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Arrêté - 2026 031 arrete type odp travaux depose ardoises 17 rue de kerisper
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 031 arrete type odp travaux depose ardoises 17 rue de kerisper)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Union Européenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
AE nR Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
1 + h et libertés des Communes, des Départements La frinité-sur-Mer et des Régions,
DRETAGNE SUD 2 ue es Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
2026-031 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1% avril 2025,
Occupation du domaine public Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174 17 rue de Kérisper
Désamiantage
Le 05 et 06 février 2026
portant règlementation générale du stationnement et
de l'occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la société SFB Désamiantage, 14 rue
Lavoisier zone ST Léonard Nord, 56450 THEIX NOYALE,
d'occuper le domaine public au n°17 rue de Kérisper
pour travaux dépose ardoises
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société SFB Désamiantage est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux dépose ardoises, métrages de 10 m2, Le 05 et 06 février 20026, au n°17 rue de Kérisper.
ARTICLE DEUXIEME
La société SFB Désamiantage est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe ‘ 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de La demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 10 m2 x 0,95€ x 2 jours, soit 19,00 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 19,00 + 30,00 = 49,00 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société SFB Désamiantage
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le jeudi 05 février 2026
Le Maire, Il
Affiché Le : 9-9 FEV. 2026