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unknown - DM296 2026 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'un Logement Pour Necessite Absolue de Service
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Pontoise.
Lien du pdf (unknown - DM296 2026 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'un Logement Pour Necessite Absolue de Service)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du VAL D’OISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉCISION DU MAIRE N° DM296-2026
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
Le Maire de la Ville de PONTOISE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.721-1 à L.721-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article R.214-66 ;
VU la délibération n°105/2026 du Conseil municipal du 2 juillet 2026 portant délégation de pouvoirs au
Maire ;
VU la délibération en vigueur fixant la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de
fonction pour nécessité absolue de service ;
VU l’arrêté n°2026/805 du 22 mai 2026 portant attribution d’un avantage en nature logement pour
nécessité absolue de service au bénéfice de M Jérôme GOMME ;
VU la convention annexée relative au logement communal du groupe scolaire Eugène DUCHER.
CONSIDERANT que M. Jérôme GOMME exerce les fonctions de gardien du groupe scolaire Eugène Ducher
et de coordinateur des gardiens ;
CONSIDERANT que l’exercice de ces fonctions exige, pour des raisons de sûreté, de sécurité et de continuité
du service public, une présence permanente ou à proximité immédiate du site concerné ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir les règles d’occupation et de gestion de ce logement
communal.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition d’un logement communal
pour nécessité absolue de service au profit de Monsieur Jérôme GOMME.
Accusé de réception en préfecture
095-219505005-20260717-DM296-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026
Acte publié le : 17-07-2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’Etat et de sa publication et/ou notification.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention portant sur le
logement communal situé au sein du Groupe Scolaire E. DUCHER 16 boulevard de l’Europe à Pontoise,
pour une durée d’un an à compter du 22 mai 2026, renouvelable annuellement par tacite reconduction
dans les conditions prévues par ladite convention.
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture ET de sa
publication
Fait à Pontoise le 15 juillet 2026
Pour le Maire et par délégation
L’adjoint au Maire en charge des ressources hu-
maines et de la vie associative
Philippe ROUDEN
Accusé de réception en préfecture
095-219505005-20260717-DM296-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN
LOGEMENT COMMUNAL POUR NÉCESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Entre :
La commune de Pontoise sise 2 rue Victor Hugo, représentée par Madame le Maire, dûment habilitée par délibération n° 54/2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ci-après dénommée «la Ville »
d’une part,
Et :
Monsieur Jérôme GOMME
Né le 18 mai 1985 à Eaubonne, exerçant au sein des services de la Ville la profession de la profession de Gardien du groupe scolaire Eugène Ducher et coordinateur des gardiens
Ci-après dénommée « l'Occupant(e) »
d’autre part,
L'ensemble étant dénommé ci-après « les Parties »
EXPOSENT
PRÉAMBULE
En application des articles L.721-1 à L.721-3 du Code général de la fonction publique, des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, et de la délibération en vigueur fixant la liste des emplois concernés, la Ville peut attribuer à certains de ses agents un logement de fonction, notamment lorsqu’une nécessité absolue de service le justifie.
En l’espèce, Monsieur Jérôme GOMME est agent de la Ville et coordinateur des gardiens. Il exerce également à compter du 22/05/2026, les fonctions de Gardien du groupe scolaire Eugène Ducher.
Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
095-219505005-20260717-DM296-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026 2
La présente convention a pour objet la mise à disposition d'un logement par nécessité absolue de service dans la mesure où l'agent Jérôme GOMME ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (article R.2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques).
La Commune de PONTOISE met à disposition dans les conditions prévues par la présente convention, à Monsieur Jérôme GOMME qui les accepte, le logement communal sis 16 Boulevard de l’Europe d'une surface habitable de 80 m² comprenant 3 pièces.
Cette mise à disposition porte sur les locaux aménagés pour l'habitation. Ces locaux sont dépourvus de mobiliers ou de matériels municipaux.
