Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 210622

Documents similaires

Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 220322

Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 220922

Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 091121

Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM Aubagne 220

Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM Aubagne 290

Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 260923

Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 030522

Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 171120

Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 131020

Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 151122

Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 210622 Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 210622)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,

CONSEIL MUNICIPAL

du 21 JUIN 2022

COMPTES-RENDUS

des délégations

de Monsieur Le Maire

_____________________

COMPTE RENDU

de l'EXERCICE du DROIT de PREEMPTION

Conformément à la délibération n° 01/131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, Monsieur le Maire fait le compte-rendu de l'exercice du droit de préemption :

ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT

DROIT DE SUBSTITUTION

____________________

Décision de renonciation :

- M. GABETTE :

Terrain à bâtir de 680 m² situé 1191 Chemin des Solans, parcelle cadastrée section CM n° 2491.

- M. SORO :

Terrain nu de 1.210 m² situé Chemin des Arnauds, parcelles cadastrées section CN n°s 254 et 255.

- M. OUVRARD :

Terrain de 35.425 m² avec construction à usage d’habitation situé Chemin de Lascours, parcelles cadastrées section CN n°s 1013-1014 et 2193 et CL n°s 458-459-462 et 463.

- M. OUVRARD :

Terrain de 35.425 m² avec construction à usage d’habitation situé Chemin de Lascours, parcelles cadastrées section CN n°s 1013-1014 et 2193 et CL n°s 458-459-462 et 463.

- M. FRATERNE-ADAS :

Terrain de 2.284 m² avec construction à usage d’habitation, situé Chemin de Tante Rose - parcelle cadastrée section CP n° 1350.

- Mme BRAHIC :

Terrain de 4.814 m² avec construction à usage d’habitation, situé Chemin de la Carreirade d’Allauch - parcelle cadastrée section BD n°152.

- MDBAD :

Appartement situé Chemin des Boyers, parcelles cadastrées section CM n°s 2081-2431- 2088-2096-2097-2102-2103-2419-2438.

- M. BERRIN :

Terrain de 1.662 m² avec construction à usage d’habitation situé Chemin de la Sabatière, parcelle cadastrée section AX n° 109.- M. SIMEONE :

Terrain de 6.738 m² avec construction à usage d’habitation situé 1329 Chemin des Creissauds, parcelle cadastrée section DH n° 280.

- M. POITTEVIN DE LA FREGONNIERE :

Terrain de 167 m² avec construction à usage d’habitation situé 243 Impasse du Bonheur, parcelle cadastrée section CV n° 1167.

--- ooo O ooo ---

COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE

Conformément à la délibération n° 01/131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière d'actions en Justice :

Décision de désigner Maître Benoît CAVIGLIOLI, Avocat :

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre du recours formé par Monsieur Arnaud AGNIEL sollicitant l’annulation des arrêtés municipaux du 18 Novembre 2021 et du 11 Mars 2022 pris par Monsieur le Maire refusant sa demande de permis de construire n° PC 13 005 21 0024.

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre du permis de

construire n° PC 13 005 21 0175 attribué à Monsieur BOUAFIA et Mme LE CLERRE et dont

Madame Leslie MADELAINE demande au Tribunal Administratif l’annulation.

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre du recours pour excès de pouvoir déposé par la S.A.S. HIVORY aux fins de l’annulation de la décision de retrait de l’autorisation délivrée pour l’implantation d’un pylône de téléphonie.

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre de l’appel interjeté par la S.C.I. DOMAINE DU CARNAVAN, du jugement de rejet du Tribunal Administratif de Marseille concernant l’arrêté de permis de construire du 6 Mai 2019 n° PC 13 005 19 0001 délivré à ladite S.C.I. pour la construction d’un hangar agricole et la lettre d’observation valant recours gracieux émise par le contrôle de légalité de la Préfecture soulevant des irrégularités au Code de l’Urbanisme.

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre du recours en

référé et au fond de l’arrêté de retrait du permis n° PC 013005 21 0112 délivré à la S.A.S.

BRV IMMO ayant pour objet la réhabilitation d'un bâti existant et son changement de

destination de locaux commerciaux en logements sur une unité foncière.

