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Déliberation - DCM240426 1 06 Gestion de la Fourriere Automobile Recours A UNE Concession de Service Public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM240426 1 06 Gestion de la Fourriere Automobile Recours A UNE Concession de Service Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département des Alpes Maritimes
R é p u b
COMMUNE DE LA GAUDE
il q u e
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
des délibéra
EXTRAIT DU
du tions
RE G
Conseil
STRE
Municipal
SÉANCE DU
24 AVRIL 2026
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DCM240426 -1-06 GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE — RECOURS À
UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
CONVOCATION ge NOMBRE DE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : EMDRES Envoyée le 17/04/2026
Affichée le 20/04/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur |
006-210600656-20260424-DCM240426-1-06-DE)| Télétransmission | F7 exercice | 29 Le Maire,
Accusé certifié exécutoire le Présents Réception par le préfet : 05/05/2026] 22
Publication : 06/05/2026
Pour l'autorité étente par délégation Représenté(s) 07 our l'autorité compétente p: g Publication par
voie Votants
% à 29 électronique le
Absent(s {s) 0
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 24 avril à
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s) Néant.
ALBRIFO, Mme Léa BORDOLI,
MARCONCIN, Mme Cathy MICHAUX,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 1-06 - PJ-1
17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Léa BORDOLI.
M. Bruno LAMY à M. Bruno BETTATI,
M. David SCAÏA à Mme Christine MALOT,
Mme Sabrina MONTULÉ à Mme Aline GARACCI,
Mme Annie BOIS à Mme Christiane COTTO,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
Mme Marianne ALBRITO à Mme Laetitia ROUBAUD,
M. Paul MARCONCINI à M. Laurent FUGEN,
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M-Bruno-LAMY, Mme Christiane COTTO, M.
Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M-David-SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M. Jean-
Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme-Annie BOIS, M. Francis
MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, MLaurent- CONDOMITTI,
Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ,
M. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony MARTINEZ, Mme-Marianne
Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M-Paul
1/2 Mme Christiane COTTO, adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique, expose ;
Comme indiqué par l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante doit se
prononcer sur le principe de toute délégation de service public local, et statue au vu d'un rapport présentant le
document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Le contrat de délégation de service pour l'exploitation de la fourrière automobile arrive à son terme le 23 juillet
2026, et la commune souhaite le renouveler en conservant un mode de gestion similaire, à savoir une délégation de
service public.
La conclusion de cette nouvelle convention de délégation de service public implique ainsi la mise en œuvre préalable
d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, régie notamment par les articles L.3120-1 et suivants du
code de la commande publique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- SE PRONONCE favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service,
sous la forme d'une délégation de service public, pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile
communale,
5 AUTORISE le lancement d'une procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de
la fourrière automobile,
- APPROUVE le rapport contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire,
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la
procédure et notamment à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L.1411-5 du
code général des collectivités territoriales.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 24 avril 2026,
La secrétaire de séance
Mme Léa BORDOLI
L + >. ACC
LES
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai
de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. JURIDICTION
COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 1-06 - PJ-1 2/2 La Gaude
Rapport sur le principe de recours à une concession de service public de
type délégation de service public, pour la gestion et
l'exploitation de la fourrière automobile
En application de l'article L.1411-4 du CGCT, les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe
de toute délégation de service public local (DSP).
Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des
prestationsque doit assurer le délégataire.
I. Contexte de la concession de service public
La procédure de délégation ainsi présentée porte sur l'exploitation du service public de fourrière.
Chaque année, la commune de La Gaude concède les opérations de mise en fourrière, de gardiennage
et de restitution des véhicules terrestres stationnés en infraction ou abandonnés sur son territoire à
une société spécialisée.
La convention relative à la mise en fourrière arrivant à son terme le 23 juillet 2026, il convient de
procéder à la reconduction d'une convention permettant à la commune de concéder cette activité
nécessaire à l'accomplissement des pouvoirs de police du maire.
La commune de La Gaude prend donc la décision de relancer une procédure de délégation de service
public pour une durée de trois ans.
IL. Les différents modes de gestion de service public envisageables
Plusieurs modes de gestion de service public sont envisageables :
- La gestion directe en régie : la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres
moyens son propre personnel. L'administration finance ses dépenses d'investissement
et de fonctionnement par Une redevance perçue auprès des usagers. Quant à
l'exploitation, elle est réalisée aux frais et risques de la régie. - La gestion déléguée par le biais d'un marché public ou d'une délégation de service
public.
Eu égard au nombre peu élevé de mises en fourrière annuelles et des moyens dont dispose la
commune, la gestion directe en régie ne paraît pas opportune pour l'exploitation du service
public de fourrière automobile.
En effet, cette activité requiert des compétences spécialisées et des moyens matériels et humains
spécifiques (agrément, véhicules de tractage, infrastructures dédiées...) dont ne dispose pas la
commune.
