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Déliberation - DELIB 53 2022 Protection sociale complementaire participation a la mise en concurrence par le CDG31
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Commune
de
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
x
ons
Publié
le
ID
: 031-213103559-20221129-DELIB532022-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:19
Nombre
de
membres
présents
:15
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 04
Absent
: 00
Date
de
la convocation
: 23/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
29
novembre
à 20h,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
15
membres
étaient
présents
:
Malika
BAREIL
;
Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
Maryse
CEREDE
;
Sylvie
COMPIN
;
Véronique
DOITTAU
; Jean-Luc
FABRE
; Anne
FERRAND
; Jérôme
GALINON
; Françoise
GARRIGUES
; Éric
GINESTET
; Georges
HENRY
; Solange
HOLLARD
; Frédérique
LION
;
Mickaël
NICOLAS
; Jean-François
SOLA
;
4 membres
absents
ayant
donné
procuration
:
Elodie
AUMONIER
a donné
procuration
à Frédérique
LION
;
Anne
DEVIGNOT
a donné
procuration
à Malika
BAREIL
;
Jean-Claude
LAFFONT
a donné
procuration
à Georges
HENRY
;
Bernard
PROUST
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
0 membre
était
absent
sans
avoir
donné
procuration
Secrétaire
de
séance
: Éric
GINESTET
DELIBERATION
N°
53/2022
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
PARTICIPATION
A
LA
MISE
EN
CONCURRENCE
PAR
LE
CDG31
Rapporteur
: Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
091-218103559-20221
129-DELI8532022-DE
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à l’article
L 827-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à l’article
L
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
827-4
du
même
code,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et de
Prévoyance.
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne
(CDG31)
envisage
d'engager
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
Pobtention
d’une
convention
de
participation
en
Prévoyance
et d’une
convention
de
paiticipation
en
Santé,
comme
présenté
dans
le
cadre
de
la
notice
d’information
qui
demeurera
annexée
à la
présente
délibération.
Il est
précisé
que
compte
tenu
du
projet
du
CDG31
d’engager
une
mise
en
concurrence
pour
conclure
une
convention
de
participation
en
Santé
et une
convention
de
participation
en
Prévoyance,
toutes
deux
à
effet
à
effet
au
ler
janvier
2024
et
à
adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et établissements
publics,
la collectivité
pourrait
participer
à cette
mise
en
concurrence
pour
le
ou
les
risques
suivants
:
- Santé - Prévoyance Madame
le Maire
précise
que
les
données
relatives
aux
effectifs
à couvrir
seraient
à fournir,
à
Pappui
de
cette
demande.
Elle
indique
que
le CDG31
s'engage,
une
fois
la mise
en
concurrence
réalisée,
à présenter
les
résultats
qui
permettront
à l’assemblée
de
décider
librement
d’adhérer
à la
ou
les
conventions
de
participation
correspondantes,
pour
le bénéfice
des
agents
de
la structure,
étant
entendu
que
l'adhésion
est
conditionnée
à
une
participation
de
la
structure
à
la
couverture
des
risques
à
couvrir. En
outre,
Madame
le Maire
indique
qu’en
matière
de
participation
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents,
la
structure
se
situe
dans
la
configuration
suivante
:
Risques
Participation
actuelle
Prévoyance Pour
mémoire
participation
obligatoire
et
minimale
de
7€
à
0€
partir
du
1°"
janvier
2025
Santé Pour
mémoire
participation
obligatoire
et
minimale
de
15€
à
0€
partir
du
1*
janvier
2026
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ID
: 031-213103559-20221129-DELIB532022-DE
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 :
De
demander
au
CDG31
que
la
structure
soit
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la
mise
en
concurrence
en
vue
de
l’obtention
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
des
risques
suivants
:
- Santé - Prévoyance Etant
précisé
que
l’adhésion
à toute
convention
de
participation
sera
préalablement
soumise
au
vote
de
l’assemblée
délibérante
au
vu
des
résultats
de
la
mise
en
concurrence
réalisée
par
le
CDG31
;
VOTE
: UNANIMITE
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication.
Fait
à Mons,
le 29/11/2022
LEE
GanesŸ
Maire
de
Mons
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
Publié
le
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
T< élérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/www.telerecours.fr