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Déliberation - dec 2025 257
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 257)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE BOURGET -
DÉCISION N° DEC-2025-./%1.
Objet: Prestation de service relative au contrôle des points d’eau incendie pour les besoins de la Ville du Bourget.
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 :
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières concernées à l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les demandes de devis sollicités auprès des trois sociétés suivantes : CCA Perrot, CDA Ile-de-France et Veolia susceptibles d’assurer les prestations et valant mise en concurrence pour une prestation de service relative au contrôle des points d’eau incendie pour les besoins de la Ville du Bourget ;
VU la remise de proposition par les trois sociétés sollicitées ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder au contrôle des points d’eau incendie pour les
besoins de la Ville du Bourget :
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l’analyse que la proposition inscrite dans le devis n° 2387 en date du 31 mars 2025 de la société CDA est conforme aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1: D’ACCEPTER la proposition présentée par la société CDA, sise 33 rue de Bellevue à Colombes (Hauts-de-Seine), d’un montant total de 3 864,00 euros HT, soit 4 636,80 euros TTC, relative à une prestation de service concernant le contrôle des points d’eau incendie pour les besoins de la Ville du Bourget ;
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent ;
Article 3: D’IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2025 ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250425-DEC-2025-257-AU
Date de réception préfecture : 25/04/2025 Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La société CDA.
Fait au Bourget, le 28 AVR. 2025 |
Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 256 AVR. 2025
Date de mise en ligne ? 8 AVR. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250425-DEC-2025-257-AU
Date de réception préfecture : 25/04/2025