Compte-Rendu - compte rendu cc 30 septembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu cc 30 septembre 2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Loubaut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cc 30 septembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Culture et patrimoine, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2019 A 18 H 00 AU FOSSAT

L'an deux mille dix-neuf, le trente septembre à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent.

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), DE

SAINT BLANQUAT Gilles (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade) , COMMENGE Jean-Claude

(Campagne sur Arize), COURET Jean-Luc, HORTOLA Jacques, PORTA Christian (Le Carla-Bayle),

MOREAUD Rosine (Castéras), MOIROT Christian (Castex), VIE Jean-François, BERGE Rémi, SIRGANT Thierry

(Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD

Véronique, BERGE Jean-Pierre (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), COURNEIL Jean-Claude, LLUIS

Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, RIVES Jean-Claude, GILAMA Marie

(Lézat sur Lèze), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, POUECH Jean-Marc, DOUSSIET Claude (Le Mas-

d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), BOY Francis

(Saint-Ybars), DELERIS Régine (Sieuras), SAINT-GERMAIN Pascal (Thouars sur Arize), BUFFA Marie

(Villeneuve du Latou)

ETAIENT ABSENTS : GROS Christian (Le Fossat), BORDALLO Ramon (Loubaut), MANTHEY Céline (Montfa),

FRANQUINE Paul (Sainte-Suzanne)

ETAIENT EXCUSES: SARDA Manuel (Artigat), HUART Valérie (Lanoux), GRANDET Véronique, MOUSTY

Monique (Lézat sur Lèze), RUMEAU Olivier (Monesple), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), TEYSSEYRE Agnès

(Saint-Ybars), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)

PROCURATIONS: SARDA Manuel à VANDERSTRAETEN François, GRANDET Véronique à LABORDE Jean,

MOUSTY Monique à RIVES Jean-Claude

INTERVENTIONS PREALABLES A 18 H 00

- Présentation par Monsieur Gérard MATTOY, Directeur de la DGFIP Ariège du nouveau réseau de

proximité des finances publiques et Roland CABANEL, administrateur des finances publiques.

- Présentation par Monsieur Franck DORGE, Sous-Préfet de St Girons, des Maisons de Services au Public et

Maisons France Services

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE 19 H 00:

1 - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 24 juillet 2019

2 – Modification des statuts : rajout de la compétence

« Animation des Maisons de Services au Public et Maisons France Services »

3 – Bourgs Centres : signature du contrat avec la Région, le PNR, le PETR et le CAUE

4 – Signature d’un protocole de territoire avec l’Etablissement Public Foncier d’ Occitanie

5 – Signature d’une convention de partenariat avec la Chambre d’ Agriculture de l’Ariège

6 - Signature de la convention Transport à la Demande avec la Région pour la période du 1er janvier

2020 au 31 décembre 2023

7 – SMBVA : Désignation de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants

8 – Délibération modificative pour l’inscription des deux prêts relais cessions de créances en dépenses et

recettes

9 – Demande de subvention de 800 € présentée par Léo Lagrange pour l’achat de VTTPRESENTATION DU NOUVEAU RESEAU DE PROXIMITE DES FINANCES PUBLIQUES

- Présentation par Monsieur Gérard MATTOY, Directeur de la DGFIP Ariège, du nouveau réseau de

proximité des finances publiques et Roland CABANEL, administrateur des finances publiques

PRESENTATION DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET MAISONS FRANCE SERVICES

Présentation par Monsieur Franck DORGE, Sous-Préfet de St Girons, des Maisons de Services au Public et

Maisons France Services

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2019

Claude DOUSSIET souhaite apporter une correction au compte rendu sur son intervention, à savoir :

remplacer « Claude DOUSSIET relève les importants défauts d’encadrement sur .. »

Par « Claude DOUSSIET relève d’importants défauts d’entretien des sentiers de randonnée, mal encadré, souvent réalisé à contre temps, sur la Commune du Mas d’Azil et notamment sur « le ’’Tour du Lac de Filheit’’ »

► Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 24 juillet 2019 en intégrant les corrections de Claude DOUSSIET

L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 24 juillet 2019.

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

2 – MODIFICATION DES STATUTS : RAJOUT DE LA COMPETENCE

« ANIMATION DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET MAISONS FRANCE SERVICES »

Le Président rappelle le débat du précédent conseil communautaire du 24 juillet 2019 relatif aux différentes modalités de réorganisation du réseau de proximité des finances publiques sur le territoire Arize-Lèze après la fermeture programmée des trésoreries du Mas d’Azil et du Fossat.

