Déliberation - 2023 06 15 Designation referent deontologue

Documents similaires

Déliberation - 2025 04 10 Referent deontologue avenant

Déliberation - 2023 0075 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELU

Déliberation - DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE 1

Convocation - Designation referent deontologue

Déliberation - 20231112 designation referent deontologue

Déliberation - 2023 40 Désignation référent déontologue

Déliberation - 2023 40 Désignation référent déontologue

Déliberation - 2023 15 CDG73 Convention Referent deontologue elu

Déliberation - 2023 15 CDG73 Convention Referent deontologue elu

Déliberation - 2024 05 06 RH 75 DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOL

Déliberation - 2023 06 15 Designation referent deontologue Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Chamoux-sur-Gelon. Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 15 Designation referent deontologue)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, Département de la Savoie

COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON

__________________ 2023/24

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2023/24

Nombre de membres :

- en exercice : 15 Date de Convocation : 08/06/2023 - présents : 13 Date d'Affichage : 20/06/2023 - votants : 14 (1 pouvoir) Télétransmis le : 20/06/2023

L'An deux mille vingt-trois, le 15 juin à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA-MUTTA, Maire

Etaient présents : AGUETTAZ Stéphane, BILLIET Irène, BOUVET David, BOUVET Roland, FANTIN Philippe, GUERIN Muriel, LANDAZ Jean Louis, PINOT Sarah, SENIS Sébastien, THIABAUD Danièle, VILLIERMET Fabrice, VIOUDY Guy.

Était excusée avec pouvoir : DEBRION Cécile (pouvoir à GUERIN Muriel)

Secrétaire de séance : GUERIN Muriel

OBJET : Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie.

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance, et de compétences exigées.

Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20230615-202324-DE en date du 20/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 202324L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l’exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

Le Conseil Municipal,

- VU le code général de la fonction publique,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

- VU le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,

- Considérant l’intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

- Après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d’exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

APPROUVE la convention d’adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d’adhésion.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20230615-202324-DE en date du 20/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 202324