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Procès Verbal - PV CM du 11 04 2023 approuvé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Zetting.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 04 2023 approuvé)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNE
DE
ZETTING
REPUBLIQUE
FRANçAISE
Arrondissement
de SARREGUEM
I NES
co^/sELtERs EN
EXERCICE:
PRESENIS: VOTANTS: POUVOIRS:
15 13 15 2
Date de convocation
: 05/04/2023
Date d'affichage
: 05/04/2023
L'an deux
mille
vingt-et-trois le onze
avril
à vingt
heures,
Le
Conseil Municipal de
la
Commune de ZETTING
s'esf
réuni
dans le
lieu
ordinaire de
ses
séances, sous
/a
présidence
de
Monsieur
FOU
ILHAC-GARY
Bernard, Maire
Présents
: FOUILHAC
GARY Bernard,
LE
BORGNE Gilles, JEDAR Bernard, LETT Martine, MULLER Laurent,
SORRENI/NO
Claudia, MEYER
Laure,
KOELSCH
Guillaume,
PEIFER Michelle,
SIERN
Didier,
DIJBOCQUET
Sylviane, BODO
Bénédicte,
SCHMITT Jean-François
Absenfs
représenfés/excusés
;
SCHLEGEL
Régis,
procuration
à BODO
Bénédict
NACHI Lahcène,
procuration
à SCHMITT
Jean-François
Absenfs
non excusés
;
Mme SORRENTINO Claudia
a
été désignée pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
conformément
à
l'article
L.2121
-1
5
du
Code
Général des
Collectivités Territoriales
ORDRE DU
JOUR
lnstitution
et
vie
politique
1.
Désignation
d'un
secrétaire de séance
2.
Approbation du
compte
rendu
de
la
séance du
2110312023
Finances locales
3.
Affectation résultat
budget principal
4.
Vote des
taux
de
fiscalité directe locale 2023
5.
Fongibilité
des crédits
budget principal
6.
Vote
du
budget
principal2023
7.
Vote
du
budget lotissement orée
du
bois 2023
8.
Provisions pour créances douteuses
9.
Demande de subvention - climaxion
Fonction
publique
10. Création
d'un
poste
d'adjoint
technique territorial
Domaine et
Patrimoine
11.
Convention
de servitude
ENEDIS lot orée
du
bois
12.
Dénomination
et
numérotation de rue -
lotissement
orée
du
bois
Autres domaines
de
compétence
1.
Présentation
du
rapport annuel du service
de
I'eau
2.
Présentation
des
rapports annuels du
service de
l'assainissement
collectif
et
non collectif
Divers
et
comm
u
nication
3.
Décisions prises par délégation
4.
Divers et communication
M.
le
Maire
ouvre
la
séance
à
20
h
et souhaite
la bienvenue
aux personnes présentes.
Le
quorum, avec
13 présents, étant
atteint,
le
conseil
municipal peut valablement délibérer.
Les procurations
suivantes
ont été
reçues
:
PROCES
VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2023 Institution
et
vie
politique
1.
Désionation
d'un
secrétaire
de séance
Vu l'article
L2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif à la nomination d'un secrétaire
de séance, Le
conseil
municipal désigne SORRENTINO
Claudia, secrétaire de séance.
2.
DCM2023014
- Approbation du compte
rendu de
la
séance
du
21103/2023
(5.2)
Monsieur le Maire soumet à I'Assemblée le procès-verbal
de
la réunion du Conseil Municipal du
21
mars
2023,
Après en
avoir
pris connaissance,
et sans remarque particulière,
Le
Conseil Municipal,
par
15
voix pour,0 voix
contre
et
0
abstention
.ù
adopte
à
l'unanimité le procès-verbal de la réunion
du 21
mars
2023
Finances locales 3.D
n
résultat budset principal
(7.1)
Sur le rapport
du
maire,
Après avoir
entendu
les résultats du compte administratif de
l'exercice
2022
313 248.11
€
Le
Conseil Municipal,
Après délibération, Décide,
par
15
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
{
Que l'excédent
de
fonctionnement cumulé disponible, soit 313
248.11
€
sera repris en report
à
nouveau créditeur de la section
de
fonctionnement
au
compte
002.
.l
Que
l'excédent d'investissement
cumulé, soit
44
217.54
€
sera repris
en
report
à
nouveau
créditeur
de
la section d'investissement
au compte 001.