Il expose la proposition de structuration locale permettant l’amélioration de l’accessibilité des services aux usagers par la création d’une MSAP multi-sites labellisée ‘’Maison France Services’’ avec un accueil de proximité offert sur les 4 communes ‘’Bourgs Centres’’: Lézat sur Lèze, Le Mas d’Azil, Le Fossat et Daumazan sur Arize. (document de présentation joint à la convocation)

Il indique qu’il s’agit d’engager une modification des statuts communautaires afin de permettre la mise en œuvre de ce projet suivant l’article 5214-16 du CGCT.

Christian PORTA souhaiterait savoir si la mise à disposition des locaux par les communes s’effectuera à titre gracieux.

Laurent PANIFOUS répond par l’affirmative et indique que le fonctionnement hors subventions sera financé par la communauté de communes.

Jean François VIE alerte sur la complexité du montage financier dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage communautaire.

Jean Luc COURET juge la mise en œuvre impossible par analogie au ‘’Principe de la roulotte’’.Laurent PANIFOUS explique les modalités de fonctionnement prévisionnelles sur le principe d’une ouverture répartie sur le territoire sur la base de 2 agents.

Jean Luc COURET suggère de prendre une motion pour exprimer notre opposition au projet de réorganisation.

Jean Marc POUECH qualifie de ‘'discours de jésuite’’ la présentation du projet de réorganisation porté par les fonctionnaires d’Etat.

Il condamne la méthode tendant à afficher une volonté de créer de nouveaux services déguisés face à la fermeture des services publics.

Il exprime son refus catégorique pour une intervention locale par défaut.

Il s’insurge sur l’obligation de « rattraper avec des bouts de ficelle » le retrait de l’Etat sur les territoires ruraux.

Il rappelle que le financement de 30 000 € n’assurera l’animation que sur un équivalent temps plein.

Il s’inquiète de la capacité du CNFPT à assurer une formation qualifiante suffisante pour les agents concernés, il regrette que les missions de ces agents soient limitées à l’orientation et non à l’accompagnement.

Il exprime ses craintes sur la présence effective dans les lieux d’accueil des opérateurs annoncés.

Il indique qu’il votera contre pour affirmer sa désapprobation au système imposé.

Laurent PANIFOUS souligne que la communauté de communes n’a pas été sollicitée pour la création d’une ‘’Maison France Services’’, qu’il en fait la proposition au Conseil pour améliorer l’accès aux services publics sur notre territoire, au plus près des usagers.

Jean Marc POUECH s’inquiète de l’avenir de la MSAP de Daumazan à l’horizon 2022.

Laurent PANIFOUS rappelle qu’il ne s’agit pas de voter ce jour pour l’ouverture d’une ‘’Maison France Services’’ mais d’aller plus loin dans la réflexion et de valider l’échelle de ce projet s’il aboutit.

Claude DOUSSIET exprime son attrait pour le combat mais craint qu’il s’agisse ici d’un piège contre lequel la communauté ne peut plus reculer car l’objectif affiché concerne la création d’une ‘’Maison France Services’’ par canton.

Il explique le risque d’appréhender par la population le transfert de compétence comme un désengagement du rôle des élus municipaux.

Laurent PANIFOUS interroge l’assemblée sur d’éventuelles alternatives.

Claude DOUSSIET suggère un pilotage local communal.

Laurent PANIFOUS rappelle que le modèle d’organisation locale reste à inventer.

Claude LLUIS souhaiterait connaître les conséquences dans le cas où le transfert de compétence ne serait pas voté.

Laurent PANIFOUS indique que la mise en œuvre d’un service peut s’effectuer au niveau d’une commune, libre à elle de s’organiser et de demander les agréments.

Il explique cependant que la création d’un service labélisé ‘’Maison France Services’’ ne pourra se réaliser de manière pertinente qu’à l’échelle communautaire.

Jean Luc COURET confirme l’évidence du niveau intercommunal.Claude LLUIS s’interroge sur les incidences et sur l’obligation de l’ETAT dans le cas où la compétence n’est pas assumée au niveau local.

Laurent PANIFOUS exprime sa crainte d’une unique concrétisation de la réorganisation annoncée si la communauté de communes ne s’implique pas.

Il demande aux délégués de se positionner pour un projet communautaire ou communal.

