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Conseil Municipal - DEL2025 011 Avenant Referent Deontologue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2025 011 Avenant Referent Deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
À
République
Française
- Département
de
la Savoie
ge
Arrondissement
d'Albertville
Aime-la-Plagne PAYS D'ART ET D'HISTOIRE
Commune
d’Aime-la-Plagne
Conseil
municipal
du
27
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
d’Aime-
la-Plagne,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Corine
Maironi-Gonthier,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 26
Présents
: Georges
Bouty
- Bernadette
Chamoussin
- Franck
Chenal
- Hervé
Chenu
- Jean-Sylvain
Costerg
- Laurent
Desbrini
- Anthony
Destaing
- Jacques
Duc
- Sylviane
Duchosal
- Michel
Genettaz
-
Isabelle
Gostoli
De
Lima
- Anne
Le
Mouëllic
- Muriel
Limonta
Verthier
- Corine
Maironi-Gonthier
-
Marie
Martinod
- Juliette
Michel
- André
Pellicier
- Rose
Paviet
- Laetitia
Rigonnet
- François
Schmitt -
Sabine
Sellini
- Lucien
Spigarelli
- Xavier
Urbain
- Pascal Valentin
- Amélie Viallet
Excusé
: Robert Traissard
(pouvoir
à Jacques
Duc)
Absents
: Camille
Dutilly
- Marie
Latapie
- Charley
Mingeon
Secrétaire
de
séance
: Anthony
Destaing
Date
de
convocation
: 21
février
2025
Date
de
publication
: 07
mars
2025
Délibération
n°2025-011
—
Avenant
à
la
convention
d’adhésion
à
la
mission
référent
déontologue
élu
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
article
LIT
11-1-1
et
RITIT-1,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022, Vu
la convention
d'adhésion
à
la mission
référent
déontologue
élu
signée
avec
le
Cdg73,
Considérant
le
projet
d’avenant
à
la
convention
d'adhésion
à
la mission
référent
déontologue
élu,
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
loi
dite
«
3DS
»
du
21
février
2022
à complété
l’article
LIT
1-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
précise
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
prévue
au
même
article.
Depuis
le
ler
juin
2023,
toute
collectivité
territoriale,
tous
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts,
doit
désigner
un
référent
déontologue
élu
par
délibération. Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie
a
mis
en
place
une
mission
facultative
de
référent
déontologue
élu
pour
les collectivités
et établissements
publics
de
son
territoire
qui
le
souhaitent,
mutualisée
avec
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20250227-DEL2025-011-DE Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025 Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
a
par
conséquent
désigné
en
qualité
de
référent
déontologue
élu
celui
du
Cdg69.
La
commune
a
adhéré
à
cette
mission
de
référent
déontologue
élu
par
convention
signée
le
7 juillet
2023.
Compte
tenu
de
l'adhésion
massive
des
collectivités
et
établissements
publics
à
ce
service
qui
a
permis
de
couvrir
les
frais
de
gestion,
le conseil
d'administration
du
Cdg73
a décidé
de
supprimer
la
participation
forfaitaire
annuelle
de
10
€
par
élu,
à
compter
du
ler
janvier
2025.
Seul
subsiste
le
coût
du
dossier
facturé
au
Cdg73
par
le
Cdg69
en
cas
de
saisine
d’un
élu,
soit
96
euros
par
consultation.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
avec
le
Cdg73
l'avenant
à
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
référent
déontologue
élu,
actant
la
suppression
de
la
participation
forfaitaire
annuelle.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
l’avenant
susvisé
et
autorise
Madame
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à
signer,
avec
le
Cdg73,
cet
avenant
à
la
convention
d’adhésion
à
la
mission
référent
déontologue
élu.
AINSI
DÉLIBÉRÉ
Le
Mairé
Cofine
Maironi-Gonthie
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20250227-DEL2025-011-DE Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025