Compte-Rendu - CM28.06.23 2023 70 Restauration scolaire Nouveau règlement de fonctionnement

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Compte-Rendu - CM28.06.23 2023 70 Restauration scolaire Nouveau règlement de fonctionnement Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM28.06.23 2023 70 Restauration scolaire Nouveau règlement de fonctionnement)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Institutions publiques, —_— Conseil Municipal du 28 juin 2023

Rochecorbon Délibération n° 2023-70 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

5. [037-213702088-20230628-CM2023-70-D€ |

Accusé certifié exécutoire

de 6 Réception par te préfet : 05/07/2023

Nombre de 23 Publication : 05/07/2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit juin à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé

en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaieni présents : .

Mesdames GARRIGUE, BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, NERISSON etLAURE.

Messieurs DUMENIL, PINAULT, THIRY, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT et DAUBIGIE.

Absents ayant donné procuration

Monsieur Jean-Pierre RIOT à Madame Martine BOUCHERY ; Monsieur Laurent LELIEVRE à Madame Ariane

BARON!; Monsieur Richard MARTIN à Madame Syivie AVRY; Madame DUPETY à

Monsieur PINAULT ;

Monsieur Antoine ORSONI à Monsieur DUMENIL; Monsieur PRIETO à Monsieur MALBRANT et Madame

Christine ANGEVIN à Monsieur Eric DAUBIGIE

Le quorum étant atteint, Monsieur Valentin DUPONT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément

à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Restauration scolaire - Adoption du nouveau règlement de fonctionnement |

Par délibération n° 2022-72 en date du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a actualisé le

règlement de fonctionnement de la restauration scolaire, suite à différents changements intervenus depuis son adoption le 20 novembre 2018.

Par délibération n° 2023-39 en date, le Conseil Municipal a modifié la composition du Comité Consultatif Restauration Scolaire.

Il convient donc d'effectuer la mise à jour du règlement de fonctionnement de la restauration scolaire,

Vu la délibération n° 2022-72 en date du 28 juin 2022,

Vu la délibération n° 2023-39 en date du 29 mars 2023,

Après avoir entendu le rapport de Madame BARONI, Adjointe au Maire en

charge de

l'enfance et la jeunesse :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement de la restauration scolaire, joint

en annexe.

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement de la

restauration scolaire ainsi que tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

Pour extrait conforme, le 29 juin 2023

Le Maire, ÿ ;

Emmanuel DUMENIL ral / vais/i/DUPONT

Le présent acte adDinisiratif peut faire l'objet d’un secours pour excès de pouvoir dans Un délai de 2 pds porpier de sa réception par te

Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (pubtication ou roù edprès du Tribunal Administratif d'Orléans I!

Mairie de Racherorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon

Tél. 02 47 52 50 20 // Email . contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet :www.mairie-rochecorbon.fr Page 1 sur 1

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CH Tan ATX ITSS

Le Secrétaire de Séance,

F Fa

Villes et Villages Fleuris RACE NRPEENETEN+,

AE Rochecorbon

RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

(délibération n° 2023-70 du 28 juin 2023)

INTRODUCTION :

La restauration scolaire est un service public facultatif. Son seul but est d'offrir un service de qualité aux enfants. Sa mission première est d'assurer que les enfants accueillis reçoivent

des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale. Elle se

décline en plusieurs objectifs :

S'assurer que les enfants prennent leur repas,

Créer les conditions pour que la pause méridienne soit agréable,

Veiller à la sécurité des enfants,

Veiller à la sécurité et à la diversité alimentaires,

Favoriser l'épanouissement et la socialisation des enfants.

ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT

Le service Restauration, situé au 1° étage de l'école élémentaire du Groupe Scolaire Philippe MAUPAS, rue du Commandant Mathieu, s'adresse aux enfants :

° des Ecoles publiques maternelle et élémentaire du Groupe Scolaire Philippe MAUPAS

° dela structure multi-accueil « La Terrasse » (crèche),

° de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement

ainsi qu’au personnel s'y rapportant : enseignants, personnel municipal, AVS...

Les repas «pique-nique » ne sont pas fournis par le prestataire pour les personnes

extérieures ou occasionnelles lors des sorties scolaires.

Les repas sont confectionnés par un prestataire, titulaire du marché, dans les conditions d'équilibre alimentaire et d'hygiène exigées par la règlementation.

