Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 220322

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Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 220322 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 220322)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,

CONSEIL MUNICIPAL

du 22 MARS 2022

COMPTES-RENDUS

des délégations

de Monsieur Le Maire

_____________________

COMPTE RENDU

de l'EXERCICE du DROIT de PREEMPTION

Conformément à la délibération n° 01/131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, Monsieur Le Maire fait le compte-rendu de l'exercice du droit de préemption :

ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT

DROIT DE SUBSTITUTION

____________________

Décision de renonciation :

- MDBAD :

Terrain à bâtir de 542 m² situé Chemin des Boyers- parcelles cadastrées Section CM n°s 2409, 2413 et 2433

- GOITRE :

Terrain nu de 1.509 m² situé Camp de la Gasteaude - parcelle cadastrée Section DM n° 77

- CHAUVIERE :

Appartement de 20,73 m² situé Boulevard Val Pré- parcelles cadastrées Section AL n°s 49 et 50

- LUC :

Terrain à batir de 790 m², situé à la Pérussonne - parcelle cadastrée Section DH n° 905

- BRANQUART :

Terrain de 7.055 m² avec construction à usage d’habitation , situé La Louve - parcelles cadastrées Section CI n°s 133, 134, 561

- MONFORT :

Appartement de 25,20 m², situé à la Bourbonne – parcelles cadastrées Section CV n°s 220, 2212, 1066, 1068, 1070, 1083 et 1088

- DERMADIROSSIAN

Terrain de 2.401 m² avec construction à usage d’habitation, situé Chemin de la Chataude – parcelles cadastrées Section CN n°s 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1983, 1986, 2134, 2136, 2137 et 2138.

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COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE

Conformément à la délibération n° 01/131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière d'actions en Justice :

Décision de désigner Maître Benoît CAVIGLIOLI, Avocat :

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre de la requête pour excès de pouvoir formulé par les Consorts GASTAUD concernant le permis d’aménager n° PA 13005 20 0011 du 18 Aout 2021, rectifié, octroyé à la S.A. HOOK, pour la création d’un lotissement de 4 lots à bâtir sur un terrain sis 635 Chemin de Cassis, à Aubagne.

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre de la requête en référé suspension déposée par Monsieur Le Préfet des Bouches-du-Rhône aux fins d’annulation de suspension du permis de construire n° PC 13005 21.0016 du 9 Juillet 2021 octroyé à Monsieur Philippe COHEN SKALLI sur un terrain sis 3605 Route d’Eoures, aux fins de reconstruction d’un bâtiment en ruine en vue d’y créer un club house restaurant lié à l’activité de centre équestre.

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre du recours en annulation formé par la S.C.I. SECNA 3 devant le Tribunal Administratif de Marseille suite à la décision explicite de rejet de la commune du permis de construire n° PC 013005 21 0007 du 27 Juillet 2021 octroyé à la S.C.I. LE TONKIN, sur un terrain sis 509 Avenue de la Fleuride.

Décision de désigner Maître Julien ANTON, Avocat :

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre du procès-verbal de la Police Municipale établi le 24 Février 2021 constatant le non-respect des prescriptions du P.L.U. de la Ville d’Aubagne en Zone Agricole à l’encontre de Monsieur Vincent BURGARELLA et Madame Patricia ARAVECCHIA, sur une parcelle cadastrée 74 A1 Section CS, des infractions qui ont conduit, entre autre, à la création d’un dépôt sauvage sur la parcelle, aggravé par des enfouissements des déchets dans le sous- sol.

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre du procès-verbal de Police Nationale établi le 17 Novembre 2021 constatant le dépôt de plainte de la Commune d’Aubagne suite au refus d’obtempérer et au délit de fuite opérés par Monsieur Anas EL HALLALI, infractions ayant conduit à la dégradation de deux motos de la Police Municipale.  Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre des infractions relevées à l’encontre de la S.C.I. SIKALY de non-respect d’une interdiction d’habiter le local implanté en sous-sol de l’immeuble sis 39 Chemin des passons, Résidence La Clé des Champs, bâtiment J, à Aubagne, et suite au rapport définitif de l’Agence Régionale de Santé du 3 Janvier 2019, et de l’arrêté préfectoral du 21 Janvier 2019 portant mise en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation.

