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Déliberation - 2022 84 Cession d un vehicule IRISBUS a la societe Cristal de Monthyon 77
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 84 Cession d un vehicule IRISBUS a la societe Cristal de Monthyon 77)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-84
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 23
Nombre de suffrages : 27
Date de convocation
23/09/2022
Date d'affichage
23/09/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
Séance du 29/09/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BAX DE KEATING Geoffroy.
Etaient présents :
Mme AUGER Nadia, M. BARON Jean-Louis, M. BASTIERE Paul, M. BAX DE KEATING Geoffroy, M. BONDON Pierre, Mme BOURABA Jessica, M. CHAIGNON Jean-Michel, M. COUJANDASSAMY Bruno, M. DE GERMAY Pierre-Emmanuel, M. DESERT Thomas, Mme GALLET Laurence, Mme GROSSE Marie-France, Mme IKHELF Dalila, Mme LAHITTE Chantal, M. LECOMTE Frédéric, M. MERCIER Dany, M. PAQUET Frédéric, M. PELLICCIA Arnaud, Mme PETER Marie-José, M. PONT Damien, Mme RANGER Michelle, M. TESSIER Pierre, M. VIN Jean-Claude
Procuration(s) :
Mme LE MINDU Isabelle donne pouvoir à M. CHAIGNON Jean-Michel, Mme GABIOU Carole donne pouvoir à M. DESERT Thomas, Mme DEVILLIERS Evelyne donne pouvoir à Mme LAHITTE Chantal, M. LO RE Gérard donne pouvoir à Mme RANGER Michelle
Etai(ent) absent(s) :
Mme DOIREAU Florence, Mme LAZRAK Dounia
Etai(ent) excusé(s) : Mme DEVILLIERS Evelyne, Mme GABIOU Carole, Mme LE MINDU Isabelle,
M. LO RE Gérard
A été nommée) comme secrétaire de séance : Mme GALLET Laurence
Objet : Affaires générales - Cession d'un véhicule IRISBUS à la société Cristal de Monthyon (77)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22,
VU la délibération n° 2020/49 du 4 juillet 2020, relative à la délégation au Maire, et notamment son
alinéa 9 lui permettant de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€,
CONSIDERANT que la cession du véhicule excède la valeur de 4 600€,
CONSIDERANT l'obligation de délibérer pour une cession d'un montant supérieur,
Mairie - Place de la Mairie - 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Tél : 01.30.46.31.24
F REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2822
L Application agréée E-legalte com Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en l'état l'autocar de ia commune pour un prix de cession
de 8 000 € à la société CRISTAL (77),
AUTORISE M le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire
toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes,
PRECISE que le montant sera affecté au budget de la commune — Article 775 — Produits des cessions d’immobilisations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électroniqueet de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme.
Fait au Perray-en-Yvelines
Le 30 septembre 20
Le Maire,
y BAX DE KEATING
Mairie - Place de la Mairie - 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Tél : 01.30.46.31.24 l RECU EN PREFECTURE 1!
le 64/18/2822
a Application agréée E-legalte com 1
99_DE-078-217804863-20220930-202284-DE