Le restaurant scolaire fonctionne en liaison chaude selon la procédure du service à table pour les élèves de l'Ecole Maternelle et du self-service pour les élèves de l'Ecole

Elémentaire.

Cette organisation pourra être revue selon les conditions sanitaires et les préconisations du Ministère de l'Education Nationale.

Page 1 sur 6ARTICLE 2 : INSCRIPTIONS

Pour que chaque enfant puisse prendre ses repas, l'inscription est obligatoire.

L'inscription se fait en début de chaque année scolaire (ou en cours d'année scolaire pour les nouveaux arrivants). Elle vaut pour toute l’année scolaire. L'inscription se fait à partir d'un dossier à retirer à l'accueil de la mairie ou à télécharger sur le site internet. Aucune réservation ne sera prise par téléphone.

Pour un motif d'urgence, les enfants non-inscrits seront accueillis de façon tout à fait exceptionnelle, sous réserve des contraintes et possibilités du service.

De même, l'admission à la restauration scolaire est conditionnée à ce que la famille soit à jour de l'intégralité des paiements dus pour les années passées.

ARTICLE 3 : FORMULE DE FREQUENTATION

La Commune propose deux formules de paiement des repas pris par les enfants au

restaurant scolaire. Dans les deux cas, l'assurance responsabilité civile et individuelle

accident corporel est obligatoire.

- Fréquentation régulière - Abonnement: Lorsque l'enfant fréquente régulièrement toute l’année soit tous les jours de classe (Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi) soit certains jours (Lundi et/ou Mardi et/ou Jeudi ou Vendredi)

Cet abonnement peut être, à titre exceptionnel, modifié (changement de situation des

parents) ou résilié (déménagement). Toute demande de modification ou résiliation doit parvenir par écrit en mairie 15 jours avant le début de la période concernée, à défaut la période concernée sera facturée. La modification vaut pour le restant de

l'année en cours.

- Fréquentation occasionnelle - Lorsque l'enfant fréquente de manière tout à fait occasionnelle le service de restauration scolaire ou fréquente de manière irrégulière le service d’une semaine sur l’autre.

Cette formule peut faire l’objet d'une modification en une fréquentation régulière.

Cette modification doit parvenir par écrit en mairie 15 jours avant le début de la

période concernée, à défaut la période concernée sera facturée. La modification vaut

pour le restant de l’année en cours.

Les périodes scolaires : (jours fériés décomptés) :

- De la rentrée scolaire de septembre aux vacances de Toussaint

- De la rentrée des vacances de Toussaint aux vacances de Noël - De la rentrée des vacances de Noël aux vacances d'hiver - De la rentrée des vacances d'hiver aux vacances de Printemps - De la rentrée des vacances de Printemps aux vacances d'Eté.

ARTICLE 4 : TARIFS

Considérant que les Collectivités qui assurent la restauration scolaire peuvent déterminer

librement le prix des repas servis dans les cantines scolaires depuis la loi du 13 août 2004,

sur les libertés et responsabilités locales, la tarification des repas est fixée par délibération du

Conseil Municipal. Des tarifs différenciés selon le quotient familial pourront être appliqués.

Page 2 sur 6ARTICLE 5 : FACTURATION

La facturation est réalisée au vu de l'inscription faite en début d’année scolaire et des éventuelles modifications (voir article 3).

Fréquentation régulière / occasionnelle :

Une facture mentionnant le nombre de repas pris est adressée par la Perception de Tours

Banlieue Ouest (Joué les Tours) à la famille par mois échu à chaque début de mois suivant. La facture est payable intégralement au plus tard en fin de mois et s'effectue directement auprès de la Trésorerie.

Les repas non pris en cas de fermeture de classe (COVID par exemple...) et de grèves des

enseignants ne donnent pas lieu à facturation (étant donné que les factures sont éditées en fin de mois).

Pour les enseignants qui font grève et qui prennent leur repas de manière régulière, le repas

du jour de grève ne sera pas facturé, à condition de prévenir 5 jours francs avant la date

de grève.

ARTICLE 6 : MODE DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué :

°__ Par chèque bancaire ou postal, libellé à l'ordre du Trésor Public ou en espèces à :

Perception de Tours Banlieue Ouest

4 Avenue Victor Hugo - BP 536

37305 JOUË LES TOURS CEDEX

° Par prélèvement automatique. Pour cela, les familles devront au préalable avoir

rempli et signé le contrat de prélèvement automatique, remis par la Mairie (s'adresser

au service Régie).