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COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Article L 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à la délibération n° 01/131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, il est rendu compte de l'exercice de la délégation de Monsieur Le Maire en matière de décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur montant :

APPELS D’OFFRES OUVERTS

 Acquisition de vêtement et équipements destinés à la police municipale 2 Lots :

RIVOLIER PERE ET FILS (42173 Saint Just-Saint-Rambert)

Lot 1 : Uniformes et équipements de la police municipale RIVOLIER PERE ET FILS ZI - Des

Collonges BP247 42173 SAINT JUST-SAINT RAMBERT- Siret 544 500 812 00026

- Montant : 50.274,62 € H.T. par an

- Début du marché : 09/02/2022

- Durée : 1 an reconductible 3 fois soit 4 ans

Lot 2 : Gilets pare-balle et protections balistiques RIVOLIER PERE ET FILS ZI - Des Collonges BP247 42173 SAINT JUST-SAINT RAMBERT- Siret 544 500 812 00026

- Montant : 13.588,00 € H.T. par an

- Début du marché : 09/02/2022

- Durée : 1 an reconductible 3 fois soit 4 ans

 Entretien, réparation mécanique et dépannage-remorquage, carrosserie et la fourniture de pneumatiques pour les véhicules du parc automobile de la ville d’Aubagne (7 Lots)

Lot 1 : L’entretien, la réparation mécanique et le dépannage, remorquage des véhicules de moins de 3.5 tonnes - GARAGE GARLABAN – 512 Avenue Gabriel péri, 13400 Aubagne – Siret 33997310900012

- Montant : 64.088,35 € H.T. par an

- Début du marché : 10/02/2022

- Durée : 1 an reconductible 3 fois soit 4 ans

-

Lot 2 : L’entretien et la réparation carrosserie des véhicules de moins de 3.5 Tonnes -GARAGE

GARLABAN – 512 Avenue Gabriel péri, 13400 Aubagne – Siret 339 973 109 00012- Montant : 22.529,09 € H.T. par an

- Début du marché : 10/02/2022

- Durée : 1 an reconductible 3 fois soit 4 ans

Lot 3 : L’entretien, la réparation mécanique, le dépannage et le remorquage des véhicules

dont le PTAC est supérieur ou égal à 3.5 Tonnes – SOCIETE AUBAGNAISE 471 Avenue des

Paluds BP 111813782 AUBAGNE CEDEX – Siret 304 429 400 00027

- Montant : 20.861,41 € H.T. par an

- Début du marché : 10/02/2022

- Durée : 1 an reconductible 3 fois soit 4 ans

Lot 4 : La fourniture de pneumatiques et prestations obligatoires pour les véhicules de moins

de 3.5 Tonnes - FIRST STOP AYME 216 Avenue du Pont des Fontaines 84204 CARPENTRAS –

Siret 722 620 119 00031

- Montant : 10.051,72 € H.T. par an

- Début du marché : 10/02/2022

- Durée : 1 an reconductible 3 fois soit 4 ans

Lot 5 : La fourniture de pneumatiques pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à

3.5 Tonnes, prestations de montage et dépannages associés – BESTDRIVE 10 bis Route de

Verdun 13400 AUBAGNE – Siret 394 479 034 01949

- Montant : 12.129,28 € H.T. par an

- Début du marché : 10/02/2022

- Durée : 1 an reconductible 3 fois soit 4 ans

Lot 6 : La réparation mécanique et carrosserie indissociables, le dépannage-remorquage

associés des véhicules de moins de 3.5 tonnes - GARAGE GARLABAN – 512 Avenue Gabriel

Péri, 13400 Aubagne – Siret 339 973 109 00012

- Montant : 19.029,56 € H.T. par an

- Début du marché : 10/02/2022

- Durée : 1 an reconductible 3 fois soit 4 ans

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

 Fourniture, pose et réparation de rideaux, stores et films solaires dans les bâtiments

communaux : SODICLAIR P.A. de la Gandonne – Rue du Remoulaire – 13300 SALON DE

PROVENCE – Siret 343 228 987 000 16

- Montant : 17.941,96 € H.T. par an

- Début du marché : 09/02/2022

- Durée : 1 an reconductible 3 fois soit 4 ans

 Enlèvement des véhicules gênants et des véhicules ventouses - GARAGE GARLABAN –

512 Avenue Gabriel Péri, 13400 Aubagne – Siret 339 973 109 00012

- Montant : 2.990 € H.T. par an

- Début du marché : 09/02/2022

- Durée : 1 an reconductible 3 fois soit 4 ans

MARCHES SANS PUBLICITE SANS MISE EN CONCURRENCE

 TRAVAUX DE REFECTION de la toiture du Restaurant scolaire Ecole Camp Major 1 – TURRON

