Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 350 du 20 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 350 du 20 novembre 2023 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 350 du 20 novembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-350

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion

27-2023-11-20-00003 - Délégation de signature de la responsable du SDIF de

l'Eure au 20-11-2023 (2 pages) Page 3

DDTM / SEBF

27-2023-11-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création

d'un forage pour une station de lavage automobile par la SCI 3L des

fontaines sur la commune de Beaumont-Le-Roger (4 pages) Page 6

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2023-11-20-00002 - Ordre du jour CDAC du 15 décembre 2023 (1 page) Page 11

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2023-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve

de rallye automobile intitulée « Rallye tout terrain Plaines et Vallées »

prévue les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023 au

départ de Saint-André-de-l’Eure (6 pages) Page 13

2DDFIP de l'Eure

27-2023-11-20-00003

Délégation de signature de la responsable du

SDIF de l'Eure au 20-11-2023

DDFIP de l'Eure - 27-2023-11-20-00003 - Délégation de signature de la responsable du SDIF de l'Eure au 20-11-2023 3RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Eure

Centre des Finances publiques

Place de la demi-lune

BP 518

27405 LOUVIERS CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE L'EURE

La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de l'Eure :

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212

à 217 de son annexe IV ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération:ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

CREMOU-MARCHETTI Caroline GAREL Denis VALLEE Eva

_b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

LASCAUX Arthur LEAL Anaïs LOBRY Benoît

COURTAUT Benoît GRAILLOT Nathalie VINGERT Isabelle

MADIOT Mikaël RODRIGUES Marie-Christine

DDFIP de l'Eure - 27-2023-11-20-00003 - Délégation de signature de la responsable du SDIF de l'Eure au 20-11-2023 4c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

FIN Virginie

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

FREDERICKX Sébastien GUILLAUME Bruno

WALLEMACQ Sophie LARDEUX Teddy MACE Guillaume

MOPONDELA Joe PETIT Stéphane REGNIER Denis

RENARD Jean-Yves | TE Nam TORETON Rachida

Article 2

A Louviers, le 20 novembre 2023

La responsable du Service Départemental des

Inspectrice Principa

Impôts Fonciers

Finances publiques

DDFIP de l'Eure - 27-2023-11-20-00003 - Délégation de signature de la responsable du SDIF de l'Eure au 20-11-2023 5DDTM

27-2023-11-20-00001

Récépissé de déclaration concernant la création

d'un forage pour une station de lavage

automobile par la SCI 3L des fontaines sur la

commune de Beaumont-Le-Roger

DDTM - 27-2023-11-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour une station de lavage automobile par la SCI 3L des fontaines sur la commune de Beaumont-Le-Roger 6E Direction Départementale

£ des Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE

POUR UNE STATION DE LAVAGE AUTOMOBILE

SUR LA COMMUNE DE BEAUMONT-LE-ROGER

PÉTITIONNAIRE : SCI 3L DES FONTAINES

Numéro d'enregistrement : AIOT0100031333 (23239)

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 2 octobre 2023 et compléments du 15 novembre 2023 par la SCI 3L DES FONTAINES, enregistrée sous le n° AIOT

0100031333 (23239) et relative à la création d'un forage (BSSOO4JRLE) pour une station de lavage automobile sur là commune de Beaumont-le-Roger ;

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-11-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour une station de lavage automobile par la SCI 3L des fontaines sur la commune de Beaumont-Le-Roger 7donne récépissé à

SCI 3L DES FONTAINES

7, rue de la Pilette

27300 BERNAY

de la déclaration concernant la création d'un forage pour les besoins d'une station de lavage située sur la parcelle AI 0319 de la commune de Beaumont-le-Roger et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle ».

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Arrêté de

: LES 2 rescriptions Rubrique Intitulé Régime PESEEE générales

correspondant

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, : : Re . , . Déclaration création de puits ou d'ouvrage souterrain, non . ne . LU Lez Volume maximum | destiné à Un usage domestique, exécuté en vue de + 2 . , autorisé arrêté du 11 la recherche ou de la surveillance d'eaux j | 111.0 . , Ai septembre souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement | 3 ec | : | 5 m°/h 2003 modifié temporaire ou permanent dans les eaux 3 , . . 2 500 m°/année souterraines, Yÿ compris dans les nappes civile | d'accompagnement de cours d'eau |

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Beaumont-le- Roger où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :

« par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Beaumont-le-Roger ;

«+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-11-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour une station de lavage automobile par la SCI 3L des fontaines sur la commune de Beaumont-Le-Roger 8En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Évreux, le 20 novembre 2023.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer, a

|

!