° Par virement de son compte bancaire ou postal sur le compte de la Perception (IBAN

FR303000100839F372000000008).

+ __ Par paiement en ligne sur le site internet de la Mairie (Rubrique Grandir).

Toute contestation se fera en Mairie auprès du Service Régie par courrier ou par mail dans un délai d'un mois à réception de la facture. Au-delà de ce délai, aucun recours ne sera

recevable.

En cas de retard de paiement, après une première relance restée sans suite, le

recouvrement sera effectué par le Percepteur.

Les familles qui rencontrent des difficultés passagères devront en faire part au Service Régie

en Mairie. En fonction de la situation, la solution la mieux adaptée sera étudiée, mais si la

facture demeure impayée, le Maire ou son représentant se réserve le droit de refuser l'accès au restaurant scolaire.

Page 3 sur 6ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES REPAS

Les repas (enfants et adultes) sont remboursés dans les situations décrites ci-après :

e Absence due à une maladie sur présentation du certificat médical. En tout état de cause le repas du 1° jour d'absence sera facturé. Le dégrèvement n'interviendra qu'à partir du lendemain, si les services de la Mairie ont été prévenus dès le 1° jour d'absence avant 10h ;

e Absence liée au fonctionnement de l'école, à condition que la Mairie soit avisée au préalable (classes découverte, sorties, voyages...) ;

+ Absence signalée au moins trois jours à l'avance par écrit. Dans ce cas aucun repas ne sera facturé, à condition de fournir un justificatif dans les meilleurs délais au service Régie. Les absences prises en compte sont les absences pour interventions chirurgicales, rendez-vous médicaux, évènements familiaux.

ARTICLE 8 : MENUS

Les menus sont élaborés par la société attributaire du marché en collaboration avec son diététicien. Ils sont affichés sur les panneaux habituels à l'extérieur près du portail d'entrée

des écoles, après validation par le Comité Consultatif « restauration scolaire ». ll est également possible de les consulter et de les télécharger à partir du site internet de la

Commune : www.mairie-rochecorbon.fr (rubrique Grandir/Scolarité/Restauration scolaire).

ARTICLE 9 : DISCIPLINE

Afin que le temps du repas demeure un moment de détente et de repos, les enfants

respecteront les règles ordinaires de bonne conduite ; par exemple, ne pas crier, ne pas se déplacer sans raison, respecter ses camarades et le personnel, ne pas jouer avec la nourriture….L'enfant respectera également le matériel et les lieux.

x

Toute détérioration imputable à un enfant, faite volontairement où par non-respect des consignes, sera à la charge des parents.

En cas d'indiscipline d'un enfant de nature à perturber le service public de restauration, le Maire signalera les faits aux parents. || engagera éventuellement, après avis du Comité

Consultatif, la mise en œuvre de sanctions pouvant aller de l'exclusion temporaire à

l'exclusion de plus longue durée ou définitive. Tout manquement sera notifié sur un cahier tenu par la responsable du service de la restauration scolaire.

Les enfants qui fréquentent le restaurant scolaire ne seront en possession d'aucun ustensile

ou matériel susceptible de présenter un quelconque danger pour les autres élèves et le

personnel, ni de jouet pouvant susciter la convoitise des autres. Il est également interdit d'introduire tout produit alimentaire extérieur dans l'enceinte du restaurant scolaire.

Une charte de bonne conduite et de respect mutuel a été approuvée par le Conseil Municipal dans sa séance du 25 Mars 2013.

Page 4 sur 6ARTICLE 10 : SANTE / PAI / CONVICTIONS

Tout régime alimentaire pour raison médicale ou lié à une allergie alimentaire sera

obligatoirement signalé au moment de l'inscription ou lors de la détection. Suivant les cas, la

Commune refusera ou acceptera l'inscription de l’enfant à la cantine.

En cas d'accueil de l'enfant au service de restauration scolaire, un PAI (projet d’accueil

individualisé) sera alors rédigé avec le médecin scolaire et les autres partenaires spécialisés. Hors Projet d'Accueil individualisé, aucun aliment ne sera apporté de l'extérieur, ni emporté.

ll sera proposé une quantité plus importante de légumes et de féculents aux enfants dont les

convictions impliquent certaines interdictions alimentaires.

Aucune denrée ou boisson autre que celles composant les repas préparés par le prestataire

à la cuisine centrale de la Commune ne sera servie aux enfants.

