Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 24 NOVEMBRE 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 24 NOVEMBRE 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 24 NOVEMBRE 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie, Extrait du compte rendu de la séance du conseil municipal du 24 novembre 2021

I - Organisation du temps de travavail : fin des régimes dérogatoires aux 1607 heures

L'article 47 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : « les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Ces règles entrent en application au plus tard le 1° janvier suivant leur définition, soit pour la commune de Maureilhan, le 1° janvier 2022.

Ces dispositions conduisent à la suppression des dispositions locales, des congés extralégaux et des autorisations d’absences non réglementaires réduisant la durée du travail effectif.

En respect de cette loi, il est proposé de délibérer sur l’organisation du temps de travail de la commune de Maureilhan.

Les différentes modalités proposées ont fait l’objet d’une concertation avec le personnel de la commune. Avec 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal approuve l'organisation proposée.

IT — Approbation du Document Unique et nomination d'un agent de prévention Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1;

Vu le code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents ;

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique des risques professionnels présentent un caractère obligatoire ;

Considérant le document unique établi par la communauté de communes La Domitienne pour la commune de Maureilhan ;

Considérant que le plan d’action établi également par la communauté de communes La Domitienne dans le cadre d’une mutualisation entre les communes membres permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité ;

Considérant qu’il convient à présent de nommer un agent de la commune qui sera chargé de la prévention (assistant de prévention),

Avec 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action établis par la communauté de communes La Domitienne, s’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issu de l’évaluation et d’en assurer le suivi et décide de nommer un assistant de prévention afin de suivre le plan d’actions découlant du document unique.

III — Fonds départemental de soutien aux agriculteurs sinistrés par le gel du printemps 2021 — Participation communale

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les dégâts consécutifs à l’épisode de gel début avril 2021 sont considérables pour le secteur agricole et tout particulièrement pour les viticulteurs et les arboriculteurs de l'Hérault et de la commune.

Considérant que ces évènements exceptionnels ont pour conséquences des pertes de récolte importantes (à hauteur de 50 à 80 % pour certaines exploitations), des situations de détresse pour beaucoup d’exploitants agricoles et de structures coopératives et inévitablement des répercussions sur le maintien des activités économiques sur le territoire de la commune et de l’intercommunalité,

Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, un Fonds départemental de soutien aux agriculteurs sinistrés par le gel, a été mis en place par le Département de l’Hérault, de concert avec la chambre d’agriculture, le Conseil Municipal avec 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention, décide d’abonder le fonds départemental à hauteur de 0,50 €/habitant c’est à dire : 2 223 hbts x 0,50 = 1 111,50 €.

IV — Gestion des archives communales — demande de dépôt aux archives départementales Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune possède des archives très anciennes, notamment des registres paroissiaux, compoix, documents antérieurs à la Révolution, etc... Ces documents sont en mauvais état et leur restauration serait une dépense très onéreuse pour la commune. Il serait souhaitable de déposer ces archives aux service des Archives Départementales afin qu’elles y soient restaurées, ces documents restant propriétés de la commune.

Le Conseil Municipal avec 18 voix pour, 0 contre et O abstention, décide, dans un souci de bonne conservation des

documents, le dépôt aux Archives départementales de l’Hérault, des archives suivantes de la commune : - quatre registres paroissiaux datant de 1607 à 1792 cotés GG 1 à 4

- Sept compoix et brevettes datant de 1696 à 1792

- Arrêtés, circulaires et placards d’Ancien Régime- Dix registres de délibérations consulaires et communales datant de 1748 à 1917 - Registres d’état civil de plus de 120 ans

- 3 volumes relatifs au dénombrement de population de 1866-1931

- Recrutement militaire 1813-1900

- Inventaire des archives fin XIX siècle

- Autres documents de plus de 100 ans à l’exception du cadastre

Par ailleurs, la commune conserve les archives de la paroisse datant du XIXe siècle. Cet ensemble (soit environ 1 ml) sera remis aux Archives départementales qui se rapprocheront de l’archiviste diocésain afin que ces documents soient conservés dans le fonds de l’évêché déposé aux Archives départementales.

