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Procès Verbal - PV CM 29 08 2023 approuvé Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Zetting. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 08 2023 approuvé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE ZETTING

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de SARREGUEMINES

Date de convocation : 23/08/2023

Date d’affichage : 23/08/2023

L’an deux mille vingt-et-trois le vingt-neuf aout à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni

dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur FOUILHAC-GARY Bernard, Maire

Présents : FOUILHAC GARY Bernard, LE BORGNE Gilles, JEDAR Bernard, LETT Martine, MULLER Laurent, SCHLEGEL Régis, NACHI Lahcène, SORRENTINO Claudia, MEYER Laure, KOELSCH Guillaume, PEIFER Michelle, STERN Didier, DUBOCQUET Sylviane, BODO Bénédicte, SCHMITT Jean-François

Absents représentés/excusés :

Absents non excusés :

Mme MEYER Laure a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

ORDRE DU JOUR

Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 11/07/2023

Finances locales

3. Décision modificative Budget Orée du Bois

4. Demandes de subvention

5. Abandon du produit de la chasse

Urbanisme

6. Approbation de la modification du PLU

Divers et communication

7. Décisions prises par délégation

8. Divers et communication

M. le Maire ouvre la séance à 20 h et souhaite la bienvenue aux personnes présentes. Le quorum, avec 15 présents, étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

M. le Maire informe le conseil municipal du rajout d’un point : Convention d’occupation du Domaine Publique – emplacements containers collecte déchets ménagers

Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Vu l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif à la nomination d’un secrétaire de séance,

Le conseil municipal désigne Mme Laure MEYER secrétaire de séance.

2. DCM2023040 - Approbation du compte rendu de la séance du 11/07/2023 (5.2)

Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 juillet 2023,

Après en avoir pris connaissance, et sans remarque particulière,

Le Conseil Municipal,

CONSEILLERS

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 15

VOTANTS : 15

POUVOIRS : 0

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 AOUT 2023adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 11 juillet 2023

Finances

3) DCM2023041- Décision modificative budget lotissement l’orée du bois (7.1)

Sur le rapport du Maire,

Indiquant que les crédits ouverts nécessaires au mandatement de travaux supplémentaires sont insuffisants et qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative,

Le Conseil Municipal,

Après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

Décide de procéder à la décision modificative suivante, sur le budget lotissement l’orée du bois de l’exercice 2023

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

4) Demandes de subvention

a) DCM202342 – réhabilitation de l’ancienne bibliothèque – demande de subvention (7.5)

Sur le rapport du Maire

Vu la DCM2023036 prévoyant les travaux mise en conformité de la salle des associations (ancienne bibliothèque) et les demandes de subvention afférentes,

Indiquant que le montant de travaux a été revu à la hausse et qu’il y a lieu de modifier le plan de financement établi dans la précédente délibération,

Vu les montants des travaux qui s’élèvent désormais à 37 426 € HT au lieu de 29 189 € HT initialement prévus et portant sur une réfection totale de la salle (sols, murs, plafonds, électricité, portes intérieures et mobilier) et la création d’une rampe d’accès

Indiquant que cette opération peut être soutenue financièrement par une subvention au titre de la DETR,

Le conseil municipal,

Après délibération par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Abroge la DCM2023036

Approuve les travaux de mise en conformité de la salle des associations pour un montant de 37 246.00 € HT

Fixe le plan de financement suivant :

Imputation Nature

Montant

ouvert

Montant

réduit

011/605 Achat de matériel, équipement et travaux 10 500 .00 Total 10 500.00

Imputation Nature

Montant

ouvert

Montant

réduit

70/7015

Vente de produits fabriqués, prestations

services… 10 500.00

Total 10 500,00Autorise le Maire à solliciter le fonds de concours CASC et à signer tout acte afférant à cette demande.

Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

b) DCM2023043 - Réalisation de trottoirs annexe Dieding – demande de subvention (7.5)

Sur le rapport du maire,

Présentant le projet de sécurisation et réalisation de trottoirs à l’annexe de Dieding pour un cout total de 75 318.00 € HT

Indiquant que ce projet entre dans le champ d’application de la subvention AMISSUR et peut être éligible à la DETR

Le conseil municipal,

Après délibération, par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Approuve l’opération « Sécurisation et réalisation de trottoirs annexe Dieding » pour un montant de 75 318.00 € HT.