ARTICLE 11 : SURVEILLANCE

Pendant la période scolaire, les enfants sont pris en charge à 12h dans chaque école par le personnel d'encadrement. Ils sont surveillés dans l'enceinte scolaire jusqu'à 13h20, heure d'arrivée des enseignants.

L'ensemble du personnel d'encadrement, y compris les ATSEM qui prennent en charge les élèves de l'Ecole Maternelle à partir de 13h, relève du statut de la fonction publique

territoriale. Il est donc placé sous la responsabilité de Monsieur le Maire et du Directeur

Général des Services.

La surveillance et l'animation des activités sont effectuées par les animateurs. Ils ont le devoir de veiller à la sécurité physique et morale des enfants et d’avoir en permanence une

attitude éducative et respectueuse à leur égard.

ARTICLE 12 : COMITE CONSULTATIF RESTAURATION SCOLAIRE

Un Comité Consultatif « Restauration Scolaire » a été créé par délibération n° 2021-52 en

date du 19 mai 2021. Sa composition a été modifiée par délibérations du 08 décembre 2021, du 28 juin 2022 et du 29 mars 2023, comme ci-dessous :

- L'Adjointe en charge de la Commission « Enfance-Jeunesse-Sport » ;

- Un membre de la Commission « Enfance-Jeunesse-Sport » ;

- Un membre de la Commission Scolaire ;

- Le Directeur Général des Services ;

- La Directrice de l'Ecole Elémentaire ou un(e) instituteur(trice) ;

- La Directrice de l'Ecole Maternelle ou un(e) instituteur(trice) ;

- L'agent responsable du service Restauration Scolaire ;

- La coordinatrice de la structure Multi-Accueil ;

- La Directrice de l'ALSH ;

- 2 représentants de parents d'élèves par école (1 titulaire et 1 suppléant pour l'école

élémentaire, 1 titulaire et 1 suppléant pour l’école maternelle), qui seront proposés

par les Directrices d'Ecole.

Le Directeur de la Société titulaire du marché de restauration ou son

représentant etou le diététicien ;

Le chef cuisinier.

1 élu du CMJ (Conseil Municipal des jeunes)

- 1 élève éco-délégué de l'Ecole Elémentaire du groupe scolaire Philippe MAUPAS

Page 5 sur 6Le Comité Consultatif « Restauration Scolaire » a pour mission de se réunir au moins une fois par trimestre pour :

e étudier et valider les menus proposés par la société titulaire du marché de restauration et son diététicien,

faire le bilan sur le déroulement de la période écoulée de (vacances à vacances),

aborder toutes les questions relatives à la qualité des repas,

apporter un avis sur des problématiques survenant sur le temps de restauration scolaire,

rechercher les solutions et les aménagements les plus favorables pour l'optimisation des conditions d'accueil des élèves et de travail du personnel,

valider des actions éducatives et des propositions d'animation sur la restauration.

ARTICLE 13 : SECURITE

En cas d'accident, le personnel municipal est susceptible d'apporter des soins bénins. Faute

de présence d’un parent, les enfants seront accompagnés d'un agent municipal lors d’un

transport à l'hôpital par le SAMU ou les pompiers et ceci uniquement si l’accident a eu lieu

sur le temps de restauration scolaire.

Aussi pour permettre de prévenir les parents ou le responsable de l’enfant, il est impératif de

communiquer tout changement de numéro de téléphone à la Mairie - service Régie.

Si pour une raison quelconque, l'enfant devait s’absenter pendant le temps de la restauration

scolaire et notamment après avoir déjeuné (ex: un RDV médical), la Mairie ou les

enseignants avertiront le responsable de la restauration ou l'animateur en charge de l'enfant

le matin (avant 9h) en lui communiquant l'identité de la personne habilitée à venir le chercher. Celle-ci se présentera munie de la décharge établie par le parent ou le

responsable de l'enfant et d’une pièce d'identité.

ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

L'inscription vaut acceptation du présent règlement.

ARTICLE 15 : EXECUTION

Le Directeur Général des Services, les agents affectés au service de restauration, les ATSEM sont chargés du présent règlement qui sera affiché dans le réfectoire après avoir été

dématérialisé.

Le présent règlement a fait l'objet d’un vote par le Conseil Municipal de Rochecorbon dans

sa séance du 28 juin 2023.

Il sera applicable à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Toute

modification à venir fera l'objet soit d'un avenant soit d’un nouveau règlement de

fonctionnement.

on, le 06 pillt 4923

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