?

3/3

Direction Départementale des Territoires et + la Mer de l’Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-11-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour une station de lavage automobile par la SCI 3L des fontaines sur la commune de Beaumont-Le-Roger 9DDTM - 27-2023-11-20-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour une station de lavage automobile par la SCI 3L des fontaines sur la commune de Beaumont-Le-Roger 10Préfecture de l'Eure

27-2023-11-20-00002

Ordre du jour CDAC du 15 décembre 2023

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-20-00002 - Ordre du jour CDAC du 15 décembre 2023 11PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Commission départementale d’aménagement commercial

******

!" #

******

$ %

Demande présentée par la SCI STAN pour la création d’un magasin sous enseigne « Brico Dépôt » d’une surface de vente de 5 719 m² et d’un point permanent de retrait de marchandises commandées par voie télématique de 4 pistes sur une surface de 151 m² sur la commune de Gravigny.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-20-00002 - Ordre du jour CDAC du 15 décembre 2023 12Préfecture de l'Eure

27-2023-11-20-00004

Arrêté portant autorisation d’organiser une

épreuve de rallye automobile intitulée « Rallye

tout terrain Plaines et Vallées » prévue les

vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26

novembre 2023 au départ de

Saint-André-de-l’Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « Rallye tout terrain Plaines et Vallées » prévue les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023 au départ de 13En Direction des sécurités z Bureau des polices administratives PRÉFET P

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 23 0550 portant autorisation d'organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « Rallye tout terrain Plaines et Vallées » prévue les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023 au départ de Saint-André-de-l’Eure

Le Préfet

Vu le Code du sport ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret modifié n° 2009-6185 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0070 du 13 février 2023 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2023 ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;

Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;

1,6

Préfecture de Boulevard Georges 40011 27020 (standard) 02 32 /£ 27 Www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « Rallye tout terrain Plaines et Vallées » prévue les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023 au départ de 14Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Thomas LEFRANÇOIS, représentant l'Association Sportive Automobile Club Andrésien (organisateur administratif) et par Monsieur Muriel BUISSON, représentant l'Association Sportive Automobile Club Andrésien (organisateur technique), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023 une épreuve automobile intitulée « Rallye tout terrain Plaines et Vallées », au départ de la commune de Saint-André-de-l'Eure, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française du Sport Automobile ;

Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 17 octobre 2023;

Vu le rapport de la visite de reconnaissance effectué le lundi 02 octobre 2023;

Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;

Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie ALLIANZ en date du 02 août 2023;

Vu le permis d'organisation de la FFSA n°576 du 29 août 2023 ;

Vu l'arrêté temporaire n°23-AT-079 en date du 30 août 2023 du Conseil départemental portant réglementation du stationnement de la circulation ;

Vu l'arrêté temporaire n°23-AT-0080 en date du 30 août 2023 du Conseil départemental portant réglementation du stationnement et de la circulation ;

Vu l'arrêté temporaire n°23-AT-0081 en date du 30 août 2023 du Conseil départemental portant réglementation du stationnement et de la circulation ;

Vu l'arrêté temporaire n°23-AT-0082 en date du 30 août 2023 du Conseil départemental portant réglementation du stationnement et de la circulation ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1: Autorisation

Monsieur Thomas LEFRANÇOIS, représentant l'Association Sportive Automobile Club Andrésien (organisateur administratif) et par Monsieur Muriel BUISSON, représentant l'Association Sportive Automobile Club Andrésien (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobile intitulée « Rallye tout terrain Plaines et Vallées » du vendredi 24 novembre à 16h00 au dimanche 26 novembre à 20h00 au départ de Saint-André-de-l'Eure.

Cette compétition comprend :

- les vérifications administratives :

Vendredi 24 novembre à 16h00.

+ Les vérifications techniques :

Vendredi 24 novembre à 16h40.

* Les reconnaissances :

Jeudi 23 novembre de 09h00 à 18h00 ;

Vendredi 24 novembre de 09h00 à 15h30.

/

Prétecture de l'Eure — Georges CS 27020 27 27 www.eure.pouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « Rallye tout terrain Plaines et Vallées » prévue les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023 au départ de 15Le Rallye tout terrain Plaines et Vallées représente un parcours de 296 km 030 dont 152 km 330 de liaison.

