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Déliberation - dec 2025 061
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 061)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE BOURGET H-
DÉCISION N° DEC-2025- 4.
Objet: Marché passé sans publicité ni mise en concurrence en raison de son objet :
D’entreprendre des réparations sur le véhicule FK-705QL.
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué
ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant
de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard des matières concernées à l’article L.2122-
22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le devis n° 000049 :
CONSIDÉRANT qu’il convient d’entreprendre des réparations sur le véhicule FK-705QL.
CONSIDÉRANT que la proposition de la société « SAS MATHIEU MECA » répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1% : D’accepter la proposition présentée par la société & SAS MATHIEU MECA »,
5 CHEMIN DE L'EGLISE 95500 VAUDHERLAND (VAL D'OISE) d’un montant
de 1 626.64 euros HT, soit 1 951.97 euros TTC, relatif d’entreprendre des réparations
sur le véhicule FK-705QL.
Article 2: De signer tout document afférent ;
Article 3: D’imputer et de régler les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la
section fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2025 ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et
pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil
sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wwa-telerecours
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www lehournet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250121-DEC-2025-061-AU
Date de réception préfecture : 21/01/2025 Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la
séance suivant cette décision ;
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- Société SAS MATHIEU MECA
Fait au Bourget, le ? 1 JAN. 2075
Date de transmission en Préfecture : 2 1 JAN. 2075
Date de mise en ligne : ? 7 JAN. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250121-DEC-2025-061-AU
Date de réception préfecture : 21/01/2025