Article 2 – CONDITIONS D'OCCUPATION
Le présent contrat n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ten- dant à améliorer les rapports locatifs, conformément à son article 2, dès lors que le logement est attribué en raison de l’exercice d’une fonction au sein de la Ville de Pontoise. L'agent est tenu d'occuper le logement quand bien même sa non-occupation ne porterait pas préjudice à sa façon de servir.
L’occupant doit jouir des lieux de façon loyale et raisonnable, ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire, soit à la solidité ou à la bonne tenue de l'immeuble, soit d'engager la responsabilité de la Ville.
Le logement est exclusivement à l'usage d'habitation. Toute utilisation des locaux à d'autres fins que celle-ci entraînera la résiliation de la présente convention dans un délai de deux (2) mois après une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse. Cette résiliation n'est pas exclusive d'autres sanctions, notamment disciplinaires qui peuvent aboutir à l'exclusion définitive du service.
La mise à disposition ne concerne que l'habitation personnelle de l'Occupant et celle de sa famille directe à savoir son ou sa conjoint(e) et son ou ses enfant(s). Tout autre résident ne serait être autorisé qu'à titre exceptionnel et avec l'accord préalable et écrit de la Ville.
Article 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable pour une période d'un an à compter du 22 mai 2026 jusqu'au 21 mai 2027. Elle sera reconduite annuellement et de manière tacite.
Nonobstant ce qui précède, cette convention cessera de droit si l'intéressé(e) n'occupe plus les fonctions au sein des services de la Ville de Pontoise ayant justifié la présente attribution d'un logement de fonction et/ou s’il retrouve dans une situation énoncée à l’article 9 de la présente convention.
Article 4 – ETAT DES LIEUX
Accusé de réception en préfecture
095-219505005-20260717-DM296-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026 3
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l'entrée dans les lieux. Néanmoins, si, pour des raisons inhérentes à la ville, cette échéance ne peut pas être respectée, cet état des lieux contradictoire devra intervenir au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la prise de possession des locaux par l'Occupant. Durant cette période, l'Occupant signalera à la ville, par écrit, tout désordre significatif éventuel. Cet état des lieux signé par les Parties sera annexé à la présente. À défaut, les lieux seront réputés en bon état.
Un second état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la sortie des lieux de l'Occupant, au terme duquel la Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie du logement dans son état précédent l'exécution de la présente convention.
Ces états des lieux seront réalisés par un agent municipal missionné à cet effet par la Ville.
En l'absence de l'Occupant, durant ces constats contradictoires établis aux dates préalablement fixées par la Ville, celui-ci sera réputé acquiescer aux constatations et conclusions mentionnées par l'agent municipal.
En cas d'opposition dilatoire à l'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie, il pourra y être procédé d'office par un huissier de justice mandaté par la partie la plus diligente. Le coût correspondant sera alors à la charge de la ou des Parties défaillantes.
Les Parties conviennent que seules les constations établies selon les formes et modalités qui précèdent, ont force probante.
Article 5 – REDEVANCE ET CHARGES FINANCIÈRES
5-1/ Redevance d’occupation
La mise à disposition du logement communal est consentie à titre gratuit, conformément aux dispositions des articles L.721-1 et suivants du Code général de la fonction publique et de la délibération pontoisienne visée en préambule.
5-2/ Charges d'occupation
5.2.1/ Fluides et impôts
* L’occupant est redevable des impôts, taxes et charges liés à l’occupation des lieux, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il supporte notamment, le cas échéant, la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ména- gères, dans les conditions fixées par la collectivité.
* En complément, l’Occupant doit s’acquitter des charges afférentes à l’occupation des lieux (eau, électricité, chauffage, …).
Accusé de réception en préfecture
095-219505005-20260717-DM296-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026 4
A défaut de compteurs ou d'abonnements individuels, les PARTIES ont convenu d’une refacturation par la Ville à l’Occupant, d’une somme forfaitaire. Ce forfait est calculé en fonction de la superficie du logement, du nombre d'occupants convenu et du classement énergétique du bien, lequel classement peut justifier un abattement pouvant atteindre jusqu'à -50%. Dès production ou actualisation d'un tel classement énergétique, l'abattement sera de droit révisé par la Ville. Cette révision sera formalisée par voie d'avenant.
