Arrêté - Arrete n° 2026 0065 du 15 janvier 2026 fixant les delais et les modalites de depot des candidatures aux elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 signe

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Arrêté - Arrete n° 2026 0065 du 15 janvier 2026 fixant les delais et les modalites de depot des candidatures aux elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 signe Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Morthomiers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026 0065 du 15 janvier 2026 fixant les delais et les modalites de depot des candidatures aux elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 signe)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Industrie, LR | Secrétariat général

DRÉRER Direction de la citoyenneté Sberdé Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité Fraternité

Arrêté n° 2026-0065 du 15 janvier 2026

fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures

dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, modifiant le mode de scrutin dans les communes de moins de1 000 habitants;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 255-3, L. 255-4, L. 260, L. 263, L. 264, L. 265, L. 267 et

R. 127-2 ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que

préfet du Cher;

Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°: Une déclaration de candidature est obligatoire dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, pour chaque tour de scrutin organisé pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.

Les candidats doivent se présenter sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les candidatures isolées sont irrecevables. Nul ne peut être candidat dans plus d’une commune, ni sur plus d'une liste.

Article 2 : La déclaration de candidature comprend notamment :

1° pour les candidats des communes de moins de 1 000 habitants :

° le formulaire de déclaration de candidature de liste (CERFA n° 14998*03, complété des documents à fournir) ;

* la liste des candidats au conseil municipal (annexe n° 2 - CERFA n° 17609*01) ;* le formulaire de déclaration de candidature individuelle (CERFA n° 14997*04, complété, daté,

signé par chaque candidat de la liste et accompagné des pièces justificatives mentionnées au verso du formulaire de candidature). La déclaration individuelle de candidature doit être

revêtue de la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement

à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par [nom et prénom du candidat

tête de liste];

La déclaration de candidature sur laquelle la mention manuscrite et la signature sont photocopiées n'est pas recevable.

* Le cas échéant, l'annexe 4 du guide du candidat pour les communes de moins de 1 000 habitants si la déclaration de candidature est déposée par une personne dûment mandatée par le candidat tête de liste.

2° pour les candidats des communes de 1 000 habitants et plus :

* le formulaire de déclaration de candidature de liste (CERFA n° 14998*03, complété des documents à fournir);

° la liste des candidats au conseil municipal (annexe n° 1 - CERFA n° 17608*01) ;

* la liste des candidats au conseil communautaire (annexe n° 7 - CERFA n° 17607*01) ;

* la déclaration de candidature individuelle (CERFA n° 14997*04, complété, daté, signé par chaque candidat de la liste et accompagné des pièces justificatives mentionnées au verso du formulaire de candidature). La déclaration individuelle de candidature doit être revêtue de la

mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter

candidat à l'élection municipale sur la liste menée par [nom et prénom du candidat tête de liste];

La déclaration de candidature sur laquelle la mention manuscrite et la signature sont photocopiées n’est pas recevable.

* le cas échéant, l'annexe 3 du guide du candidat pour les communes de 1 000 habitants et plus si la déclaration de candidature est déposée par une personne dûment mandatée par le candidat tête de liste ;

*__ pour les communes de 9 000 habitants et plus, le récépissé de déclaration du mandataire de la liste.

Article 3 : La déclaration de candidature devra être déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste en application des dispositions de l'article L. 265 du code électoral ou par son représentant dûment mandaté :

1° pour le premier tour de scrutin, du lundi 9 février 2026 au jeudi 26 février 2026 à 18h00 (heure de clôture) à l'exception des samedis et dimanches :

* à la préfecture du Cher (place Marcel Plaisant - 18000 Bourges - bureau de la réglementation générale et des élections) du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, pour les candidats de l'ensemble des communes du Cher ;

° à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond (12 rue de Juranville - 18200 Saint-Amand- Montrond) du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, pour les candidats des communes de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;

° à la sous-préfecture de Vierzon (9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hautecloque - 18100 Vierzon) le lundi de 14h00 à 17h00 et du mardi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, excepté le jeudi 26 février 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, pour les candidats des communes de l'arrondissement de Vierzon.

2° pour le second tour de scrutin, du lundi 16 mars 2026 au mardi 17 mars 2026 à 18h00 (heure de

clôture)° à la préfecture du Cher (place Marcel Plaisant - 18000 Bourges - bureau de la réglementation générale et des élections) de 9h00 à 18h00, pour les candidats de l'ensemble des communes du Cher;

° à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond (12 rue de Juranville - 18200 Saint-Amand- Montrond) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, pour les candidats des communes de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;

* à la sous-préfecture de Vierzon (9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hautecloque - 18100 Vierzon) le lundi de 14h00 à 17h00 et le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, pour les candidats des communes de l'arrondissement de Vierzon.

En dehors de ces dates et horaires, aucune déclaration de candidature ne pourra être déposée et

enregistrée.

Article 4 : Une prise de rendez-vous pour déposer la déclaration de candidature est obligatoire. Elle

s'effectue via le site internet de la préfecture aux adresses suivantes (cf. rubrique « élections municipales des 15 et 22 mars 2026 » dédiée à cet effet sur la page d'accueil) :

* __ pour les candidats de l'ensemble des communes du Cher en préfecture : httos://wwuw.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/18800/

*__ pour les candidats des communes de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond en sous- préfecture :

httos://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/18822/

*__ pour les candidats des communes de l'arrondissement de Vierzon, en sous-préfecture : httos://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/18821/

Toute déclaration de candidature adressée par voie postale, par courriel ou par tout moyen autre que physique sera irrecevable.

Article 5 : Tout retrait de candidature ne pourra être présenté que jusqu'à la date limite ci-dessus fixée pour le dépôt des candidatures pour chaque tour.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département du Cher et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

| Mohamed ABAHASSANE

"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

wuuw.telerecours.fr".