Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 337 du 08 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 337 du 08 novembre 2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 337 du 08 novembre 2023)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-337

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDTM / SEBF/Unité Milieux Naturels, Forêts, Chasse

27-2023-11-08-00002 - Relevé de décision-Indemnisation des dégâts de

gibier aux cultures et récoles agricoles (2 pages) Page 3

DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche

27-2023-11-06-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-339 portant

autorisation temporaire de conservation de poissons durant la finale du

championnat de France carnassier organisé par la FFPS « Fédération

française des pêches sportives » sur la Seine à Poses (2 pages) Page 6

DDTM de l'Eure /

27-2023-11-06-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/23/119 portant

renouvellement de l'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 9

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

27-2023-11-06-00009 - 68 récépissé GOUT Pascal (2 pages) Page 12

27-2023-11-06-00010 - Arrêté conjoint modificatif relatif à la composition de

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de

l'Eure (2 pages) Page 15

2DDTM

27-2023-11-08-00002

Relevé de décision-Indemnisation des dégâts de

gibier aux cultures et récoles agricoles

DDTM - 27-2023-11-08-00002 - Relevé de décision-Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoles agricoles 3E J Direction Départementale des

PREFET Territoires et de la Mer de l’Eure i ivi igi |

D E L'E U RE Service Eau Nr Care de (A chasse Tél : 02 32 29 60 76

Liberté Mél : brigitte.trotin@eure.gouv.fr

Égalité

Fraternité

RELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

FORMATION SPECIALISEE

« INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES »

La sous-commission des dégâts de gibier s'est réunie le mardi 7 novembre 2023 à 9 h 30, sous la présidence de M. Zéphyre THINUS, chef du service Eau, Biodiversité, Forêts, représentant par subdélégation de M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le Préfet de l'Eure.

Les barèmes retenus à l'unanimité par les membres de la commission pour l'année 2023 sont les suivants :

FIXATION DU BAREME DES PRIX UNITAIRES DES CULTURES (foin, céréales à paille, oléagineux, protéagineux)

Désignation des cultures Barème 2023

(£/quintal)

PREMIÈRE CULTURE À MÉTHANISEUR 1,40 (de matière verte)

CEREALES Blé dur 37,20

Blé tendre 21,00

Orge de mouture d'hiver ou de printemps 18,80

Orge de brasserie de printemps 27,00

Orge de brasserie d'hiver 20,20

Avoine noire 20,60

Seigle 19,70

Foin 12,61

Triticale 18,30

| OLEAGINEUX | Colza 44

Colza industriel PJC

Colza érucique PJC

Lin oléagineux PJC

PLANTES A Lin fibres 75 FIBRES Chanvre papier PJC

Chanvre textile PJC

LEGUMES DE Pois de conserve PJC

PLEIN CHAMP Pois 27,20

Féveroles 28,80

Autres légumes de plein champ PJC

CULTURES Choux et colza fourrager 2,74

FOURRAGERES

PLANTES Pommes de terre de consommation PJC

SARCLEES Plants de pomme de terre PJC

AUTRES CULTURES Semences de céréales PJC

Graminées porte-graines PJC

Pommes à cidre (la tonne) PJC

Pépinières fruitières } Produit brut 18 300

Pépinières d'ornement } à l'Ha 24 400 Cultures sous contrat PJC

Légende : PJC : Prix sur Justificatif du Contrat - Le prix du contrat fait référence

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-11-08-00002 - Relevé de décision-Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoles agricoles 4Une désignation de culture est rajoutée à la demande des membres : PREMIÈRE CULTURE À MÉTHANISEUR

FIXATION DU BAREME DES FRAIS DE BATTAGE

Désignation des cultures Barème 2023

(€/ha)

Céréales à pailles 95

Pois 100

Colza 100

Maïs 145

Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 8 novembre 2023

Pour le Préfet ef par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef de service Eab, Biodiversité, Forêts,

1 A

DDTM - 27-2023-11-08-00002 - Relevé de décision-Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoles agricoles 5DDTM

27-2023-11-06-00008

Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-339

portant autorisation temporaire de conservation

de poissons durant la finale du championnat de

France carnassier organisé par la FFPS

« Fédération française des pêches sportives »

sur la Seine à Poses

DDTM - 27-2023-11-06-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-339 portant autorisation temporaire de conservation de poissons durant la finale du championnat de France carnassier organisé par la FFPS « Fédération française des pêches sportives » sur 6RS Eu Direction Départementale des

É- Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-339

portant autorisation temporaire de conservation de poissons durant la finale du championnat de France carnassier organisé par la FFPS « Fédération française des pêches sportives » sur la Seine à Poses

Le préfet

VU le code de l’environnement notamment son article L436-5 et ses articles R436-21, R436-23 et R436- 70 à R436-76 ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté DDPP/2013-057 du 15 mai 2013 interdisant en vue de la consommation humaine ou animale

la détention, le débarquement, le transport, la cession de certaines espèces de poissons pêchés provenant de la partie fluviale de la Seine dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté DDPP/2013-058 du 15 avril 2013 interdisant en vue de la consommation humaine ou animale la détention, le débarquement, le transport, la cession des anguilles de taille supérieure ou égale à 12

cm pêchées dans tous les cours d'eau du département de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral annuel DDTM/SEBF/2022-348 du 13 janvier 2023 fixant les périodes d'ouverture et les conditions d'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure et notamment son article 9 ;

VU la demande du 2 novembre 2023 formulée par la Fédération française des pêches sportives (FFPS), de pouvoir conserver les poissons durant la finale de championnat de France carnassier en bateau.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 &0

Heures d'ouverture au public . di: lundi au jeudi 8h45 à 12hH15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture ë 16h00

DDTM - 27-2023-11-06-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-339 portant autorisation temporaire de conservation de poissons durant la finale du championnat de France carnassier organisé par la FFPS « Fédération française des pêches sportives » sur 7ARRÊTE

Article premier :

A titre dérogatoire, la conservation vivant de trois poissons dont deux brochets maximum par pêcheur, est autorisée le temps de la validation par les commissaires lors de la finale du championnat de France carnassier organisée par la Fédération française des pêches sportives (FFPS) sur la Seine à Poses ;

Article 2 : Procédés et mode d'utilisation des viviers

Les poissons carnassiers devront être remis à l'eau vivant, dès que validés par les commissaires.

| convient de s'assurer qu'un poisson emprisonné soit en parfaite sécurité et dans une couche d'eau lui permettant d'attendre sa libération dans de bonnes conditions.