En l'espèce, l'état du bien mis à disposition de l'Occupant justifie l'application d'un abattement de -50%. Compte tenu de la superficie du logement (80 m²) et de la composition familiale admise au titre des présentes (5), l'Occupant est redevable mensuellement des sommes suivantes :
Électricité : 23 €
Eau froide : 39,50 €
Eau chaude et chauffage : 48,50 €
Ce forfait, le cas échéant proratisé, doit être payé mensuellement par l'Occupant, sur la base du titre de recettes émis en conséquence par la Ville. Ce forfait peut être actualisé tous les ans à l'initiative de la Ville, afin de tenir compte notamment de l'évolution : des tarifs des fluides, de la nature des lieux, de la nature de l'occupation, ... A défaut d'actualisation, ce forfait sera automatiquement révisable annuellement sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (I.R.L.) publié par l'INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L'indice de référence dit zéro (0) est celui connu à la date de signature de la présente convention. L'indexation annuelle s’opérera en conséquence sur la base de l'indice I.R.L. publié à la date d'anniversaire de ce bail. Le montant en résultant (= nouveau forfait), sera arrondi à l'euro inférieur. Cette indexation ne saurait conduire à une réduction du montant de ce forfait d'une année sur l'autre.
Si la Ville décide d'individualiser les compteurs ou de mettre en place des compteurs divisionnaires, alors la facturation des fluides remplacera automatiquement la facturation forfaitaire. Cette modification sera soumise à un avenant dont la signature s'imposera à l'Occupant.
Tout changement de la composition familiale donnera lieu également à la signature d'un avenant reprenant les nouveaux forfaits applicables. Les nouveaux forfaits entreront en vigueur, au besoin rétroactivement, le 1er jour du mois suivant le changement de la composition familiale. L'Occupant est à ce titre tenu de déclarer à la Ville, par écrit, de tels changements de sa composition familiale, étant précisé qu'il y a un changement au sens des présentes, lors de tout départ ou arrivée pérenne (naissance, union, séparation, ...).
5.2.2/ Charges d'entretien
L’Occupant supporte les dépenses d’entretien courant et les menues réparations afférentes au logement mis à disposition. La Ville prend en charge les grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code civil.
L’Occupant supporte également les charges récupérables dans les conditions prévues par le dé- cret n°87-713 du 26 août 1987.
Accusé de réception en préfecture
095-219505005-20260717-DM296-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026 5
Pour les travaux de réparations ou d’intérêts publics réalisés par la Ville, quelle qu’en soit la durée, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou réduction de charges.
L’Occupant est pas autorisé à réaliser de travaux, sans l’accord écrit préalable de la Ville, de nature à modifier la consistance et la qualité des lieux. À ce titre, la Ville est autorisée, au terme de la présente quelle qu’en soit la cause, soit d’exiger la remise en état des lieux à leur état initial et aux frais de l’Occupant, soit de conserver gratuitement l’ensemble.
Article 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Chacune des parties s'engage à exécuter la présente convention de manière loyale et raisonnable.
6-1/ Obligations de la Ville
✔ La Ville met gracieusement à la disposition de l'Occupant les locaux précédemment identifiés, en l'état, pendant toute la durée de la convention à l'exception des fluides.
✔ La Ville, en sa qualité de propriétaire, assure l’entretien du logement dans les limites définies par la présente convention, à l’exclusion des obligations mises à la charge de l’Occupant et prévues par la règlementation en vigueur.
À ce titre, elle prend en charge les réparations qui ne relèvent pas de l’entretien courant, notamment les grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil.
✔ La Ville veillera, dans le cadre de la réalisation des travaux, à permettre le plein exercice des fonctions de l'intéressé ainsi que le respect de sa dignité et de sa vie privée.
✔ Elle atteste être couverte de tous dommages aux biens et être assurée au titre de sa responsabilité civile.
✔ Au moment du premier état des lieux, la Ville transmet à l'Occupant un jeu de clefs des locaux.
