire ».
Vu les dispositions de l’article 1° de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 relative à la création d'une
aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ;
Vu les dispositions de l’article 65 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu la délibération du Conseil départemental d'Indre-et-Loire du 10 mars 2005 ;
Vu le Plan Départemental d'Habitat et d' Hébergement (PD2H) 2025-2030 ;
Vu la Charte départementale portant sur le recours au dispositif de sous location avec bail glissant
approuvée par délibération du Conseil départemental d'Indre-et-Loire le 6 juillet 2012,
Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement en vigueur.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER — OBJET DE LA CONVENTION
L'article 65 de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 prévoit la
possibilité pour le FSL d'attribuer des aides pour des suppléments de dépenses de gestion aux associations, aux
centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, aux autres organismes à but non lucratif et aux unions
d'économie sociale qui sous-louent des logements à des personnes défavorisées ou qui en assurent la gestion
immobilière pour le compte de propriétaires.
Conformément à la délibération du Conseil départemental d'Indre-et-Loire du 10 mars 2005 et aux dispositions
du règlement intérieur du FSL susvisés, la présente convention fixe les modalités de l'aide pour les financements
des suppléments de dépenses de gestion. La signature de la présente convention conditionne pendant sa durée,
l'aide prévue par l’article 65 de la loi du 13 août 2004 pour les logements pris à bail par le bénéficiaire.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE
Le bénéficiaire est susceptible de bénéficier de l’aide sous conditions de pratiquer la sous-location ou la gestion
immobilière, au profit de personnes défavorisées visées par le PD2H 2025-2030.
ARTICLE 3 — PUBLIC VISE ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
L'aide est destinée à permettre un développement de l'offre de logements en direction des personnes
défavorisées.
Le bénéficiaire s'engage à ce que les critères retenus pour l'entrée dans ces logements visent les publics
prioritaires, à savoir :
> les ménages sans logement,
> les ménages en cours d'expulsion,
> les ménages logés dans des logements insalubres précaires ou de fortune
> les ménages confrontés à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale. Il s'engage à accueillir dans ces logements toutes personnes désignées par les instances du PD2H et, en cas
d'éventuelles attributions décidées en dehors de ces instances à les informer et leur transmettre les documents
justifiant l'attribution du logement à ces ménages.
ARTICLE 4 - LOGEMENTS CONVENTIONNES
Le nombre de logements conventionnés pour le bénéficiaire pour l’année 2026 est de 2.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire certifie d'une part, avoir pris à bail ou à mandat de gestion auprès des bailleurs privés ou publics
les logements figurant sur la liste transmise en début d'année N et, d'autre part, ne pas percevoir pour ces mêmes
logements, l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l'article 1°
de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
En outre, le bénéficiaire s'engage à ce que les logements sous-loués fassent l’objet de glissement de
baux à l’issue de 3 ans maximum d'occupation par un même ménage.
ARTICLE 6 — FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le Service Habitat et Logement du Conseil départemental d’Indre-et-Loire attribue au bénéficiaire, pour le
nombre de logements fixés à l’article 4, une subvention prévisionnelle d'un montant de 1 054.96 € maximum.
Le montant de l'aide forfaitaire est de 527.48 € par logement et par an, sous réserve de la confirmation du
montant de l'enveloppe transférée par l'État au Département à cet effet.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT DU FINANCEMENT PREVISIONNEL ALLOUE
Le paiement de la subvention s'effectue au prorata du temps d'occupation du logement sur l'année.
Le règlement interviendra sous forme de 2 versements par mandat administratif, au vu de la dotation globale
prévue à l'article 6 :
- 80 % de la dotation, dès la notification de la présente convention ajusté en fonction de la réalisation
définitive des mesures de l'année N-1 et sous réserve expresse de la présentation par le bénéficiaire du
bilan global de l'action menée et de tout élément permettant de vérifier la réalité de la mise en place des
baux glissants.
- le solde à réception du bilan annuel d'activité de l'année écoulée adressé au plus tard le 5 décembre de
l'année N et après transmission des conventions tripartites de sous-location qui précisent les modalités
de glissement de bail adaptées à chaque situation.
En cas de non-exécution partielle ou totale de ses obligations et indépendamment des dispositions de l’article 8,
le bénéficiaire s'engage à reverser au Conseil départemental d'Indre-et-Loire les sommes correspondantes
indues.
Le financement de l’aide à la sous-location cessera pour les logements dont la durée d'occupation pour
un même ménage aura atteint une durée strictement supérieure à 36 mois.
ARTICLE 8 — BILAN D’ACTIVITE
Le bénéficiaire s'engage à fournir au Service Habitat et Logement du Conseil départemental d'Indre-et-Loire un
bilan global de l’action faisant apparaître :
- le nombre de logements maximum inscrit dans la convention ;
- le type de logements et leur implantation exacte (ville, rue et numéro) effectivement mobilisés
pendant tout ou partie de la convention ;
- la forme juridique de la mobilisation du logement (bail glissant, sous-location, mandat de gestion),
ainsi que le statut d'occupation du ménage ;
- les caractéristiques de l'occupation, selon les catégories de ménages (personnes isolées, familles
monoparentales), le montant et la nature des revenus (RSA, ..) la durée d'occupation (si le
logement a changé d’occupant en cours de période, chaque occupation devra être clairement
identifiée) ;
- le bilan d'occupation indiquant la nature des solutions trouvées pour le relogement des ménages
dans le cadre d'un statut de droit commun (nombre de glissements de baux, relogement dans un
autre logement......). ARTICLE 9 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet, une fois signée par les parties, à la date de sa notification au CCAS de
Tours par le Département. Elle sera valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 10 - MODALITES DE CONTROLE
L'organisme prestataire s'engage avant le 28 février de l’année suivant l'année financée, à fournir au Conseil
départemental d'Indre-et-Loire — Direction Générale Adjointe Solidarités-Direction de l'insertion, de l'Habitat et
du Logement — Service Habitat et Logement (38, rue Edouard Vaillant, à TOURS) :
- le compte de résultat et le bilan de l’exercice budgétaire écoulé,
- le rapport d’activité annuel,
- le compte rendu financier avec ses 2 annexes.
L'organisme prestataire s'engage à :
- se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le Service Habitat et Logement du Conseil
départemental d'Indre-et-Loire et par toute autorité mandatée par la Présidente du Conseil départemental.
- tenir annuellement une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être résiliée par l'une des parties avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec
avis de réception.
En cas de non-respect de la convention, de l'absence de production du bilan mentionné à l'article 6, le Service
Habitat et Logement du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, après mise en demeure par lettre recommandée
avec avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai
d'un mois. Le bénéficiaire, en cas d'événement exceptionnel peut également résilier la présente convention dans
un délai d'un mois dans les mêmes conditions.
ARTICLE 12 : PROCEDURE CONTENTIEUSE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout
différend à l'instance juridictionnelle compétente.
En cas d'échec de voie amiable de résolution, tout litige sera soumis au Tribunal territorialement compétent, le
Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à Tours, le
Pour le Département, Pour le cocontractant,
La Présidente du Le Président du
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire CCAS de Tours
Nadège ARNAULT