Il est divisé 2 étapes et 5 sections, et comporte 14 épreuves spéciales d'une longueur totale de 143 km 700.

> 1° étape: Samedi 25 novembre à partir de 08h00

* ES.1-4-7: ES Muzy :11 km 040 x 3 = 33 km 120;

+ ES. 2-5-8: ES llliers-l'Évêque :11kmx3=33km;

+ E.S. 3-6: ES Droisy : 7 km 240 x 2 = 14 km 480.

> _2"% étape : Dimanche 26 novembre à partir de 07h00

+ E.S. 9-12 : ES Foucrainville : 9 km 150 x 2 = 18 km 300;

+ ES. 1013: ES Chavigny-Bailleul : 13 km 300 x 2= 26 km 600 ;

°ES.1114: ES Saint-André-de-l'Eure : 9 km 100 x 2 = 18 km 200.

Article 2 : Règlements applicables

Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.

La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux de police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la visibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue de l'épreuve.

L'organisateur devra :

+ protéger le panneau par l'arrière, dans le virage à gauche de l'ES Muzy au PK 76; + la zone publique de l'ES Foucrainville au PK 66 devra être cantonnée uniquement sur la route perpendiculaire au passage des voitures. Elle ne devra pas être organisée le long du bois, parallèlement au passage des voitures ;

+ disposer des éléments de sécurité nécessaires (balles de pailles ou pneus) pour protéger les murs d'habitations (notamment dans l'ES Foucrainville au PK 34 et dans l'ES Chavigny aux PK 6 et PK 80);

« vérifier le bon fonctionnement des moyens de communication ;

+ porter une attention particulière aux concurrents quant aux parcours de liaison à effectuer entre les spéciales.

Article 3 : Les moyens de secours

Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre au plan de secours. L'organisateur devra :

Alerte des secours - Alarme pour la population :

+ prévoir Un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers (tél : 18 ou le 112) et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte (CTA), si besoin ;

+ communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course /responsable de sécurité et effectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation ;

Accessibilités des secours :

+ s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportive

permet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées / parcours ;

+ prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;

+ organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la manifestation sportive ;

+ permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de passage des participants sur le parcours et les guider ;

24020

27

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « Rallye tout terrain Plaines et Vallées » prévue les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023 au départ de 16Sécurité incendie :

+ maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans le périmètre / parcours ;

« maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d’eau incendie situés dans les zones de départ/arrivée ;

+ disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre en œuvre ;

+ prévoir la mise à disposition d’un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule de course;

Secours d'urgence aux personnes :

* s'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilement accessibles et rapidement évacuées ;

Plan:

* fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagements prévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du/des poste(s) de secours, des accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;

* fournir le plan du/des parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs, commissaires et des postes mobiles (points kilométriques, adresses...) ; + faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;

AUtres :

procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitant l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et garantir la sécurité des intervenants.

Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de : Monsieur Thomas LEFRANÇOIS : 06.20.51.85.50

Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.

Article 4 : Spectateurs

Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.

Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).

Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.

Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des organisateurs.

Article 5 : L'organisateur technique

Monsieur Muriel BUISSON est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la fédération française du sport automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.

La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenir l'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « Rallye tout terrain Plaines et Vallées » prévue les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023 au départ de 17Article 6 : Les concurrents

Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la fédération française du sport automobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.

Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.

Article 7 : Conditions météorologiques

Monsieur Muriel BUISSON (organisateur technique), représentant l'Association Sportive Automobile Club Andrésien devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.7102.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d’un appel) ou le site internet :

https://vigilance.meteofrance.fr.

Le maire de Saint-André-de-l’Eure et Monsieur Muriel BUISSON prendront toutes décisions et tous dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Article 8 : Signalement des incidents

Tout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de 48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :

pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 9 : Responsabilité des organisateurs

Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.

En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisation

Faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.

Article 11 : Recours

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet — Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;

*< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

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Préfecture de Boulevard Chauvin CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 27 _www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « Rallye tout terrain Plaines et Vallées » prévue les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023 au départ de 18Article 12 : Exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Eure, ; le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Muriel BUISSON (organisateur technique), représentant l'Association Sportive Automobile Club Andrésien.

Évreux, le 9 0 NOV. 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet

Karl TERROLLION

Préfecture 1: l'Eure Georges -

78 27 27 www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve de rallye automobile intitulée « Rallye tout terrain Plaines et Vallées » prévue les vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 novembre 2023 au départ de 19