6-2/ Obligations de l'Occupant
✔ Par l'état des lieux établi à l'entrée en jouissance du bien, l'Occupant déclare bien connaître les locaux pour les avoir visités en vue des présentes, les trouver compatibles à leur destination et les accepter dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance. Il ne pourra exiger de la Ville aucun aménagement, aucune réparation, aucun travaux de finition ou de remise en état. L’occupant reconnaît avoir une parfaite connaissance des dispositifs de sécurité (alarme incendie, plan d'évacuation etc.) mis à disposition et les déclare adaptés à ses besoins.
Accusé de réception en préfecture
095-219505005-20260717-DM296-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026 6
✔ S'agissant d'une mise à disposition d'un logement nu, l'Occupant s'engage à n'exercer aucun recours contre la Ville en cas de vol, perte ou déprédations dans le logement occupé. Il assume la pleine et entière responsabilité du matériel qu'il entrepose et/ou utilise au sein du logement. Ainsi, il reconnaît être gardien des lieux pendant toute la durée de mise à disposition du logement (justifiée ou non par la présente), et à cet effet, être responsable de tout ce qui s'y déroule, des biens présents et de toute intrusion.
✔ Toute cession du droit de la présente autorisation, qu'elle soit totale ou partielle, est strictement interdite. En outre, l'Occupant ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement ou par prêt, à aucune personne étrangère à son foyer.
✔ Il devra se conformer au règlement intérieur de l'immeuble et au règlement de copropriété, s'il en existe.
✔ Il s'engage, au titre d'une occupation loyale et raisonnable, à ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire, soit à la solidité ou à la bonne tenue de l'immeuble, soit d'engager la responsabilité de la Ville. Il devra ainsi veiller à ce que son occupation des lieux ne soit pas de nature à troubler anormalement le voisinage.
✔ Il ne pourra faire dans les lieux mis à disposition, aucune démolition, ni construction, ni travaux touchant au gros œuvre, sauf autorisation écrite et préalable, de l'autorité communale exécutrice.
✔ Il lui est interdit de placer des objets qui constitueraient des obstacles au respect des impératifs de sécurité.
✔ Il déclare que tout matériel entré dans les lieux par ses soins est sous pleine garde et sous sa responsabilité. Ce matériel doit être adapté, par son existence et son utilisation, aux lieux et au règles d'hygiène et de sécurité y afférentes. Tout matériel dangereux devra obtenir préalablement et par écrit (au moins 10 jours calendaires), l'accord écrit du service communal gestionnaire.
✔ L’Occupant est autorisé par la Ville à détenir dans le logement un animal domestique, à l'exclusion de tout autre animal. Il demeura responsable personnellement de tout dégât provoqué par l'animal et notamment de la malpropreté. Il devra sur simple demande écrite de la Ville, confier définitivement la garde de cet animal à une tierce personne, si ledit animal est l'origine de troubles anormaux, par exemple par leur intensité ou leur répétition au sein du logement.
✔ Si le logement de fonction jouxte ou cohabite avec d'autres locaux communaux tel que des ERP (Établissements recevant du public), l'Occupant s'engage à ce que son occupation ne nuise pas aux activités des équipements publics de la Ville.
✔ Après en avoir été informé, l'Occupant, s'engage à laisser pénétrer dans le logement pour toute cause légitime, tout agent de la Ville, ou agissant pour le compte de la Ville.
✔ Il devra participer aux côtés de la Ville à la surveillance de l'état des locaux et signaler sans délai tout acte suspect dont il aurait eu connaissance ainsi que toute dégradation constatée et tous travaux présentant un caractère d'urgence.
Accusé de réception en préfecture
095-219505005-20260717-DM296-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026 7
✔ L’occupant devra assurer l'entretien des locaux mis à sa disposition, hors grosses réparations visées à l'article 606 du Code Civil, pendant toute la durée de l'occupation et devra en conséquence rendre les lieux en fin d'occupation, quelle qu'en soit la cause, dans un état conforme à sa vétusté d'usage.