4.
DGM2023016
- Vote des
taux
de
fiscalité
directe locale pour
2023 (7.2)
Sur le rapport
de
M. le Maire,
Vu
le
Code Général des Collectivités
Territoriales et
notamment les
articles
L.2121-29 et suivants,
Vu
le
Code
Généraldes
lmpôts
et
notamment I'article 16368 sexies
et 16368
septies,
Vu I'avis
favorable
des commissions réunies le
03 avril2023,
Considérant
qu'à
compter
de
2023,
les
communes
et
EPCI
votent
à
nouveau
le taux
de
la TH,
qui
concerne
les
résidences secondaires,
les
locaux
meublés
occupés
à
titre
privatif
par les
sociétés,
associations
et organismes privés, non retenus
à
la CFE, les locaux
meublés
sans caractère
industriel
ou
commercial ocèupés
par
les
organismes de l'État
ou
des collectivités
locales
et
non
exonérés et
les
logements vacants depuis plus de deux ans Considérant qu'il convient de voter les taux
d'impôts à
percevoir au titre
de
I'année 2023, Considérant
le
souhait
de la
commune
de
poursuivre
son
programme d'équipement,
sans
procéder
à
une augmentation des taux actuels, Le
conseil municipal,
après en avoir
délibéré, par
15
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
Û
Fixe les taux d'imposition des taxes directes locales au titre
de
l'année 2023 comme suit
o
13.70 % pour
la
Taxe
d'habitation
(TH),
o
32.80 % pour la Taxe
foncière
sur les propriétés bâties (TFPB),
o
53.70% pour
la
Taxe
foncière
sur les propriétés non bâties (TFPNB
Ces
taux s'appliquent sur la
base
d'imposition déterminée par les
services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et
connaît chaque
année, une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par la loi
de
finances.
+
Charge Monsieur
le
maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette délibération
à
I'administration
fiscale.
5.
DCM2023017
- Fonqibilité
des
crédits
budqet principat
(7.1)
Sur le rapport
du
maire,
Vu
l'article L
5217-10-6 du code général
des
collectivités
territoriales
;
Vu la
délibération
n'
2021041
du
conseil
municipal approuvant
le
passage
à
la
nomenclature
MSZ
depuis
le
1er
janvier 2022
;
Considérant
que
I'instruction comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle autorise
le
conseil
municipal
à déléguer au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
I'exclusion
des
crédits relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans la limite de
7,5o/o
du
montant
des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans ce
cas,
le
maire informe I'assemblée délibérante
de ces
mouvements
de
crédits
lors de
sa
plus
proche
séance. Le
conseil
municipal,
Après en
avoir délibéré, par
15
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
*
AUTORISE
le
Maire
à
procéder,
à
compter
de
l'exercice 2023,
à
des virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
I'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses
de
personnel, dans la
limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
T
HABILITE
le Maire
à
prendre
tous
les actes
nécessaires
à
la
bonne exécution
6.
DCM2023018
- Vote
du
budqet
orincioat
2O2g
t7.11
Sur le rapport
du
Maire,
Considérant I'avis
favorable
des commissions
Le
Conseil Municipal,
Après
délibération,
par
15
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
t
ARRETE le
budget primitif
du
budget principal
de l'exercice 2023
aux
montants suivants
Section de
fonctionnement
Dépenses
: 894 856.29
€
Recettes
: 894 856.29 €
Section
d'
I nvestissement
Dépenses
: 1
222 792.98
€. Recettes
:
1222792.98€
{
donne
approbation
aux
diverses propositions budgétaires
étant
précisé,
qu'en
l'absence
d'une décision spécifique
à
une opération,
le
budget est voté
au
niveau chapitre,
{
autorise
le
Maire
à
solliciter toutes
subventions
et
participations
(Etat
- Région
-
Département
- autres organismes) pour les
opérations
inscrites
au
présent budget.
7.