Jean Claude COURNEIL souhaite mettre en évidence l’impact négatif avec sentiment d’abandon chez les citoyens dans le cas où la communauté de commune ne mettrait pas en œuvre des mesures palliatives au désengagement de l’Etat.

Laurent PANIFOUS explique que l’action politique ne doit pas se résumer à la contestation mais exige de l’action, il ne s’agirait pas de se contenter de se plaindre mais plutôt de trouver des solutions.

Jean François VIE s’interroge sur le rôle de la communauté de communes en matière de politique territoriale, en mettant en exergue la notion de responsabilité entre « amont et aval’’, quel est l’enjeu pour le ‘’Leadership’’ au niveau de l’animation, quel est le « niveau de jeu » politiquement.

Il explique qu’il s’agirait d’une compétence départementale concernant une échelle cantonale. Mais suggère que le vote favorable s’impose si la communauté de communes se positionne sur l’animation territoriale.

Marie GILAMA exprime son accord avec les propos de Jean Marc POUECH mais indique que la création du service doit relever de la communauté de communes.

Elle alerte cependant sur la prudence à adopter pour la mise en œuvre d’un tel projet « en pesant le pour et le contre ».

Christian MOIROT rappelle que les 9 opérateurs prévisionnels sont aujourd’hui absents du territoire et que l’objectif consiste effectivement à faire revenir ces services sur nos vallées.

Jean Claude COMMENGE dénonce la déresponsabilisation de l’Etat dans le cadre de l’embauche des 2 agents qui devront gérer les problèmes en étant compétent sur les missions des 9 opérateurs.

Jean Claude COURNEIL indique que les 9 opérateurs devraient assurer eux-mêmes les permanences.

Il rappelle que ces permanences institutionnelles existaient jadis, il s’agit aujourd’hui de les remettre en service sous une forme contemporaine.

Il interpelle l’assemblée pour formuler le devoir d’engagement dans cette opération.

Jean Marc POUECH s’interroge sur l’assurance de présence des opérateurs.

Claude DOUSSIET rejoint le sentiment de Jean Claude COURNEIL, il précise que les agents devront avoir un rôle de facilitateur d’accès aux services.

Il propose que les séances de formations pour les agents soient ouvertes aux élus afin de mieux comprendre les missions.

Laurent PANIFOUS rappelle l’ordre du jour : il s’agit de transférer la compétence à la communauté de communes ou de la laisser aux communes.

Jean Claude RIVES s’inquiète de l’impact financier généré par la mise en place de ce service.

►Le Président propose au conseil communautaire de modifier les statuts de la communauté de communes avec rajout de la compétence optionnelle «Création et gestion de maisons de services au public et Maison France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».L’assemblée procède au vote pour valider la procédure de modification des statuts avec rajout de la compétence optionnelle «Création et gestion de maisons de services au public et Maison France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

40 votants Votes pour 35 Votes contre 1 Abstentions 4

3 – BOURGS CENTRES : SIGNATURE DU CONTRAT AVEC LA REGION, LE PNR, LE PETR ET LE CAUE

Christian MOIROT présente à l’assemblée une synthèse du contrat ‘’Bourg centre Occitanie / Pyrénées- Méditerranée’’ (document joint à la convocation).

Il explique que ce contrat a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de l'Ariège, les 4 communes bourgs-centres en Arize Lèze (Daumazan sur Arize, Le Fossat, Le Mas d'Azil, Lézat sur Lèze), la Communauté de Communes Arize Lèze, le PETR de l'Ariège, le Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariègeoises et le CAUE de l'Ariège en y associant les services de l’Etat : DDT, ANAH..., la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Ariège, la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ariège, l'Agence Ariège Attractivité...

Il précise que le contrat a également pour objectifs d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité

des 4 communes bourgs-centres vis-à-vis de leurs bassins de vie, dans les domaines suivants :

- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;

- le développement de l’économie et de l’emploi ;

- la qualification du cadre de vie –qualification des espaces publics et de l’habitat ;

- la valorisation des spécificités locales –patrimoine naturel /architectural /culturel, …

Et que l’ensemble s’inscrit dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique.

Il indique que La Région s’engagera sur les actions contractualisées.

Raymond BERDOU précise que le problème d’affichage de certaines actions sur Le Mas semble résolu.

Claude DOUSSIET relève des anomalies dans le programme opérationnel du Mas d’Azil avec défaut d’affichage de certaines opérations.

Christian MOIROT rappelle le formalisme imposé par les services de La Région mais confirme que toutes les actions seront effectivement contractualisées.