✔ L’occupant est chargé, lors du second état des lieux, de redonner les clefs du logement à la Ville. Toute conservation des clefs du logement par l'Occupant, après le terme de la convention pour tout motif, entraînera une refacturation à ses frais et sans autres formalités du coût correspondant au changement de serrure auquel la Ville aura procédé (coûts humains et matériels).
Article 7 – ASSURANCES
L’Occupant devra assurer à ses frais et maintenir assurés pendant toute la durée de la convention ses mobiliers et matériels et les aménagements contre les risques d'incendie, les vols et dégradations, les recours contre les voisins et des tiers, les dégâts des eaux et les dommages électriques. L’Occupant devra, dans l'ensemble, s'assurer auprès d'une compagnie notoirement solvable, contre les risques locatifs.
Le bénéficiaire fournit aux services de la commune, lors du premier état des lieux puis de manière annuelle, les attestations d'assurance correspondantes, sous peine de résiliation immédiate de la présente convention.
Les polices d'assurance comporteront une clause de renonciation à tout recours, tant de l'Occupant que de ses assureurs, contre la Ville.
Article 8 – EXECUTION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
8-1/ Exécution de la convention
Il est convenu et entendu entre les parties qu'en sa qualité de pouvoir exécutif, Madame le Maire ou son représentant ont pleine compétence pour procéder à l'exécution de la présente. Cette exécution sera notamment manifestée par de simples écrits de ces autorités, sans que ne soit nécessaire la signature préalable d'un avenant.
8-2/ Modification de la convention
Les modifications apportées à la présente ne sauraient justifier de dommages et intérêts à la charge de la Ville.
L'ensemble des normes communautaires, nationales et locales s'imposant tant à l'activité qu'aux lieux mis à disposition seront automatiquement applicables à la convention dès leur entrée en vigueur.
La Ville se réserve le droit de suspendre, pour des motifs d'intérêt général, l'occupation des lieux. À ce titre aucune indemnité ne saurait être due par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
095-219505005-20260717-DM296-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026 8
Toute modification peut également être obtenue avec l'accord de l'ensemble des parties. Si ces dernières ne bouleversent pas l'économie générale de la convention, elles seront dûment acceptées par l'autorité territoriale.
Article 9 – FIN ANTICIPEE DE LA CONVENTION
9-1/ Résiliation pour motif d'intérêt général
La Ville se réserve le droit de mettre fin à la convention pour tout motif d'intérêt général. Dans ce cas, la dénonciation de la convention interviendra à la suite d'un préavis de trois (3) mois.
9-2/ Résiliation pour faute(s)
Toute occupation du logement contraire aux stipulations de la présente convention pourra entraîner, à la suite d'une mise en demeure restée en tout ou partie sans effets pendant quatorze (14) jours calendaires, la dénonciation de la présente convention.
Cette dernière cessera alors dans un délai d'un (1) mois courant à compter de la réception par l'Occupant, du courrier qui s'y rattache.
En complément de ce qui précède, il est précisé que la convention étant conclue pour l'exercice d'une fonction, toute faute liée à la bonne exécution de cette convention pourra faire l'objet, en sus, d'une sanction disciplinaire ainsi que le cas échéant de toute autre mesure fondée essentiellement sur la bonne marche du service.
9-3/ Rupture conventionnelle
Les Parties pourront convenir d'une résiliation anticipée de la présente. À cet effet, elles devront adresser à chacune d'entre elles, par voie manuscrite, la demande de rupture conventionnelle en mentionnant brièvement la ou les cause(s) de cette rupture.
La rupture effective de la présente interviendra après un délai d'un (1) mois suivant la date d'envoi de la demande sauf accord contraire des parties sur une durée plus brève ou plus longue.
9-4/ Résiliation pour autres motifs
9-4-1/ Décès de l'Occupant
En cas de décès de l'Occupant, la Ville se réserve le droit de mettre un terme à la convention dans un délai de trois (3) mois à compter de la survenance du décès.