V - Exécution, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L612-1

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s ‘applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévues au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». Au vu de cet article, avec voix pour, contre et abstention, le Conseil Municipal décide d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement 2022 avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits votés en N — 1 (hors dette) et d’accepter les propositions de Monsieur le Maire telles qu’exposées dans le tableau ci-dessous :

COMPTES LIBELLÉS BUDGÉTÉ EN EXÉCUTION 2022

2021 AVANT VOTE DU

BUDGET

C 20 Immobilisations incorporelles 16 120,00 4 030,00

C21 Immobilisations corporelles 3 326 144,00 831 536,00

C21 Réhabilitation église 971 000,00 242 750,00

Opérat°

0036

VI - Bail emphytéotique avec FDI Habitat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le bail à construction établi en mars 1991 avec FDI Habitat pour l’ensemble immobilier situé au-dessus de la mairie et comprenant 6 logements locatifs sociaux. Ce bail arrivera à échéance en 2029,

Après concertation avec FDI Habitat, la société propose à la commune, la réalisation par anticipation de ce bail à construction suivi par la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans avec un loyer annuel de 3 000 € versé par la société à la commune pendant toute la durée du bail.

Dans ce cadre, FDI Habitat conserverait la gestion des logements (travaux d’entretien, traitement des réclamations,

attribution des logements...) dans les conditions actuelles. Ces logements conserveraient leur caractère social et continueraient à être comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Le Conseil Municipal avec 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention, approuve la résiliation anticipée du bail actuel avec FDI Habitat concernant les 6 logements locatifs sociaux situés au-dessus de la mairie et la signature d’un bail emphytéotique de 30 ans avec cette même société pour un loyer annuel de 3 000 € versé par FDI Habitat à la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte administratif, technique et financier concernant ce dossier.

VII - Intégration dans le domaine public de la voirie du lotissement Le Clos des Lucques Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande des colotis du lotissement du Clos des Lucques en vue de l’intégration dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation. La réception des travaux par les services techniques et les élus de la commune sera constatée et si le parfait achèvement

des travaux et l’état de la voirie sont bons, le classement pourra être effectué.

Le Conseil Municipal avec 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention, approuve le classement dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation du lotissement le Clos des Lucques, parcelles section B n° 731 et B 727 à compter de ce jour et autorise

Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de transfert de propriété des parcelles détachées.

VIII — Création et suppression de postes — Modification du tableau des effectifs Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il est donc nécessaire de délibérer sur les créations et suppressions suivantes : Créations :

1) un poste d’Adjoint Administratif (35 heures)

2) un poste d’Adjoint Technique (25 heures)

Suppressions :

1) un poste de Rédacteur Principal 2ème classe

2) un poste de Rédacteur Principal 1ère classe

3) un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe (21 h)

4) un poste d’Adjoint Technique (28h)

Le Conseil Minicipal avec 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention, décide :

- de créer un emploi d’Adjoint Administratif (35 heures) et un emploi d’Adjoint Technique (25 heures) à compter du 1” janvier 2022.

- de supprimer deux emplois devenus vacants de Rédacteur Principal 2ème classe, Rédacteur Principal 1ère classe, Adjoint Technique Principal 2ème classe (21 heures) et Adjoint Technique (28 heures) et adopte la modification du tableau des effectifs comme suit au 1/01/2022:

TEMPS COMPLET:

- Emploi Fonctionnel

1 Directeur(trice) Général(e) des Services

—Filière Administrative

1 Attaché territorial (vacant)

1 Adjoint Administratif Principal 2ème classe

1 Adjoint Administratif

—Filière Technique

1 Agent de Maîtrise Principal

1 Adjoint Technique Principal 1 classe

4 Adjoints Technique Principaux 2°" classe

2 Adjoints Techniques

1 Adjoint Technique (vacant)

—Filière Police Municipale

1 Brigadier-Chef Principal

1 Gardien-Brigadier

—Filière Médico-sociale

1 ATSEM Principal 1% classe

—Filière Culturelle

1 Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe

TEMPS NON COMPLET

—Filière Technique

1 Adjoint Technique (25 heures)

NON TITULAIRES — CONTRACTUELS

1 emploi CUI CAE

—Filière Technique

Temps non complet

3 Adjoints Techniques

Temps complet

1 Adjoint Technique

Fait à maureilhan le 25 novembre 2021

Le maire,

Christian SEGUY.