Décision de désigner la S.C.P. IAFA, Avocats :

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre de l’appel interjeté par Mme Hélène KNEZEVIC du jugement du Tribunal Administratif reconnaissant le harcèlement moral de Madame Hélène KNEZEVIC mais en limitant le montant de l’indemnisation sollicitée.

--- ooo O ooo ---

COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Article L 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à la délibération n° 01/131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, il est rendu compte de l'exercice de la délégation de Monsieur le Maire en matière de décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur montant :

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

 Marché de travaux « gestion, entretien et rénovation du patrimoine de la Ville d’Aubagne » à bons de commande en 7 lots :

Lot 1 : Société STML

Lot 2 Société TURRON

Lot 3 Société ALPHA SERVICES

Lot 4 Société ALAIN PISCIONE

Lot 5 : Société ATEC

Lot 6 : Société JP FAUCHE

Lot 7 : Société SOGEPLASS

Montant total estimatif H.T. : 3.900.000 € H.T.

 Marché de travaux de création d’un Hôtel de Police Municipale :

Lot 1 : société Construction & Patrimoine

Lot 2 : société MASPEINTURE

Lot 3 : société MASPEINTURE

Lot 4 : société Energétique & Sanitaire

Lot 5 : société Electricité Industrielle JP FAUCHE

 Marché de travaux de désamiantage : Société FIBRA attributaire.

MARCHES INFERIEURS AU SEUIL DE 40.000 € H.T.

 MISSION GEOMETRE : Déclassement et Détachement parcelle AP 626 Chemin de la Chapelle et carrefour Chemin Saint-Michel / Avenue Flandi – PHIGEO Géomètre Expert – 13170 LES PENNES MIRABEAU – Siret : 789 393 260 – Montant : 1.740 € H.T.

 TRAVAUX DEPOSE FOURNITURE ET POSE D’UNE CLOTURE BRISE VUE Terrain boulodrome de Beaudinard – Société AGTSP Assistance Générale et Services aux Travaux Publics – 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES – Siret : 340 240 191 000 23 – Montant : 8.400 € H.T. MISSION AUDIT ENERGETIQUE dans le cadre du projet d’extension de la Crèche de la Garenne – UGAP / BE ALTEREA – 13182 AIX en PROVENCE – Montant : 2.736,89 € H.T.

 MISSION GEOMETRE : Déclassement et Détachement parcelle BY 362 Chemin Neuf des Royantes – CABINET GEOS Géomètre Expert – 13400 AUBAGNE –

Siret : 334 719 879 000 44 – Montant : 610 € H.T.

 MISSION GEOMETRE : Déclassement et Détachement parcelle CM 692 Chemin des Boyers les Solans – PHIGEO Géomètre Expert – 13170 LES PENNES MIRABEAU –

Siret : 789 393 260 –– Montant : 870 € H.T.

 MISSION DIAGNOSTICS IMMOBILIERS dans le cadre de la cession des immeubles sis 1 Rue Frédéric Mistral, 7 et 9 Boulevard Bernard Palissy – CABINET SIKOUTRIS – 13400 AUBAGNE – Siret : 501 907 471 001 03 – Montant : 1.866,66 € H.T.

AVENANTS

 Avenant n° 1 au marché de TRAVAUX de réfection d’Etanchéité des toitures terrasse dans 3 bâtiments –Société ALPHA SERVICES – Avenant de moins-value de travaux – 160,15 € H.T.

 Avenant n° 4 au marché de services « travaux de maintenance et d’extension du réseau de téléphonie sur IP » - prolongation de 3 mois et augmentation du plafond de commandes sur BPU.

