Compte-Rendu - Compte rendu CM 4 novembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 4 novembre 2020 Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 4 novembre 2020)Thèmes du document : Changement climatique, Consommateurs, Assurance, Extrait du compte rendu de la séance

du conseil municipal du 4 novembre 2020

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I – Modification des statuts de la communauté de communes La Domitienne Les modifications statutaires de la communauté de communes La Domitienne concernent l’ajout d’une compétence supplémentaire (la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement et à la proximité de l’action publique ayant supprimé les catégories des compétences « optionnelles » et « facultatives » pour les communautés de communes et d’agglomérations et que celles-ci continuent d’exercer, à titre supplémentaire les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel ou facultatif) :

- « création et gestion d’une ludothèque intercommunale »

et la redénomination de la compétence supplémentaire : « lecture publique par la création et la gestion du fond

documentaire intercommunal, la création et la gestion du site internet et par la création et la gestion d’un programme

spécifique d’animations et de communication » qui sera désormais intitulée « lecture publique par la coordination

du Réseau intercommunal des médiathèques ».

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la modification de ces statuts.

II – Avenant n° 1/2020 à la convention du Pacyte Fiscal et Financier entre la commune de Maureilhan et la communauté de communes La Domitienne

l’avenant n° 1 au pacte financier et fiscal 2015-2020 de l’ensemble intercommunal adopté en séance du Conseil

Communautaire de la Domitienne le 23 septembre 2020 s’inscrit dans le cadre de l’actualisation de la

convention-cadre entre la Communauté de Communes la Domitienne et la Commune. Il a pour objet :

 Le reversement intégral du FPIC revenant à la Communauté au profit des Communes ;  Le versement du solde via la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), sur les critères du droit commun du FPIC.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l’avenant n° 1 pour l’année 2020 à la convention-cadre du pacte financier et fiscal 2015-2020 de l’ensemble intercommunal avec la répartition suivante :

AC 2020

(€)

FPIC communautaire 2020

reversé aux communes (€)

DSC 2020

(€)

TOTAL 2020

(€)

Maureilhan 242 700,69 19 793,00 10 851,00 273 344,69

III – Demande de reconnaissance de la commune en Territoire Engagé pour la Nature Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déposer la candidature de la commune de Maureilhan en Territoire Engagé pour la Nature en s’engageant sur actions :

- renaturer une ripisylve du Lirou et créer une zone humide communale

- requalifier l’entrée du village (giratoire et plates-bandes) en renaturant les espaces perméables et en favorisant la biodiversité

 planter des arbres et des haies dans l’agglomération afin de lutter contre le réchauffement climatique, développer ds continuités écologiques et favoriser l’absorption des gaz à effet de serre Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à présenter la candidature de la commune de Maureilhan à l’appel à projet « Territoires Engagés pour la Nature » et s'engage à mettre en œuvre les actions mises en avant dans la candidature à « Territoires Engagés pour la Nature ».

IV – Convention Comité de Soutien à la Cause Animale/Commune de Maureilhan : campagne de stérilisation féline

La commune de Maureilhan est confrontée depuis quelques années à la multiplication des chats errants.

Les riverains des quartiers infestés se plaignent régulièrement des nuisances engendrées par ces colonies félines et ce problème nuit à la qualité de vie des usagers.

La réglementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune. Cependant, le Maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut intervenir que dans un cadre bien défini. Les chats errants, pour limiter les désagréments, peuvent être capturés, stérilisés et remis dans leur milieu naturel.

Afin de limiter la prolifération, il est décidé de mettre en œuvre des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants dans les quartiers qui sont aujourd'hui repérés comme étant infestés. Le comité de soutien à la Cause Animale(CSCA) conscient de cette problématique et volontaire pour aider les communes qui s'engagent dans une démarche de régulation, peut apporter un soutien technique avec en contrepartie le versement d’une subvention pour les frais occasionnés par ces stérilisations. Cette collaboration peut être obtenue après la signature d'une convention avec cette association. Le Conseil Municipal à l'unanimité émets un avis favorable à la signature de cette convention.

V - Remboursement des frais de missions, de déplacement et de repas du personnel de la collectivité Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel des collectivités. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence au Conseil Municipal pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler le montant des indemnisations. A ce titre et quand l’intérêt du service le justifie, le Maire et le Conseil Municipal peuvent autoriser : - les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur. L’agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service doit y être autorisé par l’autorité territoriale, à titre personnel, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité civile personnelle. L’agent peut alors être indemnisé de ses frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté interministériel ;

- le remboursement des frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péages d’autoroute, sur présentation des pièces justificatives;

- le remboursement des frais de repas dans la limite du taux de 16,00 € par repas ; - le remboursement des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal de 60 € par nuit ; Le versement des indemnités de repas et d’hébergement ne seront pas remboursées lorsque l’agent peut être nourri ou logé gratuitement et l’agent devra prendre le repas sur la structure de formation, le cas échéant. Le Conseil Municipal à l'unanimité émet un avis favorable à ces remboursements.

VI – Demande de subvention auprès du Département de l'Hérault, de la Région Occitanie et de l'Etat pour la réhabilitation du restaurant scolaire à Maureilhan

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de réhabilitation du restaurant scolaire de la commune devenu nécessaire par rapport à l'évolution démographique de la commune. A cet effet, le Conseil Municipal sollicite des subventions auprès du Conseil Départemental de l'Hérault, de la Région Occitanie et de l'Etat par l'intermédiaire de la DETR.

VII – Demande de subvention à la DRAC et au Département de l'Hérault pour les travaux de réhabilitation de l'église à Maureilhan (3ème tranche)

Les travaux de la 3ème tranche de restauration de l'église débuteront rapidement et il est souhaitable de faire une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Hérault et de la DRAC concernant cette phase du projet.

Pour la 3ème tranche, les travaux seront effectués sur l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ces demandes.

VIII – Aide financière aux sinistrés des intempéries des Alpes Maritimes et du Gard Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de l’Association des Maires de France 34, qui propose aux communes qui le souhaitent de venir en aide aux territoires sinistrés du département des Alpes Maritimes et du Gard suite aux intempéries du mois de septembre 2020, en faisant un don financier par leur intermédiaire. Monsieur le Maire propose de participer à l’élan de solidarité et d’octroyer une aide financière de 430 € aux départements sinistrés en passant par la structure : AMF 34.

IV – Motion des Maires de l'Hérault demandant le réexamen de la notion de commerces de première nécessité

Nous demandons l’élargissement du périmètre couvert par la notion de « première nécessité » aux commerces de

proximité et leur réouverture dans les meilleurs délais, dès lors que les conditions de sécurité sanitaire permettent de

préserver la santé des commerçants, de leurs salariés et de leurs clients.

Fait à maureilhan le 5 novembre 2020

Le maire,

Christian SEGUY.