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Déliberation - 2026 0057 Changement de filiere dun personnel municipal tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0057 Changement de filiere dun personnel municipal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Mairie | Publié le
es ID : 029-212902258-20260622-2026 0057-DE
LB
POULDREUZIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-six, le 22 juin à 18h30 le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil}, en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Convocation : 16/06/2026
Membres en exercice : 19
Etaient présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Christelle GUEZENGAR, Corinne RAPHALEN, Martine COIC, Laetitia LE GURUN, Marion LE GOFF, Nathalie CROUSIER, Marie-Pierre COSQUER Messieurs : Philippe RONARC’H, Hervé LE COZ, Olivier BODILIS, Olivier LAURAIN, Jacques DYONIZIAK, Mickaël LE COZ, David BRIEC, Olivier CHAPPEY, Patrick ABRY, Jean DEULCEUX
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Nathalie CROUSIER LRRREEKERERAR AE EERRER EE
Objet : Délibération n°2026-0057 — Personnel communal - Nomination d’un fonctionnaire par voie d'intégration directe. Changement de filière au sein de la collectivité (Technique vers Administratif).
Mme Michèle BUREL, adjointe en charge des Ressources humaines, rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.
Mme BUREL expose la situation suivante :
Depuis plusieurs mois, en collaboration avec le Centre de Gestion, la commune accompagne un agent du service enfance jeunesse, dans une reconversion professionnelle liée à des difficultés physiques sur le poste qu'elle occupait.
Au cours de cette démarche, cet agent, occupant aujourd'hui le grade d’adjoint technique territorial principal de 1° classe, a émis le souhait d'intégrer un poste administratif.
Un agent administratif de la mairie va faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1° août 2026, ce qui va rendre vacant un poste administratif au tableau des emplois de la commune.
En accord avec l'agent concerné, nous proposons donc de changer la filière de cet agent et de le muter sur le poste administratif libéré à compter du 1°’ août 2026
Le Centre de Gestion du Finistère (CDG29) consulté à ce sujet, précise que depuis le 01 janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique prévoit que les décisions individuelles relatives à la mobilité et à la mutation dont relève le changement de filière (dans le même cadre emploi) n'est plus de la compétence de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du CDG29 et qu'en conséquence, l'assemblée peut procéder à la nomination de l’Agent par intégration directe.
Afin de répondre favorablement au souhait de l'agent concerné et au besoin de la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal de muter cet agent sur le poste d'agent administratif polyvalent à dominante comptabilité et paie, Ce changement de filière est sans aucune incidence ni pour l'agent, ni pour la collectivité.
Le changement de filière par intégration directe prendra effet à la date du 01 août 2026.
Le poste au sein du service enfance-jeunesse ainsi laissé vacant pourra être pourvu ultérieurement.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
DONNE un avis favorable au changement de filière par intégration directe à compter du 1°’ août 2026
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 22 juin 2026
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H Le secrétaire de séance, Nathalie CROUSIER
PR, A
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
. , ID : 029-212902258-20260622-2026 0057-DE Visa de la préfecture : ITR" "
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
25/06/2026