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Déliberation - DCM240426 1 04 CONDITIONS D Exercice DES Mandats Municipaux Droit A la Fonrmation DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM240426 1 04 CONDITIONS D Exercice DES Mandats Municipaux Droit A la Fonrmation DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département des Alpes Maritimes
R é p u b | i q u e
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Commune d des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE
24 AVRIL 2026
DCM240426 -1-04
CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX
DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
. NOMBRE DE CONVOCATION CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : MEMBRES Envoyée le 17/04/2026
Affichée le 20/04/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur : … En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20260424-DCM240426-1-04-DE| Téétransmission
Accusé certifié exécutoire < Présents 22
Réception par le préfet : 05/05/2026]
Publication : 06/05/2026 Représenté(s) 07
Pour l'autorité compétente par délégation Publication par
voie Votants 29
électronique le
Absent(s) 0
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 24 avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Léa BORDOLI.
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M-Bruno-LAMY, Mme Christiane COTTO, M.
Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M-David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M.
Jean-Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, MmeAnnie BOIS, M.
Francis MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-_Laurent
ÉTAIENT PRÉSENTS CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme
M. Bruno LAMY à M. Bruno BETTATI,
M. David SCAÏA à Mme Christine MALOT,
PRERURATIONS) Mme Sabrina MONTULÉ à Mme Aline GARACCI,
Mme Annie BOIS à Mme Christiane COTTO,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
Mme Marianne ALBRITO à Mme Laetitia ROUBAUD,
M. Paul MARCONCINI à M. Laurent FUGEN,
ABSENT(S)
Non représenté(s) Néant.
Marie PORTHÉ, M. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony
MARTINEZ, Mme Marianne ALBRITO, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M.
Laurent FUGEN, MPa MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 1-04 - PJ-0 1/2 Monsieur le maire, expose ;
L'article L. 2123-12, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les trois mois suivant
son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le droit à la formation en lien avec leur mandat est
reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour
la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié.
Les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement,
et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le
ministère de l'intérieur.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des
dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
CONSIDÉRANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est tenu de délibérer sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DÉCIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux
égale à 2,11% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du
conseil municipal, soit 2450 euros,
- PRÉCISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme
agréé par le ministre de l'Intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée
à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les
fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des
justificatifs de dépenses ;
- PRÉCISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture
de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant,
sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de
l'assemblée délibérante.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 24 avril 2026,
La secrétaire de séance
Mme Léa BORDOLI yo BETTATI
ler métropolita
oiseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai
de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. JURIDICTION
COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 1-04 - PJ-0 2/2