DGM2023019
- Vote
du budqet lotissement
orée
du bois
2023 (7.1)
Sur le rapport
du
Maire,
Considérant I'avis
favorable
des commissions
Le Conseil Municipal, Après délibération,
par
15
voix
pour,0 contre,0
abstention
+
ARRETE
le
budget primitif
du
budget lotissement l'orée
du
bois
de
I'exercice
2022 aux
montants
suivants
:
Section
de
fonctionnement
Dépenses
: 308 280.65 €
Recettes
: 308 280.65 €
Section
d'
lnvestissement
Dépenses
: 409 493.59 €
Recettes
: 409 493.59 €
{
donne
approbation
aux
diverses propositions budgétaires
étant
précisé,
qu'en
I'absence
d'une décision spécifique
à
une opération, le budget est voté
au
niveau chapitre,
{
autorise
le
Maire
à
solliciter toutes
subventions
et
participations
(Etat
- Région
-
Département
- autres organismes) pour les
opérations
inscrites
au
présent budget.
8.
DCM2023020
- Provisions pour créances douteuses
(7.1)
Sur le rapport
du
Maire,
Vu le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et,
notamment
ses articles
L.2121-29,
L.2321-2,
L.2322-2,
R.2321
-2
et
R.
232
1
-3,
Vu
I'instruction budgétaire
et
comptable M14,
notamment
le
principe
de
prudence
et
de
sincérité
budgétaire,
et
I'obligation
de
constituer une provision pour risque dans le cadre
du
non-recouvrement
de créances, Considérant que le régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
est de droit pour les communes,
Considérant que le risque d'irrécouvrabilité
de certaines créances est avéré,
Considérant
que la
constitution
de cette
provision
permettra
de
financer la charge induite par le
risque.
A
contrario,
la
reprise
de
provision constituerait
une
recette
si
le
risque
venait
à
disparaître
ou
si
la
charge induite
ne
se réalisait
pas,
Le
Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
par
15
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
*
Décide de constituer une
provision
pour risques pour un
montant
de 8.20
€
et d'imputer
ce
montant à I'article
6541
( créances admises
en
non-valeur
>r
Décide de
constituer
une
provision pour
risques pour un
montant
de
175.61
€
et
d'imputer
ce
montant
à
I'article
681
<
dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et
aux
provisions
>
{ { {
Décide
d'imputer
au
budget communal
ces
montant
aux
articles
dédiés
en
tant
que
provision semi-budgétaire.
e.
DCM2023021
Demande
de
subvention rénovation
éneroéti
ue
du
orouoe
scolaire-
Climaxion
(7.5)
Sur
le
rapport
du
maire
Rappelant
les
diverses
délibérations
de
demandes
de
subvention pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique du groupe scolaire Considérant que
les
montants initiaux
des
plans
de
financement ne
peuvent pas être revus
à la
hausse,
suite
à
une remarque
de
la Sous-Préfecture
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier d'une aide CLIMAXION supplémentaire pour
un
montant
total
pouvant aller
jusqu'à
47 000
€
;
Qu'il
y a
lieu
de revoir le
plan de
financement en conséquence, en
remplaçant
le
bénéfice du
fonds
de
concours
par
le
fonds
CLIMAXION
Le
conseil
municipal
Après
avoir délibéré,
par
15
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
{
Retire
la
DCM2022061
du
2511012022
portant modification
du
plan
de
financement
t
Fixe le plan
de
financement suivant
pour les
travaux de
rénovation énergétique
du
groupe
{
Sollicite la subvention CLIMAXION auprès
de la
Région
Grand
Est
+
Supprime la
demande
de
fonds
de concours
CASC
pour la
tranche
1
et
2
{
Autorise
le maire à signer tout
document
portant sur cette opération
COMMUNE 49 797
20%
DEPARTEMENT
45 000 7A.12%
CLIMAXION 39 700 15.98%
DSIL2022
113 893 45.8s%
DSrL
2021
cAsc 0 0
MONTANT
DES
TRAVAUX
en
€
HT
248 390.00
NATURE
DES
TRAVAUX
Rénovation énergétique
du
groupe
scolaire
- global
FINANCEMENT Fonction
publique
10.
DCM2023022
- Création
d'un
poste
d'adioint
technique
territorial
(4.1)
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article 34 de la
loi
du
26
janvier 1984 modifiée par la loi n"2019-828 du 6 août
2019,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
I'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
ll appartient
donc
au Conseil
Municipal de
fixer l'effectif
des
emplois
nécessaires au
fonctionnement
des
services. Compte tenu
de la
nécessité
de
prévoir la création
d'un
poste
d'adjoint technique
pour
pallier
I'absence
d'un agent
en
attente d'un avis
pour retraite
d'office pour
invalidité,
Le Maire
propose
à I'assemblée
:
La
création
d'un
emploi d'adjoint
technique territorial,
faisant fonction
d'ouvrier communal,
à
temps
complet 35
heures par semaine,
à
compter du
1",
juin
2023.