CHARPENTES - Siret : 058 812 173 00035 – 13010 MARSEILLE – Montant : 38.987,00 € H.T.

 MISSION GEOMETRE Déclassement & Détachement Parcelle Impasse Saint Baume– GEOS

Géomètre Expert – 13781 AUBAGNE Siret : 334 719 897 00044 – Montant : 820,00 € H.T.

 MISSION GEOMETRE Déclassement & Détachement Parcelles : AR547_Canal désaffecté et

Bordure Chemin Saint Joseph – PHIGEO Géomètre Expert – 13170 LES PENNES MIRABEAU

Siret : 789 393 260 – Montant : 800,00 € H.T.

 Maintenance et connectivité de l’ascenseur installé au SATIS - SCHINDLER MAINTENANCE &

SERVICES Agence Provence 13011 MARSEILLE - Siret : 383 711 678 00896 – Montant :

1.278,00 € H.T. – 1ère année offerte excepté Service connectivité à 348 € H.T.

Durée du contrat : 1 an renouvelable 1 fois

 Mission de Géomètre détachement de parcelle AV151 Campagne Roux - GEOS Géomètre

Expert- 13781 AUBAGNE CEDEX Siret : 334 719 897 00044 – Montant : 1.660,00 € H.T.

 TRAVAUX préalables et d’urgence au déménagement du PCSU - Société ATEC SAS - 13013

MARSEILLE Siret 432 475 945 000 15 – Montant : 39.481,80 € H.T.

 Mission Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Rédaction des pièces techniques marchés de

travaux à bon de commande - ING CONSEIL - 13400 AUBAGNE Siret : 832 098 669 00019

Montant : 13.200,00 € H.T.

 Mission Diagnostic Structure – Ecole Elémentaire Beaudinard - SEBA EXPERTS - Division

SOGEMA Mines & Energie - 13290 Aix en Provence - Siret : 751 647 702 00040 – Montant :

1.150,00 € H.T.

 Contrôle Paratonnerre Et Foudre dans les Bâtiments Communaux Société BCM FOUDRE –

59500 DOUAI – Montant : 1.800,00 € H.T.

 Location d’une DACIA DUSTER pour les services communaux – DIAC LOCATION 14 Avenue

du Pavé-Neuf, 93160 Noisy Le Grand- Siret : 32989236800021 - Montant : 569,58 € H.T.

 Achat d’un véhicule utilitaire d’occasion type BOOM/BENNE pour le service de nettoiement

– GARAGE GARLABAN – 512 AV Gabriel péri, 13400 Aubagne – Siret 33997310900012 –

Montant : 5.408,33 € H.T.

 Acquisition d’une machine à affranchir pour les services postaux – PITNEY BOWES – 9 Rue

Paul Lafargue immeuble le triangle 93456 LA PLAINE SAINT DENIS – Siret 562 046 235 00478

– Montant : 2.150,00 € H.T. Achat d’une OPEL VIVARO pour la police municipale (brigade cynophile) – ADP

PARASCANDOLA – 4 Boulevard des aciéries, Passerelle Rabatau, 13010 MARSEILLE – Siret

84374929200044 – Montant : 26.471,20 € H.T.