Fixe le plan de financement suivant :

Autorise le Maire à solliciter la subvention DETR .

Autorise M. Le Maire a sollicité une subvention au titre de l’AMISSUR (amendes de police) de 30% auprès du Conseil Départemental de la Moselle, s’engage à achever les travaux dans les délais impartis et à prendre en charge ultérieurement la gestion des équipements subventionnés.

Autorise M. le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier.

5) DCM2023044- Chasse communale – abandon du produit de la location de la chasse aux propriétaires (9.1)

Sur le rapport du Maire ;

NATURE DES

ACHATS

MONTANT DES

TRAVAUX en €

HT

CASC COMMUNE

Rampe d’accès 7 763.00

18 623.00 18 623.00

Cloisons 1 595.00

Portes 4526.00

Contrôle d’accès 2 808.00

Electricité 5 527.00

Réfection sol 5 264.86

Réfection plafond 1 358.00

Mobilier 3 903.75

Réfection murs 4 500.00

FINANCEMENT 37 246.00 € 50 % 50 %

NATURE DES

ACHATS

MONTANT DES

TRAVAUX en €

HT

DETR

DEPARTEMENT

AMISSUR

COMMUNE

Sécurisation Trottoirs

grand rue annexe

Dieding

75 318 € 37 659.00 22 595.00 15 064.00

FINANCEMENT 75 318 € 50 % 30 % 20 %Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la

chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023

par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes

mosellanes ;

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui

doivent s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape

de la procédure du renouvellement des baux de chasse ;

Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l’État

durant lesquelles il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil

municipal pour abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents

propriétaires fonciers, et ce afin d'alléger l'étape de recherche et consultation des différents

propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition du produit de la chasse aux propriétaires ;

Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-

12.026 publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le

produit de la chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages,

prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile.." ;

Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps

pour notre personnel communal, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de

la chasse communale au profit des propriétaires fonciers ;

Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de

cette délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux

propriétaires fait courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur

droit de réserve s'ils disposent de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares

d'eau d'un seul tenant ;

Considérant que les propriétaires susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer

une réserve de chasse d'un foncier important sur notre ban communal ont été informés par mail

et courrier afin de les sensibiliser sur la période de 10 jours durant laquelle ils pourront exercer

leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou

5 hectares en eau ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Décide de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale au profit des

propriétaires fonciers.

Autorise M. le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier.

Urbanisme

6. DCM2023045 - Approbation de la modification du PLU (2.1)

M. le Maire rappelle qu'il a engagé une modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune afin de :

➢ Adapter les limites entre les zones UE et 1AU à la suite de la relocalisation du city-stade ;

➢ Exclure de l'application des règles d'implantation et de gabarit les constructions des administrations publiques et assimilés afin notamment d'être en mesure de prendre en compte les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France concernant l'atelier municipal ;

➢ Faire évoluer les dispositions réglementaires relatives à l'implantation des constructions dans la zone 1AU ;

➢ Faire évoluer les règles relatives aux clôtures ;➢ Adapter les règles de stationnement relatives à la réhabilitation des constructions dans le centre ancien ;

➢ Ajouter des emplacements réservés pour faciliter l'aboutissement de nouveaux projets communaux ;

➢ Homogénéiser la rédaction de la règle concernant la part des surfaces non-imperméabilisées

➢ Prendre en compte l'évolution de la cartographie et des dispositions réglementaires relatives à l'aléa retrait-gonflement des argiles.

La modification a fait l'objet d'un examen au cas par cas qui a permis de conclure à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, décision qui a été validée par la MRAe par décision n°MRAe 2023ACGE64 en date du 25 mai 2023.