Cet
emploi
pourrait
être pourvu
par
un
fonctionnaire
de catégorie
C. Si les emplois ne peuvent
être
pourvus par
un
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent être
exercées
par
un
agent
contractuel
dont les fonctions
relèveront
de
la
catégorie
C
dans les
conditions
fixées
par
les
articles
3-2,3-3
et 3-3-5 de la loi
n'84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
par
la
loi
n'2019-828 du 6
août
2019 Sa
rémunération
sera calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire correspondant
au
grade
d'adjoint
technique territorial, sur
la
base
du 1"'échelon
et complété,
le
cas échéant, par
des
indemnités.
Le
conseil municipal,
VU
la loi
n'84-53
du
26
janvier
1984 modifiée par
la
loi
n'2019-828
du 6
aoÛt
2019
portant dispositions
statutaires relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU le tableau des
emplois
;
après en avoir
délibéré, par
15
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
DECIDE:
{
d'adopter
la
proposition
du
Maire,
{
de
modifier ainsi le tableau des emplois et
d'inscrire
les crédits correspondants
au
budget.
Domaine et
Patrimoine
11.
DCM2023023 -
Gonvention
de
servitude
ENEDIS
lot
orée
du bois
(3.6)
Sur le rapport
du
Maire,
lnformant que,
dans
le
cadre des travaux de raccordement
du
lotissement,
il y
a
eu obligation de
procéder au déplacement de la ligne Haute
Tension
rue des mésanges.
Ce déplacement nécessite l'établissement
d'une convention de servitude
entre
ENEDIS
et
la
Commune, propriétaire
des
parcelles cadastrées
suivantes
:
2 2 2 2 2 1 0 10 1 0
Section
644 648 647 646 641 138 0079 0080
Numéros
de
parcelles
4
rue
des
mésanqes
4
rue
des
mésanges
4
rue
des
mésanqes
4
rue
des
mésanqes
lmpasse
des
blés
ln der Thauwiese ln der Thauwiese ln der Thauwiese
Lieux-dits
Le
Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance de cette convention, et après délibération
par
15
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
{
autorise le Maire à signer la convention de servitude
avec
ENEDIS
jointe
en annexe
12.
DCM2023024-
Dénomination et numérotation de
rue -
lotissement
orée
du bois
(3.5)
Sur le rapport
de
M. le Maire
Rappelant
aux
membres présents
qu'il
appartient
au
Conseil Municipal
de
choisir, par délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues et
aux
places publiques. La dénomination
des
voies communales est
laissée
au choix
du
Conseil Municipal
Le
numérotage
des
habitations
constitue une
mesure
de
police
générale que le
maire peut prescrire
en
application
de
I'article L.2213-28 du CGCT.
Considérant les parcelles
du
lotissement I'orée
du
bois,
il convient, pour faciliter
le
repérage, pour
les
services de secours,
de la
Poste d'identifier clairement les adresses
des
immeubles
et de
procéder
à
leur numérotation. Le
Conseil
Municipal,
Après
en après en avoir
délibéré, par
15
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
+
valide la
proposition
de dénomination de l'extension de voirie vers le
lotissement I'orée
du
bois
<
Rue des
mésanges
>
86
87
49r
375
{
valide
la
proposition
de
dénomination
de
I'embranchement
vers le
chemin
rural
<
chemin
des
papillons
>
{
donne pouvoir
à Monsieur
le Maire pour signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette affaire
et
pour
procéder à
toutes
les démarches
administratives
liées
à
ce dossier.
Autres
domaines
de
compétence
13.
DCM2023025
- Présentation du raooort annuel du service de
I'eau
(5-71
Sur
le rapport
du
Maire,
La
loi
n'95-101
du
2
février 1995,
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement,
a
introduit diverses réformes
dans
la
gestion
des
services publics
de
l'eau
et
l'assainissement.
Elle
s'inscrit dans
une
perspective
de transparence
vis-à-vis
des élus
et
des consommateurs
;
L'article 73
de
ladite loi,
et
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales (CGCT) dans
ses
articles
D2224-1
à
D2224-5 prévoient
la
réalisation
d'un
rapport annuel
sur les
prix
et
la qualité
des
services
publics
de
l'eau et
de
l'assainissement.