Jean Luc COURET s’interroge sur la maîtrise d’ouvrage et le financement des opérations, il dénonce l’obligation de voter sur un volet communautaire sans données chiffrées.

Hervé BARTHE indique que ces informations ont été fournies dans le dossier du contrat ‘’Bourgs Centres’’ détaillé et chiffré transmis dans la convocation par mail (par lien ‘’we transfert’’).

Claude DOUSSIET regrette que la maîtrise d’ouvrage ne soit pas calée dans le document entre la communauté de communes et les communes.

Laurent PANIFOUS rappelle que les compétences des collectivités régissent de fait la maîtrise d’ouvrage.

Claude DOUSSIET renouvelle son observation sur le défaut de certaines fiches actions et relève l’absence d’une fiche sur l’opération ‘’façades’’.

Christian MOIROT explique que certaines actions peuvent faire l’objet d’une opération sur plusieurs communes, il s’agit d’actions partagées et non communautaire.

Laurent MILHORAT regrette que Le Conseil Régional n’ait pas engagé l’opération sur l’ensemble de la région, il dénonce l’éloignement de cette collectivité avec le territoire.

Laurent PANIFOUS rappelle que cette opération permettra de mieux canaliser les crédits.►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider la signature du contrat ‘’Bourg centre

Occitanie / Pyrénées-Méditerranée’’ entre la communauté de communes Arize Lèze et les partenaires

du dispositif, à savoir :

- Le Conseil Régional OCCITANIE

- les Communes de Le Fossat, de Daumazan sur Arize, de Lézat sur Lèze et de Le Mas-d’Azil - Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l’Ariège - Le Parc Naturel Régional (PNR) des Pyrénées Ariègeoises

- le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) de l'Ariège

L’assemblée procède au vote pour valider la signature du contrat ‘’Bourg centre Occitanie / Pyrénées- Méditerranée’’ entre la communauté de communes Arize Lèze et les partenaires du dispositif comme présenté.

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

4 – SIGNATURE D’UN PROTOCOLE DE TERRITOIRE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE

Christian MOIROT explique à l’assemblée que l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie peut être un partenaire de prédilection sur le soutien logistique et le financement des opérations du territoire.

Il indique que l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement, qu’il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain, qu’il contribue à la réalisation de programmes (logements, activités économiques, protection contre les risques technologiques et naturels et , à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Il présente quelques potentiels co-financements mobilisables jusqu’à 50% comme l’intervention sur les études de stratégie foncière tel que le volet foncier du prochain PLUI.

Il indique que des conventions opérationnelles pourront être contractualisées afin de cofinancer les études spécifiques (étude urbaine, étude de programmation, étude de faisabilité, étude sur les montages juridiques et études opérationnelles).

Il précise qu’il s’agit dans une première phase de finaliser un protocole territorial avec la communauté de communes (modèle joint à la convocation)

Jean Luc COURET souhaiterait connaître le coût de ce partenariat.

Laurent PANIFOUS explique qu’il n’y a pas de contribution financière pour la communauté de communes.

►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour engager la procédure et autoriser la signature d’un protocole de territoire avec l’EPF Occitanie.

L’assemblée procède au vote pour engager la procédure et autoriser la signature d’un protocole de territoire avec l’EPF Occitanie.

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 05 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ARIEGE

Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’il a rencontré le 7 juin Philippe LACUBE le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Ariège et qu’il a été convenu lors de cette rencontre fort instructive d’engager une étroite collaboration dans le cadre d’une convention de partenariat (document joint à la convocation) notamment sur « la volonté de promouvoir un développement territorial durable, qui s’appuie sur des activités économiques viables et qui créent de la valeur ajoutée ancrée dans les territoires ».

Claude DOUSSIET explique qu’il s’abstiendra pour le vote sur cette « convention de salon », pour raisons personnelles.

Yvon LASSALLE regrette certains manques correspondant à des fortes attentes.

Il propose de compléter le point 2 (axes de travail) de la convention avec le texte ci-après : « Le soutien aux exploitations à taille humaine qui produisent une alimentation de qualité en circuits courts, respectueuses de l'environnement et pourvoyeuses d'emplois, un rempart à la désertification rurale »

Claude DOUSSIET souhaiterait que soit rajoutée une ligne sur la sylviculture.

Après relecture de la convention, il est mis en évidence l’existence d’un paragraphe concernant la prise en compte de l’exploitation forestière.

►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour l’autoriser à signer la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ariège.