Le dossier a été notifié à l'ensemble des Personnes Publiques Associées et a fait l'objet d'observations de la part des Services de l'Etat et de la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences. Ces remarques ont été prises en compte dans le dossier soumis à l'approbation du Conseil municipal. Le dossier de modification a été soumis à enquête publique du 10 au 24 juillet 2023. Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 1er aout 2023.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ;

Vu la délibération n°2023029 du conseil municipal du 09/06/2023 décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du PLU, après avis de l’autorité environnementale ;

Vu l’arrêté du Maire n°2023049 en date du 15/06/2023 soumettant le projet de modification du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 10 au 24 juillet 2023 ;

Vu les avis des personnes publiques associées sur le dossier de modification du PLU ;

Vu les conclusions du Commissaire enquêteur dans son rapport du 1er aout 2023;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications du projet de modification du PLU tels que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération ;

Considérant que le projet de modification du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions :

DECIDE d’approuver la modification du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

DIT QUE la présente délibération est, conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme exécutoire, à compter de :

• Sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Sarreguemines ;

• Sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ) ;

DIT QUE la présente délibération, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme :

• Fera l'objet d'une publication sur le site internet de la commune ;

• Fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois ;

Mention de cette publication et cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Domaine et patrimoine

6) DCM2023046 – Convention d’occupation du Domaine Public – emplacements collecte déchets ménagers (3.5)

Sur le rapport du maireIndiquant que dans le cadre de la collecte des déchets ménagers et des emplacements des containers une convention d’occupation du domaine public communal définissant les droits et obligations de chacune des parties a été établie. Elle est jointe à la présente délibération.

Cette dernière fixe les conditions dans lesquelles la CASC exploite ces emplacements et notamment lui permettre d’installer des containers et d’entretenir lesdits emplacements situés sur le ban communal.

Le conseil municipal

Après avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Autorise l’installation d’équipements sur les emplacements suivants : ➢ Rue de l’église - parking du cimetière

➢ Parking covoiturage rue principale

➢ Grand rue Dieding

➢ Grand rue – Stade René Bernard

Autorise le maire à signer avec la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences une convention d’occupation du domaine public communal afin d’implanter des containers de surface pour la collecte des déchets ménagers en apport volontaire.

Autorise le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

Divers et communication

3) Décisions prises par délégation

M. Le Maire informe l’assemblée des décisions prises par délégation établies conformément à la délibération du conseil municipal du 02 juin 2020 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ Exercice du droit de préemption urbain

N° DECISION Objet Surface

M2

Localisation Nomenclature

ACTES

DEC2023037 renonciation au droit de

préemption - S4 Parcelle 89 449 2 rue de

Sarreinsming

2.3

➢ Marchés publics

N° DECISION OBJET FOURNISSEUR MONTANT HT

Nomenclature

ACTES

DEC2023034

Marchés publics -

éclairage public

cheminement doux rue

foret – la pommeraie

TPLEC 9 410.00 € 1.1

DEC2023035 Marchés publics –travaux

de voirie cheminement

doux rue foret – la

pommeraie

WITTMEYER

35 743.44 € 1.1

DEC2023036 Marchés publics –

terrassement EP

cheminement doux rue

foret – la pommeraie

WITTMEYER 3 465.60 € 1.1

4) Divers et communication

a) Elections sénatoriales

Le Maire informe les conseillers de la visite de plusieurs candidats aux sénatoriales.

Le secrétaire de séance Le Maire, Signé : Laure MEYER Bernard FOUILHAC-GARYLa présente séance comporte les délibérations n° 2023040 à 2023046 Et décisions par délégation n° DEC2023034 à DEC20230

N° DCM/

DECISION/

ARRETE

OBJET NOMENCLATURE

ACTES

DCM2023040 Approbation compte rendu CM 11/07/2023 5.2

DCM2023041 Décision modificative budget lotissement l’orée du bois

7.1

DCM2023042 Réhabilitation de l’ancienne bibliothèque – demande de subvention

7.5

DCM2023043 Réalisation de trottoirs annexe Dieding – demande de subvention

7.5

DCM2023044 Chasse communale – abandon du produit la location de la chasse aux propriétaires

9.1

DCM2023045 Approbation de la modification du PLU 2.1

DCM2023046 Convention d’occupation du Domaine Public – emplacements collecte déchets ménagers

3.5

DEC2023034 Marchés publics – TPLEC - éclairage public cheminement doux rue foret – la pommeraie 1.1

DEC2023035 Marchés publics – Wittmeyer – travaux de voirie cheminement doux rue foret – la pommeraie

1.1

DEC2023036 Marchés publics – wittmeyer – terrassement EP cheminement doux rue foret – la pommeraie

1.1

DEC2023037 Renonciation à droit de préemption bien cadastré s4

parc 87

2.3