11 639
-.-,
630
E5 &4
83
78
163
n7 u4
64t
8
7 u2
615 10 9
64t)
637 t2
EI I
Nouvelles parcelles Extension
de
voirie
6it8 L4
78 Vu le rapport
annuel 2021
sur
le prix et la qualité
des
services publics du service
d'eau
potable présenté
par
la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences,
Le
conseil municipal, après
délibération, par
15
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
{
Prend acte du rapport
annuel
2021
sur
le prix et la qualité du service
d'eau
potable.
14.
DCM2023026
- Présentation des rapports annuels du service de I'assainissement
collectif
et non
collectif
(5.7)
Sur le rapport
du
Maire,
La loi
n'95-101
du
2
février
1995, relative
au
renforcement
de
la
protection
de
I'environnement,
a
introduit
diverses réformes dans
la
gestion
des
services
publics
de
I'eau
et
l'assainissement.
Elle
s'inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus
et
des consommateurs
;
L'article
73
de
ladite loi,
et le
Code Général
des
Collectivités Territoriales (CGCT) dans
ses
articles
D2224-1
à
D2224-5 prévoient
la
réalisation
d'un
rapport annuel
sur les
prix
et
la qualité des
services
publics de I'eau et
de
l'assainissement.
Vu les rapports annuels 2021
sur
le prix et la qualité des services
publics
du service d'assainissement
collectif
et
non
collectif
présentés par la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences,
Le
conseil municipal, après
délibération,
par
15
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
ô
Prend acte
du
rapport
annuel
2021
sur
le
prix et la qualité du service d'assainissement
collectif
*
Prend acte du rapport
annuel
2021
sur
le
prix et la qualité du service
d'assainissement
non
collectif
4.
Décisions prises
par
déléqation
M.
Le
Malre lnforme
I'assernblée
tJes
décisiorts
prises
par
délégation
établies
conformément
à
la
délibération
du conseil
municipal
du
02
juin 2020
prise
en application des
articlesL.2122-22etL.2122-
23
du Code Général des Collectivités Territoriales.
N"
DECISION
Objet
Durée
Montant
Nomenclature
ACTES
Divers et
commu
n
ication
DEC2023013 DEC2023014
Achat
Concession funéraire
n"
2712023
- COLLOT
Achat
Concession funéraire
n"
2812023
-THUILLIER
30 ans 30 ans
1000.00
€
1000.00
€
3.2 3.2
5.
Divers et
communication
a)
Visite
de Mme
HERZOG,
sénatrice
Le maire informe
qu'ilaccueillera
Mme
HEMOG,
sénatrice,
le
13
avrilprochain
à
16 h
30
en
mairie. Les membres du conseil municipal disponibles sont les bienvenus.
Tous les points ayant été épuisés, le maire
clôt
la séance
à
21
h
50.
Le
secrétaire de séance
Signé
: Claudia SORRENTINO
Le Maire, Bernard La présente séance
comporte
les
délibérations
no
2023014
à2029026
N" DCM/ DECTSTON/ ARRETE
OBJET
NOMENCLATURE
]
ACTES
i
5.2 7.2
1
7 7.1 7.1 7.1 7.5 4.1 3.6 3.5 5.7 5.7 3.2 3.2
Approbation
PV
2110312023
Affectation
résultat budget principal
7.1
Vote des
taux
de
fiscalité
directe locale pour
2023 Fongibilité des
crédits
budget principal
Vote
du
budget principal 2023
Vote
du
budget lotissement orée du bois 2023
Provisions pour
créances
douteuses
Demandes de subventions Création
d'un
poste
d'adjoint
technique territorial
Convention
de servitude
ENEDIS lot orée du
bois Présentation
du
rapport annuel du service de
l'eau Présentation des rapports annuels du service de l'assainissement
collectif et
non
collectif
n"
2712023
Achat
Concession
Achat
Concession
funéraire
n"
2812023
DCM2023014 DCM2023015 DCM2023016 DCM2023017 DCM2023018 DCM2023029 DCM2023020 DCM2023021 DCM2023022 DCM2023023 DCM2023024
i Dénomination
et
nu
i lotissement orée
du
bois mérotation de rue
-
DCM2023025 DCM2023026 DEC2023013 D8C2023014