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Arrêté - 2026 058 arrete type odp demande de stationnement dune benne au 17 rue de kerino
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 058 arrete type odp demande de stationnement dune benne au 17 rue de kerino)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
TT Re Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits o 1 + fh et libertés des Communes, des Départements La Trinité-sur-Mer et des Régions,
EE ES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
2026-058 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1° avril 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de (a société RENOV’ALL WEST, 3 allées
Vincent Le Gac, 56500 MOREAC, d’occuper le domaine
public au n°17 rue de Kérhino, pour le stationnement
d’une benne.
Occupation du domaine public
17 rue de Kerhino
Stationnement d’une benne
Le 24 février 2026
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société RENOV’ALL WEST est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement d’une benne, métrages de 10 m2, Le 24 février 2026, au n°17 rue de Kérhino.
ARTICLE DEUXIEME
La société RENOV’ALL WEST est chargée de mettre en place la signalisation du chantier canformément aux normes en vigueur et d’informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 10 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 9,50 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 9,50 + 30,00 - 39,50 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société RENOV’ALL WEST
- Le Service de communication
] Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 24 février 2026 /
UT Le Maire,
Yves NORMAND
(l J Le.”
Affiché Le : 7 & FEV me} " a