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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 Referent deontologue avenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
__________________ 2025/08
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025/08
Nombre de membres :
- en exercice : 14 Date de Convocation : 28/03/2025 - présents : 12 Date d'Affichage : 17/04/2025 - votants : 12 Télétransmis le : 17/04/2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 10 avril à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA-MUTTA, Maire
Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, David BOUVET, Roland BOUVET, Cécile DEBRION, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET
Étaient excusés avec pouvoir :
Étaient absents : Guy VIOUDY (excusé), Manon WANTELLET
Secrétaire de séance : Sarah PINOT
OBJET : Avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69.
La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 20 juin 2023.
Compte tenu de l’adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d’administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1er janvier 2025.
Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros par consultation.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire annuelle.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20250410-202508-DE en date du 17/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202508
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20250410-202508_1-DE en date du 18/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202508_1 Le Conseil Municipal,
- VU le code général de la fonction publique,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
- VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
- VU la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73, - VU le projet d’avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu, - Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant susvisé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20250410-202508-DE en date du 17/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202508
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20250410-202508_1-DE en date du 18/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202508_1