--- ooo O ooo ---

COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE DECISIONS DE DONS ET LEGS

Conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n° 01/131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, Monsieur le Maire rend compte aux Conseillers Municipaux de l'exercice de sa délégation en matière de décisions concernant l’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

 Considérant le testament olographe du 12 décembre 2017 de M. Stefano BARBERIS, déposé en l’étude notariale AUBANOT désignant la Ville d’Aubagne comme légataire universelle, décision d’accepter la donation de M. Stefano BARBERIS ayant un intérêt pour les finances communales, constituée d’un actif brut de 212.037,35 €, qui se compose d’un compte bancaire d’un montant global de 71.703,17 €, d’un appartement d’une valeur de 130.000,00 € situé au 1530 RN8, le Valriant 2 , bâtiment J, d’un forfait mobilier de 10.097,02 €, ainsi que 237,16 € d’arrérages retraites et de diverses cotisations et d’un passif de 1.500,00 €.

--- ooo O ooo ---

n

COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE DECISIONS D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Conformément à la délibération n° 01/131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière de décisions concernant la demande d'attribution de subventions auprès de l'Etat ou d'autres collectivités territoriales.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Régional P.A.C.A. :

La Région Sud P.A.C.A., partenaire financier de la Commune, propose chaque année, dans le cadre de son dispositif d’aides au développement de la pratique culturelle et artistique des communes, de soutenir les projets communaux. Ainsi, la Ville d’Aubagne a sollicité l’aide de la Région Sud P.A.C.A. pour l’organisation de la manifestation Grains de Sel 2022.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-

Rhône :

Le Département des Bouches-du-Rhône, partenaire financier de la Commune, propose chaque année, dans le cadre de son dispositif d’aide aux communes et notamment de l’aide à la conservation et à la restauration du patrimoine, de soutenir les projets communaux. Ainsi, la Ville d’Aubagne a sollicité le soutien du Conseil Départemental pour son projet d’acquisition de matériels et mobiliers spécifiques à la conservation des fonds d’archives.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-

Rhône :

Le Département des Bouches-du-Rhône, partenaire financier de la Commune, propose chaque année, dans le cadre de son dispositif d’aide aux communes et notamment du fonds départemental pour la mise en œuvre du Plan air énergie climat territorial, de soutenir les projets communaux. Ainsi, la Ville d’Aubagne a sollicité le soutien du Conseil Départemental pour ses projets de travaux de rénovation des chauffages afin d’améliorer les consommations énergétiques des infrastructures publiques.

--- ooo O ooo ---

AUBAGNE, le 10 Juin 2022

COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE DECISIONS D'ORDRE FINANCIER

Conformément aux délibérations n° 29-170720 du Conseil Municipal du 17 Juillet 2020 et n° 01-131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière de décisions d'ordre financier :

ÉTAT D’UTILISATION DE LIGNE DE TRÉSORERIE

 Délibération n° 29-170720 du Conseil Municipal du 17 Juillet 2020, visée par la Préfecture le 20 Juillet 2020, fixant le montant maximum de la ligne de trésorerie à 10.000.000 euros.

 Décision du 26 Juillet 2021, visée par la Préfecture le 29 Juillet 2021 portant réalisation d’un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes- Corse d’un montant de 8.000.000 € pour une durée d’un an, à effet du 29 Juillet 2021 (contrat 9621131097).

Convention de ligne de trésorerie CEPAC (contrat 9621131097)

Montant ............................................................................................................... 8.000.000 € Taux d’intérêt .................................................................................................. Fixe de 1,00 % Capital restant dû en début de période (au 25/04/2022) .................................. 6.940.000 € Nombre de tirage ................................................................................................................. 1 Nombre de remboursement ................................................................................................ 0 Capital restant dû en fin de période (au 09/06/2022) ........................................ 8.000.000 €

 Décision du 20 Mai 2022, visée par la Préfecture le 25 Mai 2022 portant réalisation d’un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse d’un montant de 2.000.000 € pour une durée de 3 mois, à effet du 27 Mai 2022 (contrat 9622131065).

Convention de ligne de trésorerie CEPAC (contrat 9622131065)

Montant ............................................................................................................... 2.000.000 € Taux d’intérêt .................................................................................................. Fixe de 1,33 % Nombre de tirage ................................................................................................................. 1 Nombre de remboursement ................................................................................................ 0 Capital restant dû en fin de période (au 09/06/2022) ........................................ 2.000.000 €

--- ooo O ooo ---