Article 3 : Prise d'effet et validité de l'autorisation

Le présent arrêté est valable uniquement aux dates mentionnées ci-après : Finale de championnat de France carnassier en bateau du 11 au 12 novembre 2023,

Article 4 : Recours administratif

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA), Il sera affiché en mairie de Poses pendant1 mois au moins.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le maire de la commune de Poses, le directeur

départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Évreux, le 6 novembre 2023

recteur départemental,

iversité, Forêts

Pour le Préfet et par subdélégation

le chef du service E:

F

Czsnprétainus

2/2

Direction L'epartementale des Territoire: et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : d: lundi au jeudi 8h45 à 12n15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jour: tériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-11-06-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-339 portant autorisation temporaire de conservation de poissons durant la finale du championnat de France carnassier organisé par la FFPS « Fédération française des pêches sportives » sur 8DDTM de l'Eure

27-2023-11-06-00007

Arrêté SCTSRD/BER27/23/119 portant

renouvellement de l'agrément d'une auto-école

DDTM de l'Eure - 27-2023-11-06-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/23/119 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 9PRÉ FET Direction Départementale des

/ Territoires et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté Service connaissance des territoires,

Egalité sécurité routière, défense

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/23/119

portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté DDTM/18/27/02540 du 4 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 25/03/2013 portant agrément sous le numéro E 02 027 0254 O de l’auto-école EUROPE AUTO-ECOLE,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,

- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2023-6 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 4 octobre 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Pascal COUENNE afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier: Monsieur Pascal COUENNE est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 027 0254 O un établissement d'enseigñement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « EUROPE AUTO:ECOLE » et situé 69 rue Marcel Lefebvre 27700 LES ANDELYS. ë

Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

1/2 :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2023-11-06-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/23/119 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 10Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM

- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)

Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.

Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. .

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2

mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal COUENNE.

Évreux, le 6 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer,

et par subdélégation

W} Sy ain Bachellez

2/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Té] (standard) 02 32 28 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2023-11-06-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/23/119 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école 11Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2023-11-06-00009

68 récépissé GOUT Pascal

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-11-06-00009 - 68 récépissé GOUT Pascal 12EE L. Direction départementale

de l'emploi, du travail

PRÉ FET et des solidarités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 953 494 945

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-

22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOUT Pascal, 18 rue Saint Sulpice 27860 HEUDICOURT, le 12 juillet 2023 ;

Le préfet de |’ Eure

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Eure, le 12 juillet 2023, par Monsieur GOUT Pascal, en qualité de dirigeant, pour l'organisme C.V.S.P dont l'établissement principal est situé 18, rue Saint Sulpice 27860 HEUDICOURT et enregistré sous le N° SAP 953 494 945 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex - Tél. (standard): 02 32 24 86 01

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-11-06-00009 - 68 récépissé GOUT Pascal 13L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Evreux,le 6 novembre 2023

Pour le Préfet de l'Eure, et par

délégation,

Pour le Directeur de la DDETS

de l'Eure

La Directrice Adjointe,

Audrey LAYMAND

Langues

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex — Tél. (standard): 02 32 24 86 01

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-11-06-00009 - 68 récépissé GOUT Pascal 14Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2023-11-06-00010

Arrêté conjoint modificatif relatif à la

composition de la commission des droits et de

l'autonomie des personnes handicapées de

l'Eure

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-11-06-00010 - Arrêté conjoint modificatif relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure 15EN DÉPARTEMENT DE

PRÉFET . PUPE DE L'EURE en Normandie

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conjoint modificatif relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure

Le préfet de l'Eure Le président du conseil départemental de l'Eure

ARRÊTENT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L146-9,

L 241-5, R 241-24 et R 241-34 ;

Sur proposition du préfet de l'Eure et du président du conseil départemental de l'Eure,

Article 1: La composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées telle que fixée par l'arrêté du 28 septembre 2021 est modifiée comme suit : 22

8° - Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du président du conseil départemental et un sur proposition de la direction départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

Proposition du président du conseil départemental :

- Sylviane KMAIDIC, association du Grand lieu d' Epaignes, titulaire; - _Jacques-Olivier FORGEOIS, Papillons blancs de Pont-Audemer, suppléant.

Proposition de la direction départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :

- Karine WOHLSCHLEGEL, les PEP 76, titulaire ;

- Franck AUFFRET, IME de Beaumesnil, RP de Maistre, suppléant.

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-11-06-00010 - Arrêté conjoint modificatif relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure 16Article 2: Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et au recueil des actes administratifs de la préfecture et de le notifier aux intéressés.

Fait à Évreux le -66. NOV: 2023

Le préfet de l'Eure, Le président du conseil départemental de l'Eure,

Ÿ

Be

Simorf BABRE Alexandre RASSAËRT

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-11-06-00010 - Arrêté conjoint modificatif relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure 17