Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - VI 2022 68 Participation a la mise en concurrence
Déliberation - 2022 121 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICI
Déliberation - DELIB 53 2022 Protection sociale complementaire pa
Déliberation - D. 2024 08 14 FP Protection sociale complementaire
Convocation - D. 2024 08 14 FP Protection sociale complementaire
Déliberation - D2014 19 Revalorisation de la participation financ
Déliberation - 16 Participation protection sociale complmentaire
Déliberation - D. 2022 08 05 FP Creation postes temporaires
Déliberation - 2022 7 1 Participation protection sociale compleme
Compte-Rendu - 104 2025 participation protection sociale sante
Déliberation - D. 2022 08 06 FP CDG31 Concurrence Protection sociale Participation
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2022 08 06 FP CDG31 Concurrence Protection sociale Participation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 031-213101181-20221208-D20220806-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 20 Absents : 09 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2022/08 du 08 décembre 2022
D. 2022/08-06 — FPT - FP - CDG31 - Concurrence Protection sociale - Participation
L'an deux mil vingt deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ARNAUD Olivier, BALLAND Sandrine, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël,
CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent,
ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTIJER Michel.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, SMIDTS Roberte.
Absents excusés : ALONSO Christophe, DIU Sandrine, MOINE Magali.
Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à LE GAC, LEPEE Guillaume à BINET, PILIPCZUK Gregory à SIGAL, TORNOS Muriel à DUSSART,
Les conseillers ont été convoqués le 02 décembre 2022 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
En vertu de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Madame la Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) envisage d'engager une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d'une convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation en Santé, comme présenté dans le cadre de la notice d'information qui demeurera annexée à la présente délibération et demande au Conseil de se prononcer sur cette participation.
4 Fonction publique / 4.1 Titulaires et stagiaires
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 031-213101181-20221208-D20220806-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité
Compte tenu du projet du CDG31 d'engager une mise en concurrence pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en Prévoyance, toutes deux avec effet au 1° janvier 2024 et adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics,
APPROUVE la participation de la commune à cette mise en concurrence pour les risques
suivants :
D Santé
D Prévoyance
Mme DIU s'est absentée au moment du vote.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, le 09/12/2022 .
Au registre sont les signatures La Maire, j LS DNS f \
— | |
| 2) / EL DN V4
Sandrine SIGAL
4 Fonction publique / 4.1 Titulaires et stagiaires