Si la famille directe de l'intéressé(e) occupait également le logement, celle-ci pourra bénéficier dudit logement pendant la durée initialement prévue de la convention. Elle ne pourra toutefois pas bénéficier de la reconduction tacite de cette convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026 9
Si le décès de l'occupant survient moins de deux (2) mois avant le terme de la présente, la Ville pourra autoriser exceptionnellement le maintien dans les lieux de la famille directe pendant une durée n'excédant pas deux (2) mois après le délai initialement imparti. À ce titre, seul le Maire ou son représentant pourront octroyer cette prolongation
La décision de prolongation à titre exceptionnel fera l'objet d'un avenant à la présente.
9-4-2/ Fin des fonctions
La convention sera automatiquement et immédiatement résiliée dès le moment où l'Occupant n'assure plus ses fonctions dans la Ville, quelle qu'en soit la cause, ou s'il n'exerce plus les fonctions ayant justifié l'octroi d'un logement pour nécessité absolue de service.
Néanmoins, à titre exceptionnel, le Maire ou son représentant peuvent accorder un préavis de un (1) à quatre (4) mois afin de permettre audit Occupant de trouver un autre logement.
9-4-3/ Congé maladie
L’Occupant placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou en disponibilité d’office pour raisons de santé pourra être tenu de libérer le logement pour nécessité de service, dans la mesure où l’Occupant ne sera plus en mesure d’assurer ses fonctions ayant justifié l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service. D’autre part, si l’état de santé d’un agent, est incompatible avec le poste pour lequel il occupait un logement de fonction, l’administration pourra mettre en demeure l’intéressé de libérer ce logement, dans un délai raisonnable de 3 mois.
Article 10 – SITUATION POST-RESILIATION
À l'échéance de la convention, quelle qu'en soit la cause, hormis le cas prévu à l'article 9-4-1 de la présente convention, l'Occupant disposera d'un délai maximal de deux (2) mois pour quitter les lieux et y retirer ses effets personnels. Ce délai court dès la réception, par tout moyen, de la décision de résiliation de la convention.
Ce délai est ramené à un (1) mois en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ou résiliation pour faute(s).
En cas de maintien de l’Occupant dans les lieux après l’échéance de la présente convention, lui-même ou les personnes dont il répond, une redevance d’occupation sera due à la Ville au titre de l’occupation sans droit ni titre.
Cette redevance par jour calendaire de retard, sera fixée par décision écrite et motivée du Maire ou de son représentant, en tenant compte notamment de la valeur locative du loge- ment, de sa situation géographique, de sa nature et de l’avantage procuré à l’Occupant.
Elle pourra être majorée dans les conditions prévues par l’article R.2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques.
Accusé de réception en préfecture
095-219505005-20260717-DM296-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026 10
À cela, devront s'ajouter les charges liées à la consommation des fluides ainsi que le paiement des impôts correspondants à l'occupation des locaux.
Nonobstant le paiement d'une redevance, la Ville pourra faire ordonner l'expulsion de l'Occupant et toutes les personnes de son chef. L'ensemble des dépenses liées à cette procédure (huissier...) seront à la charge dudit Occupant.
Article 11 – STIPULATIONS GENERALES
Les Parties conviennent que, pour les besoins de l’exécution et de la cessation de la présente convention, elles pourront échanger entre elles par voie électronique, notamment par cour- rier électronique.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, ces échanges ont la même valeur probante que les écrits sur support papier, dès lors que peut être dûment identifiée la per- sonne dont ils émanent et qu’ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
Tout litige naissant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivants la décision.
Néanmoins, afin d'éviter toute procédure contentieuse, en cas de naissance d'un conflit, la partie la plus diligente pourra solliciter un règlement amiable. Un médiateur pourra alors être désigné, lequel sera choisi par la Ville.
Fait à Pontoise, le 22 mai 2026
Pour le Maire et par délégation, L’Occupant L’Adjoint au Maire délégué
aux Ressources Humaines
à la vie associative
Philippe ROUDEN Jérôme GOMME
Accusé de réception en préfecture
095-219505005-20260717-DM296-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026