La commune ne dispose pas non plus de l'emprise foncière nécessaire à l'aménagement d'une
telle installation.
Compte tenu de la spécificité du service, il semble en effet préférable de confier cette gestion à
un tiers spécialisé dans le domaine, gestion qui se fera sous le contrôle de la commune.
La délégation de service public se caractérise essentiellement par le fait que :
- La rémunération du cocontractant de l'administration est substantiellement
assurée par les résultats de l'exploitation alors qu'un marché public donne lieu
au versement d'un prix par la collectivité au titulaire ;
= Le cocontractant conserve le risque d'exploitation, alors que dans un marché public,
il est à la charge de la collectivité ;
- Une marge de manœuvre et de responsabilité plus importante est laissée au
gestionnaire du service ;
- Les sommes sont perçues sur l'usager en application de la comptabilité privée,
tandis que dansun marché public, les sommes doivent être perçues dans le cadre
réglementé d'une régie de recettes à laquelle sont applicables les règles de la
comptabilité publique.
La délégation de service public permet une plus grande souplesse dans la gestion du service et
une plusgrande autonomie et responsabilisation du délégataire, toujours sous le contrôle de la
commune,
Plus particulièrement, ce mode de gestion permet d'externaliser le risque d'exploitation en
confiant l'exploitation de la fourrière à un tiers qualifié, nécessairement agréé par la Préfecture. I. Les caractéristiques essentielles du contrat de DSP
L'exploitation de la fourrière municipale présentera les caractéristiques et obligations
suivantes, étant précisé que cette liste n'est pas exhaustive.
Dans le cadre de cette concession, le délégataire devra faire le nécessaire en vue d'assurer
ses enlèvements et déplacements de véhicule durant des plages horaires adaptées aux besoins
des autorités compétentes. Il devra :
— Fournir les terrains et les locaux nécessaires au fonctionnement de la fourrière,
— Organiser l'administration de la fourrière,
— Posséder le matériel et les conducteurs nécessaires à l'enlèvement et la mise en fourrière des
véhicules,
— Garder les véhicules mis en fourrière à ses risques et périls,
Remettre les véhicules après autorisation de sortie provisoire de fourrière aux garagistes
réparateurs,
Remettre après main levée prononcée par l'Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent ou par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint Chef de la Police Municipale où occupant
ces fonctions, les véhicules au service des domaines. Dans les cas où ce dernier lui en confie
la garde, remettre les véhicules aux nouveaux propriétaires sur instruction de ce service,
Remettre le véhicule pour lequel une décision de destruction a été prise à une entreprise de
démolition, après main levée prononcée à cette fin par l'Officier de Police Judiciaire où l'Agent
de Police Judiciaire Adjoint Chef de la Police municipale ou occupant ces fonctions, qui a
prononcé la mise en fourrière en échange d'un bon d'enlèvement et de destruction, délivrés
par la commune.
Les tarifs applicables aux usagers feront l'objet de propositions des candidats dans la limite
des tarifs maxima fixé par l'arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre
2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et seront l'un des
éléments sur lequel porteront les négociations, au même titre que la qualité du service en
termes d'intervention, d'équipements et d'effectifs.
Le délégataire se rémunèrera par les recettes tirées de l'exploitation du service public
délégué et de toutes les recettes annexes éventuelles prévues par la convention.
La commune, en tant qu'autorité délégante, restera autorité organisatrice et disposera
d'un pouvoir de sanction, de modification du contrat et de résiliation tant pour un motif
de faute que d'intérêt général.
Le concessionnaire devra obtenir toutes les autorisations administratives et autres
nécessaires à l'exercice de son activité. Le délégataire sera tenu de présenter annuellement un rapport sur l'exploitation du service.
IV. Modalités de passation de la procédure de DSP
La conclusion d'une nouvelle convention de délégation de service public implique la mise
en œuvre préalable d'une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence régie
par les articles L1411-1et suivants du code général des collectivités territoriales, et par les
dispositions du code de la commande publique.
La procédure de passation du contrat de DSP comporte plusieurs étapes dont les principales
sont les suivantes :
En application de l'article L 1414-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal doit se prononcer sur le principe même de la délégation au vu d'un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire.
Envoi de la publication préalable de l'avis de concession et de l'invitation à présenter une
offre.
Les candidats remettront un dossier établi suivant les modalités précisées dans le document
de consultation.
La commission de délégation de service public prévue à l'article L1411-5 du code général des
collectivités territoriales ouvre les plis contenant les candidatures et/ou les offreset dresse la
liste des candidats admis à présenter une offre. Elle émet un avis sur les candidats avec lesquels
il peut être envisagé de négocier.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut engager
librement les discussions et négociations qu'elle estime utiles avec les candidats dont les
offres ont été examinées.
Le délégataire sera sélectionné, après négociation, au regard de la meilleure offre au regard
de l'avantage économique global.
L'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.