AVENANTS

 Extension et restructuration du site universitaire du SATIS

Avenant n° 03 au Marché de Maîtrise d’œuvre n°33/2018 : Approbation du transfert des missions du cotraitant BET SETAB, suite à l’arrêt de ses activités, vers le cotraitant S.A.R.L. CEI- BAT dans le cadre de la poursuite des missions transférées. Avenant sans incidence financière

 Avenant n° 05 au marché public global de performance associant la conception, la réalisation, l’exploitation, la maintenance en gestion globale des installations d’éclairage public, d’éclairage sportif, d’éclairage de mises en valeur, des bornes d’illuminations festives de la Ville d’Aubagne et de la vidéo-protection : groupement INEO PROVENCE et COTE D’AZUR/ INEO INFRACOM/D’ENCO NEO

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COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE DECISIONS DE LOUAGE DE CHOSES

Conformément aux Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n° 01/131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, Monsieur Le Maire rend compte aux Conseillers Municipaux de l'exercice de sa délégation en matière de décisions concernant la conclusion et la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze (12) ans :

 Décision de conclure une convention de prêt de la statuette « Notre-Dame des Neiges » à l’Association Les Amis du vieil Aubagne en vue de sa restauration.

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COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE DECISIONS d’ATTRIBUTION de SUBVENTIONS

Conformément à la délibération n° 01/131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière de décisions concernant la demande d'attribution de subventions auprès de l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-

Rhône :

Le Département des Bouches-du-Rhône, partenaire financier de la Commune, propose chaque année, dans le cadre de son dispositif d’aide aux communes, de soutenir les projets communaux dans le domaine culturel. Ainsi, la Ville d’Aubagne a sollicité le soutien du Conseil Départemental pour son projet d’acquisition d’instruments de musique pour le Conservatoire Municipal.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-

Rhône :

Le Département des Bouches-du-Rhône, partenaire financier de la Commune, propose chaque année, dans le cadre de son dispositif d’aide aux communes et notamment de l’aide aux acquisitions foncières et immobilières, de soutenir les projets communaux. Ainsi, la Ville d’Aubagne a sollicité le soutien du Conseil Départemental pour son projet d’acquisition des locaux pour la création d’une agence postale communale et Maison France Services.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-

Rhône :

Le Département des Bouches-du-Rhône, partenaire financier de la Commune, propose chaque année, dans le cadre de son dispositif d’aide aux communes et notamment de l’aide aux travaux de proximité, de soutenir les projets communaux. Ainsi, la Ville d’Aubagne a sollicité le soutien du Conseil Départemental pour son projet de requalification des boulevards Jean Jaurès et des Horizons Clairs.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Régional P.A.C.A. :

La Région P.A.C.A., partenaire financier de la Commune, propose, dans le cadre de son dispositif d’aide au développement culturel, de soutenir les projets communaux. Ainsi, la Ville d’Aubagne a sollicité l’aide du Conseil Régional P.A.C.A. pour l’acquisition d’instruments de musique pour le Conservatoire Municipal.  Décision de demande de subvention auprès du Conseil Régional PACA :

La Région P.A.C.A., partenaire financier de la Commune, propose, dans le cadre de son dispositif d’aide au rayonnement sportif, de soutenir les projets communaux. Ainsi, la Ville d’Aubagne a sollicité l’aide du Conseil Régional P.A.C.A. pour l’organisation d’une étape d’arrivée du Paris / Nice.

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AUBAGNE, le 14 Mars 2022

COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE DECISIONS D'ORDRE FINANCIER

Conformément aux délibérations n° 29-170720 du Conseil Municipal du 17 Juillet 2020 et n° 01-131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière de décisions d'ordre financier :

ÉTAT d’UTILISATION DE LIGNE DE TRÉSORERIE

 Délibération n° 29-170720 du Conseil Municipal du 17 Juillet 2020, visée par la Préfecture le 20 Juillet 2020, fixant le montant maximum de la ligne de trésorerie à 10.000.000 €.

 Décision du 26 Juillet 2021, visée par la préfecture le 29 Juillet 2021 portant réalisation d’un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes- Corse d’un montant de 8.000.000 € pour une durée d’un an, à effet du 29 Juillet 2021 (contrat 9621131097).

Convention de ligne de trésorerie CEPAC (contrat 9621131097)

Montant ............................................................................................................... 8.000.000 € Taux d’intérêt .................................................................................................. Fixe de 1,00% Capital restant dû en début de période (03.12.21) ............................................. 8.000.000 € Nombre de tirages ................................................................................................................ 2 Nombre de remboursements ................................................................................................ 2 Capital restant dû en fin de période (au 14.03.22) ............................................. 6.270.000 €

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