L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ariège.

40 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 1

6 – SIGNATURE DE LA CONVENTION TRANSPORT A LA DEMANDE AVEC LA REGION POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2023

Monsieur le Président explique à l’assemblée que le Conseil Régional Occitanie a adopté, le 19 juillet 2019, un nouveau dispositif régional harmonisé en faveur des transports à la demande (TAD) pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2020, nouveau dispositif qui se substitue aux dispositifs antérieurs.

Il indique que la réunion de la commission transports prévue le mardi 24 septembre a dû être reportée au mardi 1° octobre et qu’il s’agira par conséquent de formaliser ultérieurement les éléments d’une nouvelle convention de délégation de compétence et du règlement d’exploitation du service de TAD (annexe 3 de la convention).

Il rajoute que des nouvelles modalités de tarification seront également à valider, à savoir : 2 € par trajet et 4 € aller/retour, et précise que le titre de transport TAD sera valable sur le réseau routier régional dans le cas d’une correspondance TAD/car ou car/TAD.

►Le Président propose à l’assemblée de reporter le débat et le vote lors d’un prochain conseil communautaire à l’issue du travail en commission ‘’Transports’’7 – SMBVA : DESIGNATION DE 7 DELEGUES TITULAIRES ET 7 DELEGUES SUPPLEANTS

Monsieur le Président informe l’assemblée que suite à la validation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize (SMBVA) par arrêté inter-préfectoral du 7 août 2019, il appartient au conseil communautaire de désigner les délégués appelés à siéger au SMBVA avec 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants:

Il rappelle la liste des délégués désignés le 28 mars 2017.

Il est proposé la nouvelle liste de délégués au SMBVA suivante :

Délégués titulaires Délégués suppléants

1 Raymond BERDOU Christian MOIROT

2 Dominique ANTOLINI Christian FONTES

3 Laurent MILHORAT Patrice COMMENGE

4 Thierry SIRGANT Christophe DUPONT

5 Dominique DUFOSSE Jean Marc BAZY

6 Pascal SAINT GERMAIN Michel MERIC

7 Jean Louis CASTERAS Rosine MOREAUD

►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider la liste actualisée telle que modifiée.

L’assemblée procède au vote pour valider la liste actualisée.

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

8 – DELIBERATION MODIFICATIVE POUR L’INSCRIPTION DES DEUX PRETS RELAIS CESSIONS DE CREANCES EN DEPENSES ET RECETTES

Martine MASCARENC informe l’assemblée qu’il est nécessaire de formaliser une décision modificative sur le Budget Principal pour l’inscription des deux prêts relais en cessions de créances ( voirie DETR + FDAL : 400 000 € - Maison de santé FNADT, DSIL , DETR, Conseil Départemental, Conseil Régional : 481 284 €) :

Section d’investissement :

Article Intitulé Dépenses Recettes

1641 Prêt relais en remboursement capital + 881 284 €

1641 Prêt relais en encaissement + 881 284 €

► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération afin de valider la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

L’assemblée procède au vote afin de valider la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 09 – DEMANDE DE SUBVENTION DE 800 € PRESENTEE PAR LEO LAGRANGE POUR L’ACHAT DE VTT

Monsieur le Président expose à l’assemblée la demande de subvention de La Fédération Léo Lagrange pour l’acquisition de VTT.

Il explique que depuis plusieurs années, l’association organise des séjours itinérants VTT qui permettent aux enfants, au-delà de l’aspect sportif et éducatif, de mieux connaitre leur environnement naturel, patrimonial et même économique, de la découverte des villages et de la rencontre des élus.

Il précise qu’il n’est pas possible de louer localement des VTT enfants, seul un loueur de Luchon propose ce service pour un cout de 70 € la semaine par VTT. L’acquisition permettrait par conséquent à l’association de diminuer fortement le coût des séjours pour les parents.

Il rajoute que ces VTT pourraient servir également dans le cadre de sorties organisées par les Alsh sur les mercredis et les vacances, et pourraient être mis à disposition d’autres associations locales, ou d’écoles qui en feraient la demande.

Il indique que Léo Lagrange sollicite une aide au financement de 800 € pour l’acquisition de 10 VTT pour un coût total de 1 835 €.

►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider un subvention de 800 € à la Fédération Léo Lagrange pour l’acquisition de 10 VTT.

L’assemblée procède au vote pour valider une subvention de 800 € à la Fédération Léo Lagrange pour l’acquisition de 10 VTT.

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0